La CARPIMKO cotisations IDEL en hausse. La CARPIMKO prestations IDEL en baisse. Cela correspond à la synthèse d’une bien triste réalité.
Encore un autre scandale qui touche tous les IDEL et leur protection sociale déjà précaire ?
Avec la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers.
Mais aussi des Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes.
La CARPIMKO représente le plus gros organisme collecteur de charges sociales pour l’infirmière libérale.
La CARPIMKO verse également des prestations sur la retraite bien sûr.
Mais aussi concernant le décès, l’invalidité, l’inaptitude et l’incapacité à l’exercice professionnel.
Hélas, oui ! C’est pour 2024 et 2025. Tout est déjà acté par l’arrêté du 14 juin 2024. Voir le JORF 0148 du 20/06/24.
La CARPIMKO cotisations IDEL en hausse
– C’est tellement banal que l’on y prête guère attention.
Comme le justifie la caisse, la cotisation augmente mécaniquement avec l’augmentation du fameux PASS.
Le Plafond Annuel de la Sécurité sociale revu et corrigé chaque année.
En effet en 2023, le PASS annuel s’élève 43992 € (3666 € en mensuel).
En 2024, le PASS a augmenté à hauteur de 46368 € (3864 € en mensuel).
Via le site service-public.fr, cela représente une revalorisation de 5,40 %.
– Parallèlement la cotisation annuelle de base pour une IDEL débutante en 2023, s’élève à 3017 €.
Sous réserve de bénéficier de l’ACRE. A défaut cette cotisation augmente bien évidemment !
Pour 2024, la même cotisation est de 3431 € avec les mêmes conditions. Cela représente donc une augmentation de plus de 13,72 %.
A lire notre article au sujet des cotisations IDEL pour la CARPIMKO.
En clair, il y a bien une différence entre les 2 augmentations de 8,32 %. Mais où passe l’argent des infirmières libérales ?
La CARPIMKO prestations IDEL en baisse
Mais la caisse de retraite ne s’arrête pas en si mauvais chemin !
En effet, deux dates importantes sont à retenir.
Le 1er juillet 2024 pour 3 mesures importantes d’ores et déjà mises en application.
Le 1er janvier 2025 pour 11 mesures essentielles, qui prolongent le jeu de massacre.
Pour comparer avec la situation actuelle, voir notre article concernant le régime invalidité décès de la CARPIMKO.
Pour mieux comprendre la dégradation des prestations de la caisse.
Le Régime d’assurance Invalidité et Décès des paramédicaux en libéral de la CARPIMKO a été amputé.
Le RID représente la fragmentation de la protection sociale avec des prestations revu sévèrement à la baisse.
Les prestations IDEL 01/07/2024
1) L’allocation différentielle est purement et simplement supprimée.
Cette allocation avait pour objectif d’apporter une aide compensatoire.
En surplus de la rente invalidité de l’IDEL concerné(e) et du conjoint(e) survivant(e).
Pour une meilleure transition vers la retraite.
2) Unique point positif : la reconnaissance du conjoint(e) pacsé(e).
Comme étant bénéficiaire validé(e) sur la rente de survie et du capital décès de l’IDEL concerné(e) et affilié(e) à la caisse.
Auparavant seul le conjoint(e) marié(e) était reconnu(e).
3) Le reclassement professionnel pour supprimer la rente invalidité.
En clair, le conseil d’administration de la CARPIMKO a défini une commission de reclassement professionnel.
Cette dernière fonctionne avec l’accord préalable d’un médecin conseil.
Cette commission a tout pouvoir de vous reclasser professionnellement.
Je cite « dans une profession quelle qu’elle soit ».
Il existe deux types de décision (ou « sanction ») qui en découlent.
Soit la rente invalidité est directement supprimée.
Dès le premier jour du trimestre qui est en suivant de la décision de la commission.
Soit la rente est intégralement maintenue pendant 6 mois.
A partir du premier jour du trimestre civil qui suit la décision de la commission. Puis elle sera réduite à 80% pendant 12 mois. Et encore réduite à 40 % pendant les 12 derniers mois suivants.
Les prestations IDEL 01/01/2025 – AJIP
1) L’Allocation Journalière d’Inaptitude Totale.
Le montant de cette allocation est de 55,44 € en 2024 et reste le même en 2025.
Donc aucune revalorisation n’est prévue malgré l’inflation galopante que nous subissons.
2) La majoration pour une tierce personne ou une personne de la famille à charge est de 20,16 € par jour en 2024.
Encore aucune revalorisation pour 2025, malgré le coût de la vie.
3) La majoration pour descendant à charge est à 16,63 € par jour en 2024.
Elle tombe à 8,06 € en 2025, soit une amputation de 51,53 %.
4) La majoration pour conjoint à charge est de 10,08 € par jour en 2024.
Elle est intégralement supprimée en 2025.
5) Pour 2025, l’allocation journalière d’inaptitude totale versée par la CARPIMKO, ne pourra plus être cumulée.
Avec les prestations de maternité versées par votre assurance maladie. Ou se situe la corrélation entre les 2 ?
Les prestations IDEL 01/01/2025 – RIT
1) La Rente Invalidité Totale.
Son montant annuel est de 20160 € en 2024.
Aucune revalorisation en 2025, le montant reste identique.
2) La majoration pour une tierce personne ou une personne de la famille à charge est de 6048 € par an en 2024.
Elle s’effondre à 3024 € en 2025, soit une amputation de 50 %.
3) La majoration par descendant à charge est à 6048 € par an en 2024.
Elle s’écroule à 3024 € par an en 2025, soit une amputation de 50 %.
4) La majoration pour conjoint à charge est également de 6048 € par an en 2024.
Elle est également intégralement supprimée en 2025.
Les prestations IDEL sans exonération
Les IDEL atteints d’une incapacité totale d’exercice supérieure à 6 mois, sont partiellement exonérés en 2024.
Seulement de la cotisation de base du régime complémentaire d’assurance vieillesse.
A compter du 1er janvier 2025, cette exonération disparait simplement totalement.
Les fins thérapeutiques à la baisse
Quid des indemnités journalières dans l’éventualité d’une reprise d’activité à des fins thérapeutiques ?
En 2025, toujours sur décision d’un médecin conseil, l’infirmière libérale peut recevoir des indemnités journalières.
Le montant est intégralement versé pendant les 3 premiers mois.
Par contre, ce même montant est réduit de 50 % pour les 6 mois suivants.
CARPIMKO et conséquences pour l’IDEL
La cotisation du régime invalidité décès est forfaitairement de 1022 € sur l’exercice 2024.
Uniquement pour la première année d’exercice.
Une régularisation a lieu par la suite en fonction de vos résultats comptables.
Aucune précision à ce jour sur son évolution en 2025.
Cette cotisation fait partie du régime de base obligatoire dans la limite de l’âge de départ à taux plein à la retraite.
A découvrir notre article sur le cumul de la retraite IDEL.
Dans tous les cas, il est urgent pour tous les IDEL de développer un régime complémentaire privé en parallèle.
Déjà pour pallier déjà les carences du système existant. En plus des dégradations à venir.
Pour faire face à la politique désastreuse de nos gouvernements successifs, la CARPIMKO avait le choix :
entre réduire les montants et les durées de ses prestations,
ou augmenter régulièrement ses cotisations.
La caisse de retraite a choisi : elle préfère faire les deux. En même temps.
La CARPIMKO compense les autres caisses
Après de longues recherches, je vous propose une liste presque exhaustive de différentes caisses.
Par solidarité, les infirmières libérales qui sont les plus importantes contributrices sont donc ponctionnées au bénéfices d’autres professions.
Les seconds plus gros contributeurs étants les les kinés. La CARPIMKO est une caisse excédentaire et à ce titre a compensé et compense parfois encore des caisses déficitaires.
Le petit manège a commencé en 1974. Les caisses des professions concernées au titre de la compensation nationale :
Caisse des agriculteurs,
des secours miniers,
des militaires,
des cheminots.
A partir de 2007, d’autres caisses ont été rajoutées au titre de la compensation interne. Vous remarquerez au passage qu’il y a peu de personnes au SMIC.
Caisse des dentistes,
des pharmaciens biologistes,
des sages-femmes,
des agents d’assurances,
des vétérinaires,
des notaires,
des géomètres,
des huissiers de justice…
En fait, la CARPIMKO compense entres autres les caisses de Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Il s’agit de la CNAVPL dont la CARPIMKO fait partie.
Voici un lien vers un pdf du syndicat ALIZE des kinés issu du site carpimko.com en 2022.
Déjà le blog Kiné Skud dénonçait la situation en 2008.
CARPIMKO et comptes de résultats
Avec toutes ces mesures agressives, l’infirmière libérale pourrait penser que sa CARPIMKO doit être en mauvaise santé financière.
Eh bien, pas du tout !
Pour conclure, voici les résultats et leurs évolutions des comptes de résultats officiels de la CARPIMKO.
Tous les soldes indiqués ci-après sont assurément positifs.
Ce sont les derniers chiffres publiés par la caisse.
En 2020, le solde est de 516 132 883 €.
En 2021, le solde est de 681 269 510 €, soit une progression de 165 136 627 € ou plus 31,99 %.
En 2022, le solde est de 883 721 459 €, soit une progression de 202 451 949 € ou plus 29,72 %.
Alors pourquoi tout ce carnage social et humain ? Pourquoi revenir sur des acquis déjà discutables ?
Sources : carpimko.com et service-public.fr
Olivier Luck
Le certificat de décès IDEL est enfin généralisé depuis 2024.
Partout en France depuis le 23 avril et uniquement au domicile des patients.
Cela fait un soin de plus à intégrer à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
(NGAP pour les IDEL).
Pour précision, attention à ne pas confondre acte et certificat de décès.
L’acte de décès est un document délivré uniquement par la mairie du lieu de décès.
Une habilitation pour les IDEL, IDE et IPA
L’ordre des infirmiers par le biais de ses instances départementales à une responsabilité.
Celle des vérifications d’usage des critères d’éligibilité des professionnels de santé.
Le volontariat est la première condition de base. A déclaré à l’ARS dont vous dépendez.
A l’exception des IPA qui sont à bac + 5.
Les IDE en EHPAD ou en HAD et les IDEL doivent pouvoir justifier de + de 3 ans d’expérience professionnelle minimum.
Une formation professionnelle est obligatoire pour obtenir la certification.
L’inscription à l’Ordre national des Infirmiers obligatoire depuis plus de 3 ans.
– La demande d’inscription à la formation pour l’IDEL est à effectuer sur votre compte du site de l’ONI.
D’abord votre Espace personnel, puis électionnez « Autre demande ».
Ensuite le Choix « Je souhaite faire une déclaration ».
Enfin optez pour « Je souhaite suivre une formation ARS ». « (Expérimentation certificat de décès) ».
Certificat de décès IDEL sous conditions
Il y a des circonstances particulières à respecter, pour la validité de la certification.
Tous les créneaux horaires sont admissibles.
Le décès concerne uniquement les personnes majeures.
La localisation est au domicile du patient pour les IDEL.
L’IDEL doit pouvoir établir la cause du décès (expertise médicale à défaut).
Le tampon pour l’apposer sur les certificats. Ce dernier a des mentions obligatoires.
(Infirmier Diplômé d’Etat, nom et prénom, adresse professionnelle et numéro RPPS.
Certificat de décès IDEL avec des exclusions
Cela inclus différents critères incontournables sur le type de décès.
Le décès de bébé, d’enfant ou de personne mineure.
Le décès avec violence (agression, viol, homicide, suicide).
Le décès à l’hôpital ou en établissement de santé.
Le décès sur la voie publique.
Certificat de décès IDEL en 2 étapes
– D’abord une expérimentation lancée par le décret n° 2023-1146 du 06 décembre 2023 sur 6 secteurs choisis.
Soit 5 régions en métropole (Occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Ile de France, Hauts de France, Centre Val de Loire) et l’île de La Réunion.
– Enfin la généralisation du certificat de décès IDEL sur l’intégralité de la France par le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024.
Certificat de décès IDEL sur le terrain
Si la police ou la gendarmerie, les urgences (SAMU) ou si le médecin traitant est indisponible.
Tous ces derniers peuvent joindre un IDEL sur la liste des volontaires déclarés à l’ARS.
C’est géré par l’instance ordinale du département concerné (idem si conseil inter départemental).
Un IDEL volontaire et certifié découvre un défunt et établi le certificat de décès.
Il convient de prévenir le médecin traitant.
Le certificat de décès IDEL sont sur support papier ou électronique en fonction du département.
Ils devront être transmis à la mairie du lieu de décès et signalés à l’ARS.
Réquisition pour certificat de décès IDEL
Légalement, il n’y a pas de réquisition possible.
Si la police ou la gendarmerie, les urgences (SAMU) ou un médecin traitant vous sollicite pour aller certifier un décès .
Ce dernier se trouve dans le secteur que vous avez pré sélectionné vous même à l’inscription.
Mais hors de votre patientèle si vous êtes installé(e) ou titulaire, vous avez toujours la possibilité de refuser.
Vous n’avez pas à justifier votre décision.
IDEL remplaçant(e) et ou en exercice mixte
En tant qu’IDEL remplaçant(e), il est possible de certifier des décès à domicile uniquement.
Attention, c’est pour donner suite à un appel du SAMU, de la gendarmerie, de la police ou du médecin traitant.
La période concernée doit correspondre à celle d’un remplacement effectif, en l’absence de l’IDEL titulaire.
Si vous êtes en exercice mixte et donc salarié(e) de la structure concernée uniquement.
Responsabilité du certificat de décès IDEL
Attention, l’IDEL qui établit un certificat de décès, au même titre qu’un acte de soin, est donc responsable.
Cependant l’erreur est reconnue et permise.
Elle n’est pas punissable au regard de la législation, sauf en cas d’établissement d’un certificat délibérément faux.
Pour mémoire, l’établissement et l’usage d’un faux certificat sont punis par la loi à hauteur d’une année de prison et de 15 000 € d’amende.
Si le faux certificat a été établi dans le but de porter préjudice à autrui, la peine maximale est de 3 années de prison et de 45 000 € d’amende.
Voir l’article 441-7 du Code Pénal.
Attention également à la possibilité de vous retrouver sous le coup d’une demande de dommage intérêts en cas de poursuite judiciaire.
La rédaction d’un certificat de décès par un IDEL est définit dans un cadre législatif.
De fait, elle se situe dans l’exercice professionnel infirmier libéral.
Donc l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable et couvert légalement pour ses certificats de décès.
Cette couverture rentre en adéquation avec sa responsabilité civile professionnelle.
(voir notre article sur la RCP de l’IDEL).
Décomposition de la formation
– Il existe 2 modules d’enseignement obligatoire.
Le premier est à caractère médical sur le thème « épidémiologie et examen clinique du processus mortel ».
Le second à caractère légal et administratif, la législation funéraire, le secret professionnel…
La durée totale est de 12 heures, soit étalée sur une journée plus une demie, soit sur 3 demi-journées.
– Il existe 1 module facultatif supplémentaire.
Il s’agit d’une séance de validation effectuée au minimum 3 mois après le terme de la formation.
L’objectif pour l’IDEL est de partager et de mettre en commun, leur propre expérience de terrain.
Et de la confronter avec différents intervenants professionnels de santé.
Sous la responsabilité d’un médecin généraliste et ou d’un médecin légiste.
Rémunération du certificat de décès IDEL
La certification est « valorisée » via une rémunération basée sur 2 forfaits tout compris incluant les déplacements professionnels.
Les cas de décès sont à domicile, donc le lieu d’établissement du certificat sera le domicile du patient.
Un forfait de 54 € pour le constat et l’établissement du certificat de décès.
Toutes les nuits de 20h00 le soir à 8h00 le lendemain matin.
Tous les week ends et jours fériés de 8h00 à 20h00.
De 8h00 à 20h00, le lundi lorsqu’il précède un jour férié.
De 8h00 à 20h00, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié.
De 8h00 à 20h00, dans les zones de faible offre de soins, définies par arrêté de l’ARS.
Ces zones dites « fragiles » en possibilité d’offre de soins sont essentiellement :
La Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP).
La Zone d’Action Complémentaire (ZAC).
Le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Un forfait de 42 € pour le constat et l’établissement du certificat de décès.
De 8h00 à 20h00, dans les zones pourvues de bonne offre de soins, toujours d’après l’ARS.
Certificat de décès IDEL ou médical
L’établissement du certificat de décès par un médecin est facturé forfaitairement 100 €.
Le cadre du constat est définit sous conditions par la loi du 21 décembre 2015 et par l’arrêté du 10 mai 2017.
Cette prestation est prise en charge à 100 % en tiers payant par la CPAM.
La facturation de cette prestation de l’IDEL repose sur une fourchette de 42 à 54 €.
Dans certains cas, l’assurance maladie « décharge » le médecin de cet acte, pour le transférer à l’infirmière libérale.
Mais avec une facturation qui chute approximativement de 50 % pour le même acte. La CPAM va gagner de l’argent, l’IDEL un peu également. Pour une fois !
Formulaire paiement certificat de décès IDEL
Il existe un formulaire de demande de paiement du forfait infirmier pour l’établissement du certificat de décès IDEL.
L’infirmier(e) libéral(e) doit toujours envoyer ce document à son propre centre de paiement de la CPAM.
Cette formation fait partie d’un programme soumis à un crédit d’impôt.
Elle est éligible à un financement par les Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.
(voir notre article sur les FIF-PL).
Un dédommagement de 100 euros par l’Agence Régionale de Santé de votre région peut être prévu.
Attention dans la limite des crédits disponibles uniquement pour les formations sur le certificat de décès IDEL.
Pour s’inscrire à une formation de l’ARS, vous devez dans un premier temps vous portez volontaire.
Ensuite, l’ARS reviendra vers vous avec des dates de formation possibles.
Ce sera toujours au cas par cas en fonction de chaque agence.
Par définition, le coût de la formation est gratuit.
Voici le lien vers le portail des ARS en France.
Conclusion sur le certificat de décès IDEL
Avec un peu de recul, je pense qu’il n’y a pas une réelle volonté de revaloriser le métier d’infirmière.
Il s’agit plus d’un calcul financier du gouvernement, que ce certificat de décès IDEL.
L’objectif est de limiter les actes du médecin qui coûtent plus cher.
Les transférer aux IDE et IDEL qui coûtent « moins cher » à la sécurité sociale.
Cela est censé permettre de pallier aux inconvénients du manque de médecins en France.
Sur des cas classiques de décès de personnes âgées, il ne devrait pas y avoir de difficultés.
Personnellement, je trouve que c’est une sacrée responsabilité.
Il ne faut pas passer à côté du petit détail, qui peut tout changer.
Cela peut être très lourd de conséquences, tant physique, psychologique voire matérielle.
Le tout avec un emballage de 12 heures de formation.
Je reste perplexe, mais à voir dans le temps.
Sources : ARS, ameli.fr, fif-pl.fr
Olivier Luck
Introduction au congé parental IDEL
– L’objectif est de tout savoir sur le congé parental IDEL : avant, pendant et après.
C’est un congé facultatif, que l’infirmière libérale peut choisir éventuellement.
Afin de ne pas reprendre son activité professionnelle et ainsi continuer de se consacrer à l’éducation de son enfant.
Attention, ce n’est pas un droit automatique. Il faut en faire la demande auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale.
Et respecter certaines conditions pour en bénéficier.
Pendant votre congé parental IDEL, vous pouvez choisir de travailler à temps partiel.
Ou de suspendre intégralement votre activité professionnelle, mais jamais définitivement.
Pour conserver ultérieurement votre statut de libéral.
– Il est recommandé d’organiser au plus vite les soins à domicile de vos patients en cas d’absence.
A voir si vous devez vous faire remplacer pendant votre congé parental IDEL.
Ou si vos collègues se débrouillent d’un commun accord.
La mise en sommeil (pendant un maximum de 2 ans) de l’entreprise individuelle doit être réalisée auparavant.
Vous pourrez ainsi conserver son statut juridique, sous réserve de ne pas être endettée.
– A découvrir en parallèle notre article concernant l’IDEL et le congé de paternité.
Pour une naissance ou l’accueil d’un enfant ou plus au sein de votre foyer.
Dans tous les cas, l’IDEL doit informer sa patientèle, sa CPAM et son conseil départemental de l’ordre à propos de sa décision.
La prime de naissance et d’adoption
Issues du dispositif de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (ou PAJE), il existe en fait 2 primes différentes.
Elles correspondent à l’équivalent d’une prise en charge des frais inhérents à votre situation et en préambule au congé parentale IDEL.
Ces 2 primes sont gérées par la CAF et leur versement est automatique.
Sous réserve d’avoir établi une déclaration de grossesse ou d’adoption et d’être titulaire d’un numéro d’allocataire.
La prime de naissance est versée pendant le 7ème mois de grossesse.
La prime d’adoption est versée au 1er mois suivant l’arrivée de l’enfant dans sa nouvelle famille.
Pour 2024, sur la base de vos revenus de 2022.
– La prime de naissance soit 1019,43 € par enfant né.
– La prime d’adoption soit 2038,85 € par enfant adopté.
Ces primes sont assujetties à un plafond de ressources en fonction de votre contexte familiale. – Pour 1 enfant à charge :
un couple avec 1 revenu à 34791 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 45979 €.
– Pour 2 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 41749 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 52937 €.
– Pour 3 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 50099 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isole à 61287 €.
– Par enfant supplémentaire à charge :
le montant est de 8350 € pour tout le monde à rajouter au plafond de revenu avec 3 enfants.
L’allocation de base
Toujours issue de la PAJE et au préalable du congé parental IDEL, elle se décompose en 2 montants différents en 2024. – à taux partiel de 92,40 € par mois ;
– à taux plein de 184,81 € par mois.
Ces 2 allocations de base sont soumises chacune à leur plafond de ressources respectives.
– D’abord l’allocation de base à taux partiel avant le congé parental.
A taux partiel pour 1 enfant à charge :
un couple avec 1 revenu à 34791 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 45979 €.
A taux partiel pour 2 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 41749 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 52937 €.
A taux partiel pour 3 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 50099 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isole à 61287 €.
A taux partiel par enfant supplémentaire à charge :
le montant est de 8350 € pour tout le monde à rajouter au plafond de revenu avec 3 enfants.
– Ensuite l’allocation de base à taux plein avant le congé parental.
A taux plein pour 1 enfant à charge :
un couple avec 1 revenu à 29120 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 38483 €.
A taux plein pour 2 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 34944 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 44307 €.
A taux plein pour 3 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 41933 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isole à 51296 €.
A taux plein par enfant supplémentaire à charge :
le montant est de 6989 € pour tout le monde à rajouter au plafond de revenu avec 3 enfants.
– Il faut être allocataire à la CAF et avoir déclaré la grossesse ou l’adoption.
Si plusieurs enfants sont concernés, il y aura autant de nombre d’allocation de base.
– L’allocation de base est versée par la CAF dans le mois suivant la naissance de l’enfant.
Jjusqu’au mois précédent son 3ème anniversaire.
– L’allocation de base est versée dans le mois suivant l’arrivée de l’enfant adopté dans sa nouvelle famille, pendant 36 mois. Si l’enfant a atteint la limite d’âge de 20 ans, le versement ne dure qu’un minimum de 12 mois.
Le congé parental IDEL
Logiquement après un congé maternité (voir notre article), le congé parental d’éducation permet à l’IDEL de faire une pause dans son exercice.
Il en va de même pour un congé parental IDEL à la suite d’une adoption.
Tout en sachant que la durée minimale est d’une année et renouvelable pour une année supplémentaire au maximum. Soit 2 ans au total. C’est tout pour l’infirmière libérale.
Elle doit mettre en sommeil son activité professionnelle.
Surtout pas de cessation complète et définitive d’activité.
L’infirmière libérale doit être à jour du paiement de ses charges sociales.
Pour mémoire, c’est votre URSSAF préférée qui gère les cotisations d’allocations familiales.
Les IDE salariées sont mieux loties et ce n’est pas vraiment une surprise !
Dans Le congé parental IDEL peut éventuellement être pris à l’issue :
Du congé maternité.
Du congé de paternité.
Du congé d’adoption.
Dans tous les cas, le congé parental IDEL dot être pris uniquement en une seule fois et en continu.
Il est impératif de faire votre demande au plus vite et de préférence en LR avec AR à votre CAF départementale.
La rémunération du congé parental IDEL
Pour votre rémunération pendant le congé parental IDEL, il existe la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (ou PreParE).
Cette prestation est proposée pour indemniser 1 ou 2 parents sous réserve d’une cessation temporaire d’activité.
Vous pouvez partager votre droit à la PreParE avec votre conjoint.
Si vous choisissez le même mois, vous percevrez au maximum 450,67 € par mois.
Cependant pour obtenir une rémunération de son congé parental IDEL, il y a une condition préalable.
En effet, ’infirmière doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse intégralement payées.
Sur les 2 dernières années, pour le 1er
Sur les 4 dernières années, s’il a 2 enfants.
Sur les 5 dernières années, pour plus de 2 enfants.
Afin de bénéficier d’un congé parental IDEL rémunéré, il y a aussi 2 conditions d’âge :
S’il s’agit d’une naissance, votre enfant doit avoir moins de 3 ans.
S’il s’agit d’une adoption, votre enfant doit avoir moins de 20 ans.
Les montants depuis le 1er avril 2024 dépendent de la réduction de votre temps de travail :
450,67 € / mois en cas d’arrêt total d’activité ;
289,89 € / mois avec une activité égale ou inférieure à 50%,
167,22 € / mois avec une activité supérieure à 50% et jusqu’à 80 % maximum.
La durée de rémunération du congé parental IDEL
– La durée d’indemnisation du congé parental IDEL pour votre 1ier enfant :
En solo : vous pouvez en bénéficier jusqu’au mois précédant le 1ier anniversaire de votre enfant dès le mois de cessation de votre activité.
En couple : chaque parent peut en bénéficier pendant 6 mois maximum jusqu’au mois précédent le 1ier anniversaire de votre enfant.
En adoption : chaque parent peut en bénéficier pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre lieu d’habitation.
– La durée d’indemnisation du congé parental IDEL à partir de votre 2ième enfant :
En solo : vous pouvez en bénéficier jusqu’au mois précédant le 3ième anniversaire de votre enfant
Dès le mois de cessation de votre activité quand celle-ci a lieu le 1er jour du mois.
À partir du 2ième jour du mois, votre droit s’ouvre le mois suivant.
En couple : chaque parent peut en bénéficier pendant 2 ans maximum.
Jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire de votre dernier né.
En adoption : chaque parent peut en bénéficier pendant 1 an maximum de présence de l’enfant dans votre foyer.
Cette durée peut être prolongée jusqu’au mois précédant le 3ième anniversaire de l’enfant.
Lorsque vous avez 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.
Lorsque vous adoptez 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés par votre congé adoption.
– La durée d’indemnisation du congé parental IDEL à partir de votre 3ième enfant et plus :
En solo : vous pouvez en bénéficier jusqu’au mois précédent leur 6ème anniversaire.
En couple : chaque parent peut en bénéficier pendant 48 mois maximum jusqu’au mois précédent leur 6ème anniversaire.
En adoption : chaque parent peut en bénéficier pendant les 36 premiers mois au maximum de présence de ces enfants dans votre habitation.
Le Complément du Mode de Garde
Après le congé parental IDEL, le CMG est une aide accordée pour le libre choix du mode de garde de votre enfant.
Cette aide est toujours gérée par la CAF et ne se cumule pas avec la Prestation Partagée d’Education de l’enfant.
Il s’agit d’une autre composante de la PAJE, afin de bénéficier d’une aide pour la garde de chaque enfant, jusqu’à l’âge de 6 ans.
Ce système est conçu pour la reprise d’une activité professionnelle à la suite du congé parental IDEL.
Il s’agit d’une prise en charge partielle pour l’embauche d’une garde à domicile ou d’une assistante maternelle.
Avec une rémunération journalière maximale de 58,25 € brute pour chaque enfant gardé en 2024).
Pour l’entrée en micro crèche ou en crèche familiale (à 10 € de l’heure au maximum)…
Également cela concerne tous les organismes ou associations agréés qui gèrent ce type de structures.
Pour tout emploi d’un(e) salarié(e), le montant du CMG perçu ne pas être supérieur à l’équivalent de 85 % des salaires dus.
Dans tous les cas, l’enfant ou les enfants doivent être gardés au moins 16 heures par mois.
Les revenus du CMG après le congé parental IDEL
Tous les différents montants du CMG sont soumis à un plafond de revenu 2022 pour l’année 2024. Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.
– Pour 1 enfant :
Tranche 1 : moins de 22809 €
Tranche 2 : moins de 50686 €
Tranche 3 : plus de 50686 €
– Pour 2 enfants :
Tranche 1 : moins de 26046 €
Tranche 2 : moins de 57881 €
Tranche 3 : plus de 57881 €
– Pour 3 enfants :
Tranche 1 : moins de 29283 €
Tranche 2 : moins de 65076 €
Tranche 3 : plus de 65076 €
– Par enfant supplémentaire :
Tranche 1 : plus 3237 €
Tranche 2 : plus 7195 €
Tranche 3 : plus 7195 €
Les montants du CMG après le congé parental IDEL
Dans tous les cas, votre restant à charge est au minimum de 15 % de la dépense totale.
Tous les tarifs sont mensuels et valables jusqu’au 31/03/2024.
– Emploi d’une assistante maternelle ou garde à domicile :
Enfant de – de 3 ans
Tranche 1 : 531,93 €
Tranche 2 : 319,07 €
Tranche 3 :191,41 €
Enfant de 3 à 6 ans
Tranche 1 : 265,96 €
Tranche 2 : 159,56 €
Tranche 3 :95,71 €
La CAF assume à sa charge les charges sociales à 100 % pour l’emploi d’une assistant maternelle agréée.
Également à 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile (maximum de 531,93 € / mois) pour des enfants de moins de 3 ans.
Et (maximum de 265,96 € / mois) pour les enfants de 3 à 6 ans.
– Recours à une crèche familiale ou une structure employant une assistante maternelle :
Enfant de – de 3 ans
Tranche 1 : 765,70 €
Tranche 2 : 638,09 €
Tranche 3 : 510,48 €
Enfant de 3 à 6 ans
Tranche 1 : 382,85 €
Tranche 2 : 319,05 €
Tranche 3 :255,24 €
– Recours à une micro crèche ou une structure employant à domicile :
Enfant de – de 3 ans
Tranche 1 : 925,26 €
Tranche 2 : 797,60 €
Tranche 3 :669,99 €
Enfant de 3 à 6 ans
Tranche 1 : 462,63 €
Tranche 2 : 398,80 €
Tranche 3 :335 €
– Tous ces montants sont réduits de moitié si vous bénéficiez de la PreParE versée pour un temps partiel inférieur ou égal à 50 %.
Le CMG est également cumulable avec la prime de naissance et l’allocation de base.
– Tous ces montants sont majorés dans les situations suivantes :
+ 10 % si votre enfant est gardé 25 heures entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés.
+ 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l’AAH.
+ 30 % si vous bénéficiez de l’AEEH.
+ 30 % si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s).
Conclusion sur le congé parental IDEL
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
– Vos soins infirmiers sont prescrits à domicile ou en structures avec chacune leur règlementation.
Ils sont codés dans la nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP.
Découvrez la législation avec l’ordre des infirmiers et son code de déontologie.
– Afin d’effectuer tous ces soins, surtout à domicile, il faut le matériel correspondant.
Que doit contenir la mallette infirmière ? Vous trouverez une liste dans le lien vers notre article.
Une liste plutôt conséquente et plus que complète, pour faire face à tout et plus encore.
Infirmière à domicile
– Être en exercice libéral, c’est d’abord la gestion en direct des rapports humains et sociaux.
Le plus souvent à la rencontre de professionnels de santé (médecins et autres paramédicaux).
Également au quotidien dans la relation avec les patients.
– Un(e) IDEL remplaçant(e) possède également sa propre CPS ou carte de professionnels de santé dédiée.
Que ce soit en physique ou en dématérialisée sur votre smartphone.
Assurances infirmière libérale
Essentielle, la RCP ou responsabilité civile professionnelle, entre autres assurances de l’infirmière libérale.
A voir pour le véhicule et vos trajets professionnels, mais également pour la retraite, la prévoyance…).
Les particularités et avantages de la loi Madelin.
A voir également l’opportunité ou pas de l’assurance volontaire AT/MP.
Cotisations sociales IDEL
Les charges sociales sont gérées et prélevées par l’URSSAF et la CARPIMKO.
Découvrez les premiers montants forfaitaires pour votre première année d’activité.
Gare aux régularisations ultérieures à anticiper impérativement !
Formalités INPI
– Devenir IDEL, effectuez directement les démarches de création de l’entreprise en activité libérale sur un guichet unique.
Que ce soit également dans le but d’une modification ou d’une cession. Quel que soit votre statut en libéral.
Que vous soyez IDEL remplaçante, IDEL collaboratrice ou installée (titulaire).
Il est mis en place par l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr
Contact Libéral Evolution
– Voici le détail de notre service de recherche d’une IDEL remplaçante.
Avec l’envoi d’une documentation professionnelle dédiée via votre adresse mail.
Avec un descriptif détaillé de vos besoins et de vos conditions professionnelles.
Veuillez trouver le lien vers la recherche d’une infirmière libérale remplaçante.
Vous pouvez voir la version vidéo ici.
– Egalement le détail de notre service pour la prospection de remplacement IDEL.
Tout en gardant votre liberté professionnelle avec une convention de partenariat et un dossier d’inscription.
Votre indépendance professionnelle est préservée. Vous êtes libéral et vous le restez.
Voici votre prestation de recherche de remplacement infirmière libérale.
Voici également la version vidéo ici.
Je reste à votre disposition, y compris pour une simple demande de renseignement.
Bien à vous.
L’avenant 10 convention des IDEL est la suite logique et annoncée de l’avenant n°8 paru au JORF n° 0009 du 12 janvier 2022.
Il a été signé par l’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladie (ou UNCAM) et 2 des 3 syndicats professionnels infirmiers.
Soit la Fédération Nationale des Infirmiers et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux.
Comme précédemment, Convergence Infirmière s’y est opposée avec détermination.
En effet, ce syndicat considère ce texte comme une « trahison pour les IDEL », trahison initiée depuis le vote de l’avenant 6.
N’oublions pas l’avenant 8 également.
La date de signature est le 16 juin 2023 et son entrée en vigueur est le 28 juillet 2023.
Avenant 10 convention des IDEL et retard à l’allumage
Une augmentation de l’IFD tellement attendue depuis plus d’une décennie.
La généralisation du BSI pour achever le recul des revenus des IDEL.
Une augmentation de l’aide destinée aux IDEL en formation IPA.
Également la programmation de futurs travaux entre le ministère de la santé et les syndicats professionnels.
A noter que le texte original de l’avenant 10 convention des IDEL ne contient pas de plus amples informations à ce jour.
Avenant 10 convention des IDEL plus 10 % de l’IFD
C’est historique l’Indemnité Forfaitaire de Déplacement augmente enfin.
Il en va de même pour l’IFI et l’IFA qui passent généreusement de 2,50 € à 2,75 €.
Que ce soit en métropole, dans les départements d’Outre Mer et à Mayotte.
Ces mesures tarifaires seront mises en œuvre 6 mois après l’entrée en vigueur de l’avenant 10.
Soit le 28 janvier 2024 d’après l’ article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale.
Attention à la mise à jour de vos logiciels de facturation.
En cas de problème, l’éditeur du logiciel doit vous dépanner en urgence.
A défaut de ne pas avoir anticiper cette mesure connue depuis 2023.
C’est la mesure « phare » de cet avenant 10 convention des IDEL !
Pour mémoire, le tarif à 2,50 € était rentré en vigueur depuis le 27 mai 2012 et n’a jamais été augmenté entretemps.
Soit depuis 12 ans à 4 mois près !
L’INSEE avec ses statistiques « officielles » sur l’inflation nous indique que l’augmentation a été de 19,7% sur la même période.
Avec ces 10 % d’augmentation, l’IFD ne suit pas le coût de la vie.
Bouclage du BSI avec l’avenant 10 convention des IDEL
Il a été reporté et resté en attente plus longtemps que prévu.
Tous les infirmiers libéraux attendaient la généralisation du Bilan de Soins Infirmiers aux patients dépendants de moins de 85 ans.
Comme prévu au départ dans l’avenant n°6.
D’abord initié au 1er janvier 2022, ensuite au 1er janvier 2023, puis au 1er avril 2023, pour conclure enfin au 1er octobre 2023. Le casse tête pour les gestionnaires de l’assurance maladie avec cet avenant 10 convention des IDEL.
Il s’agit ainsi de la dernière étape du déploiement du BSI, qui constitue une « réforme majeure » d’après l’UNCAM.
L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients dépendants à domicile et en perte d’autonomie.
Mais cela correspond également à une baisse de la rémunération des infirmiers libéraux.
Avec la disparition de la facturation de l’Acte Infirmier de Soin (ou AIS).
Voir notre article sur l’avenant n°6 à la convention nationale.
Pour son prolongement, voir notre article concernant l’avenant n°8.
Avenant 10 convention des IDEL et aide aux IPA
Il est prévu la création d’ une aide conventionnelle à la formation au métier d’IPA de 15 000 € en métropole.
Et 17 000 € pour les infirmiers libéraux qui exercent dans les départements et régions d’outre mer, mais poursuivant leurs études en métropole.
C’est le prolongement logique de l’avenant n°9.
Cette aide financière vise à atténuer la perte de revenus liée à la baisse d’activité pour ses professionnels durant leur formation. C’est en vigueur au mois de mars 2024.
Travaux prévisionnels avenant 10 convention des IDEL
Des futures négociations en perspective entre le ministère et les syndicats professionnels majoritaires.
Pour permettre aux infirmiers libéraux de pouvoir veiller à la permanence des soins et traitements prescrits.
Mais également de participer à la détermination des modalités de prise en charge des soins non programmés après régulation médicale.
Ces mesures déboucheront à terme sur des modifications conventionnelles.
Des avenants avant le n°10 pour l’infirmière libérale
Les avenants 7 et 9 ne concernent uniquement que les IPA et ne sont pas traités dans le présent article.
Conclusion sur l’avenant 10 convention des IDEL
– Je pense que l’UNCAM est complètement déconnectée de la réalité avec ses malheureux 10 % d’augmentation de l’indemnité de déplacement.
En comparaison avec l’inflation accumulée depuis plus de 10 ans, cela relève du symbolique, du pathétique ou du « foutage de gueule ».
A l’inverse, 25 centimes, c’est mieux que rien du tout. Mais quand même…
– Quid de l’acceptation du BSI qui génère une perte sèche de chiffre d’affaires pour les IDEL ?
– Pour l’augmentation de 2000 € pour les étudiants IPA, cette aide ne représente que très peu de professionnels concernés.
C’est d’ailleurs surement pour cela qu’il y a eu une validation de ce coup de pouce.
D’après la cour des comptes en 2022, seuls 581 IPA étaient diplômés et 1 366 en formation sur toute la France, dont l’écrasante majorité en métropole.
Seulement 131 IPA exerçaient en ville au 31 août 2022 !
Dont seulement 47 en activité libérale exclusive et 30 en maisons de santé pluriprofessionnelle (ou MSP).
Sources ameli.fr, insee.fr et cour des comptes (audit flash paru en juillet 2023).
Olivier Luck
La retraite IDEL cumul est pour les fanatiques de leur profession.
Ou pour celles qui ne peuvent hélas pas subsister avec leur retraite en 2024.
La réforme des retraites de 2023 a statué sur le cumul de leur activité libérale et de la retraite pour les IDEL.
Il existe deux systèmes différents :
le cumul intégral ou libéralisé ;
le cumul réglementé ou partiel.
A lire notre article concernant la retraite de l’infirmière libérale.
Il convient de préciser que le bénéfice de ce dispositif est strictement incompatible dans l’éventualité d’une retraite pour inaptitude au travail.
Ce qui peut paraitre logique au demeurant !
Retraite IDEL cumul intégral
Ce cumul permet à une infirmière libérale retraitée de continuer à exercer son activité.
Sans aucun plafond de ressource ou de revenu.
Sous réserve que vous ayez cotisé tous les trimestres nécessaires et impératifs par rapport à votre âge (maximum 172 trimestres depuis 2023).
Ou à la date anniversaire du taux plein (maximum 67 ans en 2023).
Sous réserve de bénéficier de votre retraite de base à taux plein.
Sous réserve de bénéficier de toutes vos retraites de base et complémentaires.
C’est valable pour toutes les caisses de retraites, y compris celles qui se situent en dehors de la France.
A noter que vous pouvez bénéficier de la retraite IDEL cumul intégral.
Même si vous n’avez pas encore fait valoir vos droits à la retraite en raison d’une décote ou d’un abattement.
Donc Il n’y a pas de délai de carence : vous êtes à la retraite le jour J et pouvez démarrer en retraite IDEL cumul intégral à J + 1, voir avant.
Retraite IDEL cumul intégral et cotisations
Certes vous pouvez travailler jusqu’à la fin de vos jours, mais vous êtes également dans l’obligation de continuer à cotiser.
Découvrez notre article sur les cotisations IDEL CARPIMKO.
Le fisc a dû « penser » que les infirmières libérales n’ont pas assez cotisé pendant leur carrière professionnelle.
Les cotisations pour la retraite IDEL cumul sont les suivantes :
Le régime de base avec un strict minimum de 431 € en 2024. Ce montant est prélevé même si votre exercice a un bilan négatif ou à perte.
C’est le même calcul au prorata de vos revenus, que pendant votre activité avant la retraite.
Le régime complémentaire, soit 2176 € en 2024. Cependant vous ne validez aucun droit supplémentaire. En clair, vous cotisez pour le plaisir.
La cotisation proportionnelle du régime complémentaire disparait.
La cotisation de l’Assurance Supplémentaire Vieillesse (ou l’ASV) est maintenue en 2024.
Aussi bien pour la part forfaitaire à 219 € que la proportionnelle à 52 €.
Là aussi, vous ne validez aucun droit en sus, c’est le cadeau de la maison.
La cotisation invalidité décès (1022 € en 2024) est due en totalité jusqu’à la date du premier jour du trimestre civil qui suit vos 67 ans.
Seconde pension retraite IDEL cumul intégral
L’infirmière libérale ouvre une seconde mini carrière professionnelle post retraite.
Elle a de nouveaux droits, mais uniquement pour le régime de base et à compter du 01/01/2023.
Toutes les majorations possibles disparaissent comme par enchantement.
Elle pourra acquérir de 60 à 550 points annuels. La valeur du point est de 0,6076 € en 2023.
L’IDEL a droit à un maximum de 3620 points pour l’intégralité de sa seconde carrière professionnelle.
Vos droits seront donc plafonnés à cette limite. Au-delà, vous ne pouvez plus cumuler de nouveaux droits à la retraite.
Concrètement cette deuxième retraite est plafonnée à 5 % du PASS.
Il s’agit du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Soit 2199,60 € par an en 2023 et 2318,40 € par an en 2024.
Soit un maximum de 183,30 € par mois en 2023.
Soit un maximum de 193,20 € par mois en 2024.
Au-delà, plus rien. Enfin si, les yeux pour pleurer.
Finalement, c’est un moyen d’augmenter sa retraite de base, ce qui est souvent bon à prendre au regard du système actuel. Mais à quel prix ?
Vous continuez à travailler, vous continuez à cotiser, dont une partie strictement à perte. Mais vous ouvrez moins de droits.
Retraite IDEL cumul réglementé
Si l’infirmière libérale ne peut pas prétendre au cumul intégral, il lui reste le cumul réglementé.
Il n’y a pas de délai de carence : vous êtes à la retraite le jour J et pouvez démarrer en retraite IDEL cumul réglementé à J + 1.
C’est le cumul entre votre retraite classique (base et complémentaire) et votre seconde retraite qui est plafonné. Cela doit correspondre au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (ou PASS). Soit 43992 € en 2023 et 46368 € en 2024.
En cas de dépassement, le versement de votre retraite sera suspendu ou réduit en conséquence.
Pour tout connaitre de cette limite légale, voici les textes légaux issus du code de la sécurité sociale : l’article L.161-22 et l’article D.161-2-16.
L’IDEL retraite cumul réglementé va davantage correspondre aux cotisants dotés d’une retraite plutôt modeste et contenue.
Retraite IDEL cumul réglementé et cotisations
Rassurez vous, vous restez légalement dans l’obligation de continuer à cotiser, dans ce cas de figure.
Comme pour le cumul intégral, les cotisations pour l’IDEL retraite cumul réglementé sont :
Le régime de base avec un minimum imposé de 431 € en 2024.
Toujours le même calcul au prorata de vos revenus, que pendant votre carrière professionnelle.
Le régime complémentaire, soit 2176 € en 2024. Cependant vous ne validez aucun droit supplémentaire.
En clair, il s’agit là aussi d’une cotisation à perte.
La cotisation proportionnelle du régime complémentaire disparait également.
La cotisation de l’Assurance Supplémentaire Vieillesse (ou l’ASV) est maintenue, aussi bien pour la part forfaitaire que proportionnelle.
Là aussi, vous ne validez aucun droit en sus, c’est encore une cotisation à perte.
La cotisation invalidité décès est due en totalité jusqu’à la date du premier jour du trimestre civil qui suit vos 67 ans.
Seconde pension retraite IDEL cumul réglementé
Pour faire court et le plus claire possible.
Prenez le montant de votre retraite de base et de la complémentaire.
Rajoutez y la seconde retraite de base possible. Concrètement cette deuxième retraite est plafonnée à 5 % du PASS.
Soit 2199,60 € par an, donc un maximum de 183,30 € par mois en 2023.
Soit 2318,40 € par an, donc un maximum de 193,20 € par mois en 2024.
Le cumul total de votre retraite et de la seconde ne doit pas dépasser le montant du PASS.
Soit 43992 € divisé par 12, soit 3666 € maximum par mois en 2023.
Soit 46368 € divisé par 12, soit 3864 € maximum par mois en 2024.
Retraite IDEL cumul conclusion
– Pour synthétiser, c’est dommage mais ce sont toujours les mêmes qui se font avoir.
Pour ne pas avoir tous les droits en rapport aux cotisations imposées ?
Ou alors, supprimer ces dernières par équité et par transparence !
Découvrez notre article les prestations IDEL de la CARPIMKO revues à la baisse.
– IMPORTANT :
Dans l’éventualité d’une carrière professionnelle mixte (salariée et libérale), donc d’un cumul activité retraite mixte lui aussi : Pensez à demander vos secondes retraites en simultané. A défaut, vous perdez vos droits. Ce serait bien dommage.
– Si vous reprenez une activité d’infirmière libérale, il y a toutes les chances que ce soit en effectuant des remplacements.
(voir notre article sur le statut IDEL remplaçant).
Sources carpimko.com et code de la sécurité sociale
Olivier Luck
L’URSSAF distribue des aides aux IDEL via le service du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ou CPSTI).
C’est bien connu pour l’IDEL, l’URSSAF est d’abord une des cotisations des prélèvements obligatoires.
Dans le cadre du régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés (ou PAMC).
Pas autant que la CARPIMKO, mais quand même.
Cet article intitulé « Aides URSSAF IDEL » est bien sûr dédié à l’infirmière libérale , mais ces aides concernent tous les travailleurs indépendants.
Quelles aides URSSAF IDEL ?
L’objectif est de soutenir tous les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprises, dont font partie les infirmières libérales.
Un soutien face à certaines situations problématiques, que vous pouvez rencontrer au cours de votre exercice.
Il s’agit du regroupement des organismes de la sécurité sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, l’URSSAF et la CARSAT.
Au sein du programme d’Harmonisation des Echanges entre Les Partenaires (ou HELP).
Pour l’accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté.
Les aides URSSAF IDEL sont présentes à vos côtés, pour trouver des solutions concrètes à différents problèmes, tels que :
Les catastrophes naturelles (voir les Fonds Catastrophes et Intempéries ou FCI).
La prise en charge de la santé (voir l’Aide aux Cotisants En Difficulté ou ACED), également possible en complément des FCI.
Le paiement des cotisations sociales (voir l’Aide Financière Exceptionnelle ou AFE), également en complément de l’ACED.
Les droits à la retraite (voir l’Accompagnement au Départ à la Retraite ou ADR).
– Tout se déroule sur le site de l’URSSAF via votre espace personnel. Votre demande doit être effective en accédant au questionnaire Help de votre région puis de votre département.
Dans chaque paragraphe, voua avez le lien direct vers le questionnaire dédié pour toutes les aides URSSAF IDEL.
– Pour information, sachez que chaque aide de l’action sociale de l’URSSAF est personnelle et non cessible.
La demande doit être formulée par l’IDEL concerné(e) et sera attribuée uniquement en son nom propre.
N’oubliez pas que certaines peuvent se demander en parallèle.
En effet certaines aides URSSAF IDEL sont compatibles entre elles.
– L’action sociale proposé par ce service, n’est pas un droit systématiquement accordé.
Les aides URSSAF IDEL ne sont pas acquises d’avance.
Il s’agit d’une possibilité d’attribution d’une solution provisoire d’accompagnement, pour faire face à une difficulté ponctuelle.
Une commission dédiée en assure la prise en charge, la gestion et la décision finale.
Aides URSSAF IDEL et FCI
– Les Fonds Catastrophes et Intempéries constituent une aide en urgence pour les victimes de ce type d’accident.
Imaginez une tempête qui arrache le toit de votre cabinet infirmier ou de votre domicile.
Ou un arbre frappé par la foudre qui tombe sur votre véhicule professionnel.
Une aide financière exceptionnelle peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents des IDEL.
Même sans un état de catastrophe naturelle reconnu officiellement par l’état.
– Pour effectuer concrètement votre demande sur le site de l’URSSAF.
Complétez et téléchargez votre formulaire, sans oublier les justificatifs demandés. Voici le lien direct du PDF FCI de l’URSSAF.
Votre demande sera présentée à la commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI.
En fonction de votre lieu d’activité professionnelle.
Sa décision vous sera rendue par notification. Celle-ci ne peut être contestée.
En plus des dégâts matériels gérés par le FCI, vous pouvez également demander l’ACED (voir paragraphe suivant).
Pour tenter de récupérer un peu « d’oxygène », afin de faire face au ralentissement de votre activité professionnelle.
Aides URSSAF IDEL et ACED
– L’Aide aux Cotisants En Difficulté peut permettre à une infirmière libérale de faire face à des problèmes.
Et pour lui permettre de continuer son exercice libéral.
Alors qu’habituellement tout se déroule bien, cette IDEL doit faire face à un problème de santé.
Un accident, une grosse perte de revenu, en clair, les aléas de la vie.
L’IDEL peut bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge au moins partielle voire intégrale de ses cotisations sociales.
– Comme précédemment, complétez et téléchargez le formulaire adéquat sur le site de l’URSSAF.
Il vous faudra bien respecter la procédure et bien fournir tous les documents demandés, y compris votre dernier avis d’imposition. Voici le lien direct du PDF ACED de l’URSSAF.
Toujours pareil, votre dossier passe à la commission d’action sanitaire et sociale DU CPSTI.
Cette dernière a tous les pouvoirs de trancher et décider, sans recours possible.
– L’Aide Financière Exceptionnelle permet à une infirmière libérale de faire face à des problèmes de trésorerie.
Surtout en cas de cumul au cours de son exercice.
Il lui faut trouver un soutien en cas de situations difficiles imprévues.
Comme des travaux de voirie empêchant l’accès ou l’usage de votre cabinet.
Une augmentation des impayés ou une grosse régularisation de charges sociales si vous quittez le libéral.
– Comme d’habitude, complétez et téléchargez le formulaire dédié sur www.urssaf.fr.
Il vous faudra bien respecter la procédure (téléchargement, enregistrement et enfin transmission). Voilà le lien direct vers un PDF AFE de l’URSSAF.
On n’oublie pas de bien fournir tous les documents demandés.
Y compris votre RIB pour le versement de l’aide et votre dernier avis d’imposition.
Là également votre demande sera traitée par la commission d’action sanitaire et sociale DU CPSTI.
Cette dernière examine, décide une bonne fois pour toute.
– A savoir que l’AFE peut compléter la prise en charge au titre de l’ACED.
Aides URSSAF IDEL et ADR
– L’Accompagnement au Départ à la Retraite est une aide pour l’IDEL en transition vers sa retraite.
Surtout si l’activité est faible ou s’il y a une baisse de revenu avant l’échéance.
Voire un problème de règlement du solde de l’intégralité des charges sociales dues.
– Comme auparavant, tout se fait avec le formulaire dédié sur www.urssaf.fr.
Toujours bien respecter toutes les étapes avec le téléchargement, l’enregistrement et enfin la transmission de votre demande. Voici le lien en PDF ADR de l’URSSAF.
Attention aux justificatifs demandés, avec entre autres :
votre RIB,
vos 2 derniers avis d’imposition,
sans oublier votre notification de départ à la retraite,
ou dans l’attente, la demande que vous avez déposée.
ADR sous conditions
– Cette aide est particulière et unique parmi les aides URSSAF IDEL.
Elle est versée sous un certain nombre d’impératifs.
Vous devez être dans l’une des situationssuivantes :
Soit vous devez avoir le statut d’infirmière libérale à la date de la demande de l’aide.
Soit vous pouvez être nouveau retraité ou encore actif, à jour de ses cotisations sociales.
Soit vous devez déposer la demande dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive.
Soit vous êtes futur retraité et devez faire votre demande dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.
Soit vous pouvez être retraité en cumul emploi retraite.
Soit vous pouvez avoir le statut de conjoint collaborateur.
– Pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement au départ à la retraite.
Vous devez impérativement remplir tous les critères de sélection et ces derniers sont plutôt restrictifs.
Vous devez vous assurer au préalable de remplir les conditions d’âge légal de la retraite.
Votre parcours professionnel doit prouver une affiliation majoritaire à plus de 50 % en tant qu’indépendant sur sa carrière.
Vous devez avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’IDEL.
Vous devez ne pas être imposable sur les 2 dernières années civiles avant votre départ à la retraite.
HELP et les Aides URSSAF IDEL
Le programme Help est défini à la base sur les constats de points faibles et de fragilité des infirmier(e)s au cours de leur exercice libéral.
Chaque demande d’aides URSSAF IDEL est traitée de façon anonyme, pour limiter toute interférence et pour statuer sur l’attribution.
Par la même, si la décision est positive, sur la détermination de son montant.
Bon à savoir car c’est rarissime de nos jours :
les aides ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu.
Les aides URSSAF IDEL en chiffres
– Il est quasi impossible de trouver des chiffres concrets pour vous donner une idée du montant de ces aides. Et comme chaque demande est étudiée au cas par cas !
Malgré tout, voici les seuls chiffres que j’ai pu trouver après de longues investigations sur le net.
Cela concerne l’action sociale de l’URSSAF Ile-de-France, avec les données en 2022 pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
Soit un total de 1 572 aides accordées pour une somme globale de 4785480 € :
338 aides au titre de l’AFE pour une somme de 672050 €.
1179 aides au titre de l’ACED pour une somme de 3632803 €.
55 aides au titre de l’ADR pour une somme de 480627 €.
Sans le détail de ces aides URSSAF IDEL (entre autres), ces sommes paraissent énormes et sont difficiles à interpréter.
Les montants sont extrêmement variables d’un dossier à un autre.
Le montant des aides accordées est propre à chaque demande et reste bien sûr confidentiel.
– Dans l’espoir que vous n’en n’aurez jamais besoin.
Mais au cas où, vous avez quelques informations.
Source urssaf.fr
Olivier Luck
Juillet 2023, la cour des comptes épingle une fois de plus les infirmier(e)s libéraux sur son tableau de chasse.
Mais discrètement, l’air de rien et en tapant sur d’autres professions de santé également. Mais les IDEL restent toujours en ligne de mire.
Dans un rapport de 34 pages, le programme concerne l’accélération de la réorganisation des soins de ville.
Comme d’habitude, afin d’en garantir la qualité tout en maitrisant la dépense. Dans cet article IDEL et cour des comptes 2023, découvrez une analyse de ce rapport.
Vous comprendrez facilement que tout ce qui intéresse la cour des comptes, c’est surtout la maitrise de la dépense.
Du moins en apparence en tous cas.
IDEL cour des comptes et l’argent
– Comme dans mon précédent article IDEL et cour des comptes , la cour avait déjà pris clairement position contre les IDEL en 2015.
Et surtout, elle n’avait pas encore compris que les infirmières libérales sous payées, coutaient bien moins cher à la collectivité.
– Dès le second paragraphe de la synthèse du rapport, la cour des comptes écrit :
« Les pouvoirs publics n’ont que prudemment recouru aux instruments à leur disposition pour contrôler les dépenses.
Notamment en matière de rémunération des professionnels de santé. »
– Il est de notoriété publique, que la rémunération des IDEL a considérablement été revue à la hausse.
Depuis 2015 (date du premier rapport) à 2023 (date du second).
Cet article IDEL cour des comptes 2023 dénonce le mensonge, la diffamation voire la provocation !
A voir les réactions des différents organismes représentatifs.
IDEL cour des comptes, des solutions
Cet article IDEL et cour des comptes 2023 dénonce une situation mêlant incompétence et incohérence.
– Pour faire face au vieillissement de la population et au manque de soignants (médicaux et para médicaux). La cour appelle à assurer le virage du numérique en santé, alors qu’il a déjà commencé.
Avec l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers l’acte de téléconsultation est introduit depuis le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, une aide financière annuelle a déjà été mise pour les IDEL entres autres.
Soit 350 € pour l’équipement à la vidéotransmission et 175 € pour des appareils médicaux connectés.
– La cour appelle également à de nouveaux modes de rémunérations, ce qui existe déjà depuis le 10 août 2011.
Avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires et son mode particulier de rémunération.
Voir notre article IDEL en SISA.
– La cour termine sa synthèse, en développant le contrôle des facturations de soins et en luttant contre la fraude.
C’est déjà effectif depuis le 24 décembre 2022 avec la loi des finances de la sécurité sociale 2023.
Puisque maintenant un directeur de CPAM peut infliger de très lourdes sanctions financières.
Sans que la fraude éventuelle soit établie et démontrée de façon irréfutable.
Pour mémoire, au détriment et au mépris de la présomption d’innocence.
– Voilà la messe est dite. Pour conclure la synthèse, je poserai une simple question : à quoi sert ce rapport IDEL cour des comptes ?
IDEL cour des comptes et les effectifs
– Par la suite, le rapport IDEL cour des comptes constate entre autres, que le nombre d’IDE en libéral a augmenté de 41,9 % entre 2012 et 2021.
Je cite « contrairement à une idée reçue ».
Une fois de plus, cela démontre que la cour est complètement déconnectée de la réalité. Qui a de telles idées reçues ?
En effet, les effectifs des IDEL ont déjà commencé à augmenter, mais… Depuis la fin du siècle dernier.
D’après la Direction de la Recherche des Etudes d’Evaluation et des Statistiques du ministère de la santé.
– Une remarque au passage ! Ne comptez pas sur la cour pour rappeler d’où viennent l’écrasante majeure partie des IDEL ?
Il s’agit à la base d’IDE bien mal payés dans les hôpitaux de l’état.
Découvrez notre article IDEL aujourd’hui sur l’évolution des effectifs infirmiers en France.
IDEL cour des comptes voir la répartition
IDEL cour des comptes note que le rapport dénonce ensuite la mauvaise répartition des IDEL sur la France.
Bien qu’il y ait eu une évolution plus favorable depuis l’introduction des zonages.
Une méthodologie de zonage développée par la DREES, dont les résultats se font visiblement encore attendre.
Il s’agit de l’APL (ou Accessibilité Potentielle Localisée) créée depuis l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers.
Ce dernier est paru sur le JORF du 13 juin 2019. La classification est la suivante :
zone très sous-dotée soit 5% de la population,
zone sous dotée soit 9,5% de la population,
zone intermédiaire soit 36,8% de la population,
zone très dotée soit 20,4% de la population,
zone sur dotée soit 28,4% de la population.
IDEL cour des comptes, suppression des nursings
– L’assurance maladie remet au gouvernement et à l’assemblé nationale un rapport annuel comprenant une analyse et des solutions possibles.
L’objectif annoncé est d’améliorer la qualité du système de santé et surtout pour maîtriser les dépenses.
Ces solutions ont un double objectif : déterminer des économies potentielles, tout en garantissant la meilleure qualité possible des soins. Je cite : « C’est le sens du juste soin au juste coût ».
– Sur la base de l’avant dernier rapport « Charges et produits de 2022 », il est clairement établi une relation directe entre l’AIS et la densité des IDEL. La cour dénonce le fait que les nursings doivent être effectués par des aides-soignantes au sein de structure telle que les SSIAD.
Cela permet soi-disant de faire baisser les coûts.
– Mais c’est entièrement faux !
D’une part, je pense que cela reste à démontrer au regard des charges salariales prohibitives en France. Si vous comparez un prix de jour en structure et le coût d’un BSI, ce dernier est bien plus faible et cela est très facilement vérifiable.
D’autre part, sans dénigrer personne, une aide-soignante n’est pas une infirmière.
Conclusion sur L’IDEL cour des comptes
– Une fois encore, la cour cherche l’économie à tout prix, tout en sachant que la solution proposée n’est pas la bonne.
Et les patients, quid de la qualité du soin ?
La cour des comptes possède des compétences et des arguments qui nécessiteraient des mises à jours. En revanche, pour juger et condamner les IDEL…
– Comme pour le précédent rapport IDEL cour des comptes de 2015, il y a encore et toujours un vieillissement de la population.
Mais la cour des comptes veut des soins de meilleure qualité qui coûtent de moins en moins chers.
Le vieillissement de la population française s’est accéléré depuis 2011 d’après l’INSEE.
Donc le phénomène n’est pas nouveau et aurait dû être anticipé, par des énarques bien payés et bien-pensants, par exemple !
En clair, ce rapport IDEL cour des comptes ou celui de l’assurance maladie ont ciblé la décomposition de notre système de santé.
Avec des soignants de plus en plus en danger et de plus en plus mal payés.
Comment va évoluer la qualité des soins pour les patients ?
Sources : ccomptes.fr ameli.fr et drees.solidarites-sante.gouv.fr/
Olivier LUCK
Votre blog IDEL pratique est une aide concrète dédiée à l’infirmière libérale. A propos de l’exercice de son métier et son quotidien. Avec Contact Libéral Evolution, voici ses articles sur la psychologie, la gestion, la protection sociale des PAMC, la formation professionnelle, la retraite, le burn out, le congé parental.
A voir également une infirmière en maternité, l’adoption, la paternité, l’assurance volontaire de l’exercice professionnel, la confraternité, le régime invalidité décès et autres.
La LFSS 2023 IDEL contient un arsenal juridique concernant l’infirmière libérale.
D’une part, une erreur de cotation, un manque d’informations claires, une carence de la NGAP.
D’autre part, une volonté flagrante de frauder la CPAM.
La limite est plus ténue que jamais.
Avec un peu de recul, cette LFSS 2023 IDEL se situe entre législation et répression.
Avec certains articles extrémistes et dangereux de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. JORF n° 298 du 24 décembre 2022.
LFSS 2023 IDEL : présumés coupables ?
Normalement, la présomption d’innocence subsiste dans notre pays.
Force est de constater que les IDEL sont fait passer pour des praticiens professionnels d’abus et de fraudes.
Dans le cadre de la fameuse LFSS 2023 IDEL.
Pour rappel et il est d’importance : voici la présomption d’innocence. C’est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne suspectée est innocente des faits reprochés.
Du moins, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
C’est noté dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Également dans le Code Civil et le Code de Procédure Pénale.
Donc en clair à ce jour et sans la moindre preuve, un directeur de CPAM peut transformer et juger une infirmière libérale.
Comme si elle était une voleuse ou une délinquante.
Les infirmiers libéraux font partie intégrante d’une expérimentation sur 6 régions pendant 1 an.
Pour l’autorisation de signer les actes de décès, en lieu et place des médecins.
A voir le bilan en fin d’expérimentation.
Lien vers l’article original sur le JORF.
Voici ensuite les 3 articles qui posent un véritable problème. Au cas où pour votre aide et un conseil, voici un lien vers notre article sur la Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 98 de la LFSS 2023 IDEL
Les directeurs de CPAM ont maintenant plein pouvoir pour décider l’application d’une pénalité.
De surcroit avec un montant aléatoire et une échéance maximale à respecter.
Cela sans solliciter la moindre commission de conseil de la CPAM.
Simplement en cas de suspicion de fraude, pour un montant maximum de 4 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Soit 4 x 3666 € = 14664 € en 2023.
Soit les IDEL payent directement, soit le montant est prélevé sur les futures facturations. Sans qu’une quelconque culpabilité ne soit démontrée.
Les IDEL peuvent contester cette pénalité directement auprès du TJ (Tribunal Judiciaire) concerné.
En cas de défaut de paiement, s’en suivra une mise en demeure avec une majoration de 10%.
Sur demande du directeur de la CPAM au même TJ que précédemment.
Lien vers l’article original sur le JORF.
Article 100 de la LFSS 2023 IDEL
Une majoration supplémentaire de 10%, si le délai de paiement n’est toujours pas respecté.
Si les IDEL concernés, n’ont pas respecter la législation en cours et que ce fait soit constitutif d’une fraude.
La CPAM peut vous réclamer ce surplus pour motif de « frais de gestion ».
Cela uniquement si le préjudice subit au moins égal à 8 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Soit 8 x 3666 € = 29328 € en 2023.
Il y a de surcroit une possibilité de mise hors conventionnement, pour défaut de paiement des IDEL.
Ou alors à minima avoir signé un plan d’épuration de la dette en question.
Lien vers l’article original sur le JORF.
Article 102 de la LFSS 2023 IDEL
Si une infirmière libérale commet une erreur de cotation, la CPAM peut dorénavant la considérer arbitrairement comme une fraudeuse.
La caisse peut fixer forfaitairement et par extrapolation pure et simple, une somme pour recouvrir l’éventuel indu.
Après une procédure contradictoire entre l’IDEL et la CPAM et à défaut de trouver un terrain d’entente.
La somme est fixée donc par extrapolation, d’une partie ou de toute votre activité.
En clair, cela signifie que même sans avoir frauder, si vous avez commis une erreur de cotation, la CPAM peut vous ponctionner.
L’équivalent de 2,5 ou 10 fois la somme concernée. Si cela lui chante et en toute légalité.
Je vous laisse imaginer avec frayeur, les sommes possibles !
Lien vers l’article original sur le JORF.
Les 5 grands axes de la LFSS 2023
Voici les 5 priorités définies dans cette loi.
Le développement du préventif pour les adultes (contraception et vaccination).
La simplification de l’accès à l’installation des professionnels de santé.
Le financement de l’accueil du jeune enfant et le recours à une assistante maternelle.
Le plan d’aide pour les personnes en perte d’autonomie, mais également celles qui sont handicapées et âgées.
L’amélioration de la lutte et de la sanction contre la fraude sociale.
Conclusion sur la LFSS 2023 IDEL
Finalement, les Infirmier(e)s libéraux sont totalement à la merci des directeurs de CPAM.
Ou du moins les moins scrupuleux d’entre eux. Je me garde bien de généraliser. En effet, ces derniers peuvent infliger des sanctions financières totalement arbitraires et disproportionnées.
Celles-ci sont inclues dans la LFSS 2023 IDEL.
Même sans le moindre jugement prononcé, même sans la moindre culpabilité établie.
LFSS 2023 IDEL et le conseil de l’ordre
L’Ordre National des Infirmiers se félicite de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale.
Dans un communiqué de presse du 22/12/2022 synthétisé ici, l’ONI révèle 5 avancées majeures pour les infirmiers.
D’abord pour la reconnaissance de la profession et ensuite pour l’amélioration de l’accès aux soins des patients.
L’extension de la compétence vaccinale des infirmiers à la prescription et à l’administration.
L’expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers.
L’expérimentation de l’accès direct aux Infirmiers de Pratique Avancée pendant 3 ans.
Un rapport pour déterminer le bon ratio entre le nombre de soignants et de résidents en EHPAD.
L’ouverture de la tarification des actes des IPA dans les établissements privés.
En restant factuel, je constate que personne ne réagit outre mesure sur tous les articles cités plus haut.
Ou si peu à la sortie discrète de ces textes.Une question me vient à l’esprit : pourquoi ?
Source : Légifrance.fr ONI et JORF
Olivier Luck
Le point en 2023 sur l’aide conventionnement IDEL, avec une installation dans une zone très sous-dotée.
Via l’adhésion à un des 3 contrats incitatifs actuels.
L’objectif est de percevoir une aide forfaitaire pour l’installation ou le maintien de l’IDEL.
Sous réserve de correspondre aux conditions prévues.
– La mise à jour également pour l’installation avec l’accès au conventionnement en zone intermédiaire jusqu’en zone sur dotée.
Historique aide conventionnement IDEL
– Les contrats incitatifs ont déjà été utilisés à plusieurs reprises dans la convention nationale des infirmiers.
En octobre 2008 avec l’avenant n°1 et en novembre 2011 avec l’avenant n°3.
– Depuis juin 2019 et l’avenant n°6, la législation a évolué avec la création de 3 nouveaux contrats incitatifs.
Ces contrats sont démographiques et sont gérés par votre CPAM et votre ARS pour le zonage régional.
Aide conventionnement IDEL et le CAPII
– Le Contrat d’Aide à la Première Installation Infirmier n’est versé qu’une seule et unique fois.
Il est conçu exclusivement aux infirmiers libéraux s’installant en zone très sous-dotée, dans le cadre de leur 1er conventionnement.
– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 5 ans, la somme prévue est de 37500 €.
Il faut impérativement :
– Intégrer ou créer un exercice en groupe, infirmier ou pluriprofessionnel, soit une Maison de Santé Pluriprofessionnelle en SISA.
Soit une équipe de soin primaire (ESP) ou une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS).
– Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l’informatisation.
– Exercer à 50 % de son activité dans la zone concernée en ayant un honoraire annuel sans dépasser de plus de 10 000 € la 1re année
Et 30 000 € sur les années de 2 à 5.
Aide conventionnement IDEL avec le CAII
– Le Contrat d’Aide à l’Installation Infirmier n’est également versé qu’une seule fois.
Il est prévu pour les infirmiers libéraux conventionnés s’installant en zone très sous-dotée.
A compter de la publication par l’ARS du contrat type régional et du nouveau zonage régional (voir le site de votre ARS).
– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 5 ans, la somme prévue est de 27500 €.
– Il faut impérativement respecter les mêmes conditions que pour le CAPII.
CAMI ou maintien de l’aide conventionnement IDEL
– Le Contrat d’Aide au Maintien Infirmier est un contrat annuel et renouvelable 3 fois.
Il est destiné aux IDEL conventionnés déjà installés en zone très sous-dotée.
A compter de la publication par l’ARS, de son contrat type régional et du nouveau zonage régional (voir leur site).
– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 3 ans, la somme prévue est de 3 000 € par an.
– Il faut impérativement respecter les mêmes conditions que pour le CAPII et le CAII.
Sauf pour la durée minimale d’exercice qui n’est que de 3 ans.
Sauf aussi pour l’exercice à 50 % de son activité dans la zone concernée.
Tout en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € la 1re année.
Et 30 000 € sur les années 2 et 3.
Le forfait à la modernisation et à l’informatisation
– L’aide conventionnement IDEL via ce forfait fait partie des engagements à respecter pour les 3 contrats ci-dessus.
– Il est composé de 6 indicateurs obligatoires ouvrant droit à une rémunération totale de 590 €.
Depuis 2022, à noter l’indicateur 6, soit l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients.
Soit 490 € + 100 € pour ce fameux indicateur 6.
– Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel.
Il est nécessaire de déclarer ses indicateurs chaque année sur votre compte AMELI.
Les 6 indicateurs obligatoires
La solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées sans justificatif.
Le logiciel compatible DMP avec votre facture de l’éditeur (la 1re année ou en cas de changement d’équipement).
La dernière version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants.
Ils sont publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 sans justificatif.
Votre taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % sans justificatif.
Une messagerie sécurisée de santé avec une pré alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur.
Votre engagement à une prise en charge coordonnée des patients avec une attestation sur l’honneur.
Indicateurs optionnels pour la télésanté
Dans l’aide conventionnement IDEL, ces 2 indicateurs optionnels sont indépendants des indicateurs obligatoires.
Leur rémunération en est également indépendante. A) 350 € pour l’équipement en vidéotransmission avec une attestation sur l’honneur. B) 175 € pour l’équipement en appareils médicaux connectés avec une attestation sur l’honneur.
Voici la liste des équipements connectés et concernés : caméra, dermatoscope, ECG, échographe, glucomètre.
Du matériel d’exploration fonctionnelle respiration (dont le spiromètre et le tympanomètre), mesure pression artérielle.
Un otoscope, oxymètre, outils de tests visuels et audiogramme, sonde doppler, stéthoscope.
Pour l’installation en zone intermédiaire ou très dotée
– Un encadrement de l’activité en zones intermédiaires ou très dotées situées en périphérie des zones sur dotées.
Il est mis en place à compter de la parution du nouveau zonage par l’ARS de votre région. A ce jour, aucune aide conventionnement IDEL n’est prévue dans ce cas.
– L’IDEL nouvellement installé s’engage à réaliser les 2/3 de son activité conventionnée dans sa zone d’installation.
Attention, en cas de non-respect, le conventionnement peut être remis en cause par votre CPAM.
Aide conventionnement IDEL pour zone surdotée
– Dans ce cas, l’accès au conventionnement IDEL, ne dépend que du fait d’être seul successeur de l’IDEL cessant son activité.
Attention, la succession proposée n’est pas forcément et systématiquement validée par la commission de la CPAM. C’est la règle d’une arrivée pour un départ.
– En plus des documents habituels relatifs à une demande d’installation, vous devez présenter un dossier de conventionnement spécial.
Je vous conseille en LR avec AR.
Il sera examiné par la commission paritaire départementale avant la décision du directeur de la caisse primaire concernée.
Contactez cet organisme pour obtenir des précisions sur ces dérogations.
En effet, l’avenant n°6 à la convention introduit des cas dérogatoires.
– Il vous appartient de préciser et de justifier les points suivants.
1) Le lieu et les conditions exacts de l’installation envisagée dans le cadre de la reprise d’un cabinet.
Ou d’une intégration dans un cabinet de groupe, ou d’une société ou d’une structure de soins approuvée.
2) L’intégration de votre activité au regard des autres professionnels concernés et déjà installés dans la zone.
3) Y joindre impérativement une attestation de succession établie par l’IDEL dont vous reprenez l’activité.
Afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients et des traitements.
Votre demande en ligne sur l’aide conventionnement IDEL sur le site AMELI PRO
– Pour votre remplacement cabinet IDEL, optez pour une recherche personnalisée.
Vous souhaitez d’abord « quelqu’un de bien » ? Alors passez par un service « sur mesure ».
Consacrez enfin plus de temps à votre vie et à votre entourage.
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Au service du remplacement libéral infirmier
– Olivier LUCK avec Contact Libéral Evolution, un parcours et un service omniprésents aux côtés des infirmier(e)s libéraux.
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Le risque de travailler avec des IDEL inconnus
Le recrutement prend du temps et ne s’improvise pas, c’est un métier !
– Evitez les problèmes souvent rencontrés sur le web avec les applis ou les petites annonces.
Elles sont parfois gratuites, souvent payantes, mais il ne faut pas négliger le fait de les gérer malgré tout.
Si vous avez des candidatures qui vous répondent : il faut leur demander des informations les concernant.
A propos des renseignements ainsi obtenus, sont ils vérifiables et sincères ? Mais qui va s’attarder pour faire des recherches et les contrôler ? Vous même ?
Ensuite, il faut souvent négocier et prendre le temps de se mettre d’accord.
– Je vous fait grâce des désagréments potentiels de l’aspect aléatoire du :
« bouche à oreille »,
« on m’a parlé de vous »,
« mais je croyais que »,
« c’est une amie d’une amie ».
Et si votre IDEL remplaçant(e) ne vient pas au dernier moment ?
Ou si l’administratif n’est pas à jour, voire un justificatif légal manquant ?
– Confiez uniquement votre patientèle à des infirmier(e)s libéraux professionnels, éprouvés et référencés.
Nous prenons le temps d’écouter et de communiquer avec chaque soignant.
L’objectif est d’obtenir au final un remplacement infirmier libéral le plus pérenne possible pour chaque intervenant.
L’infirmière libérale remplaçante
– La vérification administrative de tous les justificatifs légaux de chaque infirmier(e) est assurée.
Leur exercice étant forcément le plus souvent en libéral exclusivement ou parfois en mixte.
Les plus anciennes IDEL remplaçantes sont encore actives avec nous depuis plusieurs décennies.
Les documents demandés sont le curriculum vitae, une copie du diplôme d’état, du titre d’identité, de la CPS d’IDEL remplaçant(e).
Mais également un double de l’autorisation ordinale de remplacement, de l’attestation de responsabilité civile professionnelle.
Sans oublier une preuve d’affiliation et d’immatriculation auprès de l’URSSAF et de la CARPIMKO.
– Le recrutement de nouveaux infirmier(e)s est maintenu en continu chaque année.
L’objectif est de maintenir un potentiel d’infirmier(e)s remplaçant(e)s prêts à intervenir sur tout ou partie de la France.
Nous sommes présents pour tenter de répondre au mieux à vos besoins de remplacement cabinet IDEL.
– A noter également que nous veillons toujours à observer la plus grande discrétion professionnelle.
En effet, seul(e) votre IDEL remplaçant(e) aura, au final, accès à vos coordonnées.
Votre contrat de remplacement infirmier
– Il est inclus dans la prestation et sera prévu systématiquement à chaque remplacement IDEL.
Il est obligatoire dans la Convention Nationale des Infirmiers et repris dans le Code de Déontologie de l’Ordre National des Infirmiers.
Son fondement légal à la base, est l’article R4312-85 du Code de la Santé Publique, dans l’ultime version du 28/11/2016.
– Il ne s’agit pas d’une protection absolue, cela n’existe pas. IDEL, votre contrat de remplacement est prévu et personnalisé.
A chaque remplacement, son contrat dédié.
Après signatures, n’oubliez pas d’en envoyer une copie à votre conseil départemental de l’ordre.
Ainsi qu’à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Votre infirmière libérale remplaçante devra en faire de même, avec ses propres organismes en fonction de son lieu d’habitation.
Un contrat de remplacement reste cependant une précaution élémentaire.
Hélas, encore souvent négligée dans la réalité sur le terrain.
Mais il vaut toujours mieux avoir son contrat correctement établi, en cas de litiges éventuels.
– Notre proposition de contrat de remplacement n’est pas une reproduction de celui du Conseil de l’Ordre.
A mon sens, il est volontairement plus condensé et plus pragmatique.
Pas de longue tirade inutile, mais directement l’essentiel et le respect de la légalité sont bien présents. Chaque contrat est spécifique et nous le personnalisons en fonction de votre demande.
Toutes vos conditions professionnelles sont clairement inscrites, dès lors qu’elles ont été approuvées par votre futur(e) IDEL remplaçant(e).
Quelques rappels de base du conseil de l’ordre des infirmiers.
Un remplacement est définit contractuellement et conclu entre un(e) infirmier(e) libéral(e) installé(e)…
Et soit une consœur ou un confrère installé(e) / titulaire également.
Soit par un(e) IDEL remplaçant(e).
– Il convient de faire face à une suspension provisoire de l’activité professionnelle pour différents motifs possibles.
Souvent après négociations, un accord est conclu entre les parties en présence, afin d’assurer la continuité des soins et des traitements.
Cet accord se concrétise dans le cadre d’un contrat de remplacement infirmier.
Ce dernier n’est pas un contrat de travail (autre législation), ni un contrat de collaboration (autre statut).
– Pour mémoire, il n’existe pas de lien de subordination entre les IDEL installé(e)s et remplaçant(e)s.
En clair, il ne doit y avoir de rapports d’autorité, de contrôle ni de sanction.
Selon l’article R. 4312-6 du Code de Santé Publique (ou CSP) dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
Modifié par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 – article. 1 L’infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Obligation de communication
Egalement, l’article R. 4312-83 du même Code de Santé publique, concernant l’obligation de communication du dit contrat.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016, depuis la création du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 – art. 1
– Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle.
Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l’assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement.
Pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit.
– L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps.
Y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe.
– Tout contrat de remplacement est transmis, par l’infirmier remplaçant et l’infirmier remplacé. Au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.
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Olivier LUCK (créateur et dirigeant).
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Vous cherchez un remplacement IDEL en 2025
– Pour sa prestation IDEL remplaçante, voici ce que Contact Libéral Evolution vous demande lors de votre inscription.
Merci de nous transmettre une description de vos attentes et vos périodes de disponibilité entre autres.
L’objectif est d’abord de déterminer le profil et les caractéristiques du remplacement IDEL recherché.
Définissez vos conditions et vos souhaits !
Merci également de nous fournir la copie des justificatifs légaux imposés (voir le détail dans votre documentation).
Entre autre copie de, votre diplôme, votre titre d’identité, votre autorisation ordinale de remplacement, votre CPS (sans codes), votre CV.
Votre responsabilité civile professionnelle, une attestation URSSAF, une attestation CARPIMKO, etc.
En tenant compte de vos désidératas, nous vous proposons une convention de partenariat.
Tout en préservant votre statut professionnel de libéral ou mixte. Et votre liberté !
– Dès réception d’un remplacement susceptible de correspondre à vos attentes, nous vous contactons immédiatement. Chaque proposition pour l’IDEL remplaçante est détaillée pour vous permettre de choisir la plus adaptée.
– Avec une convention de partenariat professionnel, vous travaillez avec nous en toute liberté et légalité.
Nous continuons à prospecter sans cesse des remplacements IDEL tout au long de l’année avec notre site professionnel dédié.
Quel que soit votre statut, en libéral exclusif ou en exercice mixte. Quel que soit votre régime fiscal, au BNC ou au micro BNC.
La prestation de service est totalement gratuite et sans aucun frais caché pour l’IDEL remplaçante. Pas de frais de dossier, pas de frais d’inscription, pas de frais de gestion, aucun pourcentage sur votre chiffre d’affaires.
Faites attention à certaines sociétés concurrentes avec leur frais dissimulés ou non clairement expliqués !
– Vous restez toujours libre d’accepter ou de refuser nos propositions de remplacement IDEL.
Vous pouvez nous demander de vous aider à négocier les conditions professionnelles, nous sommes à votre disposition.
Une clause de non concurrence est prévue entre vous et nous, pour préserver les intérêts matériels de chacun.
Il n’y a aucun lien de subordination entre vous et nous, tout comme entre vous et l’IDEL remplacé(e).
– A noter également que nous respectons toujours scrupuleusement la plus grande discrétion professionnelle.
Au final, seul le cabinet IDEL retenu pour le remplacement aura un accès à vos coordonnées.
Vos remplacements infirmiers libéraux
Avec notre prestation pour l’IDEL remplaçante, vous connaissez dès le départ, toutes les données nécessaires et essentielles.
Votre remplacement est d’abord décortiqué.
Comme entre autres…
La période et le planning avec ou sans repos proposé ou imposé.
Les éventuelles autres périodes à pourvoir.
Le type de patientèle, le secteur géographique, le nombre de visites par tournée et par jour.
Les horaires sur la journée, le type de soins et leur pénibilité.
Mais encore le kilométrage journalier, les éventuelles indemnités kilométriques.
Egalement une fourchette journalière de chiffre d’affaires, par jour de semaine et les dimanche / jours fériés.
L’éventuel pourcentage de rétrocession dans le détail.
Les modalités du paiement de la rétrocession.
La fourniture ou pas et prise en charge du matériel à usage unique.
A voir enfin, la mise à disposition et la prise en charge d’un éventuel logement et son descriptif.
– La plupart des propositions de remplacement sont reçues avec un pourcentage de rétrocession, mais pas systématiquement.
Parfois, certains cabinets infirmiers préfèrent laisser 100 % du chiffre d’affaires et vous laissent, les frais de logement à votre charge.
Il peut y avoir plusieurs variantes possibles, mais nous veillons toujours à limiter les éventuels excès pour un remplacement IDEL équilibré.
Le pourcentage gardé se situe en 0 et 10 % dans la majeure partie des remplacements proposés
– Dans l’éventualité d’un pourcentage de rétrocession, celui ci peut être sur l’intégralité du chiffre d’affaires ou uniquement sur les actes.
Les deux solutions sont possibles, sachant que l’ordre des infirmiers ne fait que recommander que ce soit uniquement sur les actes.
Et non pas sur les déplacements. Mais il ne l’impose pas clairement et légalement à ce jour.
Donc tout est une question de négociation contractuelle au cas par cas, en fonction des conditions respectives de chacun.
– Le paiement de la rétrocession de l’IDEL remplaçante ne passe en aucun cas par notre intermédiaire : ce serait plutôt déplacé.
Votre rémunération est effectuée directement par l’IDEL installé(e), que vous avez remplacé.
Le pourcentage de rétrocession et les modalités de paiement de la rétrocession sont clairement établis à l’avance. Voir les explications au paragraphe suivant.
Et tout est évidement écrit « noir sur blanc » sur le contrat de remplacement infirmier libéral, envoyé par nos soins.
Pas de salaire pour l’IDEL remplaçante
– Je rappelle également que contrairement à ce que pouvez lire sur les réseaux sociaux et certains sites, l’IDEL remplaçante n’a pas de salaire.
En tant que profession libérale, vous êtes payé dans le cadre d’une rétrocession d’honoraires.
Elle est effectuée par l’IDEL remplacée, qui encaisse les honoraires versés par la CPAM, la MSA et toutes les mutuelles, entre autres.
– L’infirmière libérale remplacée (ou titulaire) vous reverse ensuite vos honoraires.
Ils sont constitués par la valeur des actes effectués, les éventuelles majorations et vos déplacements. Il s’agit de votre chiffre d’affaires.
– La titulaire peut légitiment gardé un pourcentage sur votre rétrocession d’honoraires.
Mais uniquement au titre de votre participations aux frais de fonctionnement du cabinet pendant la durée du remplacement.
Je vous conseille de toujours laisser de côté la moitié de ce que vous gagnez.
Afin de faire face le moment venu à vos futures échéances sociales et fiscales.
Votre contrat de remplacement infirmier
– Il est systématiquement inclus dans notre prestation pour l’IDEL remplaçante.
Il en sera ainsi pour tous les remplacements infirmiers libéraux.
A chacun de vos remplacements, son contrat dédié.
Il est impératif dans la Convention Nationale des Infirmiers et le Code de Déontologie de l’ONI.
La source légale est l’article R4312-85 du Code de la Santé Publique, dans la dernière version du 28 novembre 2016.
– Restez pragmatique, car ce contrat ne sera jamais le bouclier contre la malhonnêteté de certain(e)s IDEL. Par contre, il est personnalisé en fonction des remplacements et des cabinets différents.
Un contrat de remplacement reste une précaution élémentaire, surtout en cas de litiges éventuels.
Un conseil : signez toujours votre contrat dès votre arrivée et faites le signer à l’IDEL installé(e).
Ensuite, pensez à envoyer une copie à votre conseil départemental de l’ordre.
Ainsi qu’à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
– Notre contrat de remplacement n’est pas une copie de celui du Conseil de l’Ordre des Infirmiers.
Il a été retravaillé pour aller à l’essentiel, tout en étant plus adapté à chaque situation et plus réaliste.
Rassurez-vous toutes les mentions inhérentes au code de santé publique et au code de déontologie, sont bien sûr présentes .
Toutes les conditions professionnelles sont clairement inscrites, après votre approbation préalable.
Pour l’infirmière libérale remplaçante
Vous pouvez également contacter directement Olivier LUCK au 07 82 98 20 58.
Du lundi au vendredi sauf jours fériés ou sur rendez-vous en fonction de nos disponibilités respectives.
Si vous basculez sur la messagerie, merci de laisser un message avec vos coordonnées. Pour une réponse à vos questions par mail.
Contact Libéral Evolution est toujours présent en cas de besoin de négociation ou de médiation.
Avant, pendant et après vos remplacements. Y compris pour tout besoin d’information professionnelle.
Vous venez de découvrir ainsi, tous les avantages de la prestation IDEL remplaçante.
– Attention, ceci est un rappel important.
Il n’existe en aucun cas de lien légal de subordination entre l’IDEL installée et l’IDEL remplaçante.
Ce qui signifie en clair, qu’il ne doit exister de rapports d’autorité, de contrôle et encore moins de sanction.
Modifié par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 – article. 1
Voici l’article R. 4312-6 du Code de Santé Publique (ou CSP) dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2016. L’infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Mobilité géographique de l’IDEL remplaçante
Les opportunités de remplacement dépendent surtout de votre mobilité géographique.
Le nombre de proposition sera proportionnel à votre secteur d’exercice potentiel. Il faut effectuer des remplacements infirmiers libéraux sur plusieurs départements ou régions.
Vous serez ainsi assuré d’avoir d’avantage de propositions de travail tout au long de l’année.
Y compris et c’est très important, en période « basse » soit en dehors des congés scolaires.
Bien sûr, une possibilité de logement sur place sera négociée au préalable et en fonction des opportunités.
IDEL remplaçante, il vous reste simplement à déterminer la fréquence de vos remplacements par rapport à vos envies et vos besoins.
Nous prospectons pour vous, toute l’année des remplacements infirmiers libéraux sur toute la France.
Retrouvez nous également, nous sommes présents sur les réseaux sociaux : Linkedln et Facebook.
IDEL remplaçante et autonome
« Confiez nous vos plages de disponibilité et préservez ainsi votre temps libre.
Nous prospectons et négocions gratuitement à votre place. Dorénavant, l’IDEL remplaçante n’ait plus seule, mais reste indépendante.
Notre démarche s’inscrit sur une échelle humaine et sur la base d’une confiance réciproque. »
Contact Libéral Evolution. Une solution pour l’IDEL remplaçante.
#idelremplaçante #idel #infirmiereliberaleremplacante
Soyez les bienvenu(e)s.
Olivier Luck.
Le statut IDEL remplaçant mis à jour pour 2025.
Toutes les démarches administratives et les organismes concernés.
Comment trouver un remplacement IDEL compatible et respectueux de vos conditions ?
Un article pour l’IDEL remplaçant(e) avec les informations concrètes, essentielles et réactualisées.
Notre plus : des liens pertinents pour mieux vous aider.
Nous sommes à votre disposition.
Le guichet unique depuis le 01/01/2023
Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
Quel est le rapport ? C’est une bonne question.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI. Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant.
Un seul guichet pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle, tout en étant libéral.
Merci de lire cet article jusqu’au bout : voir le dernier paragraphe pour une une reproduction de l’écran du site de l’INPI.
La Caisse Primaire d’assurance Maladie
– Pour la vérification de votre critère conventionnel c’est 2400 heures, soit 18 mois de travail effectif en salarié.
Dans une structure de soins ou un groupement de coopération sanitaire, sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e) cadre et ou d’un médecin.
Pendant les six dernières années avant le début de l’exercice libéral.
Pour le diplôme d’état, sont reconnus ceux qui proviennent de la France, l’Union Européenne, La Suisse et le Québec (depuis le 03/01/2012).
– Attention certaines expériences professionnelles ne rentrent pas comme une acquisition dans le cadre conventionnel.
Pour être infirmier(e) en libéral, comme pour un IDEL remplaçant.
Quelques exemples pour préciser les types de structures concernées.
Un centre de transfusion sanguine, un laboratoire d’analyses médicales, un centre de PMI ou une crèche.
Un centre de scanner ou de radiologie ou d’IRM, un centre de médecine du travail, un établissement scolaire.
Une maison de retraite non médicalisée, une entreprise ou une société.
Une école pour l’enseignement en soins infirmiers, un établissement médico-social.
Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers
– Pour le formulaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre national des infirmiers.
Voici le lien direct vers le site officiel du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Le paiement de la cotisation annuelle de 85 € (depuis le 1er janvier 2022) déductible en frais professionnels
– Et pour l’obtention de l’autorisation ordinale de remplacement, vitale et incontournable pour un IDEL remplaçant.
Elle est établie pour un an, donc ne pas oublier d’en demander systématiquement le renouvellement deux mois avant l’échéance.
Celle-ci étant valable sur tout le territoire français et à renouveler annuellement par le conseil départemental de votre domicile d’IDEL remplaçant.
– N’oubliez pas de leur demander le dossier d’obtention de la CPS ou de l’E-CPS (appli. mobile) via l’Agence du Numérique en Santé.
La CPS est en renouvellement automatique tous les 3 ans.
En 2025, la nouvelle CPS 4, basée sur une nouvelle technologie, aura une durée de 6 ans.
A lire notre article sur la CPS des infirmiers libéraux remplaçants.
A contacter également pour l’inscription de votre diplôme d’état au RPPS (ou Répertoire Partagé des Professions de Santé) depuis le 8 octobre 2021.
La cotisation URSSAF
Les futures charges sociales à payer obligatoirement, en tant qu’IDEL remplaçant.
Vous recevrez également de la part de l’INSEE :
votre numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises);
votre numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements).
L’IDEL remplaçant doit se déclarer à l’URSSAF de son département au début de son activité.
Pour les nouveaux IDEL, il s’agit de l’union de recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales
Bon à savoir, votre inscription doit impérativement se faire avant le huitième jour d’exercice effectif.
Celle-ci transmettra toutes les autres déclarations à la C.P.A.M, et à tous les services administratifs et fiscaux concernés.
La cotisation CARPIMKO
Il s’agit de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers.
Mais aussi des masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Votre caisse de retraite, dont la cotisation est obligatoire.
Par précaution, contactez directement la CARPIMKO par vous même, au cas où.
La CARPIMKO (voir notre article). Bon à savoir, votre inscription à la CARPIMKO doit être effective avant le trentième jour d’activité.
– A voir aussi un expert-comptable pour IDEL ou une application automatisée. Comme Indy, la solution comptable simple et complète, performante et vraiment abordable
– Souscrivez une Responsabilité Civile Professionnelle pour votre exercice libéral.
Prévoyez l’option intitulée: protection juridique, certes pas obligatoire mais peu onéreuse et à recommander de nos jours).
– N’oubliez pas une assurance véhicule pour profession libérale en tournées professionnelles.
C’est impératif. A défaut, vous ne serez pas couvert en cas d’accident avec un contrat de salarié.
– A consulter également ce lien vers l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité.
En effet, il est obligatoire d’avoir 2 comptes différents.
– En ce qui concerne l’IDEL remplaçant et le certificat de décès (voir notre article).
– Egalement l’article concernant les assurances de l’IDE en libéral.
Pour un tour complet des produits d’assurances en lien avec votre activité.
A lire aussi les particularités des assurances dans le cadre de la Loi Madelin pour les IDEL.
Vous n’êtes plus seul(e) pour démarrer votre exercice d’IDEL remplaçant ou remplaçante.
Vous pouvez diversifier vos recherches de remplacements infirmiers. La prestation proposée est gratuite.
Avec Contact Libéral Evolution en accès direct par un formulaire, si vous cherchez un remplacement IDEL.
Vous recevrez ainsi une proposition contractuelle de partenariat professionnel totalement gratuite.
IMPORTANT : je vous conseille après la lecture de cet article d’en regarder un intitulé « Remplacement infirmière libérale« . Il vous détaille un exemple via un cas concret de remplacement IDEL.
Conditions de remplacement et contrat
– Le remplaçant ne doit pas remplacer simultanément plus de deux infirmier(e)s installés.
Y compris sur le même cabinet et a pour obligation d’assurer la continuité des soins, le suivi des traitements.
Et la plus stricte discrétion pendant et après sa tournée avec les patients.
– Dans tous les cas, l’IDEL remplaçant doit toujours restituer l’intégralité des paiements directs de patients à l’IDEL remplacé.
Ce dernier les intégrera dans sa comptabilité en recettes.
Ce n’est qu’en fin de remplacement, que ce dernier paiera son remplaçant (par chèque ou virement). C’est le principe de la rétrocession d’honoraires.
Cette somme représente votre gain, votre chiffre d’affaires que vous intégrez en recettes dans votre propre comptabilité.
La déduction d’un éventuel pourcentage peut être retenu. Le pourcentage de rétrocession est légal mais pas obligatoire.
Pour récupérer la contrepartie des frais de fonctionnement de son cabinet au prorata temporis et en fonction du nombre d’IDEL intervenant.
A voir la mise à disposition du matériel et ou d’un logement. ATTENTION AUX EXCES !!!
– L’IDEL remplaçant n’est pas lui même directement conventionné; Il prend donc la situation conventionnelle de l’ IDE libéral(e) remplacé(e).
Seulement le temps de la durée du remplacement.
Si l’IDEL remplacé est sous le coup d’une interdiction d’exercer ou d’une suspension de conventionnement.
Il faut fuir sans délai. Là encore, l’IDEL remplaçant se retrouve de facto dans la même situation.
– Sachez cependant qu’il existe le cas de quelques rares IDEL installé(e)s qui ont fait le choix d’être non conventionnés.
Dans ce cas, il faudra bien se renseigner et prendre en considération toutes les particularités légales et administratives de ce statut.
Entre autres, montant des honoraires plus important et une partie des cotisations sociales non prise en charge par la CPAM.
IDEL remplaçant : collaboration / installation
– Vous êtes actuellement IDEL remplaçant(e) et vous envisagez une collaboration, voire une installation.
Que ce soit une création de cabinet ou une reprise de patientèle.
Quels sont les critères conventionnels dans cette éventualité ?
Il vous suffit de justifier d’une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d’IDE libéraux conventionnés.
Et ce en tant qu’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).
Tout en ayant au préalable une expérience minimum de 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.
– Pour passer d’IDEL remplaçant à la collaboration comme pour l’installation, vous avez 2 interlocuteurs incontournables. Votre CPAM (service de relation avec les professionnels de santé) et votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers. Vous avez bien sûr le site du guichet de l’INPI (voir en début d’article).
Par la suite, vérifiez auprès de l’URSSAF et de la CARPIMKO si tout est validé.
Pour la collaboration, il vous faudra un conventionnement disponible et un contrat de collaboration avec le cabinet concerné.
Vérifiez toujours au préalable si votre projet se situe dans une zone très surdotée.
Avant de signer le contrat, lisez le attentivement et validez toutes les clauses prévues. Il se peut qu’il en manque aussi.
Découvrez notre article sur la collaboration.
Pour l’installation, il vous faudra le conventionnement et la patientèle correspondante (fichier patients, si patientèle existante).
En cas de création de cabinet, il n’y a bien sûr aucune patientèle et personne ne vous connait (ou si peu).
Dès lors des contacts s’imposent d’abord avec les prescripteurs, les pharmaciens, les laboratoires et les paramédicaux.
Découvrez notre article sur l’installation.
IDEL remplaçant le statut le plus simple
– Même sans l’obligation d’une adresse professionnelle (donc d’un cabinet avec tous ses frais), l’IDEL remplaçant(e) est libéral.
Donc assujetti aux mêmes charges sociales, fiscales et comptables en tant que travailleur indépendant.
Ce dernier doit travailler en tant que tel, sous sa propre responsabilité. Donc sans lien de subordination par rapport à l’IDEL installé remplacé potentiel.
– Sans feuille de soins et inscrit au Conseil de l’Ordre des Infirmiers (comme tous les IDE libéraux quel que soit le statut choisi). L’IDEL remplaçant(e) est titulaire d’une autorisation ordinale de remplacement. Cette dernière est valable un an et à renouveler systématiquement chaque année, au moins 2 mois avant son échéance.
Elle est délivrée par le conseil départemental de l’ordre, en fonction de l’adresse de son lieu d’habitation.
– Votre activité de remplacement peut être restreinte, et ou mixte avec un exercice en infirmier salarié, par exemple.
Vous pouvez opter de plein droit au régime fiscal du MICRO BNC (à lire notre article sur l’ AGA plus haut).
A partir de 2004 et surtout depuis 2008, il y a de plus en plus d’infirmier(e)s qui quittent le salariat.
Ou qui prennent une disponibilité sur le secteur hospitalier pour tenter le libéral.
Certains départements de France sont saturés et donc plus assez de remplacements à pourvoir.
A fortiori pour les IDE qui ne sont pas mobiles géographiquement.
Cependant il semblerait que la situation ait progressivement basculée depuis 2018 :
la majeure partie des nouveaux IDE se sont finalement installés (création ou reprise de patientèle ou association en cabinet existant);
à noter une tendance croissante à passer par le contrat de collaboration IDEL, avec un statut avantageux;
un nombre important d’IDEL remplaçant(e)s interviennent massivement dans les centres de vaccinations surtout en 2021 et début 2022;
un certain nombre d’infirmier(e)s qui reviennent au salariat (hôpital, clinique, association ou entreprise).
Donc une nouvelle pénurie d’IDEL remplaçant apparait et disparait, ça et là, au gré des flux professionnels.
A suivre avec la réintégration des soignants suspendus, décidée dans le décret au Journal officiel au 14/05/2023.
Suite à la suspension tant attendue de l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue depuis l’article 12 de la loi du 05/08/2021.
Après la fin de l’été 2023, le nombre d’IDEL remplaçant et remplaçante repart en hausse très importante.
En effet, d’après l’Agence du Numérique en Santé, la variation d’IDEL remplaçant a connu un boom récent de 10 %.
Rien qu’entre le 01/09/2023 et 01/03/2024.
Sinon, le nombre d’IDEL remplaçant et remplaçante continue de croitre régulièrement sur le second semestre de 2024.
Fiche pratique INPI IDEL remplaçant
Pour votre dépôt au guichet unique, voici une synthèse des questions que vous allez lire dans le cadre des démarches pour devenir IDEL remplaçant.
Prenons au hasard, le cas d’un infirmier libéral remplaçant pour sa première inscription en exercice libéral ou mixte.
Résumé de votre formalité Référence client : à déterminer
Type de formalité : Création
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Micro entreprise : Non
Nature de l’activité principale : Libérale réglementée
Extension d’une entreprise étrangère : Non
Reliée à une entreprise agricole : Non
Entreprise agricole : Non
Date de dépôt : xx/xx/xxxx
Numéro de liasse : même numéro que celui de la formalité déterminé par le système de l’INPI
Informations relatives à l’entrepreneur
Identité de l’entrepreneur Nom :
Prénom :
Genre :
Titre : Infirmier libéral
Date de naissance : xx/xx/xxxx
Commune de naissance :
Pays de naissance :
Nationalité :
Situation matrimoniale :
Volet social de l’entrepreneur
Numéro de sécurité sociale :
Régime d’assurance maladie : Régime général (si actuellement salarié)
Affiliation PAM biologiste : Non
Affiliation PAM pharmacien : Non
Activité simultanée : Oui (voir exercice mixte si infirmier salarié) ou Non
Statut de l’exercice de l’activité simultanée : (si oui le plus souvent Salarié)
Entrepreneur bénéficiant du statut de non sédentaire : Non
Adresse de l’entrepreneur : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Indicatif téléphonique : +33 (si France)
Téléphone :
Courriel :
Adresse de l’entreprise
Adresse : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Entreprise fixée au domicile de l’entrepreneur : Oui
Contrat d’appui
Contrat d’appui déclaré : Non
Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
Pas de renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
Déclaration d’insaisissabilité de la / des résidence(s) avec les informations suivantes
Pas de déclaration d’insaisissabilité d’une résidence secondaire
Etablissements
Etablissement principal : Oui
Adresse de l’établissement : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Présence de salarié : Non
Emploie son (ou ses) premier(s) salarié(s) : Non
Activités
Nombre d’activités indiquées : 1
Description de l’activité numéro 1
Activité principale de l’établissement : Oui
Activité principale de l’entreprise : Oui
Date de début de l’activité : xx/xx/xxxx
Exercice de l’activité : Permanente (le plus souvent)
Activité non sédentaire : Oui
Activité dans le prolongement d’une activité agricole : Non
Nature d’activité : Libérale réglementée
Description détaillée : Infirmière libérale
Catégorisation niveau 1 de l’activité : Activités de services
Catégorisation niveau 2 de l’activité : Social et santé
Catégorisation niveau 3 de l’activité : Santé humaine
Catégorisation niveau 4 de l’activité : Infirmier
Précision activité : Activité de services
Artiste / Auteur : Non
Marin Professionnel : Non
Type d’origine : Création
Statut du praticien : Remplaçant
Numéro de praticien : (votre numéro ordinal)
Options fiscales Régime d’imposition des bénéfices : Déclaration contrôlée BNC ou régime spécial micro BNC
Régime d’imposition de la TVA : Franchise en base TVA
Option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes : Oui
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : Non
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4000 €/an : Non
Adresse de correspondance Adresse de correspondance : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément d’adresse)
Courriel :
Numéro de téléphone :
Pièces jointes
Pièces jointes déposées pour le traitement Nombre de pièces jointes :
Intitulé de la pièce jointe demandée : justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite ;
attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé
Nom du fichier :
Observations Diffusion INSEE : Oui ou Non
Diffusion commerciale : Oui ou non
Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Sources AMELI, Code Général des Impôts, URSSAF, CARPIMKO, CNOI, INPI, ANS
Le statut IDEL collaboratrice en 2024, une des possibilité pour l’infirmière libérale.
Vous pouvez démarrer le libéral directement par ce statut, ou avoir été préalablement IDEL remplaçant(e). Vous êtes considéré comme si vous étiez installé et devez être autonome en facturation de soins.
(voir notre article sur la facturation des IDEL)
Tout sur le statut IDEL collaboratrice
– Votre première démarche doit se faire à votre CPAM pour valider votre situation professionnelle.
Vous devez avoir votre D.E. venant la France bien sûr, de l’Union Européenne, de la Suisse et du Québec (depuis 2012).
Si ailleurs voir procédure de reconnaissance du diplôme.
Et pouvoir justifier de 3200 heures ou 24 mois d’expérience dans un établissement de soins généraux.
Mais attention, c’est sur les six dernières années avant votre projet d’installation.
Ou d’une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d’un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés.
Et ce en tant qu’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e), en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.
– En parallèle, entrez en contact au plus vite avec le conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers, dont vous dépendez.
Ayant l’obligation d’une adresse professionnelle, normalement c’est celle du titulaire de la patientèle. Le collaborateur gère son exercice comptable, social et fiscal en toute autonomie.
Toujours sans lien de subordination avec l’IDE installé(e) avec lequel il ou elle collabore, elle ou il reste donc strictement indépendant.
Démarrage du guichet unique le 01/01/23
Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI. Vous créez votre compte et vous cliquez sur DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL collaboratrice.
Ainsi que les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL collaboratrice est un créateur d’entreprise individuelle.
Démarches du statut IDEL collaboratrice
– Il permet également d’apposer une plaque professionnelle sur les murs du cabinet et la parution des 2 petites annonces légales dans la presse.
Ayant les mêmes obligations que n’importe quel IDEL, il doit satisfaire aux critères conventionnels. Pour obtenir ses feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé à son propre nom.
– Au préalable et depuis le 08/10/2021, faîtes toujours enregistrer votre diplôme d’état au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (ou RPPS).
C’est géré par votre conseil départemental de l’ordre.
L’inscription à l’ordre national des infirmiers, soit une cotisation annuelle de 85 € depuis le 01/01/2022.
Celle-ci est déductible en frais professionnels. Le lien vers le site officiel du conseil de l’ordre.
– Normalement votre statut d’IDEL collaboratrice avec le guichet unique vous inscrira également à la CPAM, l’URSSAF, l’INSEE et les impôts.
A penser aussi à votre caisse de retraite obligatoire, soit la CARPIMKO et l’URSSAF de votre département.
A voir un éventuel expert-comptable pour IDEL ou une solution intelligente et moderne comme Indy, dans le cadre de notre partenariat.
Profitez d’un mois offert et sans engagement sur Indy votre application comptable simple, autonome et à moindre coût.
A voir en plus, les assurances dans le cadre de la Loi Madelin.
IDEL titulaire avec des contrats de collaboration
– L’infirmier(e) libéral(e) qui a sa propre patientèle, peut exercer avec un(e) seul(e) ou plusieurs collaborateurs et collaboratrices.
Cette situation est permise depuis le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, validant la publication du code de déontologie des infirmiers.
A lire l’article R. 4312-88 concernant la collaboration libérale.
Le contrat de collaboration peut être conclu, aussi bien avec un(e) infirmier(e)e installé(e) seul(e).
Mais aussi avec un cabinet de groupe quel qu’en soit le statut de l’association. Une collaboration intervient généralement suite à un surcroît d’activité au sein d’un cabinet. Ou si l’un de ses membres souhaite réduire ou cesser à terme son activité.
– A la différence de l’infirmier remplaçant, l’IDEL collaboratrice doit s’enregistrer auprès des caisses (CPAM ou MSA).
Ainsi que des caisses privées (mutuelles diverses) et d’éventuelles structures d’hébergement, pour se faire régler directement ses honoraires.
L’ IDEL collaborateur peut également se constituer sa propre clientèle en toute légalité. En même temps qu’il travaille sur celle du cabinet, avec lequel il collabore.
Il est même fortement conseillé de le prévoir dès le départ de la collaboration.
En cas de litige ultérieur, si ce n’était pas prévu, le contrat de collaboration peut-être caduque et requalifié en contrat de travail salarié.
Gare aux conséquences sociales et fiscales !!!
IDEL et collaboratrice et remplacement
Au cas où, vous ne pourriez honorer votre planning de travail et que vos collègues ne soient pas disponibles, vous pouvez toujours vous faire remplacer.
Au même titre que l’infirmière libérale titulaire.
Découvrez notre service d’investigation d’une IDEL remplaçante.
Il doit travailler impérativement sous contrat écrit avec le ou la titulaire ou installé.
A durée déterminée ou indéterminée avec modalités de rupture et préavis.
En clair, l’incontournable contrat de collaboration sert à déterminer toutes les conditions d’exercice.
La mise à disposition du cabinet et le développement de la patientèle.
Mais également les conditions précises de rémunération, les modalités de rupture avec un délai de préavis.
Et celles de suspension provisoire pour un congé, une maladie, une maternité, une adoption.
Mais aussi un congé de paternité, une obligation de formation professionnelle.
Attention un IDEL collaboratrice, ne peut pas avoir lui-même un collaborateur ou une collaboratrice, c’est illégal ! Par contre un IDEL en collaboration peut se faire remplacer par un(e) infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).
Pour information, l’infirmier(e) collaboratrice peut même avoir son propre site internet infirmier.
Sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires. Surtout afin d’éviter des contestations potentielles ultérieures.
Pourcentage de redevance IDEL collaboratrice
L’IDEL collaboratrice peut reverser à la titulaire un pourcentage TTC de redevance au titre de la participation, ou au partage des frais du cabinet.
Cette redevance n’est ni plus ni moins que l’équivalent d’un loyer, pour les frais fixes de fonctionnement.
Attention, au-delà de 36500 € annuel depuis le 01/01/2020, les services fiscaux considèrent cette redevance comme une location de clientèle.
Et une source de revenu complémentaire et peuvent la soumettre à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (soit à 20 % depuis le 01/01/14).
Les frais de prestations de santé ne sont pas soumis à la TVA, mais le montant des redevances en cas de dépassement du plafond, SI !!!
Sortez votre calculette en fin d’année si vous êtes IDEL collaboratrice !
L’IDEL collaboratrice qui se fait remplacer, peut aussi éventuellement garder un pourcentage de rétrocession à l’IDEL remplaçante.
Voici l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005 (Journal Officiel), qui définit un cadre juridique à ce statut particulier.
(voir article 18 à télécharger pour impression en PDF)
A savoir, le montant des redevances versées par l’infirmière collaboratrice est considéré comme un loyer.
A ce titre ce montant est déductible en charges professionnelles.
Au poste comptable comptable intitulé « Location de matériel et de mobilier » (ligne 16 sur la déclaration 2035).
IDEL collaboratrice et maternité
Pour mémoire, l’IDEL collaboratrice a le droit de suspendre provisoirement son contrat de collaboration pendant 16 semaines pour la maternité.
Pendant un délai de 8 semaines, à compter du jour de la déclaration de grossesse, le contrat de collaboration ne peut être rompu unilatéralement.
Surtout pour un motif mettant en cause la maternité.
Dans la mesure où vous pouvez justifier de 6 mois d’affiliation au minimum à la date prévue de votre accouchement.
Sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Vous pouvez également toucher une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires.
A voir notre article sur la maternité de l’infirmière libérale.
Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Sources : améli.fr et légifrance.fr
Le statut infirmier libéral installé est possible mais sous conditions. Vous voulez devenir infirmier libéral ou infirmière libérale titulaire / installé(e) ou associé(e), seul(e) ou à plusieurs.
Vous démarrez votre exercice libéral directement par l’installation avec l’obligation d’avoir un cabinet de soins.
Donc la nécessité d’une adresse professionnelle.
Voici les démarches à effectuer.
Vous êtes titulaire de votre diplôme d’état d’infirmier
– Pour être validé sans démarche spécifique, celui-ci doit venir de l’Union Européenne ou de la Suisse.
Il faut le faire enregistrer à votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Celui-ci gère depuis le 8 octobre 2021 le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professions de Santé).
– En cas de diplôme obtenu hors Union Européenne et hors Espace Economique Européen.
Pas de reconnaissance officielle en France, sauf pour la Suisse et le Québec (depuis décembre 2012).
Vous devez passer des épreuves en IFSI ou Institut de Formation en Soins Infirmiers pour pouvoir exercer.
D’abord admissible, vous pouvez passer ensuite les épreuves d’entrées.
Si réussite, vous pourrez obtenir votre diplôme d’Etat.
Pour votre statut infirmier libéral conventionné
– Au cours des six années précédant la date de votre demande d’installation.
Vous devez justifier d’une expérience de 24 mois ou 3200 heures de soins généraux en tant que salarié dans une structure.
Sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e) cadre ou d’un médecin.
Ou alors d’une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d’un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés.
En tant qu’infirmier libéral remplaçant, en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.
– Bon à savoir, certaines expériences professionnelles ne sont pas reconnues dans les critères conventionnels.
Entre autre les établissements médico-sociaux, les maisons de retraites non médicalisées, les centres de médecine du travail.
Aussi les établissements scolaires, les crèches et PMI, les établissements d’enseignements en soins infirmiers, les centres de scanner.
Et enfin, les infirmeries d’entreprises, les laboratoires d’analyses médicales, les centres de transfusion sanguine.
Le zonage pour l’installation de l’infirmier libéral
– Il faudra aussi vérifier que vous n’êtes pas en zone très sur dotée.
A défaut, vous serez obligez d’attendre la cessation d’activité d’un(e) IDE déjà installé(e).
Vous pourrez déclarer votre adresse de cabinet et demander les feuilles de soins nominatives, vos ordonnanciers et votre Carte Professionnelle de Santé.
Pour que vous soyez référencé auprès des caisses (CPAM et MSA) ainsi que des multitudes de mutuelles , il vous faudra un système de facturation.
Ou alors de l’externaliser. (voir notre article sur la facturation de l’IDEL)
Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
C’est un guichet unique créé depuis le 1er janvier 2023.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre propre compte, vous cliquez sur l’onglet DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL installé.
C’est valable pour toutes déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour information, le statut infirmier libéral installé équivaut à un statut de créateur d’entreprise individuelle.
– Il faut aussi s’inscrire au Conseil de l’Ordre des Infirmiers, moyennant une cotisation annuelle et déductible de 85 € depuis le 1er janvier 2022.
– Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire, pour exercer votre métier d’IDE libéral(e).
Tout en protégeant également votre propre personne.(article détaillant la RC Pro)
– L’inscription à une Association de Gestion Agréée est indispensable.
Pour valider et vérifier votre comptabilité. (article concernant les AGA).
– A envisager peut être un expert-comptable (IDEL et son expert-comptable). Ou plus rentable, un logiciel de gestion automatisée de comptabilité comme Indy.
– Pensez aussi à faire modifier votre contrat d’assurance auto et ou moto, car il faut bien protéger vous-même et votre véhicule.
Pour un usage professionnel lié à une tournée de soins au domicile des patients.
Création de patientèle, faites une étude de marché
Vous êtes infirmier libéral ou infirmière libérale, voici les contacts à ne pas oublier.
A voir médecins généralistes prescripteurs, pharmaciens, dotation en collègues déjà installés de votre zone.
A voir également pour une étude démographique locale et surtout des besoins de soins potentiels.
Pour vous aider, nous avons créer un article important à lire avant de vous lancer : c’est l’analyse de pré installation IDEL.
Gestion du statut infirmier libéral installé
Vous êtes seul(e) installé(e)
Seul titulaire à prendre toutes décisions concernant la gestion de votre cabinet.
Sur les plans comptable, juridique, fiscale, sociale et organisationnelle de votre cabinet et de son activité.
Vous êtes installé(e)s à plusieurs
Avec différentes formes d’associations possibles du simple contrat d’exercice en commun.
A la Société Civile de Moyen, à la Société Civile Professionnelle, à la Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée.
(voir avec d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux)
Responsable de vos actes et du secret professionnel
Vous devez respecter les règles fixées dans votre convention nationale (si vous souhaitez être conventionné).
Ainsi que les règles déontologiques de votre profession en tant que titulaire.
Sans jamais oublier que le patient a toujours légalement le libre choix de son praticien.
L’infirmier libéral dispense ses compétences techniques et intellectuelles à domicile, en toute indépendance.
Parfois seul face à son patient (voir sa famille), mais aussi en équipe avec ses collègues, voir avec d’autres intervenants.
Entre autres : auxiliaire de vie, aide-soignant, kiné, médecin, assistante sociale.
Possibilité également de s’intégrer à des réseaux de soins (spécialisés ou pas), qui ont souvent pour but de limiter les jours d’hospitalisation.
Au profit de soins à domicile et du développement du maintien à domicile.
Cette alternative permet à l’infirmier libéral de mettre à profit ses connaissances dans différents domaines.
Tel que le dépistage, l’éducation à l’hygiène, la prévention, entre autres.
– Pour maintenir et développer ces compétences, l’infirmière libérale, est dans l’obligation légale de s’inscrire dans un processus.
Celui du Développement Professionnel Continu ou DPC, afin d’être à jour des évolutions de sa profession.
Remplacement infirmière libérale, c’est l’histoire d’un remplacement IDEL effectué par un(e) IDEL remplaçant(e) en 2025. Tout est entièrement expliqué et décortiqué pour vous apportez le maximum d’informations.
Son déroulement en pratique, la législation, les règles déontologiques et le contrat de remplacement.
Remplacement infirmière libérale, c’est également toutes les démarches et les obligations administratives.
Des liens et des conseils en plus !
Voici les formulaires avec vos coordonnées directes pour recevoir votre documentation:
– Les IDEL font partie d’une profession réglementée et leur exercice est très majoritairement conventionné.
Ils doivent se référer au Code de Santé Publique et à la Convention Nationale des Infirmiers.
Egalement au nouveau Code de Déontologie des infirmiers.
Cette histoire concerne une infirmière libérale qui travaille seule par choix : quoi qu’il arrive, c’est elle qui gère.
Y compris son propre remplacement infirmière libérale.
– Comme tout un chacun, cette infirmière libérale installée veut s’arrêter et se poser.
Remplacement infirmière libérale signifie le début de la recherche de la « perle rare » : un(e) infirmier(e) remplaçant(e).
Et préparer son remplacement au mieux, afin d’assurer une présentation correcte de sa patientèle.
Avec toutes les informations concernant les traitements, les antécédents et les habitudes des patients.
Bénéficiez de l’expérience d’un professionnel du remplacement infirmière libérale.
– Article R4312-85
Le remplacement est possible pour la durée d’indisponibilité de l’infirmière remplacée.
Sauf pendant la durée d’une sanction, en cas d’interdiction d’exercice par décision disciplinaire.
Le contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties, si la durée est inférieure à 24 heures mais répétée.
Ou si supérieure à 24 heures.
– R4312-73
Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession d’IDE, doit être écrit et respecter l’indépendance de chacun.
A soumettre à l’approbation du conseil départemental de l’ordre.
– R4312-84
Si l’IDEL exerce dans le cadre d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libérale.
Elle ou il est dans l’obligation d’en informer celle-ci.
– Pendant la durée de remplacement, l’infirmière installée doit s’abstenir de toute activité professionnelle d’infirmière.
– R4312-83
L’infirmière remplacée doit transmettre au conseil départemental de l’ordre une copie du contrat de remplacement.
– L’infirmière installée peut se faire remplacer par un confrère lui-même installé.
Soit par un confrère n’ayant pas d’adresse professionnelle.
Dans ce cas, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement, valable un an et renouvelable.
Elle est délivrée par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du domicile du remplaçant.
Le remplaçant ou la remplaçante ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois.
Tout contrat de remplacement doit être transmis aux conseils de l’ordre départementaux respectifs.
Pour l’infirmière libérale remplacement, c’est autant de l’IDEL remplacé(e) que de l’IDEL remplaçant(e).
– R4312-8
La remplacée ne doit pas avoir d’activité professionnelle pendant son remplacement.
Sauf si elle est tenue de porter assistance aux malades ou blessés en péril et de répondre à un appel d’une autorité qualifiée.
Pour collaboration à un dispositif de secours pour une situation d’urgence, de sinistre ou de calamité.
Remplacement infirmière libérale et confraternité
– Article R4312-82
Tous procédés de concurrence déloyale sont interdits.
Idem pour tout compérage, toute commission, tout partage d’honoraires, tout détournement de patientèle.
– R4312-25
Les infirmiers libéraux doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Il est interdit de calomnier, de médire ou de nuire à un autre professionnel de santé.
Si un conflit éclate, les infirmiers libéraux doivent rechercher la conciliation.
Au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.
– R4312-32
L’infirmier(e) libéral(e) est personnellement responsable de ses décisions et actes professionnels qu’il est habilité à effectuer.
Il ne peut y avoir d’exercice professionnel si certaines conditions peuvent compromettre l’indépendance de l’IDEL,.
Egalement la qualité de ses soins ou la sécurité du patient.
L’interruption des soins infirmiers
Pendant un remplacement infirmière libérale, l’interruption des soins est prévue malgré tout.
– R4312-12
Dès qu’elle a accepté d’effectuer des soins, l’infirmière est tenue d’en assurer la continuité.
Si l’IDEL décide, sans nuire à un patient, d’interrompre le traitement, elle doit en expliquer les raisons.
A la demande du patient ou de ses proches, elle doit lui remettre une liste d’IDEL ou les coordonnées d’une structure adaptée.
Je vous conseille de le faire systématiquement pour vous « couvrir » !
Dans le cadre du remplacement infirmière libérale, je conseille de laisser cette décision à l’IDEL titulaire de la patientèle.
En cas d’interruption des soins de la part de l’infirmière, pensez à laisser un délai d’un mois au patient. Prévenez le d’abord oralement et ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception. La même procédure avec le médecin prescripteur, avec une copie du dossier de soins.
Ce type de courrier reste classique et doit justifier le motif de l’interruption, ainsi que la date.
Voir le comportement du patient, l’incompatibilité de sa prise en charge avec le reste de la tournée.
Mais encore la dégradation de son état de santé physique ou psychique ou celle de son environnement.
– L’infirmier remplaçant prend la situation conventionnelle de l’infirmière titulaire installée qu’il remplace.
Dans le cadre de la Convention Nationale, ce remplaçant ne peut pas remplacer une infirmière libérale déconventionnée.
Que ce soit provisoirement ou définitivement par mesure disciplinaire.
Ne pas confondre avec un remplacement infirmière libérale non conventionnée.
– De l’expérience pour le remplacement infirmière libérale.
Il faut justifier de 18 mois soit 2400 heures d’activité professionnelle au minimum, dans les 6 dernières ans qui précèdent la demande.
Cette activité est effective dans une structure de soins ou dans un groupement sanitaire.
L’infirmier remplaçant y a vraiment dispensé des soins infirmiers sous la responsabilité d’un médecin ou d’un cadre IDE.
Cette expérience est acquise après l’obtention du diplôme d’état d’infirmier au sein de l’Union Européenne.
Ou de la Confédération Helvétique. C’est également possible avec le Québec depuis janvier 2012.
Cet acquis professionnel est défini depuis l’ordonnance n° 2003-850 du 04/09/03.
C’est validée depuis l’arrêté du 18/07/2007 portant approbation à la nouvelle Convention Nationale des Infirmiers
(Journal Officiel de la République Française du 25/07/07).
Pour le remplacement infirmière libérale, les nouvelles démarches de l’IDEL remplaçant.
Dans le but de simplifier l’administratif, le gouvernement a mis en place le site de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Quel est le rapport avec le remplacement infirmière libérale ? Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant.
Pour info, il s’agit de la rubrique prestataire de service en santé.
Il s’agit du fameux guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle.
A savoir pour l’IDEL remplaçant(e)
La Caisse d’Assurance Maladie : service professionnels de santé pour justifier et valider votre expérience et votre parcours.
Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers : tous les justificatifs pour votre inscription et le paiement de la cotisation annuelle.
La demande de l’autorisation de remplacement auprès du conseil départemental et votre CPS.
L’inscription et enregistrement du Diplôme d’Etat au Répertoire Partagé des Professions de Santé (ou RPPS).
A noter la demande de la Carte Professionnelle de Santé, via un dossier auprès de l’Agence du Numérique en Santé. https://esante.gouv.fr/profession-liberale
Vous pouvez également demander votre E-CPS, soit une application directement sur votre smartphone.
La CARPIMKO : vérifiez votre inscription à la caisse de retraite obligatoire avant le trentième jour d’activité. A lire notre article sur la CARPIMKO.
La Responsabilité Civile Professionnelle : souscription à la société de votre choix, avec l’option « protection juridique ».
A lire notre article sur la RC pro de l’IDEL.
L’AGA : inscription à l’Association de Gestion Agréée, pour valider vos obligations comptables et fiscales.
Dans un délai de 5 mois après le début de l’activité.
A découvrir l’article sur l’AGA et l’IDEL.
L’assurance d’un véhicule motorisé : elle doit être effective dans le cadre d’une tournée professionnelle.
L’ouverture d’un compte bancaire : il vous en faut dédié uniquement à votre activité d’IDEL.
Cela facilitera grandement votre comptabilité. A voir notre article sur le compte bancaire des IDEL.
Remplacement infirmière libérale dans la pratique
– Article R4312-85
Un contrat de remplacement doit être établi entre la remplacée et le remplaçant.
Pour mémoire, pas de remplacement en cas d’interdiction d’exercice de la remplacée.
Car le remplaçant prend légalement la situation conventionnelle de la remplacée.
Le contrat de remplacement doit être transmis par la remplacée et par le remplaçant.
Chacun respectivement au conseil départemental de l’ordre, dont il dépend.
– Il faut prévoir au moins une journée de présentation, avant chaque remplacement.
Le remplaçant ne travaille pas et n’est donc pas rémunéré.
Il fait un repérage géographique et prend contact avec les patients de la tournée.
(les pathologies, les horaires et les éventuelles petites habitudes).
– R4312-86
L’infirmier remplaçant n’a pas de lieu de résidence professionnelle.
Il exerce au lieu d’activité et à la place de l’infirmière remplacée.
Et toujours sous sa propre responsabilité.
Avec l’accord de la remplacée, le remplaçant , peut recevoir les patients dans son cabinet.
(ou authentique ou lui-même déjà installé par ailleurs).
– R4312-87
Après avoir veillé à la continuité des soins jusqu’à la fin du remplacement, le remplaçant doit cesser toute activité.
Sur la patientèle de la remplacée concernée bien évidemment.
En cas de durée de plus de 3 mois consécutifs ou pas, le remplaçant ne peut pas s’installer dans un cabinet à proximité.
Afin d’éviter toute concurrence directe pendant un délai de deux ans.
Sauf clause particulière du contrat de remplacement négocié d’un commun accord et transmis au conseil départemental de l’ordre.
En cas de litige, seul ce dernier décidera au final, de la validation d’une éventuelle installation.
Remplacement infirmière libérale et rétrocession
– Tous les paiements en chèques ou espèces récoltés pendant le remplacement, sont à restituer en intégralité à la remplacée.
Celle-ci facture les soins effectués par le remplaçant, aux différentes caisses (Sécurité Sociale, MSA, mutuelles).
Déduction faîte d’un éventuel pourcentage gardé, correspondant uniquement à la participation du remplaçant aux frais de fonctionnement.
Tels que loyer, gaz, électricité, téléphone, internet, fourniture matériel, secrétaire. La remplacée paie ensuite directement le remplaçant par chèque ou virement.
Le remplacement infirmière libérale avec le principe de la rétrocession d’honoraires.
Ce pourcentage doit logiquement se situer entre 0 et 10 % , car pour un calcul honnête, il faut bien tenir compte de la réalité.
Logiquement, ce pourcentage pourrait être retenu uniquement sur les actes de soins infirmiers.
Et non pas sur les déplacements. Effectivement, c’est bien l’infirmier remplaçant qui se déplace avec son propre véhicule.
A ses propres frais et qui va se lever le dimanche matin.
Le code de déontologie du conseil de l’ordre le recommande d’ailleurs, mais ne l’impose pas clairement et légalement.
Au final, un remplacement infirmier libéral, c’est d’abord de la négociation.
Remplacement infirmière libérale en comptabilité
Grace à sa CPS d’infirmier libéral remplaçant, celui-ci peut maintenant avoir accès à la facturation des soins.
Sous réserve que le logiciel de l’infirmière libérale installée dispose effectivement mis à jour avec le module « ADDENDUM 7 ».
Ce dernier est bien sûr agréé pour « SESAM-VITALE ».
A lire notre article sur la CPS de l’IDEL remplaçant(e).
A la transaction de la rétrocession, chacune des deux parties peut faire une attestation à l’autre.
Au titre du paiement ou de la réception des honoraires du remplacement effectué.
C’est mieux pour la comptabilité de tout le monde.
Le remplacement infirmière libérale en toute transparence.
Au final, la remplacée déduit les honoraires rétrocédés (voir DAS 2) de son résultat fiscal.
En cas de pourcentage gardé, il faudra réintégrer la somme correspondante en recette.
Ce qui implique clairement, plus de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
De son côté, le remplaçant déclare les honoraires perçus dans ses recettes.
La somme entre en comptabilité pour déterminer son revenu imposable.
Et le calcul de ses charges sociales (URSSAF et CARPIMKO).
Le remplacement infirmière libérale et la gestion de l’exercice professionnel : faire appel à un cabinet d’expert-comptable.
Ou une appli dédiée, bien moins onéreuse !
Remplacement infirmière libérale et le patient
« Quelques incontournables piqûres de rappel » du code de déontologie pour mieux vous protéger.
Dans le cadre de l’infirmière libérale remplacement ou quel que soit votre statut :
– Article R4312-3
L’infirmier(e) doit exercer sa profession dans le respect de la vie, de la personne humaine, de la dignité, de l’intimité du patient et de sa famille.
Ce même respect doit se prolonger même après le décès du patient.
– R4312-4
L’infirmier(e) accomplit des actes professionnels, en respectant toujours les principes de loyauté, de probité, de moralité et d’humanité.
– R4312-5
Le secret professionnel s’impose à tout infirmier(e) (étudiant compris). Tout ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
– R4312-10
L’infirmier(e) veille à agir dans l’intérêt du patient, en prodiguant des soins consciencieux et acquis de la science, avec le temps nécessaire.
Dans les limites de ses connaissances, de ses compétences ou des moyens mis à sa disposition.
Attention à ne pas proposer des remèdes insuffisamment éprouvés : cela peut être assimiler à du charlatanisme et c’est strictement interdit.
– R4312-11
L’infirmier(e) doit éduquer, conseiller et dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience.
Quels que soient les sentiments éprouvés à son égard et quels que soient l’origine du patient.
Mais aussi son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion.
Egalement ses mœurs, sa situation familiale, sa pathologie, son handicap et sa réputation.
La législation de cette catégorie professionnelle de soignant permet de pouvoir cumuler un exercice salarié et libéral en même temps.
Mais sous conditions et dans le cadre du code de déontologie.
Le remplacement infirmière libérale peut être une opportunité professionnelle pour certain(e)s d’entre vous. Mais attention aux charges sociales et fiscales du cumul de 2 activités différentes.
Il s’agit d’un autre statut légal, comparable à celui de l’infirmier(e) installé(e) et avec les mêmes obligations.
Soit 3200 heures ou 24 mois d’expérience professionnelle salariée sur les 6 dernières années précédent le début d’exercice en libéral.
Vous êtes protégé par une législation particulière, ce qui permet une grande liberté d’activité. Entre autre pour se constituer soit même sa propre patientèle.
Sauf entente contractuelle particulière, vous n’êtes pas décisionnaire sur tout ce qui concerne la gestion du cabinet de la collaboration.
Pour aborder le libéral, il faut choisir 1 de ses 2 régimes fiscaux possibles, soit le BNC ou le micro BNC.
Il faudra faire un choix dès le départ, en fonction du prévisionnel de votre activité dans le remplacement infirmière libérale.
Attention cette décision vous implique pour 2 ans, alors il vaut mieux prendre le temps de la réflexion.
A envisager de consulter une AGA (Association de Gestion Agréée) ou un expert-comptable (physique ou en ligne).
Ou alors une application comptable, comme INDY.FR ! La solution la plus abordable de toutes.
Avec « remplacement infirmière libérale », vous avez dorénavant une base sérieuse d’informations professionnelles pour votre exercice. Je vous souhaite d’atteindre vos objectifs dans cette grande aventure humaine.
Olivier Luck Contact Libéral Evolution
Le remplacement infirmière libérale a une solution
Contact IDEL au 07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
#remplacementinfirmiereliberale #remplacementidel
Infirmière libérale remplaçante, remplacée ou titulaire, déléguez vos investigations et vos négociations professionnelles.
Le remplacement IDEL service en version 2025, c’est d’abord une solution professionnelle éprouvée depuis plus de 32 ans.
Le plus : chaque soignant est pris en compte avec ses propres souhaits et dans son unicité.
Nous obtenons ainsi une satisfaction annuelle moyenne à 94 % pour tous les infirmier(e)s intervenants. Dans le détail, soit 96 % pour les IDEL titulaires / installés et 92 % pour les IDEL remplaçant(e)s.
Découvrez la version vidéo du concept du remplacement IDEL service.
Le remplacement IDEL à la carte
– Vous êtes déjà ou envisagez de devenir infirmier(e) en libéral. Vous proposez ou vous prospectez des remplacements IDEL.
Voici pour vous, un service de gestion professionnelle et personnalisée avec le concept du remplacement IDEL service.
Nous tenons compte de vos besoins, c’est le sur mesure par l’écoute.
– Le descriptif professionnel infirmier constituera la base d’éventuelles négociations.
Il s’agit d’un questionnaire type proposé au cabinet client. L’ensemble des conditions professionnelles sont établies par écrit.
Pour définir au mieux, l’investigation, le remplacement et le recrutement souhaités.
Le cabinet IDEL s’engage à fournir des informations avérées et à respecter la législation.
Voici le lien direct du formulaire de votre documentation en tant qu’IDEL installé en cabinet.
D’abord optimisez le remplacement
L’investigation sur mesure est une recherche effectuée par un professionnel. Avec des critères clairement définis au départ.
Le remplacement IDEL service est un processus de conseil et de négociation. L’objectif est de faciliter l’optimisation du remplacement, dans le but d’obtenir la satisfaction de chaque intervenant.
– Le maintien d’un pool d’IDEL remplaçant(e)s, référencés et expérimentés.
Via la convention de partenariat IDEL, des soignants prêts à intervenir sur une ou plusieurs régions.
Avec un engagement à fournir tous les justificatifs légaux et à respecter notre fonctionnement et la législation.
Nous tenons compte systématiquement des conditions professionnelles de chaque infirmier(e) remplaçant(e). C’est vital pour établir un recrutement et une gestion optimale des remplacements.
Voici le lien direct du formulaire de votre documentation en tant qu’IDEL remplaçant(e).
La sélection de candidature se déroule en fonction du profil demandé par le cabinet client.
Et bien sûr de la disponibilité et des conditions des candidatures concernées.
Remplacement libéral infirmier
– Attention aux pièges des sites de petites annonces !
Ils les affichent souvent par nombre impressionnants de plusieurs centaines voire milliers.
Tout en sachant qu’une bonne partie de ces annonces sont imprécises voire obsolètes.
Attention : les proportions sont parfois énormes !
Souvent au moins 1 annonce sur 2 avec plus d’un an ancienneté sans la moindre remise à jour.
– Pour la présentation du service de recherche d’une IDEL remplaçante.
Avec un descriptif infirmier détaillé pour mieux définir vos conditions professionnelles.
Voici votre service de recherche d’une infirmière libérale remplaçante.
Vous pouvez voir la version vidéo ici.
– Pour la prospection de remplacement IDEL avec votre dossier d’inscription.
Tout en gardant votre liberté professionnelle avec une convention de partenariat.
Votre indépendance professionnelle est préservée.
Voici votre prestation de recherche de remplacement infirmière libérale.
Voici la version vidéo ici.
Le contact direct est privilégié
– Ni intérim, ni petites annonces car nous privilégions le contact direct pour le remplacement infirmier libéral.
Mais d’authentiques IDEL remplaçantes et remplaçants.
Notre priorité est le respect de tous les IDEL concerné(e)s par le remplacement à effectuer.
– Notre service traite au mieux toutes les situations possibles :
que ce soit un besoin en urgence ou pour face à un imprévu,
ou une demande anticipée et programmée à l’avance;
un remplacement particulier,
ou plusieurs périodes à l’année.
Vous partagez notre démarche et nos objectifs
– Contact Libéral Evolution intervient aux côtés des IDEL depuis 1992 sur la France entière.
Pour que le remplacement devienne une démarche rationnelle et respectueuse de l’intérêt de chaque professionnel.
– Nos engagements pour vous sur le remplacement IDEL :
Une relation commerciale contractuelle (avec le cabinet client) et conventionnelle (avec le candidat) clairement définies.
L’écoute, le suivi et le conseil avant, pendant et après chaque prestation effectuée.
Le respect de notre déontologie professionnelle, de la déontologie ordinale et des droits fondamentaux de chaque soignant.
Le médiateur du cabinet client et du candidat pour favoriser la relation professionnelle et le bon déroulement du remplacement.
L’amélioration continue de nos services et de notre site internet pour les infirmier(e)s.
Négociation pour le remplacement IDEL
Nous établissons un contrat pour chaque remplacement
– Favoriser l’adaptation de tous les IDE, dans une démarche partagée, constructive et la plus équilibrée possible. Pour une pérennité de l’exercice professionnel de chaque infirmier(e) libéral(e). Découvrez Contact Libéral Evolution sur You Tube.
– Concrètement le concept du remplacement IDEL service, c’est d’abord des choix professionnels :
Nous avons pris le parti de ne travailler qu’avec des informations précises, crédibles et validées.
Cela a pour effet de diminuer la prise de risques, voire une recherche infructueuse ou un remplacement d’une correction trop limitée.
L’établissement systématique du contrat pour chaque remplacement infirmier effectué.
L’exigence de transparence et du respect de la législation en cours.
Les renseignements communiqués dans le cadre professionnel des investigations sont intégralement préservées.
– Le remplacement est validé à la réception d’un engagement contractuel, du cabinet IDEL client.
Nous établissons le contrat de remplacement et l’envoyons directement aux IDEL concernés.
– Favoriser le CONTACT entre les IDE en LIBERAL pour l’EVOLUTION de la relation professionnelle.
Telle est la base du concept, que nous proposons pour le remplacement IDEL service.
– Au fil du temps, des contacts, des recommandations, du « bouche à oreille » et des expériences partagées avec des IDEL.
Nous avons pu constituer et maintenir une base de plus de 450 IDEL remplaçant(e)s, répartis sur la France.
Et avec plus de 27800 contacts d’infirmiers installés, notre base de cabinets clients poursuit son développement.
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Nous sommes à vos côtes pendant et après votre remplacement
– En tant que négociateur et conseil, nous restons présent et à votre disposition.
Avant, pendant et après chaque remplacement.
– Notre conformité avec la déontologie du code du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers.
Et avec celle des agences de placement (code NAF / APE 7810 Z), dont nous faisons partie.
– L’efficacité opérationnelle de Contact Libéral Evolution :
Le remplacement IDEL service repose sur la création et le maintien d’un réseau d’IDEL référencés. Nous favorisons ainsi l’adéquation entre l’offre et la demande des remplacements infirmiers.
– L’analyse de fin du remplacement : nous contactons de tous les intervenants, afin d’établir un bilan professionnel.
– Le site remplacement-ide-liberal.fr a été créé en France. Il est chez un hébergeur français.
Aucune donnée vous concernant n’est stockée dans les bases de données de ce site pour plus de sécurité.
Ce qui réduit par ailleurs notre empreinte carbone. Par contre, ce n’est pas le cas des sites de petites annonces.
Retrouvez également le remplacement IDEL en ligne sur Linkedln.
Notre éthique du remplacement infirmière libérale
1) Le secret professionnel
Toutes les informations fournies et utilisées dans le cadre de l’investigation sont strictement confidentielles.
Sous réserve d’une conclusion positive d’une recherche de remplacement IDEL.
Seule la candidature retenue officiellement aura les coordonnées directes du cabinet client.
Toutes les informations concernant les candidats sont également confidentielles, hors processus de recrutement.
2) Le recrutement
Conformément à la législation en vigueur, il n’y a aucune discrimination effectuée.
Que ce soit sur le sexe, les opinions politiques et ou syndicales, l’origine, la religion ou l’âge des candidatures.
Par contre, nous exigeons la reconnaissance du diplôme d’état d’infirmier par les autorités françaises.
La maîtrise de la langue française et la stricte conformité des candidatures d’IDEL à la législation en vigueur.
– Au regard de l’évolution de l’exercice libéral et pour faire face à la demande, une conclusion s’impose. La mobilité géographique peut être un critère important pour les infirmiers libéraux remplaçants.
Cela peut permettre une certaine pérennité pour un meilleur choix de remplacement IDEL.
En sélectionnant les meilleures opportunités pour chacun.
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– Mise au point évidement sur le remplacement IDEL, la collaboration, l’installation.
La confraternité, l’exercice solo ou en cabinet de groupe. Le quotidien sur la tournée, le relationnel en patientèle.
Les droits et les devoirs de l’infirmier(e) en exercice libéral. L’interruption des soins.
– L’infirmière en congé de maternité, le congé de paternité, la retraite de l’IDEL, la formation professionnelle.
Votre régime de protection sociale PAMC, l’évolution et les effectifs du métier d’infirmière et d’infirmière libérale.
– Le traitement des déchets de votre exercice, le barème kilométriques des impôts.
Vos charges sociales de l’URSSAF et de la CARPIMKO, les options fiscales.
La nomenclature et les cotations des actes infirmiers. La gestion des frais professionnels et la comptabilité.
– Toute la législation via le code déontologie du conseil de l’ordre entre autres.
Les démarches administratives, les différents statuts et l’exercice mixte infirmier.
Les remplacements infirmiers libéraux
Informez vous, bonne navigation, prenez soin de vous et de votre exercice libéral. Je reste à la disposition de chaque IDEL ou IDE intéressé par le libéral. Olivier LUCK pour Contact Libéral Evolution.
Le remplacement IDEL a une solution partout en France métropolitaine.
Contact IDEL au 07 82 98 20 58 et 09 67 20 45 37
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IDEL aujourd’hui, une histoire d’évolution professionnelle, politique et sociale.
Depuis 2020 à 2025, le nombre d’IDE et d’IDEL a augmenté proportionnellement plus vite que la croissance démographique.
D’après toutes les statistiques officielles. Nous continuons d’assister à un transfert de masse permanent des infirmiers salariés vers l’exercice libéral.
Au 01/01/2025 :
Total CPS actives IDEL installé(e)s 107874 (hors CPE), total CPS remplaçant(e)s exclusifs 34847, total CPS 142721 (hors mixte).
Soit une répartition de 75,58 % de titulaires ou en collaboration et de 24,42 % de remplaçant(e)s.
Au 01/02/2025 :
Total CPS actives IDEL installé(e)s 107997 (hors CPE), total CPS remplaçant(e)s exclusifs 34869, total CPS 142866 (hors mixte).
Soit une répartition de 75,59 % de titulaires ou en collaboration et de 24,41 % de remplaçant(e)s.
Au 01/03/2025 :
Total CPS actives IDEL installé(e)s 108080 (hors CPE), total CPS remplaçant(e)s exclusifs 34812, total CPS 142892 (hors mixte).
Soit une répartition de 75,64 % de titulaires ou en collaboration et de 24,36 % de remplaçant(e)s.
Au 01/04/2025 :
Total CPS actives IDEL installé(e)s 108054 (hors CPE), total CPS remplaçant(e)s exclusifs 34418, total CPS 142472 (hors mixte).
Soit une répartition de 75,84 % de titulaires ou en collaboration et de 24,16 % de remplaçant(e)s.
Le nombre d’installé(e)s repart à la hausse et le nombre de remplaçant(e)s à la baisse par rapport à 2024.
Bilan IDEL 2024
A découvrir l’évolution de l’exercice libéral sur le second semestre de l’année 2024 (hors exercice mixte).
En clair, d’après les statistiques de l’Agence du Numérique en Santé (voir lien direct sur leur site).
Au 01/06/2024, total CPS actives IDEL installé(e)s (hors CPE) 107688, total CPS remplaçant(e)s exclusifs 34923, total CPS 142611.
Au 01/12/2024, total CPS actives IDEL installé(e)s (hors CPE) 107748, total CPS remplaçant(e)s exclusifs 34966, total CPS 142714.
En répartition au 01/12/2024 : les remplaçant(e)s et les titulaires évoluent différemment par rapport à 2023.
A voir dans le détail.
Les IDEL titulaires ou en collaboration sont à 75,50 %, donc en baisse par rapport à 2023.
Les IDEL remplaçant(e)s sont à 24,50 %, donc en hausse par rapport à 2023.
Bilan IDEL 2023
Via les statistiques de l’Agence du Numériques en Santé, qui comptabilisent les CPS actives tous les mois.
Sous réserve du comptage des IDEL en exercice mixte (non mentionnés).
La quasi totalité des IDEL en exercice mixte sont remplaçants.
Donc les nombres d’IDEL remplaçants ci dessous sont clairement sous évalués.
– Au 01/02/2023 : 112338 CPS IDEL installées (hors CPE) et 31216 CPS IDEL remplaçant(e)s exclusifs, soit un total d’IDEL à 143554. La répartition serait de 78,25 % d’installé(e)s et de 21,75 % de remplaçant(e)s.
– Au 01/05/2023 : 105835 CPS IDEL installées (hors CPE) et 31596 CPS IDEL remplaçant(e)s exclusifs, soit un total d’IDEL à 137431. La répartition serait de 77 % d’installé(e)s et de 23 % de remplaçant(e)s.
– Au 01/09/2023 :
109085 CPS IDEL installées (hors CPE) et 32123 CPS IDEL remplaçant(e)s exclusifs, soit un total d’IDEL à 141208. La répartition serait de 77,25 % d’installé(e)s et de 22,75 % de remplaçant(e)s.
A suivre avec la réintégration des soignants décidée la publication du décret au Journal officiel au 14/05/2023.
Suite à la suspension tant attendue de l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue depuis l’article 12 de la loi du 05/08/2021.
Quelles seront les conséquences à terme sur l’évolution des effectifs et leur répartition ?
– Sur 2023, il est clair que le nombre d’IDEL remplaçant(e)s a le plus augmenté en pourcentage.
Cette période se caractérise donc par un nombre croissant de remplaçants.
Egalement et en toute proportion, le nombre de remplacements a baissé.
– La DREES * a très récemment tenté une évaluation de la population infirmière en France.
Voici les dernières statistiques du gouvernement pour cette période.
Avec un résultat à 765000 personnes au 01/01/22, ce même organisme s’est fendu d’un communiqué le 12/07/22.
– Ce dernier ayant pour but de dénoncer une surévaluation due au manque de fiabilité du défunt répertoire ADELI.
En clair, le résultat serait plus aux alentours des 637000 infirmier(e)s.
Mais cela reste une projection, car en fait, personne n’en sait rien. La bureaucratie a encore de beaux jours devant elle ! Pour rigoler sur www.ameli.fr, il y avait 99506 IDEL en 2022 sur toute la France, DOM TOM compris !
– Au 01/02/2023 au plus prés de fin 2022 112338 CPS IDEL installées et 31216 CPS IDEL remplaçant(e)s exclusifs, soit un total d’IDEL à 143554. La répartition serait de 78,25 % d’installé(e)s et de 21,75 % de remplaçant(e)s.
– A savoir également de ces dernières statistiques pour 2022 38000 places proposées dans les IFSI, sur 90000 demandes d’entrée recensées sur PARCOURSUP.
10% d’abandon en première année d’IFSI, soit un triplement sur les 10 dernières années.
Effectifs infirmiers au 01/01/2021
Les dernières statistiques sur les IDEL aujourd’hui sont détaillées comme suit. Il s’agit d’une base du répertoire ADELI mais « réactualisé ». En clair, le ministère de la santé est incapable de comptabiliser les infirmier(e)s en France à cette période.
Voici une synthèse sous forme de fourchette, pour tenter de coller à la réalité.
En tous cas le plus possible !
Pour rigoler sur www.ameli.fr, il y avait 99099 IDEL en 2021 sur toute la France, DOM TOM compris !
Nombre total d’IDE : entre 637644 et 764260, dont femmes entre 552109 et 661502 et hommes entre 85535 et 102758. Nombre IDEL ou mixte : entre 123357 et 135027, dont femmes entre 102430 et 112440 et hommes entre 20927 et 22587.
Dans la pratique et vu que le nombre d’IDEL n’a jamais baissé, la fourchette se situe probablement ainsi : Entre les 131575 au 01/01/20 et les potentiels 135027 annoncés.
Moyenne d’âge totale : entre 41,5 et 45,7 ans, dont femmes entre 41,5 et 45,7 et hommes entre 41,6 et 45,9. Moyenne d’âge IDEL ou mixte : entre 43,2 et 45,3 ans, dont femmes entre 43,2 et 45,4 et hommes entre 43 et 44,7.
Effectifs infirmiers au 01/01/2020
Il s’agit des dernières statistiques fausses du répertoire ADELI sur la France.
– Sur 744307 infirmier(e)s sur la France entière (outre-mer inclus), il y a 131575 libéraux ou mixtes.
Soit environ 17,68% du total de la profession infirmière et en constante augmentation.
Les chiffres officiels parus en 2020, du ministère des solidarités et de la santé.
Au regard de l’évolution des chiffres, les effectifs continuent de croitre de façon importante.
Tant pour le nombre total d’IDE, que surtout pour le nombre d’IDEL ou mixtes.
– Sur les 131575 infirmier(e)s en exercice libéral ou mixte.
Il y a 109571 femmes (soit environ 83,28%) et 22004 hommes (soit environ 16,72%).
Ces derniers sont régulièrement en augmentation pondérée.
– La moyenne d’âge chez les infirmiers libéraux était de 44,8 ans en 2017; de 44,9 en 2018, pour passer à 45,1 ans en 2019. D’où un léger « vieillissement en continu » des effectifs de la profession.
– La densité était de 184,87 IDEL ou mixtes par tranche de 100000 habitants sur tout le territoire national en 2017.
Ensuite 190,73 en 2018, pour passer à 196,45 en 2019.
– Toujours en 2019, l’activité se décompose très majoritairement avec 73078 infirmier(e)s en cabinet individuel (soit environ 59,6%).
Et 49530 en cabinet de groupe et ou en sociétés (soit environ 40,4%). Soit 122608 IDEL installés ou collaborateur.
Ces chiffres restant à peu de chose près dans la continuité proportionnelle de 2017 et 2018. Avec une augmentation constante des IDEL installés en solo.
Salariés saturés, migration en libéral
– Quelques explications de cette défection du travail en structure.
Dégradation des conditions de travail, manque de reconnaissance professionnelle.
Mais encore mauvaise gestion des plannings, rémunération peu motivante qui perdure dans le temps.
Justement à propos de rémunération.
Selon une étude de l’OCDE publiée en 2024, sur le salaire de l’infirmière hospitalière en 2020. La France reste à la traîne par rapport à ses voisins européens, concernant le salaire brut annuel en moyenne tous services confondus.
France : 32397 €
République Tchèque : 33567 €
Pologne : 33946 €
Suisse : 39436 €
Allemagne : 44086 €
Danemark : 46778 €
Pays Bas : 50573 €
Belgique : 62316 €
Luxembourg : 66790 €
Selon les données de l’OCDE (Source du Panorama de la Santé édité en 2019).
En effet, les infirmier(e)s salariés français touchent en moyenne 2 070 € net par mois.
Quand les infirmiers allemands sont rémunérés 2 383 € net (+ 15,12 %). Et les Espagnols 2 600 € net (+25,6 %), .
– D’après une étude de la DREES parue le 24 août 2023, concernant la trajection professionnelle des IDE hospitalières.
Ces statistiques se situent sur une période de 30 ans, de 1989 à 2019.
Au bout de 10 ans de carrière, 17 % des infirmières hospitalières deviennent infirmières libérales.
Seulement 4 % d’entre elles, exercent en activité mixte.
Par la suite et au delà de cette décennie, seulement 10 % restent en exercice libéral, plus 2% en exercice mixte.
Dans ce dernier, une nouvelle méthode de zonage est instaurée.
Elle a été développée par la DREES et s’intitule l’APL. Ou Accessibilité Potentielle Localisée et se décompose en 5 zones comme suit.
Zone très sous-dotée, soit 5 % de la population française prévue en 2019.
Soit 4 % des communes (ou un nombre de 1405) en 2023.
Zone sous-dotée, soit 9,5 % de la population prévue en 2019.
Soit 12,2 % des communes (4256) en 2023.
Zone intermédiaire, soit 36,8 % de la population prévue en 2019.
Soit 45,2 % des communes (15813) en 2023.
Zone sur dotée, soit 20,4 % de la population prévue en 2019.
Soit 25,1 % des communes (8793) en 2023.
Zone très sur dotée, soit 28,4 % de la population prévue en 2019.
Soit 13,5 % des communes (4720) en 2023.
Depuis l’avenant N° 3 de la CNI
Il établit pour la première fois dans la Convention Nationale des Infirmiers, un zonage des infirmières libérales et des infirmiers libéraux.
Voir notre article sur l’avenant N° 3.
Quelques chiffres pour illustrer le propos:
– en 2012, 475732 IDE salariés pour passer à 497819 en 2013, soit une augmentation d’environ 4,64%.
– en 2012, 91631 IDEL ou mixte pour passer à 97664 en 2013, soit une augmentation d’environ 6,6%.
L’évolution statistique est maintenue, de surcroit de nos jours.
– Pendant ce temps, le nombre d’entrées en Institut de Formation en Soins Infirmiers était à plus de 18000 en 2000.
Pour dépasser les 30000 depuis 2003. Alors pourquoi maintenir autant d’inscriptions dans les 326 I.F.S.I depuis toutes ces années ?
En 2017, plus de 26000 diplômes ont été délivré!
En 2020, il y a eu 31462 places en 1ère année dans les IFSI et le gouvernement a prévu de franchir le cap des 36000 places en 2023.
Pour rappel, les entrées en IFSI passent par le désormais très célèbre et incontournable « PARCOURSUP ». Sur examen des dossiers de chaque candidature, en lieu et place de l’ancien concours d’entrée.
– En parallèle, la profession d’infirmier(e) subit la sombre perspective du chômage avec déjà plus de 5400 inscrits en 2009.
Et plus de 6300 en fin 2010. D’après les statistiques de Pôle Emploi, le cap des 8000 infirmier(e)s inscrits a été franchi en 2012.
Pire encore, il restait 18250 inscrits au 31 décembre 2017.
– Force est de constater qu’il y a encore et toujours des problèmes majeurs en France, de gestion de la politique de santé.
Conditions d’installation en libéral
Par ailleurs pour l’exercice libéral, il y a ces fameuses zones sur dotées (voir avenant 3 à la CNI ci-dessus).
Plus d’installations possibles (sauf départ en retraite, cession de patientèle).
Donc tous les nouveaux IDE qui débarquent en libéral chaque mois, sont obligés de démarrer par les remplacements.
Mais encore, ces mêmes zones sont tellement sur dotées, que beaucoup de cabinets peinent à développer leur patientèle.
Car le ratio « IDEL installé(e) – patients potentiels », devient franchement défavorable à cause du sureffectif professionnel.
– Il parait urgent et vital depuis plusieurs décennies, de revaloriser cette profession.
Pour rééquilibrer les effectifs et leur répartition, de façon à répondre au mieux, à l’évolution des besoins de soins de la population.
Tant en structure qu’à domicile.
– Que va devenir l’offre de soins en France, avec la part croissante des personnes âgées ?
Et le maintient de l’espérance de vie et la baisse confirmée (depuis des décennies) du nombre de médecin ?
Merci au passage au numérus clausus mis en place en 1971 par Madame Simone VEIL, ce qui avait peut-être du bon sens à ce moment-là.
Mais gérer, ce n’est pas d’abord anticiper ?
Mais plus de 50 ans après la situation a évolué, sans une réaction adaptée des autorités concernées de tous les gouvernements successifs ?
Depuis le début du siècle
D’après les chiffres du dernier répertoire ADELI (source DREES).
Ce dernier répertoire a été supprimé pour manque de fiabilité, il permet cependant de montrer une tendance très nette :
– En France, nombre total d’infirmier(e)s en 31/12/2000 : 397506.
Au 31/12/2019 à 744307. Soit une progression de plus de 187,24 %.
– Dans le secteur salarié public et privé en 31/12/2000 : 340013.
Au 31/12/2019 à 612732. Soit une progression de plus de 180,20 %.
– Dans le secteur libéral et mixte en 31/12/2000 : 57493.
Au 31/12/2019 à 131575. Soit une progression de plus de 228,85 %.
L’effectif des libéraux ou mixte croit plus rapidement en pourcentage, que celui des IDE salariés.
A coup de démissions ou de disponibilités massives.
Historiquement, la profession d’infirmière n’est pas considérée en France et ce n’est pas un scoop.
Depuis plusieurs décennies, toutes les lois pour la santé publique n’ont jamais reconnu l’art infirmier.
Aucune reconnaissance professionnelle, une gestion calamiteuse des temps de présence et des disponibilités.
Sans parler d’une perspective financière très limitée.
Merci à nos technocrates et politiques
Les soins au domicile des patients effectués en exercice libéral sont « sous-rémunérés » à l’acte.
Et c’est encore pire dans certains cas avec le Bilan de Soins Infirmiers.
Mais ils coûtent bien moins chers à notre collectivité et à notre système de santé, que toute structure avec des soignants salariés.
En parallèle, les différents gouvernements ont fermé près de 80000 lits hospitaliers entre 2000 et 2020 d’après la DREES.
En 2024, plus de 60000 postes d’infirmières sont à pourvoir dans le secteur hospitalier public et privé.
En moyenne en France, le coût d’un salaire net est multiplié par 2 à 2,5 fois pour l’employeur en incluant toutes les charges sociales, les impôts et taxes. Une fois de plus, la logique et le bon sens les plus élémentaires ne sont pas au rendez-vous. Quid de l’incompétence ?
Sources: * Direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux.
(DREES ou Direction de la Recherche des Etudes d’Evaluation et des Statistiques)
L’OCDE, le GIE SESAM VITALE et l’Agence du Numérique en Santé.
– Ma conclusion se résume ainsi : 3 x hélas!
Hélas, se succèdent nos ministres de la santé. Hélas, l’art infirmier ne cesse d’être méprisé. Hélas, l’argent continue de passer avant la santé.
Olivier Luck
Exercice IDEL, infirmière libérale ou en activité mixte. Le régime fiscal du BNC ou du micro BNC.
– Les statuts et options : infirmière collaboratrice, remplaçante ou titulaire / installée. Soit infirmière seule ou à plusieurs, en cabinet ou en structures.
– En savoir plus sur le quotidien avec la maitrise de vos déplacements professionnels, l’accident exposant au sang, la confrontation à la maltraitance, l’interruption des soins infirmiers en cours, entre autres. Voir les exercices
Les frais professionnels, mettez toujours de côté 50 % de votre chiffre d’affaires. Les charges déductibles, c’est la déclaration contrôlée 2035 ou le régime fiscal des BNC.
– Déductibles sous réserve uniquement si vous avez fait le choix de la déclaration contrôlée 2035 ou le régime fiscal des BNC.
– La gestion comptable de l’exercice infirmier libéral. Intégralement en direct, en dotation aux amortissements, avec une répartition appropriée en professionnelle et en personnelle, ces frais sont primordiaux à optimiser.
La législation IDEL avec ses spécificités en tant que profession règlementée.
– Les différentes évolutions au fur et à mesure des impératifs ordinaux du cadre juridique de l’infirmière libérale et le détail de toutes ses règles.
– Tout le parcours de la profession infirmière depuis le code de santé publique. La convention nationale des infirmiers et ses avenants successifs, afin d’arriver à l’incontournable code de déontologie du conseil de l’ordre depuis 2016.
Que les infirmiers libéraux ne se réjouissent pas trop vite, aucune revalorisation à l’horizon, au contraire !
Déjà dans l’avenant n°6, l’assurance maladie a fait baisser la rémunération des libéraux.
Avec déjà une rémunération à l’acte déjà controversée, avec des cotations à 50 % voire gratuites (sur les seconds et troisièmes actes).
Pour aboutir sur la rémunération par forfait. L’Avenant 8 convention des IDEL a pris le relai et « enfonce le clou. »
Voici la suite attendue avec l’avenant n°8 (à voir l’arrêté du 10/01/2022 concernant l’approbation de cet avenant).
Voici le lien direct vers le journal officiel JORF n°0009 du 12 janvier 2022
Le BSI dans l’avenant 8 convention des IDEL
– Pour mémoire, voici le résultat de la soupe de l’Union Nationale des Caisses de l’Assurance Maladie.
C’est approuvé par les 2 plus importants syndicats professionnels).
Le but est de favoriser une meilleure prise en charge des patients âgés à domicile
Tout en réduisant de façon conséquente les cotations de la nomenclature des IDEL.
Je décortique et compare les 3 forfaits du BSI de cet avenant 8 convention des IDEL.
1) Code acte BSA, soit une prise en charge légère à 13 € en métropole (13,25 € en DOM).
Auparavant 1 AIS3 le matin + 1 AIS 3 le soir = 15,90 €, soit une décote d’approximativement 18,24 %.
2) Code acte BSB, soit une prise en charge intermédiaire à 18,20 € en métropole (18,55 € en DOM).
Auparavant 2 AIS3 le matin + 1 AIS3 le soir = 23,85 €, soit une décote d’approximativement 23,69 %.
3) Code acte BSC, soit une prise en charge lourde à 28,70 € en métropole (29,25 € en DOM).
Auparavant 2 AIS3 le matin + 2 AIS3 le soir = 31,80 €, soit une décote d’approximativement 9,74 %.
– Par principe le forfait inclut tout dans l’avenant 8 convention des IDEL.
Y compris les actes techniques effectués en supplément à la dépendance du patient.
A l’exception toutefois de quelques injections et ponctions veineuses directes cotées en AMX.
Une rémunération à la baisse confirmée
– La technicité n’a plus clairement de rémunération, sans parler du nombre d’actes ou de passages journaliers. Mais également de la mort annoncée de l’AIS.
La forfaitisation systématique des soins, semble développée pour des raisons financières.
En aucun cas pour l’amélioration de la prise en charge des patients et surtout des personnes dépendantes !
Je voudrais simplement comprendre cet avenant 8 convention des IDEL
Pourquoi les partenaires conventionnels ( surtout les syndicats professionnels) persistent à vouloir étrangement rémunérer les IDEL ?
Pourquoi seulement sur une partie de leurs compétences et non sur l’intégralité ?
– Les infirmiers libéraux sont une fois de plus déconsidérés et sont des presque « bénévoles » sous-rémunérés.
Avec une charge de travail amenée à se développer de façon inévitable.
Et avec le nombre croissant de patients âgés souhaitant rester le plus longtemps possible au domicile.
Le comble de l’ironie est que l’UNCAM sait pertinemment qu’un patient âgé, lui coûte bien moins cher à son domicile.
Plutôt qu’au sein d’une quelconque structure de soins.
Calendrier des échéances 2022 / 2023 / 2024
À la suite de cela, quel est le calendrier des futures échéances à venir pour 2023 dans l’avenant 8 convention des IDEL ?
Pour information, c’est toujours approuvé par les mêmes entités représentatives.
– 01/01/22 :
Pour tous les patients dépendants, que le BSI et plus de DSI (au départ échéance prévue au 01/01/2023).
Toute fin de DSI ou toute nouvelle prise en charge pour des patients dépendants, c’est dorénavant le BSI.
Pour tous les patients de moins de 90 ans, la cotation des actes infirmiers de nursing est encore provisoirement possible par dérogation en AIS.
– 05/09/2022 :
Sont concernés les patients à partir de 85 ans avec uniquement les forfaits du BSI (au départ échéance prévue au 01/01/21 dans l’avenant n°6).
Mais reportée par l’Assurance Maladie car la note fut plus salée que prévue, d’où le fameux rétropédalage.
Comme si les ordinateurs de leurs petits génies informatiques ne pouvaient pas établir une modélisation et un prévisionnel pertinents !
– Demandez le programme pour 2023 !
La suite et la fin logique pour le mois d’avril ! Du moins c’était la prévision initiale.
Les derniers tarifs des forfaits du BSI applicables à tous les patients dépendants quel que soit leur âge. Suite à un report de la CNAM, le BSI est applicable au moins de 85 ans au 03/10/2023.
L’AIS agonise et survit encore à peine !
L’avenant 6 d’abord et enfin l’avenant 8 convention des IDEL sont indissociables.
Ils marquent également un changement fondamental du mode de rémunération des infirmières et des infirmiers libéraux.
– 01/01/2024 :
La fin officielle et définitive de l’acte infirmier de soin ou l’AIS.
Plus aucune facturation n’est possible à partir de cette échéance.
A signaler, mais cela est la suite de l’avenant 8 convention des IDEL.
Voici l’avenant 10 en 2024, celui ci confirme le report en octobre du BSI pour tous les patients. L’Indemnité Forfaire de Déplacement ou IFD qui passe de 2,50 € (depuis le 27/05/2012) à 2,75 €.
Egalement L’Indemnité forfaitaire de déplacement dans le cadre d’un forfait dépendance ou IFI (aussi l’IFA) à 2,75 €.
La détermination du calcul des forfaits BSI
– En théorie, c’est l’élaboration d’un système d’évaluation de l’état de santé global du patient dépendant pour l’infirmière libérale.
Avec un bilan à transmettre directement en ligne au médecin prescripteur.
Cela peut constituer une base de développement intéressante dans cet avenant 8 convention des IDEL.
– Juste un bémol cependant : si le généraliste ne valide pas le BSI dans un délai de 5 jours, l’IDEL peut tout recommencer.
Le BSI se retrouve automatiquement clôturé. Cela tombe très bien, les IDEL n’ont vraiment rien d’autre à faire.
– Les 63 interventions du BSI classées en 9 rubriques, suivant le domaine concerné et en 4 groupes.
Cela va de la charge en soins la plus faible à la plus importante.
Parmi ces rubriques, seulement 3 d’entre elles, sont reconnus comme plus importantes. En effet, seulement l’hygiène, l’élimination et la mobilité deviennent discriminantes par définition. Pour obtenir la définition de la lourdeur de la prise en charge, en fin de calcul. Il s’agit du fameux HEM.
Cela constitue la base de calcul du BSI dans cet avenant 8 convention des IDEL.
Dans le processus de calcul des forfaits du BSI, les 6 rubriques restantes comptent elles pour du beurre ?
Il s’agit de l’alimentation, du respiratoire et cardio circulatoire, des soins éducatifs, des soins relationnels, de la douleur et du traitement.
Bilan du BSI de l’avenant 8 convention des IDEL
Finalement, la méthode de calcul des forfaits BSI ne semble pas toujours très avantageux pour les les infirmiers libéraux.
Certains actes techniques sont reconnus et définis dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des infirmiers.
Surprise, ils peuvent toujours être effectués mais sans être effectivement rémunérés.
Pour faire court, c’est comme si vous payez quelqu’un pour un travail partiel, alors qu’il exerce à temps plein.
Cela n’a aucun sens, ni logique. L’avenant 8 convention des IDEL, un progrès ? Je ne le penses pas !
Je pense que cette soi-disant « évolution » devient funeste pour les principaux intéressés : – pour les patients qui risquent de perdre certains soins, – pour les IDEL qui perdent déjà des honoraires.
Enfin, à suivre également le protocole national signé le 6 mai 2021 par les partenaires conventionnels.
Celui ci est relatif à une redéfinition des indemnités kilométriques et de la notion d’agglomération, sur la base d’accords locaux.
C’est la porte ouverte à un défaut d’homogénéité et de cohérence.
En clair, cet avenant 8 convention des IDEL est un hérésie financière et humaine complète.
Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (Cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Cet article ONI et cour des comptes a été écrit suite à un contrôle et un rapport. En fin 2020, la cour des comptes a enfin bouclé son premier contrôle financier de l’ordre national des infirmiers.
Ce dernier existe légalement depuis le 21 décembre 2006.
C’est un organisme « soi-disant » privé et quand même financé par un emprunt d’état.
De surcroit, il est cependant chargé d’une mission de service public.
Donc « sans langue de bois », ce dernier est complètement tributaire de l’état, via le ministère des solidarités et de la santé.
Par ailleurs, toutes les missions des ordres professionnels sont encadrées par la loi et le gouvernement, et contrôlées par le Conseil d’Etat.
Synthèse du rôle de l’Ordre National des Infirmiers
– L’ONI est une instance qui a pour but de regrouper, de représenter, de veiller à la formation, de négocier avec l’UNCAM.
De légiférer, de juger, de sanctionner et de défendre les intérêts des infirmières et infirmiers de France. Tous statuts confondus à l’exception du statut général des militaires, lequel étant un cas particulier.
Son rôle est renforcé à la suite de la mise en application très tardive du nouveau code de déontologie en 2016.
Soit 10 ans après sa création.
– Légalement, l’inscription est obligatoire et la cotisation ordinale payante pour pouvoir exercer en France.
Mais dans la pratique, de nombreux « manquements » ont été constatés.
Pour mémoire, les cotisations annuelles des infirmières et infirmiers sont les suivantes à compter de l’exercice 2022:
en libéral tous statuts confondus : 85 €,
en société d’exercice libéral, scp, société de participation : 85 € pour la société + 85 € pour chaque infirmier(e) associé(e),
en salarié public ou privé, retraité, bénévole : 35 €,
en activité mixte : 85 €.
A noter que la cotisation ordinale est déductible en frais professionnel pour les IDEL au régime de la déclaration contrôlée (BNC).
Controverse et crise financière à l’ONI
– L’histoire de cette institution très controversée depuis sa création en 2006.
Les infirmières et infirmiers dans leur majorité n’étaient pas favorables à l’ONI et ne le sont pas non plus de nos jours.
Donc le règlement d’une cotisation imposée s’est vite transformé en une mission très compliquée.
Si vous rajoutez les tergiversations politiques entre tous les gouvernements successifs de gauche comme de droite. Et pour couronner le tout, la nomination catastrophique de la première présidente de l’ordre en 2006 (Madame Dominique Le Bœuf).
A l’époque cadre supérieure de la santé, cette infirmière a certainement cru bien faire dans son action.
En dépensant par anticipation de l’argent, qu’elle n’a jamais fait rentrer (nombre surévalué d’embauches et de locations de locaux entre autres).
La meilleure preuve est le redressement drastique de la présidence suivante.
Pour la petite histoire, cette même personne a fait créer le logo actuel de l’ordre pour 20000 €, alors qu’il y avait des offres à 5000 €.
Mais la proposition retenue est celle d’une société (encore en création à l’époque des faits) gérée par son propre frère. Voir article source.
– Soyez rassuré(e)s, cette gestionnaire a fini par démissionner, en précisant que l’état l’avait lâché.
Et bien sûr, elle n’a jamais rendu de compte à personne, à ma connaissance.
En clair, l’ordre se retrouve en cessation de paiement dès sa cinquième année d’existence en 2011.
Excusez du peu, avec un réaménagement de dettes pour 7,89 millions d’euros.
Sortie de crise pour l’ONI d’après la cour des comptes
– A compter de 2012, une nouvelle politique de gestion est mise en place. Avec le plan de redressement du tribunal de grande instance de Paris.
A noter l’élection d’un infirmier (Monsieur Didier Borniche) en tant que nouveau président de 2011 à 2017.
Il a développé une politique contestée et plutôt « répressive », vis-à-vis des infirmières et infirmiers pour récupérer leurs cotisations ordinales. Les dettes sont progressivement et partiellement épurées grâce aux fameuses cotisations.
Soit une somme de 15,6 millions d’euros en 2019, d’après la cour des comptes.
– Mais également grâce à une meilleure gestion.
Seuls 23 bureaux sont conservés sur les 104 du départ et seuls 42 emplois sont conservés sur les 150 du départ.
L’ONI a réembauché depuis cette époque (129,5 en « Equivalent à Temps Plein » en décembre 2019).
– Personnellement, je suis en contact avec des infirmier(e)s sur la France entière.
Ces professionnels me font encore et régulièrement part de leurs difficultés à joindre leurs instances départementales.
L’ONI est en manque d’inscription depuis 2006
– En décembre 2020, le manque d’inscrits est toujours important.
L’instance ordinale est très loin d’être populaire, y compris de nos jours. D’après la cour des comptes, il y avait globalement en 2020, seulement 52 % des infirmier(e)s, qui seraient à jour de leur inscription.
Juste une remarque au passage !
Je voudrais bien savoir comment obtenir le nombre d’infirmier(e)s en France en décembre 2020.
Alors que les statistiques officielles se sont toujours arrêtées au 31 décembre 2019, à ce jour et jusqu’à la fin de 2021.
Au moment où ce rapport a été établi.
– Ce n’est qu’en début 2022 que sortiront les statistiques de la DREES pour 2020.
(Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) du ministère de la santé.
De surcroit les derniers chiffres sont encore tirés du répertoire ADELI.
Ils sont considérés par ailleurs comme peu fiable et ce dernier répertoire a été remplacé par le RPPS depuis octobre 2021.
– Concrètement, seraient inscrits 96% des IDEL et 31% des IDE hospitaliers.
Bizarrement, il n’ait fait aucune mention des IDE du secteur privé. Ou sont-ils passés dans les statistiques ?
Les « vilains petits canards » seraient donc les DRH ou directeurs d’établissements surtout hospitaliers.
Ces derniers transmettent peu ou mal, les listes du personnel infirmier.
Difficultés pour l’ONI de remplir ses missions
La cour des comptes fait remarquer que l’ONI manque encore d’argent donc de moyen.
L’institution ordinale ne peut « logiquement pas » mener à bien tous ses objectifs légaux.
La vérification des documents légaux (diplôme, identité…).
La gestion des conflits professionnels.
La validation des sanctions prises.
Le repérage et signalement de soignant à risque ou en interdiction d’exercice.
Le respect du code de déontologie.
Le contrôle de l’obligation du DPC, entre autre.
Recommandations pour l’ONI de la cour des comptes
Ce contrôle financier a d’abord été envoyé au ministre de la santé le 22 janvier 2021, puis rendu public le 30 mars 2021.
Des recommandations y sont inclues:
Insertion d’une disposition permettant l’autorisation d’exercice partiel.
Malgré une sanction ordinale via une de ses Sections des Assurances Sociales.
Rappel ferme aux établissements employeurs de communiquer les listes d’infirmier(e)s à l’ordre.
Et les listes des sanctions disciplinaires prononcées à l’ARS et au préfet.
Possibilité de retracer les cumuls d’activité irréguliers pour transmettre les informations aux employeurs.
Modification de l’article L. 4312-5 du code santé publique.
Pour obliger un employeur privé à informer un employeur public, en cas de sanction disciplinaire.
Différenciation claire entre les notions de plainte et de réclamation dans le code santé publique.
Ces recommandations ont été approuvées par l’ordre des infirmiers.
Conclusion sur l’ONI
– En essentiel, la cour des comptes acte que l’ONI ne peut fonctionner correctement.
Car il ne peut toujours pas encaisser tous ses revenus depuis sa création.
Pour ma part, il y a quelques omissions dans les recommandations de la cour des comptes.
Et c’est bien dommage, car nombre de fondamentaux, ne sont même pas abordés.
Notamment pour les infirmières et infirmiers en exercice libéral ! Un comble pour celles et ceux qui cotisent le plus et en plus grande proportion.
– Pour finir, quel est le vrai du faux, entre comportements douteux, négligences effarantes et chiffres contestables ?
« La vérité est au fond du puits mais le puits est sans fond. » Philippe FALLEN.
Pour mémoire, je vous rappelle que la même cour des comptes avait vilipendé les IDEL dans son rapport du 15 septembre 2015.
Et ce, d’une façon vraiment très discutable et sujette à caution.
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Ponctuellement, l’IDEL doit réaliser une clôture fiscale et produire sa déclaration 2035, 2042 et 2042-C-Pro.
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L’IDEL peut ainsi maîtriser réellement sa comptabilité de façon simple, rapide et à moindre coût.
Indy comptabilité IDEL sans expert comptable
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Cet article est issu du partenariat entre :
– Indy.fr SAS, la comptabilité IDEL tout simplement.
– Contact Libéral Evolution, le remplacement IDEL a une solution.
La storytelling remplacement IDEL du commencement à nos jours.
Ce fut d’abord la conception et la création d’une structure, rapidement opérationnelle et efficace.
Déjà à cette période, il fallait pouvoir tout mettre en œuvre pour tenter de répondre à un besoin professionnel crucial.
Un cabinet conseil en remplacement IDEL
Au début du storytelling remplacement IDEL, il s’agissait d’une prestation de services, dédiée exclusivement aux infirmiers libéraux de France.
Le premier objectif était de constituer une base de données, afin de regrouper des informations professionnelles concernant les IDEL.
En parallèle, il a fallu constituer un pool d’IDEL remplaçant(e)s, déjà expérimentés et mobiles géographiquement.
C’était il y a plus de 30 ans en 1992 et nous sommes toujours là, à vos côtés !
L’incontournable étude de marché avec une projection directement sur la France pendant 6 mois.
Pendant cette période, tout le côté administratif y est passé :
Etudes statistiques avec de nombreux rapports de la DREES (Direction de la Recherche de l’Evaluation et des Etudes Statistiques),
vérification de la législature des IDEL du Code Santé Publique, de la Convention Nationale des Infirmiers.
Et plus tard le Code de déontologie du Conseil de l’ordre.
Elaboration du business plan pour concrétiser la viabilité de l’activité et étude des investissements informatiques dédiés.
Stages de gestion et d’initiation au recrutement à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse.
Enfin la mise au point d’une méthode de recrutement personnalisée et les rendez-vous avec les banquiers et les experts-comptables.
D’abord les infirmières et les infirmiers à domicile
– Pour actualiser la situation d’après une étude de la DREES parue le 24 août 2023 (sources RPPS et ADELI rectifié).
Cela concerne la trajection professionnelle des IDE hospitalières.
Ces statistiques se situent sur une période de 30 ans, qui s’étale de 1989 à 2019.
Au bout de 10 ans de carrière en moyenne, environ 17 % des IDE hospitalières deviennent libérales.
A peu près 4 % d’entre elles, exercent en activité mixte.
Environ 5 ans plus tard, seulement 10 % sont toujours en exercice libéral, plus 2 % en exercice mixte.
Il convient de rajouter bien sûr les IDE venants des différents secteurs du privé.
Concrètement pour le marché du remplacement IDEL en France, la situation est comme suit.
Au 31 décembre 2023, il y a environ 22 % d’IDEL remplaçant(e)s et environ 78 % d’IDEL installé(e)s et en collaboration.
Au 01 décembre 2024, il y a plus de 24% d’IDEL remplaçant(e)s et près de 76 % d’IDEL installé(e)s et en collaboration.
– Tout en sachant que la plupart des infirmières feront une carrière professionnelle d’une durée qui se situe entre 17 et 21 ans.
Et que la moitié des IDE hospitalières quittent le public au bout de 10 ans en moyenne.
– Mais le plus important et le plus enrichissant, ce sont les nombreuses rencontres avec des IDEL, installé(e)s ou remplaçant(e)s.
Une aide précieuse de différents soignants sur le terrain, avec pour chacun, leurs propres parcours et objectifs.
Remplacement infirmier depuis le 01/09/1992
– C’est un cabinet de recrutement dédié exclusivement à l’infirmière et à l’infirmier libéral.
Et plus particulièrement au remplacement IDEL.
Après un semestre de rencontres, de réflexions, de démarches, de formations et de remises en question.
Olivier LUCK créé en premier lieu un cabinet conseil en remplacement paramédical.
– Par la proposition écrite d’un descriptif infirmier :
l’infirmière libérale installée et titulaire précise explicitement toutes les dispositions et toutes les modalités de son remplacement.
Des informations sur la patientèle, ainsi que le profil souhaité. Voici la présentation du remplacement cabinet IDEL.
– Par le biais d’une convention de partenariat :
l’infirmière libérale remplaçante détermine ses conditions, ses disponibilités.
Elle fournit tous les justificatifs professionnels exigibles dans le cadre de la convention nationale et du code de déontologie.
Voici la présentation de la prestation IDEL remplaçante.
– Les IDEL installé(e)s ou remplaçant(e)s peuvent se décharger des inévitables tractations propres à chaque remplacement.
Et ainsi nous les confier.
A chaque période validée, le contrat de remplacement IDEL est systématiquement établi.
L’entreprise Contact Libéral Evolution démarre le 1er septembre en Haute Garonne.
D’abord au 8 chemin de Cazalbarbier sur la commune de Launaguet (31140).
La storytelling du remplacement IDEL démarre.
(Launaguet, petite ville avec son superbe château / mairie en 2019)
Dès le début, il y a toujours eu une volonté de travailler d’une façon plus humaine et plus directe avec les infirmier(e)s.
Adieu les traditionnelles petites annonces impersonnelles et imprécises.
Et les relations anonymes avec les sociétés intérimaires conventionnelles.
Objectifs de remplacement IDEL depuis 1996
– Après 4 ans de développement continu, nous pouvons enfin intervenir sur la France.
Le premier défi fut la constitution d’un pool d’infirmier(e)s libéraux remplaçant(e)s.
Très vite, il est apparu comme essentiel d’établir une approche entre l’adaptation de chaque IDEL installé(e) ou remplaçant(e).
– Nous sommes souvent comparés à une boîte d’intérim. Mais non !
Dans mes quelques activités passées, j’ai déjà personnellement travaillé dans une telle structure.
D’abord comme intérimaire, puis comme employé dans les bureaux en interne.
J’ai trouvé la mentalité particulière et je n’ai que rarement rencontrer le respect véritable de chaque individu.
– J’ai opté pour un système plus humain, pour de véritables relations professionnelles avec les infirmiers libéraux.
Du recrutement à la négociation, chaque démarche de Contact Libéral Evolution pour les IDEL, est fondée sur des échanges.
Et des conseils constructifs autour du remplacement IDEL, mais pas que…
– Le 01/12/1996, déménagement de l’entreprise sur la « Ville Rose », dans le quartier de Claude Nougaro, jusqu’au 01/04/2001.
L’adresse était au 87 rue du Général Bourbaki D6, 31200 Toulouse.
C’est à cette période que l’entreprise a connu sa croissance nationale. Avec des IDEL remplaçant(e)s et des remplacements sur la France.
(Toulouse le quartier des Minimes en 2020)
– En 2001, déménagement de l’entreprise sur la petite commune de Vacquiers (31340) toujours en Haute Garonne.
Au départ pour un changement de vie personnelle, l’opportunité s’est présentée de faire baisser le coût des charges d’exploitation de l’activité.
Celle-ci était située au 41 chemin de la Salvetat.
(Village de Vacquiers, sa mairie au centre et ses 1300 habitants en 2019)
En 2004, transfert de l’entreprise en société, qui restera en EURL jusqu’en fin décembre 2017.
– En 2010, la société déménage à Lavaur (81500) dans le Tarn voisin, au 18 chemin de Castelvert.
(Ville de Lavaur, son centre-ville, ses quartiers historiques en 2019)
Un excellent souvenir de Lavaur et de la gentillesse de ses habitants.
Version 1.0 : la création du site dédié au remplacement IDEL a démarré en fin 2010.
Il a été enregistré à la CNIL sous le numéro 1486861 v 0 daté du 21/02/11.
Pour des raisons personnelles, l’évolution de la société a pris beaucoup de retard, suite à la création trop tardive de son site web.
En effet, le premier site web date seulement de décembre 2010.
– Plusieurs améliorations et mises à jour ont bien sûr suivi depuis.
La prise de conscience même tardive de rationnaliser notre démarche via le net, a ralenti notre développement.
Mais nous avons toujours gardé la volonté de privilégier le contact direct avec l’infirmier(e) libéral(e).
En janvier 2011, l’aventure démarre enfin sur les réseaux sociaux.
– Avec du recul, le site internet nous a permis de simplifier toutes les procédures, donc de gagner beaucoup de temps.
Un gain en terme d’efficacité n’est jamais négligeable et permet de dégager du temps, entre autre pour le relationnel avec les intervenants.
Cela, malgré le site en version 1 avec des évolutions successives perceptibles, mais trop lentes.
En version 2, les performances sont améliorées mais l’entreprise doit encore accélérer son développement.
Le 21/11/2015, nouveau site web et changement de webmaster.
C’est la version 2.0 : il est désormais « responsive » et a été complètement réactualisé.
En plus d’une mise à jour permanente des informations professionnelles pour les infirmier(e)s libéraux.
Version 2.1 : en ligne depuis le 04/07/2017 : le site est passé en HTTPS pour la sécurité des utilisateurs.
Le 02/08/17, c’est une refonte complète de la page d’accueil.
Changement de structure en fin 2017
– D’abord en Entreprise Individuelle, puis en société, Contact Libéral Evolution est revenu en EI depuis le mois de décembre 2017.
Mais le remplacement IDEL en ligne continue. Un nouveau départ dans la continuité !
Il a fallu s’adapter aux aléas de la vie, aux différentes mesures légales et aux fluctuations des tendances professionnelles en France.
Restructurée en agence de placement toujours dédiée au remplacement IDEL, l’entreprise a revu complètement sa gestion interne.
L’objectif a été d’atteindre une réduction drastique de ses procédures de fonctionnement et de ses coûts d’exploitation.
– A l’occasion de la troisième version de son site en 2021, Contact Libéral Evolution a décidé de complètement repenser son site web.
Avec pour objectif principal, l’amélioration de « l’expérience utilisateur ». Et un nouveau webmaster !
– La création du compte sur LinkedIn en fin 2020 avec plus de 4500 abonnés en décembre 2022.
Le cap des 5700 abonnés est franchi en décembre 2023.
Au 31 décembre 2024, le seuil des 6700 est franchi avec 6732 abonnés. Plus de 7000 abonnés depuis le 25 mars 2025 !
Un excellent souvenir de Lavaur et de la gentillesse de ses habitants.
En 09/2019, déménagement à plus de 600 kilomètres
Au 5 rue Victor Hugo sur la ville de Menton dans les Alpes Maritimes (06500).
C’est un changement radical du sud-ouest au sud-est de la France.
(Menton le pays du citron, entre autre : non seulement c’est beau, mais en plus, il fait beau tout le temps.)
Grace à l’opportunité d’une collaboration avec un nouveau webmaster, la version 2.2 du site est en ligne depuis novembre 2020.
Avec plusieurs objectifs :
– l’optimisation SEO du site,
– le développement du remplacement IDEL sur les réseaux sociaux,
– l’ultime mise à jour du RGPD.
Le RGPD remplacement IDEL du site est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679 et du CONSEIL de l’EUROPE du 27/04/16.
Relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
A signaler également, le début de Contact Libéral Evolution sur LinkedIn en décembre 2020.
Pour information la version 3.0 du nouveau site est en ligne depuis le 17 mai 2021 en version test et en version définitive le 24 mai 2021.
Contact Libéral Evolution change son logo
– Ce changement visuel est effectif également le 24 mai 2021 en même temps que le nouveau site.
Ce nouveau logo n’est pas définitif et sera certainement remplacé, un jour ou l’autre.
Il s’agit d’une phase de transition pour l’évolution des prestations de l’entreprise.
– Le 18 juin 2021, c’st le début du partenariat avec Indy : cliquez pour découvrir les solutions pour 2024.
Contact Libéral Evolution est dédié au remplacement IDEL. Indy est d’abord une appli comptable pour les IDEL, mais également un compte pro gratuit en ligne.
– A signaler les dégâts considérables de l’obligation vaccinale complète imposée aux soignants à l’échéance du 15 octobre 2021.
Cela a fortement accentué la pénurie des infirmier(e)s libéraux remplaçant(e)s.
Toutefois, cette mesure gouvernementale a particulièrement aggravé une situation déjà problématique pour les IDEL (entre autres).
– Dernières mises à jour au 07 avril 2022 avec un relooking complet de la page d’accueil du remplacement IDEL.
Mais surtout le développement d’une nouvelle messagerie professionnelle plus fiable et un renforcement de la sécurité pour les utilisateurs et le site.
Le 01/09/2022, c’est le 30ième anniversaire
En plus, un nouveau site version 4.0 grâce à un nouveau webmaster. Tout neuf, entièrement actualisé, plus performant.
A lire notre article intitulé Anniversaire remplacement IDEL.
Le 01/01/2023, transfert officiel de l’entreprise
Le siège social est transféré sur la ville de Fronton (31620) au 20 rue de la République, dans le nord du département à 28 kilomètres de Toulouse.
C’est un retour aux sources en Haute Garonne.
La boucle est elle bouclée ? Fronton se situe à 21 kilomètres de Launaguet, la ville de la création de l’entreprise, 30 ans plus tôt.
Storytelling remplacement IDEL à Fronton
Le 10/06/2023, les mises à jour du site et du logo
En effet, c’est à cette date que le design de la nouvelle page d’accueil a été bouclée.
Soit plus de 8 mois après la création du nouveau site (et après plusieurs essais).
Pour marquer cette évènement, j’ai souhaité avoir enfin le logo définitif du remplacement IDEL pour l’entreprise, car celui de 2021 était provisoire.
C’est chose faite et l’aventure continue.
storytelling contact libéral évolution
Mise à jour du site en mai 2024
A noter la mise à jour de la page d’accueil du site au 21 mai 2024. Cela inclus une modification du design, l’amélioration de l’expérience utilisateurs et l’apparition de nouveaux liens dédiés.
Egalement une modification du système de classification des articles et un affichage accéléré pour plus de confort.
You Tube en octobre 2024
Depuis le 11/10/2024, découvrez enfin la chaine You Tube de Contact Libéral Evolution.
Et dans la foulée, ses 4 premières vidéos dédiées bien sûr au remplacement IDEL.
Site version fin novembre 2024
La mise à jour et amélioration de la page d’accueil au 21 novembre 2024.
Pour favoriser la lisibilité et l’ergonomie du site, notamment sur l’affichage des mobiles.
Site version 2025
Nouvelle modification sur tout le site dédié au remplacement IDEL avec plusieurs importantes mises à jour du 17 au 29 janvier.
Ultime modification de la page d’accueil les 28 et 29 avril.
Plus de rapidité et de fluidité pour l’utilisateur.
Un nouveau design plus personnalisé.
Déménagement février 2025
Nouvelle adresse au 18 février 2025 au 8 place Roger Salengro 31000 TOULOUSE.
Et une nouvelle couleur brique sur le site web pour marquer le retour !
La suite au prochain épisode de la storytelling de votre partenaire du remplacement IDEL.
Merci d’être ici.
Olivier LUCK.
Covid-19 et Carpimko, c’est d’abord la fameuse prime, mais pas seulement.
La CARPIMKO, caisse de retraite préférée et obligatoire des infirmiers libéraux, a tenté de s’adapter au contexte particulier de cette crise du Covid-19.
Covid-19 et Carpimko : une aide bienvenue
Avec un confinement imposé par la loi du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
Plus les restrictions de déplacements, l’activité des infirmiers libéraux a parfois été impactée.
Souvent plus en zone urbaine et périurbaine que rurale, car la concurrence y est plus présente.
Au 28 mai 2020, la CARPIMKO se décide enfin à réagir pour venir en aide à ses adhérents et définit « son plan d’action ».
Comme d’autres l’ont fait par ailleurs…
Adaptation des échéances des cotisations
– Au premier semestre, il était prévu 50% du total dû au 25 mars 2020, ce sera 25% au 25 juin 2020 et 25% au 25 septembre 2020.
Au second semestre, il était prévu 50% pour solde de tous comptes au 25 septembre 2020, ce sera juste décalé d’un petit mois au 25 octobre 2020.
– Pour les IDEL mensualisés, les échéances des 10 avril, mai et juin 2020 ont simplement été décalées, mais hélas pas suspendues.
Elles seront lissées, donc à régulariser aux échéances des 10 septembre, octobre, novembre et décembre 2020.
C’est déjà bien de décaler, mais je pense qu’il aurait fallu purement et simplement, annuler au moins une partie de la cotisation annuelle !
Suggestion : strict minimum les 2 mois du confinement par solidarité et par réalisme pour les IDEL. Surtout ceux qui n’ont que peu ou plus de trésorerie du tout !
A lire les quelques chiffres dans la conclusion de cet article, concernant l’état financier de la CARPIMKO.
– Une pensée particulière aux infirmières et infirmiers installés, qui ont perdu une partie de leur patientèle.
Même dans l’obligation de mettre la clé sous la porte.
Egalement aux IDEL remplaçants, qui n’ont pas toujours pu faire des remplacements pendant 2 ou 3 mois.
– A noter cependant la possibilité de déclaration anticipée d’une estimation de revenu pour 2020
Au moins pour la cotisation au régime de base, si vous pensez que votre chiffre d’affaires sera quelque peu « amputé ».
Je vous rassure, cela ne va pas modifier les lois de l’univers !
Mais simplement vous permettre de faire l’avance de quelques euros en moins pour la CARPIMKO.
L’aide matérielle via le régime complémentaire
Le lien depuis le site de la CARPIMKO pour établir votre demande, car le versement n’est pas systématique, est opérationnel depuis le 06 juillet 2020.
500 € pour les infirmières et infirmiers installés,
1000 € pour les infirmières et infirmiers remplaçants.
Votre demande impérativement faite le 31 décembre 2020 au plus tard.
Depuis confinements et couvre-feux se sont succédés également en 2021, mais rien du tout.
Attention cette somme n’est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux.
Certains experts comptables n’étaient pas au courent.
Attention aux conditions d’obtention pour cette aide
Il faut être en activité, même retraité(e) simultanément par ailleurs, sur la période concernée par le Covid-19.
Ne rien devoir à la CARPIMKO d’une quelconque manière.
(pas à jour des cotisations au 31 décembre 2019, dû de frais d’huissiers, dû de remboursement de prestations payées à tort…)
Ne pas être en incapacité totale temporaire ou définitive depuis plus de 6 mois.
Pas d’indus de cotisations même plus exigibles par recouvrement.
Aucune autres activités professionnelles, ne nécessitant qu’une cotisation à l’Avantage Social Vieillesse.
Ne pas être conjoint collaborateur, ou expatrié, ou affilié volontaire.
Prise en charge de cotisation de retraite de base
Toujours sur demande de votre part, cela représente 477 € de cotisation, directement prise en charge par la CARPIMKO.
Hélas cette mesure a été seulement envisagée le 26 mai 2020, a complètement disparu depuis le 6 juillet 2020.
Et donc jamais appliquée.
Encore un beau geste qui « passe à la trappe ! »
En conclusion sur la CARPIMKO
Pour étayer mes propos, quelques données tirées du bilan comptable du dernier exercice clos au 31 décembre 2019…
Il y a 223303 cotisants dont 50,9 % d’infirmiers libéraux
A ce jour 1 retraité pour 3,26 cotisants
Le résultat net dégage un bénéfice de 254 907 942,16 €
« On gagne sa vie avec ce que l’on reçoit, mais on la bâtit avec ce que l’on donne. » Winston Churchill
Force est de constater, que la CARPIMKO
Est capable de donner, mais pas trop…
Olivier Luck
Source carpimko
– Miracle installation IDEL est un article sur un vibrant hommage aux têtes pensantes de la Sécurité Sociale.
Aux infirmier(e)s intéressé(e)s par l’installation en libéral sous conventionnement, Vos démarches vont être dorénavant et enfin facilitées sur le site… installation-idel.ameli.fr
Cela fonctionne également avec le RPPS.
Voici le lien direct et officiel vers le site https://installation-idel.ameli.fr/installation_idel/
Dans un objectif de simplification administrative, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. C’est un guichet unique mis en place au 01/01/2023.
C’est peut être cela le miracle installation IDEL tant attendu. Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous pouvez ainsi créer votre propre compte, ensuite cliquez sur l’onglet DECLARER pour l’enregistrement et la validation de votre activité.
Inscription à la CPAM pour l’installation IDEL
– D’abord l’incontournable formulaire en ligne dédié.
Evidement en précisant, ses coordonnées personnelles, sa pièce d’identité, son diplôme, son numéro de sécurité sociale.
Egalement son projet d’installation IDEL avec sa localisation, ainsi que la date souhaitée de début d’activité.
– Enfin l’infirmier(e) devra compléter son dossier au format numérique.
Sans oublier tous les justificatifs de son parcours professionnel sur les 6 dernières années précédentes à la date d’installation IDEL.
Tels que contrat de travail, bulletin de salaire, contrat de remplacement.
– L’objectif est de pouvoir attester de bien correspondre aux critères conventionnels de l’installation des IDEL.
Tel que redéfinit dans l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers.
– C’est la première étape du Miracle installation IDEL.
Installation IDEL auprès du conseil de l’ordre
– Soit, vous avez déjà votre numéro ordinal, soit il vous faut le demander à votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
A partir du moment où vous avez obtenu votre numéro de l’ordre, vous recevez ensuite votre numéro de RPPS.
Pour mémoire, ADELI est un ancien répertoire national qui gère encore certaines professions réglementées de la santé.
– Il vous faudra vous inscrire auprès du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Demandez votre numéro ordinal. Sans oublier de payer votre cotisation annuelle de 85 € (depuis le 01/01/22).
Elle est entièrement déductible en frais professionnels (au BNC).
Remplissez le formulaire de demande pour votre carte de Professionnel de Santé (ou CPS).
– Les IDEL sont maintenant pris en compte par le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (ou RPPS).
Lui-même étant dirigé par les instances ordinales des disciplines concernées, depuis le mois d’octobre 2021.
Votre numéro de RPPS est inscrit sur votre CPS, en faisant abstraction du premier chiffre.
Le RPPS sert donc à la procédure d’enregistrement de votre diplôme d’infirmier(e) d’état.
Mais également de signalements de tout changement dans votre carrière professionnelle.
– Pour l’instant, les diplômes reconnus doivent venir de l’Union Européenne ou de la Confédération Helvétique.
Pour le Québec, il existe depuis 2010, un Accord de Reconnaissance Mutuelle des qualifications professionnelles.
Il a été signé entre l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) et l’Ordre des infirmiers de France ainsi que le Ministre de la Santé.
– C’est la seconde étape du Miracle installation IDEL.
Rappels législatifs pour l’installation IDEL
– Soit 24 mois ou 3200 heures en salariat pour un(e) infirmier(e) salarié(e), à dispenser des soins infirmiers effectifs.
Dans une structure en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé, sous la responsabilité d’un(e) cadre ou d’un(e) médecin.
Soit 24 mois comme précédemment pour un(e) IDEL déjà remplaçant(e).
Ou alors, seulement 18 mois en structure, mais avec une activité de 6 mois (ou 109 jours) en plus en tant qu’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).
– Attention, l’accès au conventionnement en zone dite très sur dotée est plutôt restrictif.
La CPAM prendra en compte les cessations définitives d’activités des infirmier(e)s en place.
Il ne pourra s’agir que d’une reprise d’un cabinet existant ou d’une intégration dans un cabinet de groupe.
Sinon, aucune autre possibilité pour l’installation IDEL.
A voir l’avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers.
Pour toute demande de dérogation, l’IDEL installé(e) doit s’adresser à la commission paritaire régionale des infirmiers de la CPAM du lieu concerné.
– Pour l’accès à l’installation ou au conventionnement en zone dite très sous dotée, c’est en revanche plus simple.
L’infirmier(e) a la possibilité d’adhérer individuellement à un contrat incitatif infirmier.
A voir un formulaire auprès de votre CPAM. Voici un lien actualisé sur toutes les aides au conventionnement des IDEL.
Classification du zonage pour l’installation IDEL
– Pour mémoire c’est toujours avec l’avenant n° 6 de 2019, qu’une nouvelle méthodologie de zonage, a été développée par la DREES.
Il s’agit de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques.
C’est une administration publique qui dépend entre autres du ministère de la santé.
Il s’agit de l’Accessibilité Potentielle Localisée(ou APL).
1) zone très sous dotée (5% de la population), 2) zone sous dotée (9,5% de la population), 3) zone intermédiaire (36,8% de la population), 4) zone sur dotée (20,4% de la population), 5) zone très sur dotée (28,4% de la population).
– Sous conditions, en exercice solo en se faisant régulièrement remplacer.
Ou en exercice de groupe, l’infirmier(e) s’engage entres autre
à assurer le suivi des patients avec les pathologies chroniques,
à effectuer les 2/3 de son activité dans la dite zone,
à télétransmettre au minimum 80% de son activité,
à assurer les injections de vaccins anti grippal.
– En contrepartie l’assurance maladie s’engage également de son côté.
à prendre en charge la cotisation d’allocations familiales de votre URSSAF préférée,
à verser une aide à l’équipement pendant 3 ans, de 3000 € par an.
– Pour un panorama complet des aides pour le conventionnement des IDEL, voir notre article actualisé.
Finalisez votre installation d’IDEL
– Dès lors, retour sur le site du sujet de cet article, pour joindre toujours par voie électronique, les derniers éléments afin de finaliser votre dossier.
Il faudra donc vous munir de votre attestation d’inscription ordinale, d’un relevé d’identité bancaire professionnel.
Eventuellement d’une attestation de mise en disponibilité, si vous êtes concerné.
Votre CPAM vous envoie un mail pour confirmer la validation de votre expérience professionnelle dans le cadre conventionnel.
Sources : ameli.fr et inpi.fr
Olivier Luck
L’avenant 6 convention des IDEL, a été signé par l’UNCAM bien sûr (Union Nationale des Caisses d’assurance Maladie) qui représente l’état.
Et seulement 2 syndicats professionnels représentatifs sur 3.
Soit la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) ainsi que le SNIIL (Syndicats National des Infirmières et infirmiers libéraux).
Le troisième concerné, CI (convergence Infirmière) a refusé de signer !
Comme chaque négociation conventionnelle, il y a des compromis qui sont acceptables pour certains, mais pas pour d’autres. Une chose parait certaine : avec 35 réunions en presque 2 ans, les négociations ont dû être « douloureuses ». A la lecture de cet avenant 6 convention des IDEL, il subsiste de nombreuses et douloureuses interrogations.
Quoi de neuf dans l’avenant 6 convention des IDEL
Des nouveautés, et des désillusions. Ce qui est donné d’une main a déjà été repris d’une autre main ?
L’UNCAM a annoncé un coût de bénéfice annoncé à 365 millions d’euros pour les infirmiers libéraux.
Il serait intéressant de connaitre le montant de toutes les sommes, qui seront récupérées au détriment des IDEL.
Par d’autres biais évidemment. Comme par exemple un autre avenant qui baisse votre rémunération déjà contestable. Cet avenant 6 convention des IDEL pourrait bien relevé de la magouille politico-financière.
Dernières nouvelles ! Décision du 12 novembre 2020 avec parution au JORF du 14 janvier 2021 (texte 33 sur 146 – nor : SSAU2100388S).
Des précisions sur les frais de déplacement des infirmiers libéraux au domicile des patients:
Hors cadre dépendance, au moins 2 patients ou plus, au sein du même foyer:
1 IFD seulement.
Dans le cadre de dépendance, au moins 2 patients ou plus au sein du même foyer:
1IFI 1 plus 1IFI 0,01 par patient supplémentaire à compter du second.
Hors cadre dépendance 1 patient et 1 patient dans le cadre de la dépendance au sein du même foyer:
1 IFI 1 pour le patient en dépendance et c’est tout. Rien de plus à facturer !
pas de revalorisation de l’AIS en métropole toujours à 2,65 € depuis le 18 avril 2009.
pas de revalorisation de l’AMI en métropole toujours à 3,15 € depuis le 18 avril 2009.
pas de revalorisation de l’IFD en métropole toujours à 2,50 € depuis le 27 mai 2012.
Il faudra attendre 2024 pour une revalorisation à 2,75 €. Idem pour l’IFI et l’IFA.
pas de revalorisation des IK en métropole, de plaine toujours à 0,35 €, ni de montagne toujours à 0,50 € depuis 18 avril 2009.
Ni à pied ou à ski (toujours à 3,40 € depuis le 18 avril 2009).
pas de revalorisation des tarifs de nuit de 20 à 23H00 et de 5 à 8H00 (toujours à 9,15 € depuis le 1 juillet 2007).
Et de 23H00 à 5H00 (toujours à 18,30 € depuis le 1 juillet 2007).
pas de revalorisation de la MAU ou Majoration d’Acte Unique (toujours à 1,35 € depuis le 27 mai 2012).
Suite à l’avenant n°3 (voir notre article); à noter que c’est applicable aux AMI inférieurs ou égaux à 1,5 depuis le 01/12/19.
pas de revalorisation de la MCI ou Majoration de Coordination Infirmière (toujours à 5 € depuis le 27 mai 2012).
pas de revalorisation des DJF ou majorations des dimanches et jours fériés (toujours à 8,50 € depuis le 1 août 2018).
Mais ici c’est plus récent suite à l’avenant n°5 (voir notre article).
Les tarifs en Outre-Mer et Mayotte sont également inchangés dans l’avenant 6 convention des IDEL.
– La grande nouveauté, c’est le Bilan de Soins Infirmiers introduit par cet avenant 6 convention des IDEL..
Le premier bilan est côté à 25 € et les renouvellements à 12 €. Si vous comparez avec la DSI, il y a là aussi une perte sèche de revenu pour les infirmiers libéraux.
Car la première année la cotation est de 45 € (les 3 premiers mois à 15 € et les 3 fois 3 mois suivants à 10 €).
Et les renouvellements annuels sont à 40 € (4 trimestres à 10 €).
– Pour synthétiser :
BSI année 1 = 25 € – DSI année 1 = 45 €, soit une cotation qui baisse de 20 €,
BSI année 2 = 12 € – DSI année 2 = 40 €, soit une cotation qui baisse de 28 €…
– En remplacement de la DSI (voir notre article sur la démarche de soins infirmiers).
pour les patients de 90 ans au minimum dès le 1 janvier 2020,
pour les patients de 85 ans au minimum dès le 1 janvier 2021 (reporté au 1er janvier 2022),
pour les patients de 78 ans au minimum dès le 1 janvier 2022,
pour tous les patients dépendants dès le 1 janvier 2023, (reporté en avril et en octobre 2023).
Pour la suite logique de l’avenant 6 convention des IDEL, voir notre article sur l’avenant n°8.
Cet avenant régularise les échéances ci dessus.
A lire notre article sur l’avenant 10 et le bouclage tardif du BSI.
Objectif du BSI dans l’avenant 6 convention des IDEL
de mieux décrire (et certainement de justifier) les interventions des infirmiers libéraux,
de définir un plan de soins (adapté à chaque patient),
de favoriser la coordination des soins (avec le prescripteur).
– La rémunération à l’acte est supprimée pour la première fois, avec la mise en place de forfaits journaliers pour chaque patient. Le tout en fonction de la complexité des soins et de la prise en charge.
une prise en charge légère à 13 € en métropole (13,25 € en DOM) code acte BSA (en comparaison 1 AIS3 le matin + 1 AIS 3 le soir
= 15,90 € soit une perte sèche de 2,90 €),
une prise en charge intermédiaire à 18,20 € en métropole (18,55 € en DOM) code acte BSB (en comparaison 2 AIS3 le matin + 1 AIS3 le soir
= 23,85 € soit une perte sèche 5,65 €),
une prise en charge lourde à 28,70 € en métropole (29,25 € en DOM) code acte BSC (en comparaison 2 AIS3 le matin + 2 AIS3 le soir
= 31,80 € soit une perte sèche de 3,10 €).
AMX à 3,15 € en métropole et 3,30 € en DOM.
Vous remarquerez que non seulement il n’y a pas de revalorisation des actes dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Mais que la disparition annoncée des AIS (actes infirmiers de soins) est actée dans le cadre du BSI.
Et en plus, une baisse effective de la cotation des soins de nursing, en attendant.
Quid de la rémunération des IDEL
Avec l’avenant 6 convention des IDEL, c’est la confirmation que les AIS sont condamnés à disparaitre progressivement !
Cette mesure est présentée par les parties signataires… comme une évolution majeure dans la prise en charge des patients dépendants.
Les infirmiers libéraux pourront facturer certains actes techniques en plus de ces forfaits, depuis le 1er janvier 2020.
Par exemple, la possibilité d’associer à taux plein, l’acte de prélèvement sanguin réalisé même pendant un forfait BSI, pour les patients dépendants.
Mais également les perfusions et les pansements.
Egalement les surveillances et préventions suite à hospitalisation pour décompensation d’une insuffisance cardiaque ou BPCO.
Depuis le 1 mai 2020, code AMX à 50% pour le second acte.
Pour les intramusculaires, sous cutanées, intradermiques, sous cutanées d’insulines et surveillances et observations du patient diabétique.
L’acte pour l’iatrogénie médicamenteuse
Jusqu’à 3 séances de soins sur prescription médicale, destinée à un patient fragile, non dépendant et poly médiqué à compter du 1 janvier 2022. Le but est d’améliorer l’acceptation et la gestion du traitement par le patient, en l’accompagnant à son domicile.
(observance et iatrogénie médicamenteuse, limitation du risque d’hospitalisation).
La cotation serait de : AMI 5,1 pour la première séance, AMI 4,6 pour les deuxième et troisième.
Selon la sécurité sociale, des études sur la consommation de médicaments ont établi un risque aggravé pour les patients de plus de 65 ans :
mauvais horaires,
mauvais dosages,
effets d’interactions ou indésirables,
risques d’allergies,
élimination plus lente de l’organisme…
Depuis le 01/12/2019, l’acte d’administration et de surveillance d’une thérapeutique orale au domicile du patient est modifié.
Il inclut les personnes atteintes de troubles cognitifs, avec 1 passage quotidien pendant 15 jours maximum (AMI 1,2 depuis le 1 juillet 2020).
Par ailleurs la restriction pour les patients insulino-dépendants est supprimée dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Prise en charge soins post-opératoires à domicile
La création de nouveaux actes inclus dans l’avenant 6 convention des IDEL, à compter du 1 janvier 2021:
AMI 3,9 pour une séance de surveillance clinique et d’accompagnement à domicile sur des soins en post-opératoire,
AMI 4,2 pour une séance de surveillance de cathéter péri nerveux pour analgésie en post-opératoire,
(Les 2 actes ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux. Mais ils peuvent être associés avec les 2 actes ci-dessous),
AMI 2 pour un acte de retrait de sonde urinaire,
AMI 2,8 pour un acte de changement de flacon de Redon ou de retrait post-opératoire de drain
(attention sur 2 séances maxi à partir du retour au domicile du patient).
L’évolution des cotations de pansements prévue
Voici le détail des revalorisations accordées dans cet avenant 6 convention des IDEL.
AMI 3 pour certains pansements courants depuis le 1 janvier 2020.
(trachéotomie, changement de canule, abdominoplastie, chirurgie mammaire, stripping veineux, stomie…
AMI 4 pour pansement de brûlure après radiothérapie sur surface corporelle supérieure à 2% depuis le 1 janvier 2020.
AMI 11 pour certains pansements lourds et complexes au 1 janvier 2020
(acte de bilan initial de prise en charge de plaie par épisode de cicatrisation).
AMI 1,1 (acte d’analgésie topique) et revalorisation à AMI 5,1
(acte de pansement de compression), le tout au 1 juillet 2020.
La Création d’une majoration des jeunes enfants
Depuis le 1 janvier 2020, création d’une majoration de 3,15 € pour chaque séance de soins concernant les enfants âgés de moins de 7 ans. Cette majoration est enfin créée dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Elle est par ailleurs cumulable avec la MAU, la MCI et la majoration de dimanche et jours fériés.
La création des actes de téléconsultation
Depuis le 1 janvier 2020, il s’agit d’accompagner le patient lors d’un acte de téléconsultation, en lien avec le médecin.
L’avenant 6 convention des IDEL introduit pour la première fois la notion de téléconsultation.
La valorisation en fonction d’une réalisation lors d’un soin infirmier déjà prévu (10 € – code TLS) ou d’une organisation particulière.
Soit au domicile du patient (15 € – code TLD), soit au sein d’un lieu dédié à la téléconsultation (12 € – code TLL).
Par ailleurs, une aide financière annuelle sera mise en place – soit 350 € pour l’équipement à la vidéotransmission, – soit 175 € pour des appareils médicaux connectés.
Enfin la valorisation à hauteur de 1 € pour chaque ouverture de DMP (dossier médical partagé).
L’aide à la modernisation informatique évolue
Toutes les aides à la télétransmission, à la maintenance et au SCOR (lien vers article avenant 4) sont modifiées. Elles se regroupent en une seule d’un montant de 490 € avec l’avenant 6 convention des IDEL.
Nouveau zonage pour l’installation des IDEL
Une nouvelle méthodologie de zonage développée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Il s’agit de l’APL (Accessibilité Potentielle Localisée) créé à l’occasion de cet avenant 6 convention des IDEL.
La classification sera comme suit en fonction en France : zone très sous-dotée (5% de la population), sous dotée (9,5% de la population).
Intermédiaire (36,8% de la population), très dotée (20,4% de la population) et sur dotée (28,4% de la population).
Pour les zones très sous dotées
Avec l’Avenant 6 convention des IDEL, ces 3 nouveaux contrats incitatifs remplaceront le système actuel.
Ce dernier reste valable jusqu’à l’échéance contractuelle prévue (lien vers contrat incitatif en 2019). Pour un point actualisé à ce sujet, voici un lien vers notre article Aide conventionnement IDEL.
Pour la première installation
Et premier conventionnement en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 37500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 7500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à la première installation ou CAPII dans le cadre de l’avenant 6 convention des IDEL.
Pour une autre installation
Toujours en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 27500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 5500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à l’installation ou CAII prévu dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Pour le maintien d’une installation
L’avenant 6 convention des IDEL définit un contrat d’aide annuel de 3000 € sur 3 ans renouvelable, soit 9000 € au total (avenants n° 3 et n°5).
C’est le contrat CII et il n’est pas cumulable avec les 2 précédents, sauf en cas de demande de résiliation anticipée du CII.
Pour la mise en application de ces nouveaux contrats incitatifs, il faudra attendre la publication officielle du nouveau zonage (voir l’avenant n°8).
A signaler également pour ces 3 contrats, la création d’une aide mensuelle de 150 € pour l’accueil d’un(e) étudiant(e) infirmier(e) pour son stage.
Quelles sont les contreparties à ces aides
Les infirmiers libéraux devront exercer leur profession pendant l’intégralité de la période du contrat d’aide concerné.
Et c’est valable pour les 3 décrits précédemment dans cet avenant 6 convention des IDEL.
Les IDEL doivent justifier un niveau d’activité suffisant, sans pour autant préciser le seuil de « suffisance » de l’activité. A voir…
Il faudra exercer obligatoirement en groupe. Par déduction ces aides ne concernent pas un(e) IDEL qui souhaite travailler en solo.
Que devient le côté libéral de l’exercice ? Peut on considérer cette mesure comme une atteinte à la liberté de travailler ?
Les infirmiers libéraux doivent être équipés de messagerie sécurisée, de logiciel compatible avec le Dossier Médical Partagé.
Les IDEL doivent également respecter un certain taux de télétransmission (pas de précision sur ce dernier), utiliser le SCOR.
Et une facturation avec un cahier des charges à jour pour Sesam Vitale.
Pour les zones sur dotées
Si un(e) IDEL installé(e) cesse son activité (quel qu’en soit le motif), seule la personne prenant sa succession, pourra s’installer en lieu et place. A défaut le « poste vacant » sera supprimé purement et simplement.
Mais que vont devenir les patients concernés, si les cabinets infirmiers aux alentours sont saturés ?
Ou ne veulent plus prendre en charges des soins supplémentaires ?
Par ailleurs, un(e) infirmier(e) nouvellement conventionné(e) sera tenu(e) de s’installer dans un délai de 6 mois maximum,.
Dans l’avenant 6 convention des IDEL, c’est prévu à compter de la date de son conventionnement.
Pour les zones d’intermédiaires à très dotées
En cas de proximité géographique avec une zone surdotée, l’IDEL nouvellement installé, devra réaliser les 2/3 de son activité dans sa zone d’exercice.
Donc par déduction dans l’avenant 6 convention des IDEL, au maximum 1/3 de son activité dans la zone surdotée voisine et pas plus !
Les indemnités kilométriques plafonnées
Jusqu’à 299 km par jour, rien ne change.
A partir de 300 km par jour, le remboursement des IK subit un abattement de 50%.
A partir de 400 km par jour, disparition pure et simple des IK.
Mais n’y a-t-il pas là une contradiction avec la lutte contre les déserts médicaux.
La situation va encore se dégrader au sein de certaines zones rurales, dans lesquelles personne ne souhaite s’installer ?
Une aberration imposée dans cet avenant 6 convention des IDEL.
La modification des conditions d’exercice
L’avenant 6 convention des IDEL fait une mise à jour sur les nouvelles contions d’exercice en libéral.
Un(e) infirmier(e) remplaçant(e) souhaite s’installer en cabinet, c’est 24 mois d’expérience salariée en structure de soins.
Ou alors seulement 18 mois avec en plus 6 mois de remplacement.
Ces 6 mois correspondent à 109 jours d’exercice réel, au lieu des 730 jours exigés jusqu’à présent.
Cette expérience doit toujours être acquise dans les 6 ans précédent la demande d’installation.
A savoir également que les infirmier(e)s du Québec, ont une reconnaissance et une validation de leur expérience professionnelle depuis 2012.
Pour pouvoir devenir IDEL remplaçant(e) ou IDEL installé(e) conventionné(e), sur le territoire français.
Bienvenue aux IDE de la « Belle Province », mais j’ai franchement l’impression du « cadeau empoisonné » pour tous les IDE en France.
Avec un nombre d’IFSI qui stagne à 326 depuis 2008.
Et le nombre d’IDE inscrits à Pôle Emploi (toutes catégories confondues A, B et C) qui ne cesse d’augmenter.
Il passe de plus de 5400 en fin 2009 à plus de 21000 en fin 2017, je me demande si cette mesure est vraiment opportune ???
– Pour conclure, le bilan parait hélas mitigé pour cet avenant 6 convention des IDEL, avec de nouvelles mesures intéressantes. Mais aussi des aberrations incompréhensibles, entre autre: – les dévalorisations de certaines cotations, – les non revalorisations des actes de base, des déplacements et des majorations, alors que le coût de la vie continue d’augmenter.
Enfin voici un lien vers le texte original de cet avenant n°6.
L’argent d’abord, l’humain ensuite !
Olivier Luck
Sources : ameli.fr et DREES
Le site cabinet infirmier, c’est nouveau et un plus pour les IDEL installés.
Le fait de pouvoir communiquer sur un exercice professionnel est souvent important.
C’est d’autant plus vrai, si votre secteur de tournée est plutôt chargé en concurrence.
Communication et publicité
Depuis quelques décennies, la communication, la publicité et l’information ne se sont jamais autant développées. Alors ne serait-il pas opportun de se mettre enfin à la page !
A revoir par exemple le code de déontologie des infirmiers.
D’après les articles R. 4312-74 et 88 du même code, le patient a le libre choix de son infirmier, et ce dernier doit le respecter.
Pourquoi ne pas vraiment donner au patient les moyens d’accéder à son libre choix par le biais du site cabinet infirmier ?
Toutes les recommandations ordinales sont basées sur le code de santé publique (ou CSP).
Celui-ci ayant fortement inspiré le code de déontologie du 27 novembre 2016.
Par décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant approbation du code de déontologie des infirmiers, publié au JORF.
Mais qu’en pense le conseil de l’ordre des infirmiers ?
Charte pour le site cabinet infirmier
Article R.4312-69
Les seules indications que l’infirmier est autorisé à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public.
Notamment sur un site internet, sont ses nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, courriel professionnel.
Egalement les horaires et jours de consultation.
Egalement la situation conventionnelle, les titres, diplômes et fonctions reconnus par l’ordre.
Mais aussi les distinctions honorifiques de la république française.
Sont exclues les coordonnées personnelles et tout moyen payant de favoriser le référencement de votre site cabinet infirmier sur internet.
Article R. 4312-76
La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité.
Et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
Pas d’enseigne lumineuse, pas d’usage de panneaux publicitaires ou de tracts.
Article R. 4312-50
Il est interdit d’exercer la profession d’infirmier sous un pseudonyme.
Un infirmier qui se sert quand même d’un pseudonyme pour des activités professionnelles est tenu de le déclarer officiellement.
A son conseil départemental de l’ordre préféré.
Il est interdit, pour un infirmier agissant à titre privé sous couvert d’un pseudonyme.
Quel que soit le moyen de communication utilisé, d’arguer de sa qualité professionnel sans dévoiler son identité.
– Dès la première page de cette charte ordinale, le conseil national présente en introduction, ses propres recommandations.
Cela concernent la création du site du cabinet infirmier, mais prévient aussitôt qu’il ne délivre aucun agrément.
En clair, il y a bien une législation imposée et des contraintes, mais personne ne contrôle !
– Effectivement en surfant par vous-même sur le net, vous trouverez plusieurs exemples de site cabinet infirmier.
Dont certains respectent les règles ordinales, et d’autres qui ont dû probablement les « oublier » !
Bien sûr apparemment pas de sanctions prévues et explicites en cas de manquement.
– Juste une réflexion sur le fait d’imposer des règles mêmes obsolètes et de ne pas valider un suivi dans la pratique.
Cela conduit à une situation ambigüe avec « 2 poids et 2 mesures » !
Quid de l’égalité entre les professionnels concernés par un site cabinet infirmier ?
Le site cabinet infirmier, internet et site web
– Tiré de l’article R. 4312-50 du code de déontologie: l’utilisation d’un pseudonyme est interdite.
Il s’agit d’une reprise des articles L. 4113-3 et L. 4311-28 du Code de santé publique.
En clair, pas de logo ni de dénomination fantaisiste : le nom du site correspond à l’identité de l’IDEL.
– Le site cabinet infirmier peut être créé par la (ou les) personne physique ou morale, qui exerce le métier d’infirmier.
Par ailleurs, en surfant sur le web, vous trouverez facilement des sociétés qui peuvent gérer l’élaboration et la concrétisation de votre projet.
Attention la Société Civile de Moyen (ou SCM) ne peut pas être propriétaire d’un site web.
Au même titre qu’elle ne peut revendiquer la « possession » d’une patientèle.
– Aucun référencement d’aucune entreprise ou de ses produits, pas de promotion ni de pub…
L’IDEL qui a son site avec une publicité d’une marque de matériel médical par exemple, est hors la loi.
Sur la base de l’article R. 4312-68-1
Pas d’avis d’internautes ou de publication de notations de l’IDEL concerné, pas de comparaison avec la concurrence.
Votre communication doit toujours être loyale et honnête.
Pas de liste d’actes, de soins ou de pratiques autres ne relevant pas de la compétence infirmière officielle et légale.
D’après l’article R. 4312-58-1
Pour tous les professionnels de santé, venant d’ailleurs que l’Europe et autorisés à un exercice même partiel de la profession infirmière.
Vous êtes obligés d’informer le public et les patients, des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.
– A noter: un(e) IDEL en collaboration peut avoir son propre site.
Mais il faut l’accord (je vous le recommande par écrit) de l’IDEL titulaire de la patientèle et du cabinet.
– Possibilité d’un seul lien externe vers le site du conseil de l’ordre des infirmiers, et rien d’autre sinon c’est de la pub…
Il faut savoir que les liens d’un site ont une influence sur son référencement. Rappels légaux des lois sur l’informatique et la défense des libertés.
– Des exemples de noms de site infirmier (à vous de créer les variantes possibles) :
nom-prenom.infirmier.fr
infirmiere.prenom-nom.fr
scp-denominationsociale.infirmier.fr
Le référencement du site cabinet infirmier
– Pas d’achat de « mot-clé » dans le cadre d’un référencement payant.
Soit the Search Engine Advertising (ou SEA) sur les moteurs de recherche.
Le plus important étant « Google ADS », dans le but d’améliorer la visibilité du site internet du cabinet infirmier.
Juste une autre réflexion: rien concernant le référencement naturel, soit the Search Engine Optimization (ou SEO).
Lui est gratuit (si vous le gérez par vous-même).
Ou payant (si vous confiez cette tache à un professionnel).
Il peut vous permettre également de bien placer votre site cabinet infirmier.
Dans la 1ère page d’affichage du résultat de la recherche sur votre navigateur préféré comme Google.
Vous noterez au passage que le référencement d’un site est bien une forme de publicité sur internet.
Pour cela, il faut beaucoup de travail et de patience.
Prenons le cas d’un cabinet infirmier situé dans une commune parmi 10, 20 ou XX autres cabinets.
A force de persévérance, si vous arrivez peut être un jour, dans les 5 premières positions à l’affichage sur Google.
Au moins en première page pour votre site cabinet infirmier, après l’efficacité diminue avec votre manque de visibilité.
C’est très important pour le développement futur de votre patientèle et pour la pérennité de votre activité.
Surtout en zone de forte concurrence.
Présentation générale du site cabinet infirmier
Toutes les informations suivantes à indiquer obligatoirement.
Adresse, téléphone, e-mail, horaires pratiqués, permanence éventuelle, plan d’accès, bus, métro.
Autre navette, piste cyclable, accès personnes à mobilité réduite, parking…
Avec l’article R. 4312-80, aussi bien à leur cabinet que sur leur site web, les infirmier(e)s libéraux doivent faire état des honoraires pratiqués.
Des modes de paiement acceptés, des coûts, conditions et prise en charge par la CPAM.
Et de l’obligation légale de l’accès pour quiconque à la prévention et aux soins infirmiers.
Possibilité de mettre en ligne un agenda munit uniquement de la gestion de la disponibilité des rendez-vous pour les patients.
Avec une confirmation automatique et les coordonnées d’un(e) IDEL remplaçant(e) en cas d’absence.
Mise à jour dernière législation du conseil de l’ordre, via le décret 2020-1660 du 22/12/20, portant sur la communication professionnelle.
Voici un lien direct vers le texte et vous constaterez par vous -même que les changements sont fondamentaux pour votre site cabinet infirmier.
Présentation de l’exercice IDEL
Eventualité de l’infirmier(e) seul(e)
Les informations suivantes sont autorisées.
Telles que nom, prénom, numéro ordinal, situation conventionnelle, langues parlées, photo format carte d’identité.
Aussi les coordonnées des IDEL en collaboration.
Présentation de l’exercice en groupe
Eventualité des infirmier(e)s en société
Les informations suivantes sont aussi autorisées.
Idem IDEL en solo plus dénomination de la société.
Le siège social, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (ou RCS), forme ou type de société, capital social.
Dupliquer le code de santé publique
Il est plus que jamais nécessaire, de développer encore une réflexion plus approfondie.
L’objectif d’un site cabinet infirmier est de bien correspondre au quotidien de la vraie vie des infirmiers libéraux.
– Aux IDEL qui exercent en groupe, tout comme le cabinet ou la patientèle.
Prenez garde de bien définir dès le départ qui est propriétaire et qui gère le site web infirmier.
La gestion de ce dernier implique de surveiller toutes les étapes, de la création à l’hébergement.
En passant par les incontournables mises à jour.
Surtout, n’oubliez pas de déclarer votre site internet à la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Et de remplir votre formulaire d’engagement de conformité.
– Pour information, je tiens à signaler au hasard, que les HAD et les EHPAD n’ont pas les mêmes contraintes législatives pour leur site web. Sans commentaire, simplement encore une injustice de plus, avec ce site cabinet infirmier.
Olivier LUCK
Avec l’IDEL en maison ou pôle de santé, apparait des bases d’un nouveau système de financement.
Il s’agit de l’exercice pluridisciplinaire coordonné et de la mise en commun des systèmes d’information.
La loi Hôpital Patient Santé Territoire (ou HPST) du 21 juillet 2009.
C’est la seconde législation qui tente de répondre tardivement, aux problèmes de démographie des soignants. De l’isolement des soignants, et des déserts médicaux et paramédicaux… Entre autres solutions, est que l’IDEL en maison ou pôle de santé est une réponse à ces carences ?
D’autres nécessités apparaissent avec le temps et les prises de consciences toujours trop tardives.
La simplification du parcours de soin.
Le développement de la prévention et de l’éducation thérapeutique.
La facilitation de l’accès aux soin.
Par exemple, est ce que les IDEL en maison ou pôle de santé peuvent répondre également à ces problèmes ?
Projet de santé de l’IDEL en maison ou pôle de santé
A la création d’une maison ou d’un pôle de santé, il y a toujours un projet de soins pluridisciplinaire.
Elaboré et coordonné par différents professionnels libéraux, médicaux (avec les pharmaciens) et paramédicaux.
Au démarrage, il faut élaborer toute la structure du projet:
études préalables (démographie et besoins de soins).
conception des objectifs des professionnels de santé intervenants.
Dans le cadre d’un exercice coordonné de soins de premier recours (médecins généralistes et paramédicaux) au minimum.
voir conception des objectifs des soins de deuxième recours éventuellement.
définition des objectifs de soins à atteindre annuellement la validation de l’ARS.
réunion avec des élus locaux pour faciliter le développement du projet.
étude immobilière, architecturale et technique des travaux à prévoir.
choix de l’implantation et du dimensionnement de la structure.
étude mobilière et des besoins d’équipement.
mise en œuvre du cahier des charges (ministère de la santé).
conception du montage financier.
recherche d’aides des collectivités communales, intercommunales, départementales et ou régionales.
les financements de l’état via l’Agence Régionale de Santé:
Ce sont les fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (ou FIQCS).
Et au titre des fonds d’intervention régional (ou FIR).
Les fonds des nouveaux modes de rémunération, pour les maisons engagées dans l’un des modules de l’expérimentation.
Les fonds pour l’investissement dans le cadre du plan de déploiement des maisons de santé en milieu rural.
validation du projet de santé par l’ARS.
création de la société servant de structure juridique et contractuelle pour les statuts.
Politique pour l’IDEL en maison ou pôle de santé
Pour continuer d’encourager le développement des structures locales de soins.
Afin de pallier aux carences de notre système de santé, la législation est renforcée.
En 2011, création de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (ou SISA voir notre article).
Il s’agit d’une structure juridique particulière, par exemple pour l’IDEL en maison ou pôle de santé.
Un arrêté du 23 février 2015 porte approbation du Règlement Arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles.
Il entérine un mode de rémunération spécifique aux maisons de santé pluriprofessionnelle (ou MSP) : les NMR déjà lancés depuis 2008.
Depuis le 5 août 2017 (date de parution au Journal Officiel), l’Accord Conventionnel Interprofessionnel.
Ou ACI voir notre article sur sa mise en place.
Celle-ci permet à une MSP (sous réserve d’être constituée en SISA) de bénéficier d’un renforcement de cette nouvelle rémunération.
Pour les membres et associés de la structure de soins (des infirmiers libéraux par exemple)…
Les libéraux ont la possibilité de recruter des collègues en salariat depuis le 19 juillet 2023.
A contrario des centre de santé, dans lesquels l’exercice salarié est très largement majoritaire.
Quel cadre pour l’IDEL en maison ou pôle de santé
C’est d’abord un regroupement de différents professionnels de santé, qui exercent au sein de la structure prévue. Mais également en dehors éventuellement.
Cela peut aller du simple cabinet individuel (voir plusieurs), à une ou plusieurs maisons de santé, à des services de soins.
Aussi à des établissements de santé et des groupements de coopération médico-sociale et sanitaire.
Des soins de second recours peuvent être également pris en charge, en coordination avec le médecin traitant.
Il s’agit de soins médicotechniques effectués par des spécialistes libéraux.
L’objectif étant également de limiter le nombre potentiel d’hospitalisation.
Les pôles et les maisons de santé peuvent prendre part à des actions de prévention et de santé publique.
Mais encore à de l’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent.
L’IDEL en maison ou pôle de santé peut avoir un rôle important au sein de cette structure.
A découvrir notre article actualisé concernant l’aide à l’installation avec un conventionnement infirmier surtout en zones très sous dotées.
La maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP)
Il s’agit d’une structure physique regroupant au minimum 2 médecins (souvent généralistes). Et au minimum 1 soignant paramédical (le plus souvent des infirmiers libéraux).
Celle-ci peut faire partie ou pas d’un pôle de santé.
Pour information, il existe aussi des centres de santé, dans lesquels l’exercice est majoritairement en salariat.
Selon l’article L.6323-3 du code de la santé publique (ou CSP), les maisons de santé assurent des activités de soins.
Sans hébergement et de premier recours (article L. 1411-11 du CSP) et, éventuellement de second recours (article L. 1411-12 du CSP).
Les objectifs professionnels fixés doivent être atteints et validés par l’ARS annuellement, pour la continuité du financement.
Au commencement, la MSP était le plus souvent constituée sous le statut d’une association à but non lucratif.
Ou d’une société civile de moyens ou immobilière…
Comme cité plus haut dans le cadre de la politique de santé, tout évolue très vite depuis la création de la SISA (2011).
Mais aussi du règlement arbitral (2015) et de l’ACI (2017).
Sur l’année 2010, il y avait moins de 100 MSP en fonctionnement.
Avec le temps, l’attractivité s’est développée pour les IDEL en maison ou pôle de santé.
Au début de 2012, il y avait 235 MSP. En début 2017, le seuil des 900 a été franchi. En 2020, plus de 1300 MSP
Environ 80% d’entre elles se situent logiquement en zone rurale, là où il y a le moins de praticiens de santé installés. Au 31/12/2022, le nombre est de 2251 établissements.
Est ce vraiment une « aubaine » pour pour l’IDEL en maison ou pôle de santé ?
En 2017, les MSP comptent en moyenne une association d’environ 20 soignants de plusieurs disciplines.
Dont 75 % sont constitués par ordre de grandeur, avec des IDEL en maison ou pôle de santé.
Mais aussi des médecins (le plus souvent généralistes) et des masseurs kinésithérapeutes.
(source Ministère des affaires sociales et de la santé – DGOS – code de santé publique).
Olivier Luck
IDEL et ACI, c’est un article l’Accord Conventionnel Interprofessionnel qui a été signé le 20 avril 2017.
Et modifié par son avenant 1 paru au Journal Officiel de la République Française le 3 août 2022.
Entre l’assurance maladie et 1/5 des organisations représentatives de professionnels de santé, dont les infirmiers libéraux.
Dans le but de développer l’exercice pluriprofessionnel et sa coordination au sein d’une même structure de soins.
Les bénéficiaires potentiels sont les sont les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé.
Pourquoi IDEL et ACI ?
Le but de cet ACI est de contribuer à la multiplication de ces structures sur le territoire nationale.
Pour créer une MSP en SISA, il faut minimum 2 médecins et 1 profession paramédicale. Devinez quelle est la profession la plus concernée ?
Et des professions potentielles se trouvent en nombre.
Telles que chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste, pharmacien…
Et autre ambulancier , masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, orthophoniste, orthoptiste, opticien, prothésiste…
Publié au J.O du 05/08/17, IDEL et ACI un objectif
l’exercice pluridisciplinaire pour structurer une meilleure offre de soins en ambulatoire,
la prise en charge la plus efficiente des soins et du suivi aux patients,
la continuité du parcours de soins après la sortie d’un hôpital ou d’une clinique,
l’amélioration d’un système d’information commun aux différents soignants intervenants,
la lutte contre les secteurs désertés par les professionnels de santé.
L’ACI prend ainsi le relai du règlement arbitral, mis en place par la caisse d’assurance maladie.
Cette dernière soutenait déjà depuis 2015 le développement de ce type de structure de soins.
Pour mémoire, la création des Nouveaux Modes de Rémunération (ou NMR) avait été lancé déjà en 2008.
Suite à la loi de 2008 sur le financement de la sécurité sociale du 19/12/2007. Une introduction au couple IDEL et ACI ?
Afin de favoriser ce type de structure, la caisse d’assurance maladie accorde une rémunération conventionnelle de 20000 € à 76000 € par an. Au titre des efforts financiers et des investissements effectués.
Pour le développement de la coordination de la diversité de l’offre de soins.
Et de la mise en place de protocoles pluriprofessionnels pour le suivi des patients.
Pour le développement du système de partage d’information en fonction du nombre de soignants intégrés à la structure.
– Ce type de société civile pluridisciplinaire, pourra bénéficier des largesses de l’assurance maladie.
Seul ce statut juridique permet de percevoir ces rémunérations au nom de la structure elle-même.
Sous réserve de la bonne application et du respect des réglementations fiscale et comptable. En effet, la constitution en SISA passe d’abord par l’élaboration d’un projet de santé global.
Ce projet est coordonné entre les différents professionnels de santé.
Eux mêmes étant les associés de la structure, le tout validé par l’Agence Régionale de Santé du lieu d’implantation.
– En 2017, sur toutes les structures de soins existantes en France, largement plus de la moitié d’entre elles, ont déjà choisi la SISA.
Plus précisément, la Direction Générale de l’Offre des Soins (ou DGOS) a fait un pointage au 30 mai 2022. Il existait à cette échéance 2018 maisons de santé pluriprofessionnelles, dont 1597 étaient déjà constituées en SISA.
Soit 79,14 %, ce qui démontre un engouement certain pour ce type de société et ce type de financement.
Deux régions se démarquent en 2023 en nombre de projets en constitution, il s’agit de l’Occitanie et de l’Auvergne Rhône Alpes.
La politique de santé pour le duo IDEL et ACI
– Pour ou contre, peu importe chaque système a ses propres avantages et inconvénients. L’idée de départ peut être bonne, mais attention à la gestion de sa mise en œuvre et de son développement.
– Il faut quand même remarquer, que l’ACI génère un coût supplémentaire très important pour l’assurance maladie.
Le mariage entre autres IDEL et ACI doit couter cher à la collectivité.
Alors que le système social en France cherche soit disant à faire des économies !
Alors que la CSG, la CRDS et autres accentuent une pression fiscal déjà conséquente !
Je me demande d’où vient clairement le financement de plusieurs millions d’euros !
Sachant qu’il y a un nombre croissant de structures chaque année ?
– Pourquoi implanter et favoriser des maisons de santé pluriprofessionnelles y compris en zone sur dotée en libéraux ? Comme les infirmiers par exemple ?
Structurer et financer un groupement de soignants à un endroit précis, n’est pas sans conséquence.
Il existe un risque de créer par ailleurs, ou de déplacer des secteurs dépourvus de soignants ?
Dans tous les cas, la réponse aux besoins croissants de soins, ne peut être gérée partout de la même manière.
Au fin fond d’une zone rurale voire de montagne, qu’en plein centre d’une grande ville.
IDEL et ACI ok, mais le fait de favoriser certains, ne se fait-il pas au détriment des autres ?
Je crains que la démocratie continue de perdre du terrain avec la contribution de financements sur mesure mais pas pour tous.
Source ameli.fr et DGOS
Olivier LUCK
IDEL en SISA, c’est une société civile qui relève du Registre du Commerce et des Sociétés.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires a été créée par la loi du 10 août 2011.
Attention, les associés de la SISA, sont tous responsables sur leurs biens personnels.
Toujours en fonction du nombre de leur part du capital social.
IDEL en SISA est une MSP
L’objectif est la mise en commun tous les moyens nécessaires aux différents exercices de soins.
Pour les professionnels de santé (dont les IDEL) qui pourraient en être membres. Pour mémoire, il faut au moins 2 médecins et 1 soignant paramédical, un(e) infirmier(e) libéral(e) par exemple.
C’est le minimum pour constituer le projet de maison de santé pluriprofessionnelle.
La politique de santé en France favorise la création de MSP depuis 2005, afin de lutter contre les déserts médicaux et paramédicaux.
Dans le cadre de l’établissement d’un projet global de soins validé par l’ARS locale concernée.
En début 2017, il en existait déjà plus de 900.
En 2022, le nombre a dépassé les 2100, mais toutes les MSP n’ont pas signé l’ACI (voir paragraphe suivant).
En 2023, l’objectif du gouvernement est d’atteindre les 4000 d’ici à 2027.
Au titre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (voir notre article sur l’ACI).
Sur la base de la coordination des soins et le regroupement de l’exercice signé 20/04/2017. Les membres associés d’une SISA peuvent collectivement percevoir jusqu’à 76000 € de rémunération forfaitaire annuelle.
Celle ci était déjà versée via le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité du 27/02/2015.
Il n’y a aucun précédent d’une telle ampleur !
pou un point actualisé pour l’IDEL en SISA, voici un lien vers sante.gouv.fr
Pour l’IDEL en SISA, il existe 2 possibilités concrètes. A capital fixe ou variable, au choix.
Pour télécharger le guide de la SISA du gouvernement dernière version en juillet 2023.
IDEL en SISA à capital fixe
– La création s’établit par une définition claire des statuts (publication dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL.
La déclaration au RCS avec entre autre le formulaire CERFA M0 et au service des impôts.
Pour l’identité des associés et les apports (définition et libération) pour le capital social (argent, mobilier et ou immobilier).
– Toute entrée ou sortie d’un(e) associé(e) entraine systématiquement une modification des statuts de la SISA.
Avec une publication dans un Journal d’Annonces Légales, déclaration RCS et service des impôts.
Et les changements d’identités des associés, avec l’accord de tous les associés restants.
Sauf si les statuts de départ comportent une clause particulière, bien évidement.
Un gérant peut être nommé sous réserve de l’accord de l’intégralité des associés, pour s’occuper de toutes ces démarches au nom de la SISA.
Qu’il y ait apport ou cession de part, le montant du capital social devait théoriquement rester identique. Mais c’est parfois impossible dans la réalité.
– En cas de nombre important de départ ou d’arrivée d’associé(e), attention ! Si le capital doit être impérativement modifié, vous serez contraint de convoquer une assemblée générale.
D’établir un procès-verbal, de déposer les modifications de statut et les changements d’identités des associés.
– A noter qu’en cas d’augmentation du capital, la SISA avec son ou ses représentants légaux doivent remplir le formulaire CERFA M2.
Pour valider l’inscription modificative.
En bref, la gestion d’une SISA à capital fixe peut s’avérer fastidieuse et énergivore.
C’est surtout en fonction de la fréquence des changements potentiels d’associés, mais en principe cela n’arrive pas trop souvent.
IDEL en SISA à capital variable
– Cette création est identique à la précédente, sauf pour le capital social. Une somme maximale est prévue au départ dans les statuts et elle doit correspondre à un nombre maximum de parts sociales.
Le capital maximum étant ainsi déterminé, le capital minimum ne peut être inférieur à 1/10 du maximum.
En restant dans cette fourchette légale, il n’est plus nécessaire de modifier les statuts de la société à chaque entrée ou départ d’un(e) associé(e).
– A la création de la société, il est impératif de mentionner sur toutes les déclarations administratives que son capital est variable.
Et indiquer seulement le montant minimal du dit capital.
Sur tous les documents officiels de la société, il doit être écrit la mention « à capital variable ».
En conclusion, la gestion d’une SISA à capital variable parait plus souple qu’avec un capital fixe.
Le transfert de capital fixe vers variable
Il s’agit d’une modification administrative et déclarative.
Tout d’abord, il faut organiser une assemblée générale des associés et valider la décision par un procès-verbal avec l’accord de tous.
Ensuite, vous devrez reprendre le même processus de démarches que précédemment, au RCS et aux services des impôts.
Source : impots.gouv.fr
Attention avec les IDEL en SISA
– Cet article se veut simplement une brève présentation de ce type de fonctionnement. Il s’agit en fait d’une optimisation financière d’une structure de regroupement de soignants.
Elle-même issue d’une volonté étatique de longue date, toutes sensibilités politiques confondues.
– Dans la réalité au contact de nombreux IDEL en France, cette situation ne va pas sans poser quelques problèmes.
Pour les IDEL en SISA, il faut prendre en compte le coût de fonctionnement.
Il est souvent plus élevé (plus de confort, plus de services…) qu’un simple cabinet traditionnel.
– Mais attention également à la dépendance directe aux médecins présents, qui de fait, vont devenir leur «prescripteurs exclusifs ».
Cela peut très bien se passer.
Mais que faire si les relations se détériorent au fil du temps ?
L’IDEL en SISA un bon plan, au début, mais après ?
– Que faire si la gestion de la SISA est inadaptée (augmentation imprévue voire injustifiée des charges d’exploitation) ?
Et que l’IDEL est minoritaire en nombre de part sociale ?
– Qu’en est-il des rapports avec les IDEL installé(e)s classiquement en cabinet à proximité ?
– Que devient le respect du patient et de son libre choix d’un(e) infirmier(e) libéral(e) ?
Le risque de dérapage est bien humain et il porte un nom : c’est le compérage !
Les conséquences de l’IDEL en SISA
Il ne faut pas être naïf, les liens de subordination existeront toujours entre infirmiers libéraux et médecins généralistes.
Mais certains risquent l’exacerbation !
– Ce qui m’inquiète le plus, c’est le fait d’accorder une rémunération supplémentaire à certains praticiens libéraux et pas à d’autres.
Pourtant ces derniers font le même travail, avec la même conscience professionnelle et le même diplôme.
Est-ce peut être une forme de discrimination ?
Une fois de plus, je crains une volonté gouvernementale de rendre aux soignants un exercice de moins en moins libéral avec l’IDEL en SISA.
– Pour les infirmiers libéraux exerçant en MSP et ou en SISA, la législation du travail a évolué depuis le décret du mois de juillet 2023. Dorénavant les IDEL peuvent légalement salarier des collègues dans le cadre de leur structure.
Il en est de même pour tous les soignants médicaux et paramédicaux.
Ceci a plusieurs avantages, pour les prestations proposées avec un planning plus souple pour les intervenants.
Voir également la possibilité de permettre à un IDE d’être embauché au sein d’une MSP.
Le tout avec le statut salarié et sans les inconvénients de l’exercice libéral. C’est une question de point de vue.
Donc plus d’obligation d’être IDEL en SISA pour tenter sa chance dans ce type de structure.
Olivier Luck
Pour toutes les informations sur le RGPD remplacement IDEL, concernant en relation avec Contact Libéral Evolution.
Quel que soit leur statut, au niveau de l’identification, de la fiche de contact et de l’activité professionnelle.
Le RGPD remplacement IDEL et notre site est conforme Au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679 et du CONSEIL de l’EUROPE du 27 avril 2016.
Relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le traitement des données du RGPD remplacement IDEL
Conformément à notre concept de fonctionnement:
Toutes les informations collectées dans le cadre des remplacements d’infirmier(e)s en exercice libéral, ne sont jamais divulguées à un tiers.
Quel qu’il soit (sauf en cas de demande légale et réglementaire des autorités administratives françaises).
Vos données personnelles sont uniquement utilisées dans le cadre des prestations de services et des engagements contractuels ou conventionnels.
Ceux la même, par lesquels nous sommes liés, suite à une demande initiale librement consentie de votre part.
La conservation des données des IDEL
La conservation de vos données personnelles est strictement liée à la durée de notre relation contractuelle, pour les infirmier(e)s libéraux installé(e)s.
Ou conventionnelle pour les infirmier(e)s libéraux remplaçant(e)s.
Lorsque celle-ci prend fin, sous réserve d’une éventuelle reconduction ultérieure, vos données personnelles sont encore conservées pendant dix ans.
Nous prenons toutes les mesures physiques et techniques pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données.
Il n’y a aucun transfert de vos données personnelles en dehors de notre entreprise et donc à fortiori en dehors de l’Union Européenne.
L’avenant 5 convention des IDEL est un texte législatif plutôt administratif et technique.
Toujours dans la continuité du cadre de la maîtrise des dépenses de santé de la Sécurité Sociale.
Cet avenant a été conclut le 21 novembre 2017 et a été seulement approuvé par avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018.
En effet, il sert d’introduction à une suite de mesures législatives mises en place par différents avenants, entre mars et août 2018.
Mais il semblerait une fois de plus, qu’il y ait du retard sur le calendrier!
Les parties signataires de l’Avenant 5 convention des IDEL ont ensemble déterminé des 5 articles suivants :
Article 1 de l’avenant 5 convention des IDEL
A propos d’accompagnement, de prévention, d’éducation à la santé et examen de l’évolution démographique des infirmiers sur tout le territoire.
A voir une évolution tarifaire avant le 31 mars 2018.
Valorisation de l’accompagnement par les IDEL, des patients dans la prise en charge médicamenteuse.
Toujours dans l’objectif de favoriser l’adhésion au traitement.
Valorisation de la prise en charge par les IDEL, des patients en sortie d’hospitalisation :
chirurgie classique, chirurgie ambulatoire, réhabilitation améliorée après chirurgie, surveillance protocole hospitalier.
Mais aussi surveillance de l’éventuelle dégradation de l’état de santé.
Amélioration de la répartition de l’offre de soins en France (via une évolution du dispositif d’incitation et de régulation).
Article 2 de l’avenant 5 convention des IDEL
Tout en tenant compte de la technicité et de la pénibilité des soins, et sans se limiter systématiquement à la quantité de temps passé.
Une évolution de la nomenclature générale des actes professionnels avant le 30 juin 2018.
– Amélioration de la description des soins infirmiers à domicile, pour les patients dépendants, et entre autre, pour les pansements lourds et complexes.
– Remplacement de « l’arlésienne » des IDEL, soit la Démarche de Soins Infirmiers annoncée depuis plusieurs années.
Par la généralisation du BSI ou Bilan de Soins Infirmiers.(lien vers notre article sur le DSI).
C’est officiellement en route avec l’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers.
La suite avec les avenants 8 et 10 à la CNI (voir les liens en début d’article).
Article 3 de l’avenant 5 convention des IDEL
Est concernée la valeur de la majoration de dimanche et jours fériés, à compter du 1er août 2018.
Afin de valoriser les contraintes professionnelles liées à l’obligation de continuité des soins infirmiers.
Cette cotation était inchangée depuis 2009 et obtient une revalorisation de 0,50 €.
La majoration passe donc de 8 € à 8,50 €.
A compter du 1er janvier 2018 : la modification rétroactive du contrat incitatif infirmier pour l’installation en zone très sous dotée.
En remplaçant l’aide de la prise en charge d’une partie des cotisations sociales.
Par une participation forfaitaire de l’assurance maladie au titre des investissements professionnels (véhicule, équipement du cabinet…).
A hauteur de 5500 € par an et versés à terme échu pendant 3 ans.
A l’ensemble des infirmiers ayant souscrit un contrat incitatif, ils continuent de bénéficier de la baisse du taux de cotisations allocations familiales.
Cela a été prévue pour intervenir sur la compensation la hausse du montant de la CSG.
Comme cela est prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Cela concerne simplement quelques modifications sur la terminologie et la représentation professionnelle.
de termes employés pour la désignation des organisations syndicales nationales représentatives des infirmiers libéraux,
de la définition de la section professionnelle (participante aux négociations en cours) représentée dorénavant par 8 titulaires.
Ceux-ci étant désignés par les syndicats et sous réserve de leur propre adhésion à la convention nationale des infirmiers.
Mais également sous réserve de ne pas avoir fait l’objet d’une mise hors convention définitive,
de la répartition des sièges entre les différents syndicats, en fonction des dernières élections des Unions Régionales des Professionnels de Santé,
de la durée de chaque mandat conférée par le syndicat représenté.
Comme vous l’avez certainement constaté par vous-même, certaines mesures citées ci-dessus tardent à être mise en place.
Encore et toujours de l’espoir et « des-illusions ».
Source ameli.fr
Olivier Luck
Voici la liste des modalités de voies de recours infirmiers libéraux contre les procédures des organismes d’assurance maladie.
Nous tentons de décortiquer le processus pour aider les IDEL.
La procédure commence par un contrôle de la CPAM
– Soit un contrôle de facturation, pour attester la validité entre les facturations d’une part et toutes les prescriptions.
Toutes les Démarches de Soins Infirmiers encore en cours et tous les Bilans de Soins Infirmiers, d’autre part.
– Soit un contrôle médical d’un ou plusieurs patients, dirigé par un médecin conseil de la sécurité sociale.
Afin de valider la prescription et la bonne exécution des actes infirmiers.
Ainsi que le respect de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
A la base, ce contrôle peut provenir de plusieurs sources.
– Soit de plaintes ou de contestations déposées à l’encontre d’un(e) IDEL par des patients ou leur famille.
Ou des collègues ou concurrents infirmiers libéraux, d’autre paramédicaux ou de médecins, le plus souvent généralistes.
– Soit de repérage d’alertes statistiques du système informatique de la CPAM.
Ils relèvent des écarts significatifs d’activité par rapport aux autres IDE libéraux du même secteur.
En cas de validation d’actes ou de facturations suspects voire frauduleux.
– L’assurance maladie engage une procédure civile au Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes dites indues.
Avec éventuellement une pénalité financière, d’où l’utilité des recours infirmiers libéraux.
– Si l’assurance maladie fait état de faux, d’usage de faux, de falsifications et d’escroquerie, la plainte va directement au pénal.
Dès lors, la situation des IDEL concernés peut s’avérer plus critique.
En plus du simple remboursement, il y a une enquête de police et toutes ses conséquences, jusqu’à l’interdiction d’exercice.
Les recours infirmiers libéraux peuvent dès lors s’envisager.
Recours infirmiers libéraux et contentieux
En cas de litige pour non-respect des règles de facturation et de tarification, ou autre type d’indus.
(erreur de destinataire de règlement, de facturation d’acte non effectué …)
La législation appliquée s’appuie sur 3 articles du Code la Sécurité Sociale (ou CSS) et 2 articles du Code Civil (ou C.CIV) :
A cet effet, l’infirmier(e) libéral(e) reçoit une notification de l’indu ou de la somme à payer.
A réception, vous disposez d’un délai de 2 mois, soit pour effectuer le règlement, et / ou pour présenter vos observations. Soit pour saisir la Commission de Recours Amiable (ou CRA).
Cet organisme se compose par des administrateurs issus de l’assurance maladie.
Il est destiné à l’étude de toutes les contestations de décisions venant de la sécurité sociale.
Avant de passer à l’étape supérieure, soit des recours infirmiers libéraux devant le tribunal judiciaire.
Recours infirmiers libéraux et mise en demeure
– d’absence de paiement ou de règlement partiel et de rejet total ou partiel concernant la présentation de vos observations,
– d’absence de contestation devant la CRA,
– ou après la notification de la décision de la CRA confirmant le montant réclamé.
Vous avez un délai de 1 mois pour régler, et ou 2 mois pour saisir la CRA sur la régularité de la mise en demeure.
Attention une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues à l’issue du délai de 1 mois imparti pour régler.
A compter de la décision explicite ou implicite de la CRA, vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
Précédemment le TASS. Ce dernier est remplacé par le Tribunal Judiciaire ou TJ depuis le 1er janvier 2020 pour vos recours infirmiers libéraux.
Montant réclamé pour les recours infirmiers libéraux
– Soit le montant de la demande est inférieur à 4000 €, vous pouvez effectuer un pourvoi en Cour de Cassation dans un délai de 2 mois.
– Soit le montant est supérieur à 4000 €, vous pouvez effectuer un recours devant la Cour d’Appel dans un délai de 1 mois.
Le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.
Cette cour est composée uniquement de magistrats, et son rôle est de vérifier tous les éléments du dossier et toutes les règles de la procédure.
– Vous avez encore la possibilité d’effectuer un pourvoi en Cour de Cassation dans un délai de 2 mois.
Pour information, cette cour est la juridiction majeure de l’ordre judiciaire national.
Son rôle n’est pas de trancher sur le fond de la procédure, mais de valider le respect de l’application des règles de droit. Elle a uniquement un rôle éthique et juridique pour vos recours infirmiers libéraux .
Recours infirmiers libéraux et pénalités financières
En cas de griefs listés aux articles R.147-6 à R.147-12 du Code de la Sécurité Sociale (ou CSS).
Lien vers les articles suivants qui concernent plus directement les infirmiers libéraux en tant que professionnels de santé:
Vous recevez la notification de la pénalité financière.
A réception, vous disposez d’un délai de 2 mois, soit pour régler la pénalité financière, soit pour saisir le TJ.
Vous pouvez recevoir une mise en demeure, soit en cas de non-paiement, soit en cas d’absence de saisine du TJ.
Vous disposez d’un délai de 1 mois pour votre règlement, et / ou d’un délai de 2 mois pour saisir le TJ.
Attention, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues à l’issue du délai de 1 mois imparti pour régler.
– Soit le montant de la demande est inférieur à 4000 €.
Dans ce cas, vous pouvez effectuer un pourvoi en Cour de Cassation dans un délai de 2 mois.
– Soit le montant est supérieur à 4000 €, vous pouvez effectuer un recours devant la Cour d’Appel dans un délai de 1 mois.
Le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.
Vous avez encore la possibilité d’effectuer un pourvoi en Cours de Cassation dans un délai de 2 mois.
Recours infirmiers libéraux et contentieux ordinal
– En cas de fautes, fraudes, abus ou tous faits concernant l’exercice de la profession d’IDEL à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.
A savoir que les instances ordinales ne peuvent pas juger l’aspect financier d’une affaire.
Mais elles ont toute une panoplie répressive qui va du simple avertissement, au blâme, à la suspension d’exercer avec ou sans sursis jusqu’à 3 ans.
Jusqu’à la radiation définitive.
Vous recevez la notification de décision de la Section des Assurances Sociales (ou SAS) du Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers (CROI).
– A réception, vous avez 30 jours pour faire appel de cette décision.
C’est devant la Section des Assurances Sociales (ou SAS) du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers (ou CNOI).
Là également, le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.
– Il vous reste encore la possibilité d’un pourvoi auprès du Conseil d’Etat, dans un délai de 2 mois.
– L’ultime recours sera pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Recours infirmiers libéraux et contentieux pénal
– Pour la détermination des faits constitutifs d’une infraction pénale au sens du Code Pénal ou du Code de la Sécurité Sociale.
Face aux accusations d’escroquerie de l’assurance maladie, la procédure pénale insiste sur le fait de l’intention et de la préméditation de potentiels délits.
Vous pouvez recevoir l’Ordonnance d’homologation suite à la reconnaissance de votre culpabilité.
Soit le jugement du Tribunal Judiciaire.
– Vous avez un délai de 10 jours pour interjeter appel à compter du prononcé du jugement contradictoire, contre la signification du jugement.
(cas prévus aux articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale) ou de l’Ordonnance d’homologation devant la Cour d’Appel.
Là encore, le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.
Il vous reste un délai de 5 jours francs pour un pourvoi en Cour de Cassation, après le prononcé de la décision attaquée ou sa signification.
(cas prévus à l’article 568 du Code de Procédure Pénale).
– Pour le non-respect des dispositions conventionnelles, vous pouvez recevoir la notification de sanction conventionnelle. Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.
– Au cas où, vous avez un autre délai de 2 mois pour tenter un recours devant la Cour Administrative d’Appel. Et enfin l’ultime délai de 2 mois encore, pour le dernier pourvoi auprès du Conseil d’Etat.
Conclusion des recours infirmiers libéraux
Comme vous pouvez le constater, toutes les procédures des recours infirmiers libéraux sont longues et multiples.
A certaines échéances, il parait évident d’avoir recours à un avocat, de préférence spécialiste du fait.
Pour mémoire, vous avez souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle (voir notre article sur la RCP de l’IDEL).
Nous avons systématiquement et à plusieurs reprises, recommandé l’option de la protection juridique.
Voici un contact que vous devez mettre à contribution sans plus attendre, à défaut d’un avocat spécialisé si besoin.
Il faut s’armer de patience également pour vos recours infirmiers libéraux et ne pas se laisser impressionner par la « machine judiciaire ».
Surtout si vous êtes dans votre « bon droit ».
Acte surveillance et prévention, est un article sur la modification de la NGAP.
Suite à une décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
Cela concerne la liste des actes et prestations des soins infirmiers, pris en charge par l’assurance maladie.
Cette décision date du 28 février 2017, mais ne rentre en application concrète qu’au lendemain de sa parution au Journal Officiel.
Soit le 27 juin 2017. Voici un lien vers notre article sur la NGAP.
Donc en clair depuis le 28 juin 2017, les infirmiers libéraux peuvent appliquer une cotation AMI avec un coefficient de 5,8 pour l’acte suivant.
Mais détaillons cet acte surveillance et prévention.
Une séance de soins infirmiers peut se cumuler
– avec la cotation d’un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse
– ou avec la cotation d’une perfusion à domicile
Voici un lien vers vers notre article vers les PERFADOM.
– ou alors avec la nouvelle cotation de surveillance clinique et de prévention à la suite d’une hospitalisation.
Comme par exemple un acte surveillance et prévention, pour un épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque.
Ou une exacerbation d’une BPCO ou bronchopathie chronique obstructive.
L’acte surveillance et prévention en complément du suivi médical, ces séances sont définies dans un programme de suivi infirmier à domicile.
C’est pour des patients en sortie d’hospitalisation, selon un protocole thérapeutique et de surveillance.
Il est contenu dans le document de sortie adressé au médecin traitant et à tous les professionnels de santé, qui seront désignés par le patient concerné.
Facturation de l’acte surveillance et prévention
Le programme du suivi infirmier inclut une première visite au patient dans les 7 premiers jours de la sortie de l’hôpital.
Puis une visite hebdomadaire pendant un délai de 2 mois au minimum. Le rythme est à adapter en fonction du protocole.
La durée de prise en charge pour un maximum de 15 séances :
de 4 à 6 mois pour une insuffisance cardiaque,
jusqu’à 6 mois pour une forme sévère de BPCO avec un stade II et suivants.
Pour pouvoir facturer, l’IDEL doit avoir fait la formation de ce suivi post hospitalisation.
une séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention,
une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention pour un patient insulino-traité de plus de 75 ans.
Acte surveillance et prévention et soins infirmiers
La séance de soins infirmiers avec l’acte surveillance et prévention comprend tout ce qui suit.
L’éducation du patient et/ou de son entourage,
L’adhésion du patient aux traitements et la vérification de la prise des médicaments et des mesures hygiéno-diététiques au quotidien,
La surveillance des traitements également pour leurs effets indésirables et de leur tolérance,
La vérification de la bonne utilisation des dispositifs d’auto-mesure tensionnelle et de l’oxygénothérapie,
Le contrôle de l’état général et des constantes cliniques comme entre autres :
(poids, pression artérielle, œdème, fréquences respiratoire et cardiaque, cyanose, sueur, dyspnée …),
La participation au dépistage d’éventuelles complications de la maladie et des traitements,
La tenue d’une fiche de surveillance,
La transmission des informations au médecin traitant dans un délai de 48 heures par voie électronique sécurisée.
Cette nouvelle cotation est insérée dans la NGAP en deuxième partie, au titre XVI intitulé « Soins infirmiers ».
Et à son premier chapitre, dans le paragraphe stipulant une dérogation à la disposition de la séance de soins infirmiers.
Ce, par séance d’une demie heure, à raison de 4 maximum par 24 heures et à l’article 11 B des dispositions générales.
Source : Journal Officiel de la République Française du 27 juin 2017, texte 13.
Acte surveillance et prévention avec le service PRADO
Afin d’améliorer la qualité de vie des patients à leur sortie d’hôpital, La CPAM leur propose le service de retour à domicile (ou PRADO).
Le début de l’expérimentation a été lancé en 2010 pour les patients en fin d’hospitalisation.
Afin d’améliorer les soins de ville.
En 2015 en expérimentation, le service a été ouvert aux patients hospitalisés pour une exacerbation de broncho-pneumopathie chronique obstructive.
La collaboration pour la BPCO a été définitivement validée en 2017 entre ces trois principaux intervenants :
la Société de Pneumologie de Langue Française,
la Fédération Française de Pneumologie,
l’Union Nationale des Professionnels de Santé.
Il est proposé aux patients qui le souhaitent, dès que l’hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe médicale.
Un conseiller de la CPAM met en relation le patient, entre autres, avec un(e) infirmier(e) libéral(e), librement choisis par le patient.
Pour assurer sa prise en charge, selon la prescription médicale, dès le retour à son domicile.
Avec l’IDEL, il sera mise en place une séance hebdomadaire de surveillance et d’éducation par l’infirmier pendant 2 mois.
A l’exception des patients en stade 1, ce service se poursuit avec une séance bimensuelle pendant 4 mois.
Pour information, le service PRADO a étalé son champs d’intervention en 2019 aux patients :
en fin de séjour pour accident ischémique transitoire (AIT)
La CPS IDEL remplaçante a été à l’étude pour la première fois en décembre 2015.
L’ANS ou l’Agence du Numérique en Santé a pris le relai de l’ASIP Santé.
L’actuelle CPS à une durée de 3 ans.
La future CPS 4, basée sur une nouvelle technologie, aura une durée de 6 ans.
A surveiller à l’horizon de fin 2024 voire début 2025 !
L’histoire de la CPS IDEL remplaçante à nos jours
– Il convient de rendre justice à la Fédération Nationale des Infirmiers, qui réclamait sa création depuis les années 1990.
Les caisses d’assurance maladie devaient mettre en place le processus dédié pour l’utilisation de la CPS en 2016.
Mais la généralisation n’a vraiment démarré qu’à partir de 2017.
– L’arrivée du nouvel agrément nommé « ADDENDUM 7 », définie par le GIE SESAM VITALE en décembre 2015.
Les infirmiers libéraux installés devaient s’équipés d’un logiciel agréé version 1.40.11 ou ultérieure.
Jusqu’à présent, l’IDEL installée faisait sa facturation de remplacement en mode dégradé. Depuis la CPS IDEL remplaçante, elle pourra le faire désormais en mode sécurisé.
Et surtout avec un délai d’encaissement normal.
Evolution de l’utilisation de la CPS IDEL remplaçante
– Pour information, la durée de vie de la CPS ADELI pour les infirmiers libéraux était de 5 ans.
Par procédure d’enregistrement du Conseil de l’Ordre des Infirmiers, ceux-ci intègrent le RPPS (défini par l’arrêté du 06/02/2009).
Mais seulement à l’échéance du 28 octobre 2021.
Il s’agit du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, comme les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens.
Egalement les masseurs kinésithérapeutes (depuis 12/2016) et les pédicures podologues (courant 2017).
– En clair, depuis d’octobre 2021, les IDE (salariés ou libéraux) doivent s’inscrire à l’ordre des infirmiers.
Sinon, ils n’auront plus de possibilité d’obtenir leur propre CPS.
La situation est identique pour la E-CPS, soit votre CPS dématérialisée sur votre smartphone.
– Cependant le numéro d’Assurance Maladie servant à la transmission et à la facturation des soins, reste bien maintenu.
Seulement pour les IDEL installé(e)s ou en collaboration.
La CPS IDEL remplaçante, où et quand ?
L’IDEL remplaçant(e) doit demander sa propre Carte de Professionnel de Santé, dès le début de son activité. https://esante.gouv.fr/profession-liberale (il s’agit du lien vers l’ANS ou Agence du Numérique en Santé).
La demande doit passer par le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers.
En fonction du lieu d’habitation.
Le CDOI transmettra à son tour à l’ANS, l’agence notifiée au début de cet article.
Une fois établie, L’ANS envoie directement la CPS RPPS au domicile de l’IDEL remplaçant(e).
Comme toutes les CPS, le fonctionnement sécurisé, est établi avec 2 codes confidentiels distincts : l’utilisateur et le débogage.
– Concrètement, l’IDEL installé(e) programme son remplacement dans son logiciel de facturation.
Il faut préciser les coordonnées ainsi que l’identifiant de l’IDEL remplaçant(e) qui va intervenir.
C’est l’infirmier(e) installé(e) qui fait la facturation sous son numéro de l’Assurance Maladie.
Puis utilisation de la CPS de l’infirmier(e) remplaçant(e) en temps qu’exécutant(e) des soins.
Dans tous les cas, c’est encore et toujours l’IDEL installé(e) qui est réglé(e) directement par les caisses.
– Conformément au contrat de remplacement légal et obligatoire.
L’installé(e) règle directement le ou la remplaçante suivant le principe toujours utilisé de la rétrocession d’honoraires.
Déduction faite d’un éventuel pourcentage (mais pas obligatoire et à définir contractuellement au préalable).
Celui-ci est retenu au titre de la participation aux frais fixes de fonctionnement du cabinet concerné.
Et ce, uniquement pendant la durée effective du remplacement.
Il faut faire un prorata avec le nombre de jours effectifs de remplacement et le nombre d’IDEL installés.
Il convient de rappeler également que le pourcentage gardé sur la rétrocession sera à réintégrer dans les recettes de l’installé(e).
Cette somme sera soumise aux cotisations URSSAF et CARPIMKO ainsi qu’aux impôts sur le revenu au BNC.
– Le code de déontologie des infirmiers, dans son article R4312-83.
Chaque infirmier(e) installé(e) et remplaçant(e), doit transmettre une copie du contrat de remplacement.
Et ce auprès des conseils départementaux de l’Ordre, auxquels ils ou elles sont respectivement inscrits.
Objectif de la CPS IDEL remplaçante
Votre carte CPS à plusieurs fonctions :
La transmission des feuilles de soin électroniques, pour la validation des actes que vous avez effectué.
La signature électronique de documents avec la même valeur juridique qu’une manuscrite.
L’accès à des services numériques comme le Dossier Médical Partagé et à des messageries sécurisées MS Santé.
L’accès à des services régionaux et nationaux pour les professionnels de santé.
A défaut de CPS IDEL remplaçante
– En cas d’absence de CPS, l’utilisation de feuilles de soins papiers est encore et toujours possible.
L’IDEL remplaçante n’en n’ayant pas, car étant non conventionnée à la base, vous utilisez celles de l’infirmière que vous remplacez.
– N’oubliez votre signature pour la validité de la feuille, barrez le nom de la titulaire en rajoutant visiblement le vôtre.
Attention de bien spécifier votre qualification d’IDEL remplaçante sur chaque feuille de soins à remplir.
Situation conventionnelle du remplacement
Important pour mémoire, surtout pour l’IDEL remplaçante débutante. Pendant toute la durée effective d’un remplacement, l’IDEL remplaçante prend la situation conventionnelle de l’IDEL remplacée.
L’infirmière remplaçante doit toujours s’assurer de la situation conventionnelle de l’infirmière installée, au préalable de tous remplacements.
L’IDEL remplaçante ne peut pas et ne doit pas remplacer une IDEL remplacée déconventionnée, dans le cadre de l’exercice conventionnel.
Pourquoi est ce ainsi ? Tout simplement parce qu’une IDEL installée, qui se trouve :
soit en interdiction même temporaire d’exercer,
soit en interdiction de donner des soins aux patients assurés sociaux,
L’IDEL n’a tout simplement pas le droit de se faire remplacer pendant la durée de la sanction, prononcée à son encontre.
Informations pour la CPS IDEL remplaçante
Pour conclure, voici les 3 liens les plus importants vers les sites concernés par le propos de cet article:
Le site du GIE SESAM-VITALE (solutions de facturations agréées).
Si jamais votre CPS IDEL remplaçante est perdue, détériorée ou volée, contactez l’agence du numérique en santé.
Pour connaitre le processus et la marche à suivre.
Rappel :
le prêt de votre CPS IDEL remplaçante est déconseillé. Vous risquez une usurpation d’identité et un usage frauduleux potentiel. Jusqu’à la signature de document à votre insu !
Olivier Luck
IDEL et congé paternité pour la naissance ou l’accueil d’un enfant à votre foyer. Actualisation au 1er janvier 2024 à 63,52 € brut pour l’indemnité journalière.
IDEL et congé paternité
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande (L.R. avec A.R.) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Cette dernière vous demandera une déclaration écrite sur l’honneur, attestant votre interruption d’activité professionnelle.
N’hésitez pas à contacter votre CPAM, pour toutes les informations et démarches pour l’IDEL et congé paternité.
Voici le lien dédié pour le formulaire concerné: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil
Le congé de paternité doit impérativement débuter dans les 6 premiers mois après la naissance du ou des bébés.
Attention la première période de 7 jours doit être prise obligatoirement à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Dont 3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé de paternité au minimum.
– Premier cas si vous êtes le père de l’enfant.
Quelle que soit votre situation familiale : mariage, PACS ou pacte civil de solidarité, union libre, mais également en cas de divorce ou de séparation.
Vous n’avez pas l’obligation de vivre ni avec votre enfant, ni avec sa mère.
– Second cas si vous n’êtes pas le père de l’enfant.
Il faut que vous partagiez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un PACS ou d’un concubinage.
– A savoir pour l’IDEL et congé paternité : celui ci ne s’adresse plus uniquement au père biologique depuis le 1er janvier 2013.
IDEL et congé paternité : hospitalisation
– Si par malheur, le nouveau né est encore hospitalisé au delà de sa sixième semaine après sa naissance.
Seul le vrai père peut demander le report du congé de paternité et d’accueil au terme de la période d’hospitalisation.
Enfin le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est augmenté au 1er janvier 2024. Il passe à 46368 € sur la nouvelle base de 1/730. Cela fait donc 63,52 € par jour.
Pour l’ IDEL et congé paternité, comptez bien un mois de délai, entre la réception de la demande et le virement sur votre compte.
– Par ailleurs, il est possible depuis le 1er juillet 2019, d’obtenir un congé de 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant.
– A noter que depuis le 1 janvier 2021, il est attribué un congé de naissance de 3 jours au père.
Egalement au conjoint concubin de la mère et aux personnes liées par un PACS .
Dans l’éventualité du décès de la mère
– Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal de la maman décédée.
Vous pouvez également solliciter le report du délai de 6 mois qui vous est imparti, afin de pouvoir prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Mais uniquement à date de la fin du congé maternité postnatal, initialement prévu.
– Si vous n’êtes pas le père mais le conjoint de la mère, également son concubin ou son partenaire avec un PACS.
Vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal. Attention, c’est uniquement à condition que le « vrai » père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Le cumul des deux est totalement proscrit.
Dans l’éventualité d’un enfant né mort
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans ces circonstances particulières et douloureuses.
Face à une telle situation, il vous faudra cependant fournir à la CPAM, dont vous dépendez, les documents suivants :
l’acte d’enfant sans vie (ou sa copie),
le certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort.
IDEL et congé paternité : la durée de versement
Voici le lien vers le décret 2021-574 du 10 mai 2021.
Parution sur le Journal Officiel n° 110 du 12 mai 2021. Elle augmente enfin, c’est actif depuis le 01/07/2021.
Enfin, l’état français passe à 4 semaines. Il était temps de s’aligner sur d’autres pays.
Toujours à la base avec le premier congé de 7 jours obligatoires, il faudra rajouter dorénavant 18 jours pour 1 enfant, soit un total de 25 jours.
Et il faudra rajouter 25 jours pour 2 enfants et plus, soit un total de 32 jours.
Voici le tarif depuis le 1er janvier 2024 : – 1 enfant, 25 jours, 25 x 63,52 € = 1588 € – 2 enfants et +, 32 jours, 32 x 63,52 € = 2032,64 €
Attention, comme d’habitude en France, cet indemnité sera d’emblée amputée:
– de 0,5 % de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
– de 6,2 % de Contribution Sociale Généralisée (CSG). (A noter dont 2,4 % non déductible et 3,8 % déductible.)
Dans le cadre de l’IDEL et congé paternité, le versement de l’indemnité sera également soumis à votre impôt sur le revenu.
IDEL et congé paternité avec conjoint collaborateur
– Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour cela, votre conjoint infirmière libérale doit pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation au titre de son activité indépendante.
Par rapport à la date présumée de l’accouchement ou du début du congé, vous êtes dans l’obligation de cesser toute activité professionnelle.
Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans votre activité professionnelle habituelle.
– L’indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due unique pour la durée réelle et effective de votre remplacement professionnel.
Son montant doit être égal au coût réel de votre remplacement, mais sans le dépasser. Depuis le 1er janvier 2024, Il existe une limite imposée d’un plafond journalier fixé à 63,10 €.
– Pour l’IDEL et congé paternité, il faut justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu’il a entraînées.
La CPAM peut vous demander des justificatifs.
Vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement professionnel.
IDEL et congé paternité : les autres pays
– Portugal 5 semaines
– Corée du Sud 53 semaines
– Espagne 16 semaines
– Finlande plus de 23 semaines (soit 164 jours)
– Norvège 15 semaines
– En Suède, les « congé paternité » et « maternité » sont en fait un « congé parental ».
Les parents se partagent 480 jours, dont trois mois sont réservés aux pères qui, s’ils ne les prennent pas, les perdent.
IDEL et congé paternité avec la CPAM
– Soit vous n’êtes pas le vrai père du ou des nouveaux nés, mais seulement le conjoint (tous statuts confondus) de la maman.
A fournir 2 des pièces suivantes : une copie intégral de l’acte de naissance de l’enfant, l’extrait d’acte de mariage ou la copie du PACS.
Ou le certificat de vie commune ou de concubinage, ou alors une attestation sur l’honneur de vie maritale.
Si par malheur, le bébé est mort né, il faut la copie de l’acte d’enfant né sans vie ainsi qu’un certificat médical correspondant.
– Soit vous êtes le père de l’enfant : à fournir une des pièces suivantes : la copie intégral de l’acte de naissance de l’enfant.
Ou une copie du livret de famille dûment mis à jour, ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant si tel est le cas.
Si par malheur, le bébé est mort né, il faut la copie de l’acte d’enfant né sans vie ainsi qu’un certificat médical correspondant.
– A voir aussi l’URSSAF pour d’éventuels reports ponctuels de vos cotisations.
Pour vous permettre de « respirer » un peu le temps de votre arrêt.
Mais soyez vigilant, car il faudra quand même les payer plus tard et les sommes dues, seront donc accumulées.
Le nouveau code de déontologie des infirmiers est arrivé en 2016 et ses dernières mises à jour.
Repris essentiellement sur la base initiale des textes du Code de Santé Publique depuis 1953, ce code a été créé ou revu par et pour des infirmier(e)s.
Il s’agit du décret n° 2016-1605 du 25/11/2016, validé dans le texte n° 44 du Journal Officiel de la République Française n° 0276 du 27/11/2016.
Les devoirs généraux des infirmiers
Tous les thèmes abordés dans le nouveau code de déontologie :
Application du code, compétence de l’ordre, infractions, respect du patient, moralité et humanité, obligation du secret professionnel et ses dérogations.
Indépendance professionnelle, assistance à personne en péril, assistance aux pouvoirs publics et absence de déconsidération.
Les devoirs envers les patients
Le nouveau code de déontologie définit également cette notion de devoirs dans différentes situations.
Intérêt du patient, soins consciencieux et appropriés, absence de discrimination, attitude correcte, continuité ou interruption ou refus de soins.
Information et le consentement du patient, mineur ou majeur protégé, détenu, victime de sévices, en souffrance, mourant.
En soins palliatifs, mort, participant à une recherche, production de documents et avantage matériel.
Les devoirs envers les confrères et autres
– Le nouveau code de déontologie aborde l’attitude vis à vis de vos consœurs et confrères. Voir notre article sur la Confraternité
Egalement les rapports et le respect avec tous les intervenants et professionnels de la santé.
– Ce nouveau code de déontologie aborde aussi les commissions, le compérage, le partage d’honoraires.
Aussi la distribution de médicaments ou produits ou appareils, la procédure disciplinaire ou le mérite d’une découverte scientifique.
Les modalités d’exercice de la profession
Ce nouveau code de déontologie développe également toutes les conditions professionnelles d’exercice.
– Responsabilité personnelle, indépendance, qualité, rôle propre, choix approprié, information sur le remboursement, bilan et dossier de soins infirmiers.
Infirmier coordonnateur, hygiène, gestion des déchets, contrôle prescription, dosage, accès aux médicaments et produits.
– Relation avec un médecin, prescription médicale, application des protocoles, codage des modes d’intervention.
Contraception d’urgence, actualisation des compétences, techniques nouvelles, soins par ou avec un étudiant, anonymat du patient.
– Identification infirmier, liens d’intérêt et déclaration, avantages provenant des entreprises, abus de situation professionnelle.
Cumul d’activité, informations sur documents professionnels et ordonnances, participation à une expertise et obligations, modes d’exercice même gratuit.
– Détournement de patientèle, salarié, productivité, rendement, contrat pour structure de droit privé ou public, équipements.
Exercice dans un même immeuble, informations diffusées au public ou par annuaire.
– Plaques, annonces, lieu d’exercice, contrats en libéral, exercice en commun, exercice forain.
Interdiction de pratique ou de local commercial et de mandat électif.
A peu près tout est prévu dans ce nouveau code de déontologie pour les IDEL.
Le nouveau code de déontologie et quelques rappels
Consultation d’un confrère, tarifs et honoraires, fraude, concurrence déloyale, remplacement IDEL (absence d’activité, durée, lieu, fin et suite).
Collaborateurs libéraux, changement de modalités d’exercice, fausses informations et dissimulations à l’ordre.
Décisions des instances ordinales et application de procédure disciplinaire.
– Dans un délai de 6 mois maximum depuis le 27 novembre 2016, tous les infirmiers en fonction et bien inscrits au tableau de l’ordre.
Ils doivent déclarer sur l’honneur, qu’ils ont bien pris connaissance et qu’ils s’engagent à bien respecter cette nouvelle législation.
Dans un délai de 2 ans maximum depuis le 27 novembre 2016, à propos de tous les contrats professionnels signés antérieurement à cette date.
Ils doivent être impérativement mis en conformité avec cette nouvelle législation.
– Par ailleurs, tous les contrats professionnels infirmiers devaient être conforme au nouveau code de déontologie avant le 27 novembre 2018.
Article 3
– Pour les demandes d’autorisation d’exercice dans un lieu distinct, il ne faut plus passer par l’ARS, mais par le conseil départemental de l’ordre.
Pour les demandes d’autorisation de remplacement et leur renouvellement, tout sera géré par le conseil départemental de l’ordre également.
– Ce qui signifie que tous les infirmiers libéraux remplaçants de France doivent obligatoirement être à jour de leur inscription ordinale.
Dans le but d’obtenir leur autorisation d’exercer à compter de 2017.
– Pour les IDEL remplaçant(e)s qui ne possèdent pas encore leur propre Carte de Professionnel de Santé (voir notre article sur la CPS).
Ils recevront automatiquement le formulaire de demande.
Nouveau code de déontologie modifications en 2020
Suite au décret paru au Journal Officiel du 22 décembre 2020: pour le texte original, voir ce lien direct.
Il s’agit de la version en date du 11/01/2024.
Le nouveau code de déontologie des infirmiers libéraux traite essentiellement des modalités de la communication professionnelle.
Voici un récapitulatif des nouvelles dispositions, donc des articles modifiés:
Article R.4312-30
Quelle que soit la forme juridique d’exercice en commun, les IDEL peuvent partager des honoraires.
Mais uniquement s’il s’agit d’une rémunération forfaitaire commune et non pas à l’acte.
Article R.4312-44
L’infirmier(e) libéral(e) peut participer à une diffusion d’information du public, quel qu’en soit le support.
Elle ou il doit rester vigilant au fait de promouvoir uniquement une cause d’intérêt général, avec des renseignements objectifs sur sa profession.
Il est strictement interdit d’en tirer un quelconque profit pour soi ou pour un tiers.
Article R.4312-56
L’IDEL doit mentionner sur ses ordonnances et autre documents à caractère professionnel:
Les noms et prénoms.
Les titres et diplômes reconnus par l’ordre national.
L’adresse professionnelle.
Le mail professionnel.
Le numéro de téléphone.
Les numéros de RPPS et ordinal.
Indiquer si exercice en association ou en société.
Les noms et prénoms des éventuels associés.
La situation de conventionnement.
L’adhésion à une association de gestion agréée.
Il est possible de mentionner également tout ce qui est reconnu par le conseil de l’ordre.
Ainsi que des distinctions honorifiques de la république française.
Article R.4312-69
– Pour l’information au public, les infirmiers libéraux sont autorisés à faire figurer dans les annuaires les mêmes données qu’à l’article précédent.
Il est possible d’y rajouter les jours et horaires de consultations.
– Par contre, il est interdit de favoriser un meilleur classement dans le cadre d’une recherche sur internet.
Et ce, par le biais d’une démarche payante.
Article R.4312-70
Pour la signalétique du cabinet infirmier, vous pouvez faire inscrire sur votre plaque, les noms et prénoms, les jours et horaires de consultation.
2galement la situation conventionnelle, les titres et diplômes reconnus par l’ordre, en toute discrétion et sous réserve des recommandations ordinales.
Article R.4312-71
En cas d’installation ou de changement d’adresse professionnelle, les IDEL peuvent publier des annonces sur tout support.
Toujours en fonction des recommandations ordinales.
Article R. 4312-76
L’exercice de la profession d’infirmier(e) libéral(e) ne doit pas avoir de pratique commerciale.
En clair, pas d’enseigne lumineuse, de panneaux publicitaires ou de distribution de tracts.
Article R.4312-80
Les honoraires des IDEL non conventionnés sont toujours fixés avec tact et mesure.
Le paiement est exigible uniquement pour des actes vraiment réalisés.
Le patient est informé sur le coût des prestations, les conditions de prise en charge et de dispense de l’avance du paiement.
Toutes ces directives sont également applicables sur votre site web.
Les infirmiers libéraux sont toujours en mesure d’expliquer leurs honoraires.
Attention, en cas de travail en commun avec d’autres IDEL ou d’autres professionnels de santé.
Les notes d’honoraires doivent toujours être strictement personnelles et individuelles.
Article R.4312-82
Rigoureusement interdits, tous systèmes de concurrence déloyale, de détournement de patientèle et de compérage.
Sous réserve de l’article R.4312-15.
Attention plus 2 nouveaux articles en 2020
Article R.4312-58-1 du Nouveau code de déontologie
Pour les professionnels de santé, ne venant pas de l’union européenne.
Et qui bénéficient d’un accès partiel au métier d’infirmier(e) sur le territoire français.
Au cours d’une présentation publique de leur activité, ceux-ci sont dans l’obligation d’information des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.
Article R.4312-68-1 du Nouveau code de déontologie
– Les infirmier(e)s libéraux peuvent communiquer librement (site web inclus) sur leurs propres compétences.
Mais aussi leurs pratiques, conditions et parcours professionnels.
– Il est impératif de respecter le libre choix du patient et la dignité de la profession.
Par contre, aucune études comparatives ou aucune mention d’éventuels témoignages de quiconque.
Toutes les informations produites doivent être conformes aux obligations déontologiques.
– « Pour être sûr et certain d’être en conformité, je conseille à tous les IDEL de contacter leur conseil départemental de l’ordre.
Afin de valider par mail ou par écrit, les bons usages professionnels et les bonnes recommandations du nouveau code de déontologie. »
– Attention depuis le 15 mai 2022 :
les IDEL doivent faire apposer le sigle E.I. ou entreprise individuelle sur tous leurs supports de communications. Tampon inclus !
Source : le conseil national de l’ordre des infirmiers, son dernier et nouveau code de déontologie.
Olivier Luck
Exercice illégal IDEL a pour objectif de vous définir les risques potentiels encourus.
Cela constitue un délit pénal avec un risque de mise en péril de la vie ou de l’intégrité d’un patient.
Issue du Code de Santé Publique, la réglementation impose des contraintes.
Ces dernières sont de tous ordres : sociales, fiscales, déontologiques, ordinales et administratives.
Exercice illégal IDEL, gare à l’incident
Imaginez au cours d’un exercice illégal IDEL, un accident ou un manque d’attention avec un patient lors d’un soin ?
Quels sont les conséquences sans être protégé par une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL !
Attention également au Conseil National de l’Ordre des Infirmiers, qui a entre autre responsabilité, le respect de la législation en vigueur.
Le CNOI intervient également sur des cas d’exercice illégal IDEL.
Le code pénal et la notion de responsabilité éponyme
Article 121-1 : Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Article 121-2 : Les personnes morales restent responsables pénalement des infractions commises.
Et ce dans le cadre des articles 121-4 à 121-7 qui suivent.
Et les personnes physiques dans le cadre de l’article 212-3 qui suit. En clair, quel que soit votre statut, il vous faudra assumer vos actes !
Article 121-3 : Il n’y point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence.
Ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Si validé que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales.
Et ce compte tenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences et du pouvoir et des moyens, dont il disposait.
Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage.
Mais qui ont créé tout ou partie la situation qui a permis la réalisation du dommage.
Ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement.
Soit en cas de viol manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Soit en cas de faute caractérisée, qui expose autrui à un risque grave, qu’elles ne pouvaient ignorer.
Article 121-4 : Est l’auteur de l’infraction la personne qui commet les faits reprochés et qui tente de commettre un crime ou un délit.
Article 121-5 : La tentative existe dès lors que, concrétisée par un début d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet.
Qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 121-6 : Egalement puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.
Article 121-7 : Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué une infraction.
Ou donné des instructions pour la commettre.
Article 433-17 : L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique.
Ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.
La punition est d’un an de prison et de 15000 € d’amende.
En cas de condamnation pour exercice illégal IDEL
L’exercice illégal IDEL peut coûter cher et nous allons le détailler.
Article 131-35 : La peine d’affichage et ou de diffusion d’une décision de justice et les frais engendrés, sont à la charge du condamné.
Ce dernier doit en respecter tous les termes.
Article 131-21 : La peine complémentaire de confiscation porte sur tout ce qui a servi à commettre l’infraction:
Biens meublés, immeubles, honoraires perçus, véhicule, tout achat avec cet argent indûment perçu.
Article 131-27 : A titre complémentaire, lorsqu’une peine d’interdiction d’exercer se rajoute à un condamné.
Elle est soit temporaire pour 5 ans au maximum ou soit définitive.
Article 131-38 : Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est multiplié par 5 de celui prévu pour les personnes physiques.
Pour la même infraction réprimée.
En cas de crime commis, sans amende pour une personne physique, le montant est de 1000000 € pour une personne morale.
Article 131-39 : En plus de toutes les condamnations possibles citées ci-dessus, il peut y avoir également d’autres mesures:
Placement pendant 5 ans sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement appartenant au condamné.
Exercice illégal IDEL et les aides soignants
Bien que cela existe depuis longtemps, il est important de rappeler que certains AS usurpent la qualification professionnelle des IDEL.
En effet, un nombre croissant d’AS créent leur entreprise d’aide à la personne qui interviennent à leur domicile.
Fort de leur diplôme et de leur expérience acquise sur le terrain, ces AS peuvent proposer des prestations qui dépassent leur compétences. Ces personnes se mettent elles mêmes en danger, mais surtout mettent en danger leurs clients.
En cas de problème, les assurances professionnelles et autres RCP ne fonctionneront pas, pour des actes de soins hors du cadre légalement défini.
Pour rappel, l’infirmière et elle seulement a les compétences requises pour veiller auprès d’un patient à son domicile.
En ce qui concerne l’autonomie, la prévention, l’éducation thérapeutique, les soins d’hygiène et la gestion des traitements.
L’usurpation selon le code de santé publique
Le code de Santé Publique a bien sûr déjà statué sur cette l’éventualité de l’usurpation de la profession infirmière.
Donc de l’exercice illégal IDEL par la même occasion.
– Article L4314-4 : Depuis la loi n°2009-526 du 12/05/2009, l’exercice illégal de la profession d’infirmier(e) représente 2 ans d’emprisonnement.
Auquel il faut rajouter une amende d’un montant de 30000 €. Voir le texte légal.
Et non pas 3750 € d’amende et en cas de récidive 5 mois de prison plus 7500 € d’amende.
Vous trouverez encore ces chiffres sur certains sites, que je qualifierai de « périmés », car il s’agit d’une ancienne législation.
– Les personnes physiques encourent aussi les peines suivantes pour un exercice illégal IDEL.
L’affichage ou la diffusion de la décision de justice prononcée {article 131-35 (*) du Code Pénal}.
La confiscation de ce qui a un rapport avec l’infraction, ou également le produit qui en a été tiré {article 131-21 (*) du Code Pénal}.
L’interdiction d’exercer (minimum 5 ans et maximum de façon définitive) une ou plusieurs professions régies par le Code de Santé Publique.
Par exemple un infirmier, suivant les modalités prévues {article 131-27 (*) du Code Pénal}.
A SAVOIR : Le fait d’exercer ou de continuer à exercer la profession infirmière, malgré une décision de justice d’interdiction temporaire ou définitive.
Il s’agit des mêmes peines que prévues en début de cet article pour l’exercice illégal IDEL.
Les personnes morales et pénalement responsables encourent une amende {article 131-38 (*) du Code Pénal}, et les peines prévues.
Voir {article 131-39 (*) du Code Pénal}.
Article L4314-6 : L’infraction mentionnée à l’article L4163-3 concernant les dispositions pénales, est également applicable aux infirmier(e)s.
La punition est de 2 ans de prison et de 75000 € d’amende.
Article L4314-7 : En plus des condamnations citées dans l’article L4314-6, il peut y avoir une interdiction d’exercice de la profession d’infirmier(e).
Elle est temporaire ou définitive. Et ce appliquée par un tribunal à titre complémentaire.
Si une personne sous le coup d’une interdiction d’exercer, continue à le faire, les sanctions définies à l’article L4314-4 deviendront applicables.
– (*) Pour toute précision utile concernant l’article L4314-4 : il y a des mentions à certains articles du Code Pénal.
Le Code Civil prévoit en cas d’exercice illégal IDEL
Légalement l’annulation de tous les engagements contractuels (assurance, crédit, investissement …).
Si pris par un condamné dans le cadre de l’exercice illégal IDEL ou d’une quelconque profession.
Article 1133 sur la validité d’un contrat et les vices du consentement:
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues.
Et en considération desquelles les parties ont contracté ensemble.
L’erreur est une clause de nullité, qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’éventuelle acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
L’exercice illégal IDEL se révèle dangereux
Prenez garde également au fait d’effectuer ou de proposer des remplacement IDEL, sans la moindre couverture.
Même si vous êtes déjà infirmier(e) mais pas libéral. C’est interdit et sans le moindre recours en cas de problème.
Dans un cadre illicite, soit sans déclaration auprès des administrations et des services fiscaux concernés, surtout de nos jours.
En cas de problème un jour ou l’autre avec un patient (glissade, chute, blessure, erreur de traitement, hospitalisation, décès).
Ou en cas de litige financier entre infirmier(e)s, comme un(e) remplacé(e) qui oublie de payer sa ou son remplaçant(e).
Ou encore des pourcentages de rétrocession prohibitifs. Pas le moindre moyen de contrôle sur la facturation des soins.
L’exercice illégal IDEL me semble franchement « suicidaire ».
Même si la tentation peut paraitre grande pour certain(e), évitez à tous prix l’exercice illégal IDEL.
Pensez à votre liberté, votre portefeuille, votre diplôme, aux conséquences de vos actes.
Pensez à vous et aux autres aussi !
Olivier Luck
IDEL et terrorisme est un article d’information pour les IDEL intervenants auprès des victimes.
Pour tenter d’assurer au mieux la gestion des conséquences de la vague des attentats terroristes en France.
Les personnes victimes du terrorisme et leurs proches parents, bénéficient d’une prise en charge totale et sans subir la contrainte de l’avance de frais.
Que ce soient pour des soins médicaux ou pour d’éventuelles consultations de suivi en psychiatrie.
IDEL et terrorisme, l’attestation de sécurité sociale
– Le gouvernement a confié au Parquet de Paris, la responsabilité d’établir la seule liste officielle des victimes recensées.
En fonction de cette liste, toutes les personnes atteintes tant physiquement que psychologiquement.
Ces personnes ont reçu une attestation de l’assurance maladie.
Elle concerne la prise en charge et la dispense d’avance des frais.
Tout est lié aux soins et traitements médicaux, résultants des dommages subis.
– Pour rappel, la prise en charge de la sécurité sociale reste toujours dans la limite des frais réellement engagés.
Y compris pour les soins IDEL et terrorisme.
Cette attestation inclus également la famille de la victime, et ce, à différents degrés.
Cela concerne conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), sœur, frère.
Ainsi que toutes les générations comprises entre les arrières petits enfants, jusqu’aux arrières grands parents.
Y compris dans le cas où la victime serait décédée.
– Le patient et sa famille ont un délai de 10 ans, pour demander cette prise en charge globale des suites et des conséquences subies.
A compter de la date de l’attentat bien évidement.
En cas de versement d’indemnités journalières, le démarre de fait dès le premier jour, sans aucune carence.
Pour un patient victime d’un attentat, sous réserve d’un arrêt de travail suite à ses blessures (physiques et ou psychologiques).
IDEL et terrorisme sur la Liste Unique des Victimes
Dans tous les cas de figures, faites vous inscrire sans délai sur cette liste, pour ne pas passer à côté d’une aide précieuse. Mais il y a des contraintes pour l’inscription de la victime sur cette fameuse LUV.
Il faut soit être bénéficiaire d’une indemnisation suite à une procédure civile, ou alors d’une provision par le FGTI.
Soit le Fond de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions.
Avec un délai de 2 mois suivant la date de la notification officielle.
Sinon vous devez déposer plainte auprès de la police judiciaire.
D’abord la vérification systématique de la carte « Sésame-Vitale » de votre patient.
La facturation est à faire en cochant les cases « EXO DIV » et « ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ».
Si le patient était en situation professionnelle au moment des faits, il faudra également cocher la case « AT/MP ».
Il peut même y avoir un cumul dans le cas d’une Affection de Longue Durée (ou ALD).
– Attention, depuis le 14 juillet 2016 et le tragique attentat de Nice.
Entre autres pour l’IDEL et terrorisme à savoir qu’il y a remboursement des éventuels dépassements d’honoraires.
Sous réserve que ces derniers soient fixés avec pondération comme il se doit.
Uniquement dans ce cas précis, le patient les paie directement au praticien de santé.
Il sera remboursé ultérieurement par la sécurité sociale et sa mutuelle.
La pratique est similaire si le patient vient de la Mutuelle Sociale Agricole (ou MSA).
IDEL et terrorisme, divers types de soins
– Suite à un acte terroriste, sont concernés tous les dispositifs médicaux de traitement et les matériels d’aide à la vie en général.
Tant au domicile que dans le cadre d’une structure.
Tout est inclus, à savoir transport, prothèse et orthèse externe, dispositif implantable, véhicule pour personne handicapée physique.
Egalement pansement, perfusion, nutrition, soin dentaire, frais d’hospitalisation, médicament, consultation, acte de soin.
En cas de suivi psychiatrique, il y a une prises en charge pendant un délai de 2 ans pour toutes les consultations.
– L’article « IDEL et terrorisme » est présent pour rappeler que l’infirmière libérale est et reste en première ligne.
Déjà pour assumer sa large palette de soins à domicile et parfois plus encore.
Pour connaitre la liste intégrale de tous les soins concernés et pris en charge par la sécurité sociale, voici un lien en PDF.
Vers la LPP ou liste des produits et prestations, définie dans le cadre de l’article 165-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Attention cette liste régulièrement mise à jour, compte plus de 1200 pages.
Source : ameli.fr
Olivier Luck
NPAD IDEL est un article se situant dans la lignée de l’arrêté du 12 avril 2016, paru dans le Journal Officiel n° 0090 du 16 avril 2016.
Dans lequel sont détaillées les modifications de cotations des perfusions à domicile.
Il y est inclus également la modification des cotations des dispositifs médicaux de nutrition parentérale.
Et des prestations adéquates, issues de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour le NPAD IDEL.
Les derniers codes des NPAD sont au nombre de 8 depuis 2016.
Voici la liste des nouveaux codes des NPAD IDEL
Ou nutrition parentérale à domicile avec une prise d’effet à compter du 1 mai 2016 :
1130354 : forfait de première installation de nutrition parentérale, qui ne peut être prise en charge qu’une seule fois pour chaque patient.
1120522 : forfait d’installation d’une nutrition parentérale , après la pose d’une perfusion. Là aussi, une seule prise en charge par patient.
En cas de prises en charges successives, il faut un délai de carence de 12 mois, avant que l’IDEL ne puisse facturer à nouveau.
Par exemple, un forfait 1130354 ou 1120522.
1141487 : forfait de suivi hebdomadaire d’une nutrition parentérale, sans association d’une nutrition entérale,.
Et ce, quelle qu’en soit la fréquence pendant les 12 premières semaines.
1100850 : c’est la suite du forfait 1141487, dans les mêmes conditions, mais après les 12 premières semaines.
1185680 : forfait consommables et accessoires pour une nutrition parentérale pour une de 6 ou 7 jours sur 7.
1192510 : forfait de suivi hebdomadaire d’une nutrition parentérale pour une durée < ou = à 5 jours au maximum sur 7.
1155963 : forfait de suivi hebdomadaire d’une nutrition parentérale.
Avec une nutrition entérale au-delà des 12 premières semaines de la nutrition parentérale.
1145410 : forfait consommables et accessoires pour une nutrition parentérale pour une durée < ou = à 5 jours sur 7.
Tableau de la valeur en € des forfaits concernés
Valeur du forfait NPAD 1130354 : 390 €
Valeur du forfait NPAD 1141487 : 90 €
Valeur du forfait NPAD 1100850 : 70 €
Valeur du forfait NPAD 1185680 : 190 €
Valeur du forfait NPAD 1192510 : 140 €
Valeur du forfait NPAD 1155963 : 120 €
Valeur du forfait NPAD 1145410 : 115 €
Valeur du forfait NPAD 1120522 : 180 €
Forfaits NPAD IDEL non cumulable en facturation
Le forfait 1130354 n’est pas cumulable avec le forfait 1120522
Le forfait 1141487 n’est pas cumulable avec les forfaits 1100850, 1192510, 1155963.
Le forfait 1100850 n’est pas cumulable avec les forfaits 1141487, 1192510, 1155963.
Le forfait 1185680 n’est pas cumulable avec le forfait 1145410.
Le forfait 1192510 n’est pas cumulable avec les forfaits 1141487, 1100850, 1155963.
Le forfait 1155963 n’est pas cumulable avec les forfaits 1141487, 1100850, 1192510.
Le forfait 1145410 n’est pas cumulable avec le forfait 1185680.
Le forfait 1120522 n’est pas cumulable avec le forfait 1130354.
– Les forfaits suivants de la NPAD IDEL ne sont pas cumulables sur une même facture avec les forfaits de nutrition entérale 1111902 et 1176876 :
1141487, 1100850, 1192510, 1155963.
– Pour rappel, les forfaits suivants ne sont pas cumulables sur une même facture avec le forfait de nutrition entérale 1153480 :
1130354 et 1120522.
Forfaits NPAD IDEL cumulables
Les cumuls sont possibles avec les forfaits de perfusion à domicile sur une même prise en charge hebdomadaire.
– A consulter également l’avenant n° 6 à la Convention Nationale des Infirmiers.
– A voir aussi l’arrêté du 12 avril 2016 :
Il porte sur la modification des conditions d’inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile. Egalement des prestations associées sur la liste des produits et prestations. Tous les forfaits ci dessus sont décortiqués et expliqués en détail et au cas par cas.
Bonne continuation de votre exercice d’IDE en libéral et bonnes cotations avec le NPAD IDEL !
Olivier Luck
C’est un article de synthèse des cotations des perfusions à domicile pour les IDEL.
La Nomenclature Générale des Actes Professionnels des infirmiers libéraux a été adoptée sur parution dans le Journal Officiel du 27/03/1992.
Sa dernière modification majeure était parue au Journal Officiel du 30/03/2005. (lien vers un article sur la NGAP des IDEL.)
– Depuis l’arrêté du 12/04/2016, paru au Journal Officiel du 16/06/2016.
Cela a modifié les modalités de prise en charge des dispositifs médicaux de perfusion à domicile.
Et des prestations associées prévu par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lui même modifié par l’arrêté du 28/04/16, paru au JO du 29/04/2016.
La sécurité sociale a adopté le remboursement des perfusions.
Que ce soit par voie veineuse centrale ou périphérique, péri nerveuse et sous-cutanée.
Voici un changement radical qui est intervenu, car la prise en charge n’est plus basée sur une approche pathologique.
Mais plutôt en fonction des indications des produits injectés et des prestations qui en découlent.
Sur une perspective quasi exclusivement hebdomadaire.
1) Les dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion (hors insulinothérapie).
2) Les dispositifs médicaux de l’insulinothérapie.
Soit la pompe à insuline externe, portable et programmable et la pompe à insuline externe sans tubulure dite « pompe patch ».
3) La nomenclature des codes de la nutrition parentérale à domicile.
4) La définition des PLV (ou Prix Limites de Ventes) des dispositifs médicaux et des prestations.
Dans la pratique, ce qui est inclus dans la facturation
3 modes d’administration :
Gravité (codification « GRAV »).
Diffuseur (codification « DIFF ») avec une durée de perfusion supérieure ou égale à 30 minutes.
Système Actif Electrique (codifications « SA » et « ELEC ») avec une durée de soin supérieure ou égale à 60 minutes.
5 types de forfaits de prestations presque tous hebdomadaires :
Installation de la perfusion (codification « I »).
Suivi de la cure (codification « S »).
Consommables et accessoires (codification « C ») incluant également la facturation des pansements du site d’application.
Entretien inter-cure (forfaits d’entretien de la voie veineuse centrale).
Consommables et accessoires pour transfusion de produits sanguins labiles en EFS (Etablissement Français du Sang).
Les principes de base de la facturation
Une perfusion à domicile comprend :
La première semaine : au minimum 3 forfaits (1 installation, 1 suivi, 1 ou + consommables et accessoires).
La seconde semaine et + : au minimum 2 forfaits (1 suivi, 1 ou + consommables et accessoires).
La prise en charge par la sécurité sociale est établie en fonction de la durée prescrite par le médecin.
A raison d’une perfusion hebdomadaire au minimum.
Ne compte que pour 1 seule perfusion :
Le changement de consommables et accessoires.
Plusieurs produits dans le même site d’injection.
Plusieurs produits dans une solution unique sur plusieurs sites d’injection.
Le premier jour de traitement ou de cure correspond :
A la pose de la première perfusion.
Au premier jour de facturation.
– En cas de suite, si le premier jour = J : J+6 (sera la deuxième semaine de perfusion), J+13 (sera la troisième semaine de perfusion).
En cas de changement majeur de situation du patient
– En cas de décès du patient :
L’intégralité des perfusions prescrites est facturable, pendant la semaine où intervient le décès, y compris celles non effectuées.
– En cas d’hospitalisation du patient :
Si le patient est hospitalisé en pleine semaine de perfusion, l’IDEL doit suspendre la facturation à date.
Et ne la reprendre que si le traitement reprend au retour du patient au domicile.
Le calcul de la facturation des perfusions à domicile
Il est établi par le cumul des modes d’administration et des forfaits.
Sauf cas particuliers, l’unité de base de facturation est de 7 jours, à terme échu et sans possibilité de prorata.
A rajouter l’occurrence pour le forfait Installation (1 ou 2).
Et la fréquence du nombre de perfusion par jour (codification « J ») ou par semaine (codification « S »).
L’IDEL se retrouve à composer avec une multitude de combinaisons possibles.
Dont 6 d’Installation PERFADOM de 1 à 6
1 – Code 1176882, forf instal 1, syst actif électrique, PERFADOM1-I1-SA-ELEC à 390 €
2 – Code 1159062, forf instal 2, syst actif électrique, PERFADOM2-I2-SA-ELEC à 180 €
3 – Code 1183570, forf ins rempli par ES, syst actif élec, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC à 180 €
4 – Code 1164778, forf instal 1, diffuseur, PERFADOM4-I1-DIFF à 250 €
5 – Code 1191108, forf instal 2, diffuseur, PERFADOM5-I2-DIFF à 115 €
6 – Code 1172619, forf instal et suivi, gravité, PEFADOM6-I5-GRAV à 50 €
Attention dans le PERFADOM 6
Le forfait d’installation inclus le forfait de suivi, donc pas de cumul possible à la facturation.
En cas de premières installations simultanées à domicile, (sur minimum 4 jours), avec des modes d’administration similaires.
Ou différents ou de nutrition parentérale, facturez une seule installation avec le tarif le plus élevé.
A compter du 5ième jour, les IDEL pourront facturer les PERFADOM2, 3 et 5.
Ainsi que la nutrition parentérale à domicile (code 1120522).
Si vous devez facturer un 2ième forfait de première Installation, PERFADOM1 et 4, attention carence de 26 jours consécutifs sans cure ni perfusion.
– Par ailleurs, en cas de cures simultanées, le forfait de suivi le plus cher est à facturer.
Vous remarquerez au passage que la 9 n’existe pas encore.
– Pour la suite, voici PERFADOM de 11 à 20.
Soit 7 plus 4 = 11 forfaits comme suit et toujours en forfaits hebdomadaires.
Dont 7 de Consommables et d’accessoires PERFADOM DE 10 à 16
C’est le seul forfait qui ne se facture pas à la semaine.
Et sans dépasser 6 sur une période de 7 jours.
Ce forfait peut s’additionner avec PERFADOM 18 et 19, afin d’adapter la facturation et la prescription médicale.
Les forfaits de perfusion journaliers par Gravité, sont au nombre de 3 au maximum.
Il est possible de rajouter au mode d’administration Gravité, un mode Système Actif ou Diffuseur.
Mais uniquement justifié par une prescription médicale.
Avec le cumul des forfaits de Consommables et d’accessoires, vous ne devez pas facturer journalièrement plus de 5 perfusions.
Si les perfusions sont prescrites par Diffuseur ou Système Actif seulement, le seuil maximal journalier est de 4.
2 d’Entretien de la voie veineuse centrale PERFADOM de 21 à 22
Ces forfaits ne sont pas cumulables avec des forfaits Consommables et accessoires.
1 de Consommables et d’accessoires PERFADOM 23
23 – Code 1137095, forf transfusion, PERFADOM23-TRANSFUSION-de-PSL-en EFS à 20 €
Pour transfusion de produits sanguins labiles en Etablissement Français du sang.
A noter que ce forfait n’est pas cumulable avec d’autres.
Pour conclure simplement cette « usine à gaz »
Je vous propose un récapitulatif de compatibilité des forfaits, ce qui vous sera d’une grande utilité pour votre facturation
Vous trouverez ci-dessous, tous les cumuls possibles des forfaits d’Installation de 1 à 6, avec les PERFADOM de 1 à 20.
Avec les autres forfaits au sein d’une même facturation, ce qui représentent la première étape de la cotation de vos actes.
Le forfait d’installation 1 est compatible avec PERFADOM 2 et 3, 5, 7 et de 10 à 20.
Le forfait d’installation 2 est compatible avec 7 et de 10 à 20.
Le forfait d’installation 3 est compatible avec 2, 5, 7 et de 10 à 20.
Le forfait d’installation 4 est compatible avec 2 et 3, 7 et 8, et de 10 à 20.
Le forfait d’installation 5 est compatible avec 7 et 8 et de 10 à 20.
Le forfait d’installation 6 est compatible avec 2 et 3, 5 et 6 et de 10 à 20.
IDEL et PUMA, est la fiche de synthèse sur la facturation des soins infirmiers. Comment cela fonctionne ?
Les décrets n° 2015-1865 et 2015-1882 parus dans le Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2015.
Tous deux précisent les modalités d’applications de cette nouvelle loi.
Pour toute personne qui habite ou exerce une activité professionnelle en France de façon régulière.
Elle a dorénavant droit à la prise en charge de ses frais de santé.
A savoir, c’est à titre personnel et tout au long de sa vie en continu : tel est le principe de la Protection Universelle MAladie.
Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture temporelle des droits.
Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation tant professionnelle et personnelle.
Exemples : perte d’emploi, séparation familiale, divorce, changement ou perte de résidence.
IDEL et PUMA, le bénéfice de la PUMA
– Depuis le 01/01/2016, il faut une adresse stable sur le territoire français, depuis au moins 3 mois sur les 12 derniers mois,.
Avant de faire la demande d’ouverture des droits, via le formulaire n° 736.cnamts. Il faut habiter à cette adresse au moins 3 mois par an.
Précédemment c’était même 6 mois, mais nos dirigeants ont dû trouver cela excessif !
– Sans aucune autre condition, n’importe quelle personne, quelque soit sa nationalité ou son statut social ou familial.
Sans la moindre restriction et même facultatif sur demande à partir de l’âge de 16 ans.
Il n’est même pas nécessaire d’être majeur.
Toute personne verra tous ses frais de santé, maladie et de maternité systématiquement pris en charge.
Sous réserve qu’ils relèvent de l’assurance maladie et de son régime obligatoire.
En clair, cela concerne toute personne qui réside (ou censée résider) de façon régulière ou travaille en France. IDEL et PUMA, ou la volonté d’augmenter le déficit de la sécurité sociale ?
– Attention, si la CMU de base disparait, la CMU C ou complémentaire (voir notre article) reste en vigueur.
Toujours dans les mêmes principes qu’auparavant.
Elle est encore soumise à la double condition d’une résidence stable en France, mais aussi à un plafond de ressources.
En tous cas pour l’IDEL et PUMA, c’est un long fleuve tranquille, puisque la rémunération des actes infirmiers est à la charge de l’état.
Juste de la patience, mais quasiment aucun risque d’impayé pour l’infirmière libérale.
Cette loi est elle vraiment une « avancée majeure »
La loi de cet article IDEL et PUMA, est présentée comme telle par le gouvernement de l’époque de François HOLLANDE.
Personnellement, au delà du déni de réalité, je pencherai plutôt pour un manque flagrant de compétence.
Ou pire encore ! Tant à l’échelle politique qu’humaine. Une décision avérée pour faire imploser le système de protection sociale des français, ne serait pas différente.
Une aide précieuse pour les personnes les plus défavorisées.
Une simplification fondamentale de la procédure et des démarches administratives.
Une reconnaissance sociale (mais aussi un fichage informatique supplémentaire) de chaque individu présent sur le territoire national.
Une continuité des droits (même en cas de changement de situation personnelle, matrimoniale ou professionnelle).
IDEL et PUMA, la réalité sociale et financière
– Dans la lignée du Tiers-payant généralisé (voir notre article), est ce vraiment un avantage ?
Ne risquons nous pas de tomber davantage dans le piège d’une institutionnalisation d’un assistanat social outrancier ?
Sachant que la sécurité sociale est en déficit abyssal récurrent et volontairement entretenu. Qui va financer l’impact assurément prohibitif à court, moyen et long terme d’une telle démarche ?
D’après la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le déficit de la seule branche maladie, est de 30,4 milliards d’€ en 2020.
Et de seulement 26,1 milliards d’€ en 2021, malgré le coût désastreux de la gestion du Covid.
Et ce, malgré le matraquage social et fiscal que la plupart des français ont subi ces dernières années.
Mais aussi l’habitude de tous nos gouvernements « d’arranger » les résultats des statistiques à leur avantage.
– Pour l’IDEL et PUMA, il faut juste s’adapter à l’administratif et c’est tout.
Les traitements et les soins seront poursuivis et les paiements continueront d’être effectués par les caisses d’assurance maladie.
Certes, c’est OK pour les IDEL et PUMA, mais qui finance la CPAM ?
IDEL et PUMA avec des justificatifs symboliques
– Tous les justificatifs demandés aux bénéficiaires, doivent être des photocopies.
Cela signifie très clairement qu’il n’y aura donc jamais et à aucun moment même ultérieur de contrôle des documents originaux.
N’est ce pas une volonté d’autodestruction, car il est très facile de faire des faux dans ce cas.
Une désir affiché de détruire notre propre système de santé applicable depuis 01 janvier 2016 ?
Tout était déjà bien amorcé avec la CMU de base depuis la circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à sa mise en œuvre !
Dixit la CPAM, tout est en format papier (pas de mail ou d’internet) et il y a un délai de tolérance de 2 mois pour la fourniture de ces justificatifs.
– A fournir en photocopie donc : carte d’identité, ou passeport ou titre de séjour.
Egalement bulletin de salaire, ou contrat d’embauche, ou titre de pension ou d’allocation.
A défaut de revenus personnels, il faudra justifier de la manière suivante :
Toujours en photocopie : quittance de loyer, notes d’hôtels, attestation d’hébergement (chez un particulier ou dans un centre).
Aussi quittances de loyers, factures fournisseurs d’électricité et de gaz.
IDEL et PUMA, beaucoup de conséquences
– Le tout est de pouvoir justifier d’une durée minimale de 6 mois sur le territoire français. Et cela représente la porte grande ouverte à toutes les dérives possibles et imaginables.
En clair, sous couvert de progrès social, n’importe qui peut venir de n’importe où, pour se faire soigner en France.
Les soins sont gratuits, mais pas pour tout le monde.
Par exemples ceux qui travaillent, qui sont régulièrement taxés, ponctionnés, prélevés et assujettis à l’armada de la fiscalité nationale.
Certes, il est bien d’ouvrir son cœur et accessoirement son portefeuille, mais occupons de nos pauvres et de nos déshérités d’abord.
Les soins en général, ceux des IDEL et PUMA entre autres, ont les conditions d’obtentions qui relèvent de la démagogie électoraliste.
Mais pas que !
A part cela, tout va bien.
Olivier Luck
IDEL et substituts nicotiniques est une illustration des nombreuses innovations de la loi « Santé ».
Cette dernière date du 26 janvier n° 2016-41 de modernisation du système de santé en France.
Elle prévoit dans son article n° 134, la possibilité légale de prescription de substituts nicotiniques par les professionnels de santé.
Cette mesure a été maintenue, car d’après le Baromètre Santé Publique France en 2021, près d’un tiers des 18 à 75 ans fument en France.
En 2021, la consommation de tabac est restée stable pour la 2e année consécutive.
Alors qu’elle avait connu une baisse record ininterrompue entre 2014 et 2019.
D’après l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, en 2022 la France compte 15 millions de fumeurs.
Dont 12 millions de fumeurs quotidiens.
L’IDEL et substituts nicotiniques
Repris dans le quatrième point de l’article L. 3511-10 du Code de Santé Publique.
Les infirmières et les infirmiers peuvent officiellement prescrire des substituts nicotiniques.
– En effet, si un(e) IDEL intervient chez un patient qui demande de l’aide (voir par incitation).
Il lui faudra tout d’abord évaluer sa motivation et sa dépendance. En fonction, un traitement nicotinique de substitution (ou TNS) sera proposé.
A savoir que votre ordonnance, ne doit concerner que les patients dont vous assurez la prise en charge.
Toujours sous couvert d’une prescription médicale pour l’IDEL et substituts nicotiniques.
– Sur recommandation de la Haute Autorité de Santé, les substituts constituent le traitement médicamenteux comme « de première intention ». Il s’agit de permettre le sevrage tabagique, avec un acteur sur le terrain, c’est l’IDEL et substituts nicotiniques.
– Le site santepubliquefrance.fr en 2021 montrent que parmi les fumeurs quotidiens, 59,3% déclarent avoir envie d’arrêter de fumer.
Mieux encore, 26,4% déclarent avoir le projet d’arrêter dans les 6 prochains mois.
Et 30,3% ont fait une tentative d’arrêt d’au moins une semaine dans les 12 derniers mois.
IDEL et substituts nicotiniques : les produits
IDEL et substituts nicotiniques de toutes les gammes de produits sont possibles.
Comme des dispositifs transdermiques, des gommes à macher, des comprimés à sucer, des comprimés sublinguaux ou des pastilles.
A noter qu’il existe également un spray buccal.
L’HAS recommande également l’accompagnement par un professionnel de santé.
D’abord pour le soutien psychologique au patient, puis éventuellement pour la mise en place d’une prise en charge adaptée et du traitement.
Cela implique que l’assurance maladie prend une partie du coût à sa charge.
Via le remboursement à hauteur de 65 % de ces traitements depuis le 1 janvier 2019.
Ce remboursement n’est plus limité dans le temps.
La mutuelle du patient prend à sa charge la somme restante, en fonction des conditions du contrat choisi au départ. Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour leurs clients.
– Pour rappel, il existait auparavant deux forfaits individuels dans le cadre d’une aide limitée sur un an, de 50 € et de 150 € par patient.
Le tout basé sur des critères prédéterminés, mais ceux-ci ont été supprimés, probablement faute de résultats probants.
Le cas de certains patients qui ont essayé régulièrement ou plusieurs années de suite, mais hélas sans succès.
La réussite du traitement est essentielle, mais gare aux éventuels faux pas et risques de rechutes.
D’où l’importance du soutien et du suivi pour le patient. Mais la volonté réelle du patient est et demeure primordiale.
Les cigarettes électroniques
IDEL et substituts nicotiniques ne sont pas concernés par ces vapoteuses, quelles que soient leurs spécificités.
Les différents produits de vapotage ne sont bien sûr pas reconnus pas en tant que produits de santé.
Le fait qu’ils puissent éventuellement contenir de la nicotine, n’est pas pris en compte.
Pour mémoire, il convent de rappeler que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs. Il en va de même pour toute forme de publicité.
En 2022 selon santepubliquefrance.fr, 41,2 % des 18-75 ans déclarent avoir déjà expérimenté la cigarette électronique.
La prévalence du vapotage quotidien s’élève à « seulement » 5,5 %. Elle ne varie pas de façon significative par rapport à 2021.
Mais une nette tendance à la hausse est observée depuis 2016, qui n’était que de 2,5 %.
IDEL et substituts nicotiniques : la prescription
Votre prescription IDEL et substituts nicotiniques bénéficie uniquement à votre patient, dont vous assurez le traitement et la prise en charge.
Comme d’habitude pour rappel, votre prescription comporte les mentions habituelles.
Votre identification complète d’infirmier(e) libéral(e).
L’identification du patient concerné soit nom et prénom.
Bien sûr la date de rédaction de l’ordonnance et votre signature (voir cachet professionnel).
La dénomination du médicament et sa posologie.
Le nombre d’unité de conditionnement pour la durée du traitement prescrit.
Votre prescription IDEL substituts nicotiniques est rédigée sur votre ordonnancier en deux exemplaires, au choix en manuscrite ou informatisée.
L’original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d’assurance maladie.
Rappel pour chaque IDEL et substituts nicotiniques, attention aux éventuelles contre indications du médecin de votre patient.
Sources : ameli.fr, santepubliquefrance.fr
Olivier Luck
L’Ordre National des Infirmiers, c’est l’histoire controversée d’une institution tardive.
Pour mémoire, la première loi parue dans le Journal Officiel de la République Française du 09/01/1948, instaure et inaugure les soins.
Surtout la codification d’actes effectués par des auxiliaires médicaux et remboursés par la toute récente Sécurité Sociale.
A cette époque et pendant plusieurs décennies, les effectifs des IDEL sont très limités.
La loi concernant le projet de l’Ordre National des Infirmiers a été adopté le 13/06/2006.
Et la loi faisant acte de la création de l’ordre, date du 21/12/2006.
Le Code de Santé Publique définit les fondements
– article L.4312-1
L’institution de l’ordre national des infirmiers pour regrouper de façon légale et obligatoire, tous infirmiers (sauf militaire) exerçant leur profession en France.
Les charges de l’ordre : maintenir les principes éthiques, développer la compétence professionnelle, promouvoir la santé publique.
Et la qualité des soins et préparer un code de déontologie paru officiellement le 25 novembre 2016.
– article L.4312-2
Vis-à-vis des infirmières et infirmiers, l’ordre doit assurer la promotion, la défense de l’honneur et l’indépendance de leur profession.
L’interlocuteur incontournable parmi tous les acteurs du système de soins.
L’Ordre National des Infirmiers travaille notamment avec le ministère de la santé et la haute autorité de santé (HAS).
Le code de déontologie des infirmiers
Depuis le 27 novembre 2016 et presque 70 ans après le conseil de l’ordre des médecins, les infirmiers se dotent des bases de leur propre autonomie.
Enfin presque, surtout pour les IDEL. Ils restent coincés entre le marteau de la CPAM et l’enclume des prescripteurs.
Publié le 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, et mis à jour le 1er octobre 2021, voici le code de déontologie des infirmiers. Ce dernier comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice.
Il définit un cadre légal aux relations avec tous les professionnels de santé et les patients.
La publication du code de déontologie des infirmiers marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession.
Ou du moins, une tentative ! Mais la route est longue pour l’ordre national des infirmiers.
Environ 1200 conseillers en France
Ces IDE sont issus de tous les types d’exercices et de structures, en fonction du résultat des élections ordinales.
L’ordre national des infirmiers est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
Rappel : le 8 octobre 2021 correspond à la disparition programmée du numéro ADELI (géré par les ARS). Son remplacement par le numéro au RPPS ou répertoire partagé des professionnels de santé (géré par le conseil de l’ordre).
La consultation nationale en 2019
L’ordre national des infirmiers fait le constat suivant : la profession va mal. Les IDEL le savent et le vivent depuis longtemps, merci pour eux !
– L’IDE est la base du système de santé, et souvent confronté à la politique de soins qui recherche d’abord la rentabilité.
Il a de plus en plus de difficultés à faire face à une situation générale qui se dégrade, pour lui même mais aussi et surtout pour les patients.
L’infirmier est en manque de reconnaissance, malgré que leur champ de compétences s’est développé.
Il est toujours victime d’un système auto concentré sur la toute puissante médecine et le tout puissant prescripteur.
– D’après une enquête de l’OCDE en 2017, le salaire moyen de l’infirmier est inférieur de 5% du salaire moyen national.
Plus la non reconnaissance de la consultation infirmière, alors qu’elle existe sur le terrain depuis des décennies.
Plus la nécessité d’améliorer le champ de la prescription infirmière.
Par comparaison, voici quelques pays qui aiment leurs infirmières !
l’Islande : salaire moyen d’environ 60 000 euros brut par an
la Suisse : salaire moyen d’environ 73 000 euros brut par an
le Luxembourg : salaire moyen d’environ 88 000 euros brut par an
Source OCDE 2020 :
Nous pouvons rajouter l’Espagne avec le salaire moyen de l’infirmière française multiplié par 1,3. L’Allemagne avec le salaire moyen de l’infirmière française multiplié par 1,2.
– L’infirmier(e) pourrait jouer un rôle primordial dans un système de santé basé plus fortement sur le préventif.
Ainsi que sur l’éducation thérapeutique du patient et de son entourage.
L’Ordre National des Infirmiers réalise le constat tragique de tous les manquements que les infirmier(e)s subissent.
Conseils départementaux de l’Ordre National des Infirmiers
Selon l’article L.4312-3 du Code de Santé Publique.
Le conseil départemental ou interdépartemental participe à tous les objectifs de l’ordre au niveau local.
Il a également une mission de conciliation en cas de plainte officielle, déposée suite à un litige entre infirmiers ou entre infirmiers et patients.
Pour l’Ordre National des Infirmiers, c’est la première étape du processus règlementaire.
Conseils régionaux de l’Ordre National des Infirmiers
D’après l’article L.4312-5 du Code de Santé Publique, le conseil régional collabore aussi à tous les objectifs ordinaux.
Assurer la coordination des conseils départementaux (ou interdépartementaux).
Participer au plan régional de santé avec chaque conseil régional (ou super régional) de France selon l’article L.214-13 du Code de l’Education.
Délibération en matière d’inscription à l’ordre et de suspension temporaire du droit d’exercer en cas de pathologie ou d’infirmité.
Ce qui pourrait compromettre la pratique professionnelle des infirmiers.
L’Ordre National des Infirmiers bénéficie d’une délégation de service public de l’Etat et intervient dans plusieurs domaines.
Une mission de régulation dans le libéral
– L’accès à la profession pour les Français, les Suisses et les ressortissants européens, avec une lourde procédure d’inscription.
Sans oublier « La belle Province » du Québec.
Incluant la vérification des titres et diplômes, les antécédents judiciaires, l’indépendance professionnelle.
L’Ordre National des Infirmiers vérifie l’absence d’engagement contractuel avec un quelconque organisme privé.
Aussi l’absence de pathologie incompatible avec l’exercice de la profession infirmière.
Et la maîtrise du système des poids et mesures, ainsi que l’usage de la langue française.
– Le respect des engagements conventionnels (IDEL conventionnés uniquement).
Voir la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.
– Idem pour les règles légales de déontologie et de bonnes pratiques professionnelles.
Voir le Code de Santé Publique.
– La procédure de conciliation pour des litiges entre professionnels.
(Clause de non installation, publicité, rupture de contrat, calomnie, détournement de patientèle).
– La procédure de conciliation vis-à-vis des patients.
(Problème de comportement, manquement de qualité de soins, voire interruption ou refus de traitement ou de soins).
– Le jugement d’une procédure disciplinaire en cas de non-respect de la législation.
Via une chambre spécialisée dans les sanctions pour fraude à la Sécurité Sociale.
Ordre national des infirmiers et ses responsabilités
– L’engagement pour la diffusion d’information pour les infirmiers libéraux.
Et les administrations concernées par l’intérêt de santé publique (virus Ebola, dérive sectaire).
– La représentativité professionnelle auprès des instances privées (associations diverses et syndicats infirmiers).
Et publiques (ministères de la santé, de l’économie et de l’intérieur, la Haute Autorité de Santé, l’assemblée nationale) du système de santé.
– Le contrôle des relations avec l’industrie pharmaceutique (interdiction de cadeaux ou d’avantages directs ou indirects, en nature ou en espèce).
– Contrôle aussi de l’obligation légale de la mise à jour et de l’évolution de la compétence professionnelle.
Via le DPC (développement professionnel continu). Ou le FIF PL.
– La création de l’Observatoire des violences envers les infirmières et infirmiers libéraux (entre autre).
Pour favoriser la mise en place d’actions de préventions.
Egalement de protocoles de suivis pour les victimes et pour le développement d’un service de soutien juridique.
Via ses chambres disciplinaires
Le conseil de l’ordre national des infirmiers a une responsabilité juridictionnelle.
Ayant le devoir de veiller au respect des obligations professionnelles et déontologiques, l’ordre est une juridiction administrative.
Dont les pouvoirs viennent directement du Code de Santé Publique.
Tous les recours auprès de L’Ordre National des Infirmiers ont une gestion dans le cadre de la procédure suivante:
– La tentative de conciliation est le préambule obligatoire à toute démarche disciplinaire.
Pour privilégier une solution amiable, tant que faire se peut.
– La première instance est l’étape suivante si la conciliation n’est pas envisageable.
Cette chambre est présidée par un magistrat d’une juridiction administrative et est composée de membres élus de l’ordre.
– La chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre est dirigée par un conseiller d’état.
Elle intervient en cas d’appel du jugement de première instance.
– Le pourvoi en cassation devant le conseil d’état constitue l’ultime recours.
Mais le magistrat se contentera de vérifier et valider la procédure, sans rejuger le dossier en lui-même.
Nos articles sur l’ordre national des infirmiers
– 1) lien vers L’ordre infirmier restera: depuis ses débuts, un ordre contesté et un déficit abyssal dus à une gestion calamiteuse.
– 2) lien vers La cotisation ONI: la cotisation annuelle de 85 € est déductible en frais professionnel (montant revalorisé en 2022).
– 3) lien vers Le code de déontologie des infirmiers: à lire notre article pour une synthèse et contenant un lien direct vers le texte du Journal Officiel.
– L’Ordre National des Infirmiers se situe au 228 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS.
Ouverture de l’accueil du lundi au vendredi de 14H00 à 16H30.
Le Téléphone est le 01 71 93 84 50.
A noter une permanence juridique gratuite (si vous êtes adhérent) à ce même numéro, chaque jeudi de 14H00 à 16H30.
En fin le lien vers le site officiel ordre-infirmiers.fr
Sources : ordre des infirmiers et OCDE
Contact Libéral Evolution
Olivier Luck
La cotisation ONI est justifiée par les différentes missions de l’ordre. Elle reste inchangée en 2024.
La cotisation ONI et l’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers sont obligatoires pour tous les infirmiers libéraux.
Il en est de même pour les IDE salariés des secteurs public et privé.
Depuis la loi du 21 décembre 2006 avec notamment l’article L.4311-15 du Code de Santé Publique.
Et également l’article R. 4312-1 du Code de Déontologie des Infirmiers.
Infirmière libérale une profession réglementée
Ce qui est toujours le cas du médical et du paramédical. Il en existe 264 en France.
Le rôle premier du conseil de l’ordre, est de valider toute candidature venue de la communauté économique européenne, de la Suisse ou du Québec.
Justement au sujet de ce dernier, les frais de dossier ordinaux sont d’un montant de 200 € pour l’inscription et l’exercice en France.
Et ce grâce à un arrêté permettant la reconnaissance des diplômes d’infirmiers québécois.
Il est est paru le 3 janvier 2012 au Journal Officiel de la République Française.
Tout passe par une procédure d’inscription lourde et ayant pour objectif de contrôler essentiellement:
les titres et diplômes (la compétence technique et professionnelle).
l’état de santé (l’absence de pathologie nuisant à l’exercice de la profession).
l’éthique (vérification du casier judiciaire).
l’indépendance professionnelle (l’absence de tout engagement contractuel incompatible).
la maîtrise (langue française et système de quantification mathématique).
L’ordre des infirmiers a plusieurs fonctions
un rôle actif parmi tous les intervenants du système de santé.
un cadre disciplinaire pour limiter les dérives possibles de certains professionnels.
un vérificateur des qualifications professionnelles.
Pour tout savoir sur le sujet en dehors de la cotisation ONI, voici un vers notre article sur l’ordre national des infirmiers.
La cotisation ONI et son évolution
– Depuis le 1er janvier 2022, elle passe à 85 €, soit une augmentation de plus de 13,33 %.
C’est valable pour tous les IDEL, titulaires, collaboratrices et remplaçantes ou en exercice mixte.
Pour les IDEL qui exercent en société, ils payent leur cotisation en tant que personne physique.
En plus de celle de la société, en tant que personne morale à hauteur de 170 €.
Quelle que soit leur forme juridique et distinctes de la cotisation de personne physique.
La cotisation ONI reste intégralement déductible des frais professionnels.
Seulement pour les libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du « Bénéfice Non Commercial », et qui sont donc « aux frais réels ».
Avec une déclaration 2035.
– Pour information, le montant de la cotisation annuelle pour les IDE en salariat était de 30 € depuis 2016 et passe à 35 € pour l’année 2022.
Ces 5 € supplémentaires, représentent une augmentation de plus de 16,66 %.
C’est également le même montant pour tous les autres statuts y compris les retraités et les bénévoles.
Si votre espace personnel est déjà actif, vous pouvez vous y connecter avec votre numéro ordinal.
Ou votre adresse email et votre mot de passe associé.
Si votre espace personnel n’est pas encore actif, suivez la procédure d’inscription et la validation par l’envoi d’un mail.
Rendez-vous sur votre boite mail, et cliquez sur le lien d’activation de votre espace présent dans votre courrier de confirmation.
Le paiement de votre cotisation ONI peut de faire de 3 manières différentes, tout en sachant que le virement bancaire n’est plus autorisé :
Pour le paiement de votre cotisation par carte bancaire, vous vous connectez sur votre espace personnel du site ordinal.
Pour faire la demande de paiement par prélèvement, vous devez également vous connecter comme ci dessus.
Pour effectuer votre règlement par chèque, vous l’envoyez directement au service comptabilité de l’Ordre national des infirmiers.
Ecrivez au dos du chèque vos nom, prénom et numéro ordinal.
La cotisation ONI est le seul mode de financement
– Il y a quand même un emprunt d’état à la création de l’institution. Mais aucune subvention privée ou publique.
C’est ce qui la rend obligatoire pour tous les infirmiers.
La cotisation ONI est valable pour l’année civile entière, sans aucune possibilité de prorata temporis et même si vous la réglez en cours d’année. Seuls les nouveaux diplômés sur l’année en cours, sont exonérés pour la période concernée par la date de leur résultat final.
– En cas de difficulté majeure pour le règlement de votre cotisation, vous devrez attester d’une situation exceptionnelle.
La justifier documents à l’appui et expliquer les motifs de votre demande.
Par mail ou par courrier à :
Monsieur le Trésorier national
Conseil national de l’ordre des infirmiers
228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS.
Pour information :
un rapport de la cour des comptes rendu public en mars 2021, mentionne que 96 % des IDEL sont à jour de leur cotisations ONI sur l’exercice 2020.
En clair, les infirmières et infirmiers libéraux sont comme d’habitude les plus taxés, et plutôt « bons élèves ».
Peut être également que les IDEL n’ont pas vraiment le choix pour la cotisation ONI, sous peine de ne plus pouvoir exercer.
Olivier LUCK
Voici un article dédié aux liens externes IDEL avec une liste non exhaustive de sites web utiles aux infirmier(e)s.
Essentiellement pour celles et ceux qui interviennent en libéral.
Des sites destinés aux professionnels pour le quotidien et la gestion de votre exercice.
Toute la comptabilité de l’infirmière libérale, tous statuts confondus à 0 €
Toutes les déclarations sociales et fiscales (impôts, AGA) incluses à 26,40 € TTC par mois.
Dans le cadre de notre partenariat, le 1er mois est offert.
Votre compte pro 100 % en ligne et 100 % gratuit.
Le portail du site officiel de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle.
Le nouveau site mis en place depuis le 01/01/2021.
Depuis le 01/01/2022, ce site est destiné pour tous les créateurs et les repreneurs d’entreprises.
Depuis le 01/01/2023, c’est l’étape incontournable pour créer, déclarer, modifier ou cesser votre activité d’IDEL.
Il s’agit d’une étape incontournable, que vous soyez remplaçant(e), collaboratrice ou collaborateur ou installé(e).
Le site officiel de la Sécurité Sociale et son accès direct réservé aux IDEL en tant que professionnels de santé.
La législation, la gestion de votre activité, l’exercice au quotidien, des informations sur les pratiques professionnelles et administratives.
Toutes les actualités et les textes légaux de référence.
A consulter également la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
C’est l’Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales.
Avec l’accès direct pour les PAMC.
Pour tout savoir sur le Centre de Formalité des Entreprises.
C’est une étape incontournable et obligatoire à la création ou à la reprise de votre activité en libéral.
Aussi l’organisme qui prélève les charges de sécurité sociale, d’allocations familiales et contribution à la formation professionnelle.
La caisse de retraite autonome et obligatoire des IDE libéraux.
Pour tout savoir sur l’organisme qui verse des prestations sociales (maternité, invalidité, décès…).
Hélas, c’est également celle qui prélève l’autre partie la plus importante de vos cotisations sociales.
Celles de la retraite de votre régime obligatoire des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Le portail du site de l’administration française pour les professionnels.
Pour connaître l’accès au principal site de l’état, réservé aux professionnels.
Pour tous les domaines de la vie publique et de toutes les administrations concernées (informations, démarches pratiques, législation..).
Le site français du « Bibendum » est un incontournable pour tous les professionnels qui se déplacent.
Pour trouver des itinéraires en fonction de vos critères, avec le temps estimé et le kilométrage à parcourir.
(informations sur les différents trajets possibles, les conditions de circulation, les hôtels, les restaurants, ce qui est à découvrir sur site).
Pour consulter les conditions climatiques de votre lieu de tournée ou de remplacement.
Très utile en fonction de la localisation du secteur d’activité.
Et parfois de la saison pendant laquelle vous effectuez votre intervention.
Le site de l’Ordre National des Infirmiers. C’est votre portail professionnel.
Pour tout savoir sur votre ordre avec son actualité, son fonctionnement, ses projets, ses actions et son rôle propre.
Vous y trouverez également toutes les règles d’exercice professionnel avec le code de déontologie.
Le portail des Agences Régionales de Santé en France.
Le site de l’administration créé en 2010, faisant suite à la parution de la loi du 21 juillet 2009 (dite HPST).
Cela concerne la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Ces agences ont pris la place des DDASS et DRASS.
L’Agence du Numérique en Santé.
Issue du ministère de la santé, cette agence a la lourde tâche de gérer toute la e-santé.
Avec la mise en place et le développement de toutes les applications professionnelles sur la France.
Comme les E-CPS et les CPS par exemple.
Créé en 1993 par les régimes généraux, agricoles et des indépendants pour le début de la carte Sesam Vitale.
Et de son évolution pour la télétransmission des soins et l’offre de services aux professionnels en libéral.
Tout ce qui concerne la facturation, la situation administrative du patient et le support Vitale et à la CPS.
Site du ministère de la santé et de la prévention pour déclarer un signalement d’IDEL victime de violence (anonyme ou pas au choix).
Il s’agit du site de l’observatoire national des violences en santé.
Et de la mise en route de sa plateforme de signalement, y compris pour votre activité en libéral.
Le site de l’Agence Nationale du DPC pour accompagner et soutenir les professionnels de santé en situation de souffrance.
Sous toutes ses formes (voir le burn out).
Rappels en cas de situations d’urgence, que les 2 articles suivant contiennent des solutions d’aides pour les IDEL.
– A consulter notre article IDEL face à la maltraitance pour connaître des numéros d’appels pour vous aider au quotidien.
Quelle attitude si vous rencontrez un patient potentiellement maltraité sur votre tournée d’IDEL ?
– A consulter notre article sur L’Accident Exposant au Sang avec les protocoles à suivre et les démarches à effectuer.
Quelle conduite à tenir si hélas un jour, vous ou un de vos collègues, êtes concernés ?
– L’annuaire WebRankInfo a un double objectif : permettre aux internautes de trouver des sites de qualité via une classification simple et complète.
Notre volonté est de ne proposer que des sites vérifiés et consultables par des particuliers et des professionnels comme les IDEL. Webrankinfo : remplacement-ide-liberal.fr dans l’annuaire WRI
– L’annuaire de référencement local pour le remplacement IDEL. Cylex Recherche locale veillent à la qualité des information de l’entreprise sur le net.
L’objectif est de renforcer les connections avec les infirmières libérales. Cylex-locale.fr
Mentions légales et obligatoires en détail de l’entreprise et de son site web.
Egalement les conditions générales d’intervention.
Mentions légales de Contact Libéral Evolution
Le site est édité par Monsieur Olivier LUCK en entreprise individuelle avec la dénomination commerciale Contact Libéral Evolution. A compter du 18/02/25, le nouveau siège social se situe au 8 place Roger Salengro 31000 TOULOUSE.
Voici le début des mentions légales, en commençant par l’immatriculation:
Registre du Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 388 309 783.
L’entreprise a été créé le 01/09/1992 en E.I, a été transformé en E.U.R.L depuis le 01/08/2004, pour finalement revenir en E.I. au 01/01/2018.
Tél. : 07 82 98 20 58 et 09 67 20 45 37
SIRET 388 309 783 00073.
TVA FR 04388309783
Son code NAF est le 7810 Z, correspondant aux agences de placement dans le cadre des présentes mentions légales.
Sa particularité étant une spécialisation dans le remplacement IDEL.
L’entreprise Contact Libéral Evolution est un prestataire de services, dédié au remplacement des infirmiers libéraux de France.
Ainsi qu’à une mise à disposition d’espaces de renseignements professionnels.
Mentions légales de remplacement-ide-liberal.fr
Le site est également une plateforme d’informations utiles et professionnelles pour tous les infirmiers libéraux.
Et ceux, qui envisagent de le devenir.
Le responsable de l’entreprise et directeur de la publication : M. Olivier LUCK.
Le site web est hébergé par Services-web-mp au 8 impasse Charles Trenet 31250 REVEL (FRANCE).
Le webmaster est M. Jean Jacques BUI société ABILITIC
Toujours dans le cadre des mentions légales: Notre site est conforme Au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679.
Et du CONSEIL de l’EUROPE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.
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Voir en bas en pied de page ou en haut dans le menu principal sur chaque article de ce site.
Monsieur Olivier LUCK avec Contact Libéral Evolution s’engage à proposer un(e) ou plusieurs IDEL remplaçant(e)s disponible(s). Ils exercent en statut mixte ou en libéral, en toute conformité avec la législation actuellement en cours.
Les remplacements retranscrits et présentés dans les conditions définies au préalable avec le cabinet infirmier client dans le descriptif infirmier.
Cet engagement ne devient effectif qu’à réception et enregistrement d’un exemplaire du contrat de sélection / mise à disposition.
Ainsi que chaque prolongation définie par avenant contractuel daté(s) et signé(s), accompagné(s) du montant total de nos honoraires correspondants.
La prestation pour les IDEL remplaçant(e)s est totalement gratuite.
Mentions légales et annulation de prestation
La signature du contrat de sélection / mise à disposition, le rend ferme et définitif.
Elle ne donne lieu en aucun cas à un quelconque remboursement d’honoraires.
En cas de défection uniquement de la part de l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e) avant le début ou pendant le contrat:
– sous réserve qu’aucune des conditions initialement prévues et convenues n’ait été modifiée,
– sous réserve qu’aucune solution de substitution n’ai été trouvé et accepté par toutes les parties en présence.
Olivier LUCK pour Contact Libéral Evolution s’engage à accorder un avoir valable pendant un an.
Et ce, à compter de la date de début de contrat ou du dernier avenant initialement prévu.
Cela correspondant uniquement à la dernière somme d’honoraires perçue, pour la période concernée par un éventuel litige.
Olivier LUCK et Contact Libéral Evolution ne sauraient, en aucune manière, être tenu pour responsables:
– des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour le cabinet infirmier client ou pour l’IDEL remplaçant(e);
ceux-ci renonçant expressément à toute poursuite à ce titre.
Par la même, Olivier LUCK et Contact Libéral Evolution ne peuvent, en aucun cas être incriminés:
– si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements et les accords définis au préalable.
Dans le cadre de la législation actuellement en vigueur, toute contestation dépend uniquement du tribunal de Toulouse.
Mentions légales et annulation extérieur
En cas d’annulation partielle ou totale d’un remplacement prévu ayant pour cause un phénomène extérieur au dit remplacement :
il n’y a pas de remboursement des honoraires versés, mais là également un avoir de la somme correspondante.
Cet avoir consenti sur une période d’un an à compter du premier jour de remplacement prévu, comme détaillé dans le paragraphe précédent.
Par phénomènes extérieurs, sont désignés les situations suivantes : catastrophe naturelle, émeute, attentat, grève, guerre civile et ou militaire.
Paiement des honoraires
Les coordonnées bancaires de Monsieur Olivier LUCK pour Contact Libéral Evolution sont les suivantes :
B.N.P PARIBAS agence de saint Alban, code banque n°30004, code guichet n°02007, compte n°00010117493, clé R.I.B. n°04
IBAN : FR76 3000 4020 0700 0101 1749 304 – BIC : BNPAFRPPXXX
Le montant T.T.C. de nos honoraires est établi en fonction de la durée réelle en nombre de jours du contrat initial et de ses éventuels avenants.
Le tout par le biais de notre système de tarification, revu annuellement, et disponible sur simple demande écrite.
Le paiement de nos honoraires est exigible par chèque ou virement uniquement à l’ordre de Monsieur Olivier LUCK.
Mentions légales sur les moyens de paiement
Les seuls moyens de paiement acceptés sont par chèque ou virement.
Aucun paiement en liquide accordé.
Tout moyen de paiement qui générerait un coût supplémentaire est à la charge et sous la responsabilité du cabinet infirmier client.
Une éventuelle prolongation du contrat peut être effectuée dans la limite maximale de l’année civile en cours.
Et ce, sous réserve que la demande du cabinet client soit parvenus à nos services
Et ce, avant la date prévue du règlement du dernier solde de nos honoraires.
Tout retard de paiement nous est préjudiciable : cela entraîne systématiquement une pénalité légale de 40 €.
En plus d’une majoration contractuelle de pénalité de 10 % du montant total T.T.C. de nos honoraires.
Cela concerne l’intégralité du contrat depuis le premier jour effectif et facturé, et ce, de plein droit.
De surcroît toute autre investigation demandée par le client sera immédiatement interrompue.
Au-delà de cette somme, tous les éventuels frais de recouvrements:
Soit les frais postaux, de procédures, de recouvrement, d’huissier et de tribunal seront systématiquement à la charge du client.
Ils se rajouteront à la créance en cours, et à sa majoration contractuelle de 10 %.
Toutes pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Toutes ces conditions sont valables sur dès contrat de départ, ainsi que sur tous ses éventuels avenants.
Et ce, dès le non-respect de la première échéance contractuelle.
Mentions légales et clause de non concurrence
Olivier LUCK et Contact Libéral Evolution se réservent le droit de facturer au cabinet infirmier client:
tous les remplacements effectués avec chaque candidature d’IDEL remplaçant(e) proposé(e) et mise à disposition.
Et ce pendant un délai de 24 mois à compter du dernier jour travaillé prévu par le contrat et ses avenants éventuels.
Il s’agit d’une clause de non sollicitation de personnel.
Le cabinet infirmier client s’engage à ne pas conclure directement toute autre période de travail.
Ou une prolongation de celle prévue (remplacement, collaboration, association ou cession) avec l’IDEL remplaçant(e) proposé par nos services.
Dans le cadre de nos mentions légales, cette clause est d’un délai incompressible de 24 mois.
A partir de la fin du contrat initialement prévu ou de son dernier avenant.
Sinon, il existe à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire contractuelle de 5900,00 € T.T.C.
Cette somme est due dès le premier jour de la dénonciation de l’engagement effectué en fraude du présent document.
Tous les éventuels frais de recouvrements seront à la charge du cabinet infirmier client en plus de l’indemnité forfaitaire décrite ci-dessus.
Cela inclut les frais de procédure, d’huissier, d’avocat ou de société d’affacturage et ce, quel qu’en soit le montant.
Déontologie professionnelle des mentions légales
Toute information confiée à nos soins, ne saurait être divulguée dans un autre cadre que celui des besoins de l’investigation demandée.
Il n’y a aucune transmission de donnée une quelconque entreprise ou société, tel que définit dans le cadre de nos mentions légales.
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Olivier Luck
La DSI infirmier libéral est stoppée depuis avril 2022. Il s’agissait d’un programme personnalisé, incluant des soins d’hygiène, de prévention et d’éducation du patient.
Mais aussi le développement d’un relationnel suivi avec son entourage éventuel.
Et les différents intervenants sociaux et paramédicaux, et bien sûr, le médecin prescripteur.
A lire absolument l’article R. 4312-35 du code de la santé publique.
L’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers.
Celui ci contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.
La tenue du dossier de soins infirmiers est un devoir prudent, logique et déontologique.
Il avait été repris par le code de déontologie du conseil de l’ordre.
Cela permet à l’infirmière libérale de conserver une traçabilité de ses actes infirmiers.
Elle est protégée en cas de litige avec un patient car elle peut justifier les actes effectués.
Un bilan complet avec la DSI infirmier libéral
Concernant l’évolution de l’état de santé de votre patient et de sa dépendance. Vous pouvez définir tous les AIS, mais il vous faudra une prescription médicale pour tous les éventuels AMI.
Pour les AIS, vous pouvez ainsi proposer des actes curatifs contre la pathologie et sa provenance.
Et pour tenter d’en limiter ou d’en suspendre ses conséquences.
Vous pouvez également proposer des actes préventifs pour combattre l’apparition d’une pathologie et ses conséquences.
A la lecture de cet article, vous lirez une baisse très importante des cotations des actes infirmiers.
Et pourtant, cet avenant a été voté par les 2 plus grands syndicats d’infirmiers libéraux et représentatifs de la profession.
Au remplacement de la DSI infirmier libéral par le BSI, les IDEL ont perdu beaucoup de chiffre d’affaires.
Basée sur une prescription médicale
La première DSI infirmier libéral ne nécessite pas la signature du médecin, mais en cas de renouvellement (maximum 4), il la faudra systématiquement.
Il y a donc 5 DSI annuelles par patient, sachant qu’une DSI ne peut durer plus de 3 mois, autorisées et remboursées par la CPAM.
Vous pouvez facturer la première à 15 € et les 4 suivantes à 10 €. (voir notre article sur la cotation des actes).
– Dans les faits, il ne faut pas moins de 3 formulaires distincts au départ.
Le médecin généraliste prescrit une DSI pour un patient, parce que celui-ci a besoin d’un(e) IDEL pour gérer et faire évoluer si possible son état de santé.
A la suite d’un bilan médical, il établit la DSI Prescription, via le formulaire S3740 n° C.E.R.F.A. 12102*01, et la remet à son patient.
Ce dernier la transmet à l’infirmière ou à l’infirmier de son choix.
– Par la suite, l’ IDEL doit proposer une prescription, en fonction de son analyse du patient et de ses besoins.
Il s’agit de mieux définir et planifier les objectifs, via le formulaire S3741 n° C.E.R.F.A. 12103*01.
– Enfin, l’ I.D.E.L va transmettre sa prescription, la synthèse des problèmes et des solutions proposées via la DSI.
Résumé du formulaire S3742 n° C.E.R.F.A. 12014*01.
A soumettre donc à l’approbation du médecin généraliste.
Dans la réalité, cette procédure semble lourde et compliquée.
L’ IDEL court toujours après le médecin surchargé et pas toujours disponible, pour obtenir sa signature.
Même si l’idée de départ est bonne, sa concrétisation est « énergivore et gourmande en démarches ». Après, tout est une question de cotation !
Soigner ou faire des DSI infirmier libéral
Mais pas de faire encore et toujours plus de paperasse.
Mais le système de santé fonctionne vers sa propre destruction depuis plusieurs gouvernements et décennies.
Pour toute information c’est ameli.fr pour les infirmiers.
Le présent, c’est bien le BSI sur ameli.fr
Olivier Luck
CMU infirmière à domicile retrace l’historique de la CMU.
Tout à commencé avec la CMU dite de « base » en 1999.
Suppression depuis le 31/12/15, puis remplacement par la Protection Universelle Maladie ou PUMA au 01/01/2016.
Il ne subsiste que la CMU-C dite « complémentaire ».
– Elle est complémentaire à la PUMA. C’est comme une sorte de « mutuelle » consentie par l’état à l’attention des plus personnes en grande précarité.
La CMU est soumise à un plafond de revenu.
Attention, depuis le 01/11/2019, la CMU Complémentaire a fusionné avec l’Aide à la Complémentaire Santé.
– Muni de son attestation, le patient est dispensé de l’avance des frais.
C’est la CPAM qui règle directement les honoraires aux praticiens médicaux et paramédicaux.
Cette attestation est délivrée annuellement et peut être éventuellement renouvelée en fonction de l’évolution de la situation du patient.
Cette prise en charge concerne le titulaire, le concubin (marié ou pas) et ses ayants droit, du moment qu’ils vivent sous le même toit.
– La CMU complémentaire prend tout en charge.
la participation forfaitaire de 1 €.
le ticket modérateur.
la franchise médicale.
le forfait journalier en hospitalisation.
Et dans une certaine limite pour la CMU infirmière à domicile mais pas que, les prothèses dentaires, orthopédiques, auditives mais aussi les lunettes.
Voir d’autres dispositifs médicaux (déambulateur, canne, fauteuil).
– En cas de non renouvellement, le patient bénéficie encore du Tiers Payant (voir notre article sur le TP).
Au moins sur la partie prise en charge par la CPAM, pendant une année de plus.
Dans ce cas, un(e) IDEL qui a effectué des soins, peut demander au patient, le paiement direct de la part complémentaire.
Ces patients peuvent demander à bénéficier (sous conditions de revenus) à l’aide pour une complémentaire santé (ACS).
– Pour info, les titulaires du Revenu de Solidarité Active (ou RSA) ont automatiquement droit à la CMU complémentaire.
– Pour un(e) IDEL qui intervient chez un patient titulaire d’une CMU complémentaire, voici la prise en charge.
1) Les prescriptions de produits médicaux autorisés (voir notre article sur le droit de prescription).
2) Le ticket modérateur (partie non remboursée par la CPAM) sur les honoraires des actes effectués.
CMU infirmière à domicile et la facturation
– Avec la feuille de soins papier et sous réserve que le patient vous présente son attestation et sa prescription médicale.
Vous pouvez pratiquer le Tiers-Payant sur l’intégralité dans le cadre de la CMU infirmière à domicile.
Veillez à bien cocher les cases où l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire ni la part complémentaire.
– Avec la feuille de soins électroniques (ou FSE) et sous réserve que la carte Vitale du patient soit à jour, vous pouvez pratiquer le TP intégral.
Soit sur la part assurance maladie obligatoire (ou AMO), soit sur la part assurance maladie complémentaire (ou AMC).
Pour la CMU infirmière à domicile, attention si la carte Vitale n’est pas à jour.
Vérifiez l’attestation papier et la prescription médicale et pratiquez le T.P. intégral.
Ainsi que le top mutualiste M. (A lire notre article sur la télétransmission).
Pour le Tiers payant infirmier, votre logiciel de facturation s’occupe de tout.
Sous réserve qu’il soit dûment homologué par le GIE Sésam – Vitale et agréé CNDA. (voir notre article sur la télétransmission)
La plupart des patients ont droit au Tiers payant infirmier.
En clair, ils ne vous règlent plus directement les soins que vous avez effectués.
Puisque vous serez réglé par la CPAM (régime obligatoire à hauteur de 60% du total).
Et la mutuelle du patient (régime complémentaire pour les 40% restant).
Ou seulement sur la part des 60% de la CPAM. Mais la situation a évolué pour le Tiers payant infirmier.
Le tiers payant infirmier avec le patient ayant droit
Toujours bien vérifier que les démarches administratives soient effectuées au Tiers Payant.
La situation de départ est souvent ainsi pour les patients concernés.
Soit victime d’un Accident du Travail (ou AT).
Ou victime d’une Maladie Professionnelle (ou MP).
Soit bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle (ou CMU) complémentaire, modifiée depuis 2019 (voir notre article sur la CMU)
Ou bénéficiaire de l’Aide Médicale de l’état (ou AME).
Encore bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (ou CSS).
Les soins infirmiers à effectuer sont liés à un acte de terrorisme.
Les bénéficiaires de la Protection Universelle Maladie (ou PUMa) pour les patients qui résident en France.
Quid du Tiers payant infirmier
Pour les AT/MP, le patient doit vous présenter une feuille spécifique à remplir.
Pour les CMU C/AME, le patient doit vous présenter l’attestation correspondante.
Pour le patient en Affection de Longue Durée (ou ALD), sous réserve qu’il n’est pas droit au T.P., vous pouvez vous faire régler directement.
Le tiers payant, c’est concrètement la suppression de l’avance de frais sur la part des soins, qui est remboursée par la sécurité sociale.
Concrètement, l’assurance Maladie verse directement le prix de ses actes à l’infirmière libérale.
Attention à la participation forfaitaire et à certaines franchises médicales qui peuvent rester à la charge du patient.
Donc à régler directement à l’infirmière libérale.
L’IDEL serait inspiré de prévenir son patient de respecter le parcours de soins coordonnés.
Pour être bien remboursé, il faut que ce dernier déclare son médecin traitant à la sécurité sociale.
Dans le cas inverse, votre patient est en dehors du parcours de soins coordonnés.
Donc les soins seront moins bien remboursés.
Si demande spécifique de la part de votre patient
– Vous pouvez éventuellement décider de pratiquer un dépassement de vos honoraires d’IDEL.
Donc ce sera en dehors du Tiers payant infirmier.
Une exigence particulière sur le lieu de soin (déplacement non prescrit par le médecin).
Une exigence spécifique sur un horaire inhabituel (par exemple un soin de nuit ou un dimanche ou un jour férié sans prescription médicale).
Cette demande sera systématiquement à la charge du patient et ne sera jamais remboursée par la CPAM.
Il convient donc, d’en informer votre patient au préalable, car celui-ci peut refuser de payer. Démontrer vos talents d’habile négociatrice ou négociateur.
– Bon à savoir : vous pouvez pratiquer le TP à titre exceptionnel pour des soins effectués auprès d’un patient.
Sous réserve que ce dernier se trouve dans une situation très difficile (misère, précarité).
Le Tiers payant infirmier jusqu’en 2017
Pour les débutant(e)s, pensez à bien remplir vos documents et vos feuilles de soins électroniques (ou FSE) pour le TP,
N’hésitez pas à vous rendre sur ameli.fr
Attention la Loi Santé de la ministre concernée (Mme Marisol Touraine), généralise entre autre le TP.
Comme c’est déjà le cas dans presque toute la Communauté Economique Européenne à cette époque.
A lire notre article sur le TP généralisé. Mise en place progressive de cette généralisation étalée de 2015 à 2017.
Pour être applicable en finalité, à tous les assurés sociaux.
Depuis 2017, le Tiers payant infirmier est un droit pour pour les femmes en maternité et les patients en Affection Longue Durée.
Le Tiers payant infirmier depuis 2017
Le cahier des charges de SESAM Vitale a eu une modification importante avec la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.
Avec l’avenant numéro 10, le Tiers Payant Généralisé (ou TPG), les infirmiers libéraux et leur un logiciel de facturation à jour, ont eu la vie simplifiée.
Ces derniers peuvent pratiquer le service tiers payant sur la part assurance maladie obligatoire (ou AMO).
Depuis le 30 novembre 2017, le tiers payant est systématique sur la part obligatoire pour tous les patients.
L’infirmière libérale est payée même si son patient n’a pas désigné de médecin traitant.
Plus de rejets liés au parcours de soins.
En cas de paiement tardif et sous réserve que le délai de paiement des factures des actes infirmiers dépasse les 7 jours ouvrés :
attention, il est même prévu le versement d’une une indemnité à l’IDEL.
Ces derniers peuvent passer par une offre de services complète proposée par des structures intermédiaires de facturation.
Voici un lien actualisé sur améli.fr
Le Tiers payant infirmier et la suppression des TLA
Attention, depuis le 1er juillet 2023, le Terminal Lecteur Applicatif n’est plus commercialisé.
Son usage sera proscrit définitivement au 1er juillet 2025.
Les avantages sont essentiellement la simplification des différentes étapes de la télétransmission.
L’objectif est de limiter les manipulations fastidieuses et chronophages pour les infirmières libérales pendant leur tournée de soins à domicile.
L’évolution passera à priori par des solutions en Bluetooth, afin de supprimer tous les branchements physiques avec d’autres appareils connectés.
L’échange des data en Bluetooth permettra de facturer et de télétransmettre en toute sécurité.
Et ce via votre tablette, votre ordinateur ou votre mobile, n’importe quand et n’importe où.
Source ameli.fr
Olivier Luck
Vous devez faire face à la télétransmission des IDEL.
Il faudra facturer vos soins, après la création ou reprise de cabinet, et votre installation informatique.
Chaque CPAM doit normalement disposer de conseiller dédié, pour vous aider gratuitement. Cette aide continue par la suite, si vous rencontrez des problèmes ou des pannes au cours de votre activité.
L’infirmière libérale doit se connecter sur son compte amelipro.fr pour déclarer tous ses indicateurs.
Par correspondance, ces indicateurs correspondent à des aides
– Sous réserve d’un logiciel compatible DMP, de la dernière du cahier des charges SESAME VITALE.
De l’utilisation du SCOR (70 % minimum de FSE / an) et d’une messagerie sécurisée de santé. Le montant est de 490 € pour ce forfait unique venant de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
– A voir un indicateur complémentaire facultatif d’un montant de 100 €.
Pour un engagement à une prise en charge coordonnée des patients.
– Egalement un indicateur pour la télémédecine. A 350 € pour l’équipement en vidéotransmission et à 175 € pour l’équipement médical connecté.
Quel matériel pour la télétransmission des IDEL
– L’ordinateur n’importe quel type, par exemple une tablette.
Mais sachez qu’à puissance identique, un PC de bureau est plus fiable et moins cher qu’un portable.
Après cela reste à déterminer en fonction des goûts et usages de chacun.
– Une imprimante n’importe quel type.
Mais choisissez plutôt une multifonction à jet d’encre pour avoir une photocopieuse et un scanner inclus sans dépenser une petite fortune.
– L’accès internet à haut débit (ADSL au mieux la fibre) pour vos connexions.
A considérer également des packs « tout en un », qui intègrent le logiciel, la tablette, le scanner et le lecteur de carte norme PC/SC.
Attention le TLA a définitivement disparu.
A découvrir également les applications dédiées sur votre smartphone.
– Votre Carte Professionnelle de Santé (ou CPS) (ou en version dématérialisée sur votre smartphone la E-CPS) à demander à votre instance ordinale.
Elle est gratuite, valable 3 ans et renouvelée automatiquement.
– Le lecteur de carte Vitale (version 3x), homologué par le GIE SESAM VITALE.
Télétransmission des IDEL et suppression du TLA
– Le Terminal Lecteur Applicatif tire en effet sa révérence.
La programmation de la disparition des TLA a été enclenchée le 1er juillet 2021, avec la suppression de toute homologation. Clairement, la date de fin de commercialisation est passée depuis le 1er juillet 2023. L’arrêt définitif de toute utilisation des TLA est posé au 1er juillet 2025. – Concrètement depuis le 1er juillet 2023, une infirmière qui démarre son activité en exercice libéral ne peut plus se doter d’un TLA.
Il s’agit là d’une évolution importante dans les pratiques professionnelles des IDEL.
Seules les « anciennes » pourraient être un peu déranger et encore. Avec un appareil de moins, le quotidien est souvent simplifié
Télétransmission des IDEL et un logiciel de facturation
– Il doit être homologué par le GIE SESAM VITALE en version 1.40 et agréé par le CNDA.
Soit un logiciel directement sur votre ordinateur en ligne via internet, soit une solution autonome qui intègre tout en un.
Les solutions portables sont très pratiques pour la télétransmission des IDEL.
– Vous pouvez facturer tous les types de soins et tous les actes infirmiers.
Vous bénéficiez d’une mise à jour automatique et permanente de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
Dans tous les cas de figures, vous pouvez effectuer votre facturation à votre cabinet comme directement au domicile de vos patients.
– Il est connecté donc très pratique à l’usage au quotidien, à plusieurs et en temps réel :
vous pouvez modifier, partager et suivre votre agenda de tournée,
aussi noter, trier et partager des informations sur la patientèle,
vous pouvez même parfois faire une jonction directe avec votre logiciel de comptabilité,
l’incontournable possibilité de partager et transférer des informations avec les collègues de votre cabinet,
le même partage est effectif avec votre IDEL remplaçante,
certain logiciel vous calcule même le montant de la rétrocession pour votre infirmière libérale remplaçante.
Téléservice Acquisition des Droits Intégrés ADRI
La télétransmission des IDEL évolue.
Intégré au logiciel de facturation SESAM-Vitale, il permet aux professionnels de santé d’acquérir les informations des patients.
Cela concerne la situation administrative et médicale de ces derniers pour pouvoir établir la facturation des soins.
Grace à la récupération des droits des bénéficiaires de soins par accès direct, sans nécessité de support Vitale.
Et tout en contribuant à la réduction des rejets.
Les informations venant d’ADRI sont intégrés par votre logiciel de facturation pour établir vos feuilles de soins électroniques.
Intégré au logiciel de facturation SESAM-Vitale, l’ADRI est un préambule à l’Addendum 8 au Cahier des charges SESAM-Vitale.
Egalement à l’homologation du Dispositif Intégré pour l’appli carte Vitale sur votre smartphone.
Appli carte Vitale pour la télétransmission des IDEL
– Elle propose aux assurés une solution dématérialisée d’identification leur permettant d’accéder aux services de la carte Vitale.
Egalement à de nouvelles fonctionnalités en ligne depuis votre smartphone, comme par exemple le développement du Dossier Médical partagé.
– Pour la télétransmission des IDEL, c’est un accès direct et gratuit à tous les services d’AMELI, AMELI PRO, DMP…
Et le DP (dossier pharmaceutique du patient). La généralisation de tous les services de cette application a été programmée pour 2023 sur toute la France.
Tant pour les assurés que pour les professionnels de santé.
– Si vous travaillez avec d’autres infirmières libérales ou infirmiers libéraux.
Et ou, si vous travaillez avec un(e) secrétaire (à lire notre article sur les frais de personnel).
Vous pouvez demander également une Carte Professionnelle d’établissement (ou CPE). Même pour la télétransmission des IDEL. Elle est gratuite et surtout, anonyme pour permettre d’établir des prés FSE rapidement, dans l’attente d’une validation définitive avec votre CPS.
– AMELI.FR pour les dernières nouvelles en télétransmission de votre CPAM préférée.
– CNDA.AMELI.FR Centre National de Dépôt et d’Agrément des logiciels des éditeurs pour la facturation.
Olivier Luck
Le suivi orthopédique infirmier suit un protocole particulier.
Un patient est déclaré « éligible » au suivi orthopédique infirmier, en sortie d’hospitalisation en orthopédie.
Celui-ci peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un programme d’accompagnement de retour à son domicile.
Après information du médecin traitant et l’établissement de sa prescription médicale, la prise en charge des IDEL peut alors commencer.
Ce, dès le retour au domicile, en tenant compte de l’environnement et de l’état du patient, bien évidement.
Cette prise en charge implique également et logiquement des soins de kinésithérapie.
Elle peut également sous conditions, faire bénéficier au patient des services d’aide-ménagère et de portage de repas à domicile.
Si cela peut justifier une meilleure gestion de son quotidien.
Alors, les modalités de prise en charge par l’assurance maladie et celles des soins infirmiers à domicile, sont maintenues comme habituellement.
Dans les 2 jours suivant la sortie d’hospitalisation et le retour du patient chez lui, les soins infirmiers les plus pratiqués sont généralement
des pansements de cicatrisation postopératoire (surveillance et renouvellement pendant une durée de 10 à 15 jours sur prescription),
des ablations de fils ou d’agrafes à enlever,
des injections d’anticoagulants à effectuer sur prescription,
des prélèvements biologiques à réaliser sur prescription.
L’IDEL peut également établir sa propre prescription de soins d’IDEL (lien vers article), en fonction des traitements à effectuer.
Quelles interventions pour le suivi orthopédique infirmier
Le PRADO en chirurgie orthopédique a été lancé en 2012, et d’après la CPAM, cela concernait déjà 17000 patients en mars 2016.
Les opérations les plus fréquentes sont :
chirurgie pour rupture de la coiffe des rotateurs,
pose de prothèse totale de hanche hors reprise,
pose de prothèse totale de genou hors reprise,
ligamentoplastie du croisé antérieur du genou,
pose de prothèse de hanche pour fracture du col fémoral,
ostéosynthèse fémorale après fracture trochantérienne.
Le suivi orthopédique infirmier si patient dépendant
– Les IDEL devront alors réaliser un BILAN DE SOINS INFIRMERS (voir l’article sur l’avenant numéro 6 à la Convention Nationale des Infirmiers).
Toujours, bien sûr validé par le médecin traitant, afin de planifier toutes les actions nécessaires à la continuité de la vie du patient.
A la protection, au maintien, à la compensation ou à la restauration si possible de son potentiel d’autonomie.
Et au bon déroulement de la surveillance clinique de l’individu.
– Cette prise en charge peut durer au minimum de 10 à 15 jours, et au maximum de 4 à 6 semaines.
Notamment en cas de traitement d’anticoagulant en complément de séances de soins infirmiers.
Et en fonction du type d’intervention, de l’évolution de l’état de santé du patient et du rythme et de la durée des soins et traitements prescrits.
– En cas de détection de signe d’alerte (hématome, infection, douleur, phlébite), il faut en informer le médecin du patient.
Celui ci jugera de l’opportunité d’une nouvelle prescription ou d’une ré hospitalisation éventuelle, en fonction de son diagnostic.
Une fois le problème résolu et le chemin de la guérison retrouvée, les soins infirmiers peuvent reprendre le traitement habituel.
Jusqu’à la fin de la cicatrisation, et toujours sous réserve d’un état clinique globalement satisfaisant.
Le suivi orthopédique infirmier avec le PRADO
Il s’agit du programme d’accompagnement de retour à domicile, qui gère les protocoles décris ci dessus.
Pour un point complet sur le PRADO en 2023, voir lien vers ameli.fr
Côté hôpital, le bilan est certainement positif car cela permet une réduction de la durée de la prise en charge.
Côté IDEL, le même bilan est bien plus mitigé.
Lacunes de formations, détournements de patients, manque d’informations de la CPAM entre autres.
Il parait clair que l’objectif premier est économique, par la réduction des coûts concernant le suivi orthopédique infirmier .
Quid du patient ?
Source : ameli.fr
Olivier Luck
L’article soins en structure IDEL est établi pour développer les particularités respectives de chaque établissement.
Il en existe plusieurs sortes avec des législations spécifiques, mais également des aides et des contraintes.
De l’exercice libéral bien sûr, mais également du salariat.
Plusieurs possibilités de soins en structure IDEL
– Les structures du type HAD (Hospitalisation A Domicile) ou SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile). Ce sont les plus répandues avec les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Bien qu’ayant leur propre personnel, elles peuvent faire appel à des intervenants extérieurs, comme les infirmières et les infirmiers libéraux.
– Il existe d’autres types de structures telles que les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (SISA) et autres pôles de santé.
Ce sont essentiellement des libéraux, mais ceux ci peuvent recruter en salariat.
Ou les centres de soins, dans lesquels l’essentiel du personnel est salarié.
Enfin la CPTS au sein de laquelle, libéraux et salariés se côtoient.
Soins en structure IDEL et l’HAD
– Vous signez une convention basée sur le protocole d’accord entre les syndicats pros des IDEL et la Fédération Nationale des établissements d’ HAD. Cette convention définira clairement les obligations et les modalités des infirmiers libéraux et de l’ HAD. Sans oublier la rémunération des soins en structure IDEL.
L’objectif est de réduire ou d’éviter une hospitalisation et un hébergement à des patients atteints de pathologies graves.
Vous devez signer une lettre de mission avec l’établissement, à chaque prise en charge d’un nouveau patient pour les soins en structure IDEL.
Afin de stipuler concrètement l’identité du patient, le protocole et les modalités des soins, la date de prise en charge et le détail des prestations effectuées.
Vous devez être présent à toutes les réunions de coordination, de formation et d’information, qui peuvent concerner vous-même ou vos patients.
Vous êtes dans l’obligation de tenir à jour le dossier de soins de chaque patient, à chaque visite.
– La structure vous fournit les moyens techniques et le matériel pour effectuer les soins.
Au préalable, l’infirmière libérale doit effectuer une évaluation professionnelle:
assurer la coordination des soins souvent en lien avec une infirmière coordinatrice,
anticiper le matériel de soins nécessaire au domicile du patient.
Soins en structure IDEL et NGAP
– La définition de vos honoraires reste calculée sur la base de la NGAP (voir notre article sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels). Mais il existe des différences importantes : tous les actes effectués sont tous payés à taux plein.
Et vous pouvez également rajouter d’autres soins non prévus dans la nomenclature.
– Ces derniers restant à définir dans la lettre de mission, à convenir et approuver par les deux parties pour les soins en structure IDEL.
Attention de bien vérifier que l’HAD respecte à minima la NGAP !
Vous êtes également rémunéré dans le cadre de votre participation au suivi et à la coordination de chacun de vos patients.
Soins en structure IDEL en SSIAD ou en l’ EHPAD
– Vous signez une convention qui définit le protocole de fonctionnement au sein de la structure.
La tenue de dossier de soins de chaque patient et établissement d’un relevé des actes effectués avec le détail des cotations de vos prestations.
L’obligation d’assurance de continuité des soins et traitements, et l’obligation de se conformer au règlement interne de la structure.
– Une infirmière coordinatrice gère votre intervention dans la structure.
Cette dernière a la responsabilité du bon fonctionnement du service et de la gestion des soins.
– La définition de vos honoraires est calculée sur la base de NGAP : tout se négocie dès le départ dans la convention.
En se gardant toujours la possibilité d’inclure des soins non codifiés dans la nomenclature.
– Pour mémoire, le SSIAD est prévu pour des patients de plus de 60 ans avec un déficit d’autonomie ou une ou plusieurs pathologies.
Egalement pour des patients de moins de 60 ans handicapés avec souvent d’autres pathologies. Le but est de privilégier le maintien au domicile le plus longtemps possible.
Et de retarder l’échéance de la maison de retraite ou de l’EHPAD, dans lequel il y a donc des soins en structure IDEL.
Le SSIAD peut travailler en collaboration avec un EHPAD ou avec d’autres structures de soins publics ou privés.
La différence des soins en structure IDEL
– L’ IDEL facture directement ses honoraires à la structure, sans passage par la CPAM ou autre MSA.
De fait, vos honoraires ne sont pas conventionnés, et relèvent de la prestation de services.
– Vous devez déclarer vos honoraires à part pour les services fiscaux du fait qu’ils ne viennent pas de l’état.
Rassurez vous, vous serez imposable de la même manière et vous devrez vous acquitter du paiement intégral de votre cotisation d’URSSAF.
Puisqu’il n’ a plus de prise en charge partielle de cette dépense sociale.
En effet, en tant qu’honoraires non conventionnés, la CPAM ne prend pas en charge une partie de cette cotisation.
Cette dernière représente une charge sociale supplémentaire de presque 10%.
Un conseil : appliquez les cotations de la nomenclature, revalorisées pour couvrir au minimum ce surplus de charge.
Les soins en structure IDEL et la CPTS
– Les communautés professionnelles territoriales de santé (ou CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire.
Ils s’organisent localement sur un projet de structure de santé pour mieux répondre aux besoins de soins et de favoriser leur coordination.
Le projet de santé à la base est soumis à une contractualisation avec l’Agence Régionale de Santé (ou ARS).
Le cap des 450 CPTS a été franchi en 2019, pour atteindre les 756 en 2022.
Les CPTS ont été créées par un Accord Cadre Interprofessionnel (ou ACI) entré en application depuis le 25/08/2019.
Depuis 2 avenants se sont succédés : le premier le 23/03/2020 et le second le 20/12/2021.
– Tous les types de soignants sont représentés et sont reliés entre eux par une plateforme informatique.
Ce qui permet de gagner du temps dans les soins et dans la prise en charge du patient.
Dans le projet, les soignants définissent eux mêmes leur secteur géographique d’intervention.
– L’assurance maladie a prévu 2 types d’aide pour la CPTS.
Tant pour le fonctionnement interne aussi bien humain que numérique, que pour les missions réalisées par les intervenants.
Les montants sont proportionnels au nombre d’habitants de la zone concernée.
Moins de 40000 habitants, c’est 287500 €.
Entre 40 et 80000, c’est 382500 €.
Entre 80 et 175000, c’est 487500 €.
Plus de 175000, c’est 580000 €.
Les soins en structure IDEL et la MSP
– Dernière nouvelle : à voir notre article sur l’accord cadre interprofessionnel.
Cette prise en charge de la cotisation sociale des infirmières et des infirmiers libéraux par la CPAM est effective depuis 2014.
Il s’agit d’un nouveau mode de rémunération exclusivement destiné aux IDEL qui exercent leur activité en structure de soins du type maison de santé.
Sous réserve que cette dernière soit une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.
Pour les libéraux exerçant en MSP ou en SISA, la législation a évolué un décret du 18/07/2023.
En effet, ces derniers ont la possibilité de salarier des collègues, ce qui peut permettre une meilleure gestion des plannings, par exemple.
Par ailleurs, cela peut également permettre à un soignant paramédical ou médical, de se lancer dans l’aventure de la MSP.
Bref, les soins en structure IDEL, tout en restant salarié et sans les éventuelles craintes de l’exercice libéral.
– Pour un point actualisé sur tous les soins en structures IDEL avec tous les types de structures existants.
Du site pour les personnes âgées en .gouv.fr
L’affichage obligatoire du cabinet IDEL est un article qui détaille la synthèse des contraintes administratives.
Une mise à jour annuelle est effectuée pour être toujours d’actualité.
La législation concernée remonte au mois de février 2009 avec le Code de Santé Publique.
L’affichage obligatoire du cabinet infirmier doit être clair et visible des tarifs pratiqués et de leur propre situation conventionnelle.
Voici un lien vers le Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires des professionnels de santé.
Affichage obligatoire texte conventionnement
Voici un exemple de texte à afficher dans votre cabinet d’IDEL conventionné :
– Votre infirmière libérale pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie.
Ces tarifs font partie de la Nomenclature Général des Actes Professionnels (ou NGAP).
Ils ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle ou de convenance personnelle du patient.
S’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
– Si votre IDEL vous propose de réaliser des actes non remboursés par l’Assurance Maladie :
il doit obligatoirement vous en informer au préalable.
Dans le cas d’actes hors nomenclature, votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires.
Egalement ses dépassements d’honoraires.
La sécurité sociale impose que le montant doit être déterminé avec « tact et mesure ».
Concrètement, que signifient « tact et mesure » ?
Affichage obligatoire tarifs IDEL
Je vous rappelle ici les principaux pour vous éviter de les rechercher.
Affichage obligatoire en métropole :
BSA 13 €
BSB 18,20 €
BSC 28,70 €
AMI et AMX 3,15 €
DI 10 €
IFD et IFI 2,75 €
IK plaine 0,35 € et IK montagne 0,50 €
IK à pied ou ski 3,40 €
MAU 1,35 € – MCI 5 € – MIE 3,15 €
Majoration nuit 1 de 20 à 23h et 5h à 8h 9,15 €
Majoration nuit 2 de 23h à 5h 18,30 €
Majoration DJF 8,50 €
TLS 10 €
TLL 12 €
TMI 3,15 €
Affichage obligatoire à Mayotte et DOM :
AIS 2,70 €
BSA 13,25 €
BSB 18,55 €
BSC 29,25 €
AMI et AMX 3,30 €
DI 10 €
IFD et IFI 2,75 €
IK plaine 0,35 € et IK montagne 0,50 €
IK à pied ou ski 3,66 €
MAU 1,35 € – MCI 5 € – MIE 3,15 €
Majoration nuit 1 de 20 à 23h et 5h à 8h 9,15 €
Majoration nuit 2 de 23h à 5h 18,30 €
Majoration DJF 8,50 €
TLS 10 €
TLL 12 €
TMI 3,30 €
Non respect affichage obligatoire cabinet IDEL
– Attention, en cas de non-respect dûment et officiellement constaté à au moins deux reprises par la CPAM.
L’assurance maladie de votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée.
Le montant maximum prévu par la loi est de 3 000 € et fera l’objet d’une notification administrative.
Cette dernière vous fixera la date de l’échéance maximale de règlement et les éventuelles procédures de recours.
– Pour y échapper, c’est à l’infirmière ou l’infirmier d’opter de préférence pour une volonté de transparence.
Vous pouvez contester, justifier et commenter la notification reçue.
Dans la limite d’un délai de quinze jours après la date d’établissement du document.
Je vous conseille de le faire par écrit en LR avec AR ou avec votre compte professionnel sur ameli.fr.
Vous avez la possibilité de contester verbalement, mais je n’en vois pas l’intérêt pour vous.
Vous pouvez également vous faire assisté par un(e) tiers, qui peut faire office de « témoin ».
Affichage obligatoire cabinet : les tarifs en vigueur
L’infirmière libérale est donc obligée d’afficher clairement dans votre lieu d’exercice :
les montants des honoraires des actes infirmiers dans le cadre de la NGAP,
les tarifs de remboursement de ces actes par l’Assurance Maladie.
Attention : cette obligation doit concernée également vos soins :
au minimum cinq des prestations que vous pratiquez le plus souvent.
A faire une liste, c’est le moment de montrer les nombreuses compétences d’une IDEL !
Pour l’infirmière qui débute, voici une liste des actes courants en libéral :
les injections (IV, IM, SC, FIV, vaccins),
les pansements simples ou complexes ( méchage, ulcère …),
les prélèvements sanguins et urinaires,
les nursings (toilettes et aide à la toilette),
les insulines, le suivi et le traitement du diabète.
– L’affichage obligatoire au cabinet infirmier, que vous appliquez pour votre exercice libéral, est légalement défini.
Il est inclus dans la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.
Egalement dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (à voir notre article sur la N.G.A.P.).
– A prévoir également l’affichage de la franchise médicale pour le remboursement des actes infirmiers par la sécurité sociale à vos patients.
Soit 0,50 € par acte avec un plafonnement à 2 €.
En effet, il existe aussi d’autres documents, dont l’affichage est obligatoire.
Comme par exemple, votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.
Avec une petite affiche réglementaire (voir notre article sur les AGA).
– Premier cas : vous êtes conventionné et pratiquez des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité Sociale.
Ces tarifs ne peuvent être majorés, sauf en cas d’exigence particulière d’un de vos patients:
sur les horaires (tarif de nuit par exemple),
sur le jour (majoration de dimanche et jour férié par exemple),
sur la localisation géographique de l’endroit pour effectuer les soins
(indemnité forfaitaire de déplacement + indemnité horo-kilométrique par exemple).
En cas de dépassement d’honoraires, ceux-ci ne seront pas remboursés par les caisses d’assurance maladie.
(sauf cas très particulier comme un patient victime d’un acte de terrorisme), et devront comme toujours, être fixés avec pondération.
– Deuxième cas : vous n’êtes pas conventionné avec la Sécurité Sociale, vous pouvez fixer librement vos honoraires.
Le taux de remboursement de l’assurance maladie est effectué à partir des « tarifs d’autorité ».
Donc très inférieurs à ceux réservés pour les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés.
Cela fait partie d’une volonté délibérée de l’état, afin de décourager le plus possible les infirmiers libéraux.
Ceux ci pourraient se laisser tenter par ce type d’exercice.
– Dans les deux cas, si vous proposez des actes non remboursés à vos patients, vous devez systématiquement les avertir au préalable.
Afin d’éviter tous litiges ou contestations ultérieurs.
Affichage obligatoire et contrainte
Cette mesure représente une obligation administrative supplémentaire pour les IDEL, » encore une de plus pensez-vous » !
Mais elle a au moins le mérite de clarifier d’emblée la situation dans le cadre de l’affichage obligatoire cabinet.
Conventionnelle, financière, professionnelle des infirmières et infirmiers libéraux pour les patients qui viennent au cabinet de soins.
Pour un point complet sur votre profession d’infirmière libérale sur ameli.fr
Olivier Luck
Pour l’accès handicapés du cabinet IDEL, il s’agit d’une obligation pour tous les établissements qui reçoivent du public (ou ERP).
Dont font partie les cabinets des infirmiers libéraux, ce, depuis le 1er janvier 2015 (date de mise en application).
Accès handicapés du cabinet et la libre circulation
– Toutes deux arrivent enfin imposées par la loi n° 2005-1022 du 11 février 2005.
Il aura fallu attendre tout ce temps, pour aider concrètement les personnes handicapées dans leur vie au quotidien !
Si votre local est en construction, l’accessibilité prévue dans les travaux dès le départ, pour éviter des surcoûts ultérieurs.
Ou si votre local est ancien, il faudra effectuer une mise en conformité.
– En clair, il vous faut prévoir l’accès et la libre circulation, pour tout type de handicap quel qu’en soit la nature.
Que ce soit cognitif, auditif, moteur, psychique, sensoriel, visuel.
Cela commence par la place de parking adaptée, le chemin d’accès, et bien sûr, toutes les pièces de votre cabinet.
Il faut donc prévoir des passages larges, des rampes d’accès et barres d’appui, des éclairages adaptés.
Egalement des couleurs contrastées, des signalétiques spécifiques.
L’accès handicapés du cabinet IDEL est une évolution significative, mais concrètement sur le terrain ?
Accès handicapés du cabinet au domicile
– Dans l’éventualité où votre cabinet d’exercice se situe au sein de votre domicile.
Comme par exemple une pièce dans votre maison.
Cela signifie qu’au moins une partie de la superficie habitable est destinée à un usage familiale.
Dans ce cas précis, le bâtiment concerné est considéré comme globalement à usage d’habitation.
Ce type de bâtiment ne tombe pas sur le coup de cette loi et n’est donc pas concerné par l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.
– Attention si votre cabinet n’avait pas fait précédemment l’objet d’une classification en ERP.
A voir auprès des services départementaux.
Si l’ERP a été créé avant le 1er janvier 2007, il doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
Si l’ERP a été créé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, il doit être accessible depuis le 1er janvier 2011.
Des dérogations pour l’accès handicapés du cabinet
Pour valider une demande de dérogation :
il vous faudra justifier et apporter des preuves pour au moins un des problèmes suivants.
Des difficultés techniques importantes, incompatibilité structurel du bâtiment.
La disproportion entre le financement et les conséquences des améliorations à pourvoir.
La menace sur la préservation du patrimoine architectural.
Il vous faudra monter un dossier complet et solide, pour vous éviter les contraintes d’un accès handicapés du cabinet infirmier.
A contacter dans tous les cas, le service de l’urbanisme de la municipalité où se situe votre cabinet.
– Il vous faudra demander un permis de construire, si le local change de destination.
Comme par exemple une habitation transformée en cabinet.
Si le local est neuf et à bâtir, ou s’il doit être modifier par un agrandissement supérieur à 40 M² de sa superficie.
– Sinon une simple autorisation administrative d’effectuer des travaux. Un formulaire CERFA n° 13824 qui s’intitule:
Demande d’autorisation de construire ou d’aménager ou de modifier un ERP hors permis de construire.
Ce document sera quand même à demander au service de l’urbanisme de la commune concernée.
Seule cette administration peut vous aider
un diagnostique des travaux
une demande de dérogation
les démarches administratives
le suivi du déroulement d’un chantier
l’attestation de conformité
En ce qui concerne le financement de ces travaux, il existe deux possibilités pour l’accès handicapés du cabinet IDEL.
– soit vous êtes propriétaire du local et les travaux sont à votre charge;
– soit vous êtes locataire : vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire.
Mais rien ne l’oblige à ce jour, à débourser un euro, s’il ne le souhaite pas, même dans le cas de l’accès handicapés du cabinet infirmier.
Par contre, il vous faudra son accord en préambule à tous travaux.
– Sachez également, que vous pouvez consulter les services de votre protection juridique.
Si vous avez pris l’option de votre Responsabilité Civile Professionnelle (voir notre article sur la RC PRO).
Ils pourront vous assister en cas de problème ou de litige.
– Objectivement, il paraît certain que tous les cabinets ne seront pas aux normes souhaitées à l’échéance prévue.
Et même bien après ! Et qui va contrôler ?
Nombre d’infirmières libérales et d’infirmiers libéraux vont difficilement avaler la pilule, surtout si le montant des travaux est prohibitif.
Et que très peu de patients se déplacent au cabinet de soins, puisque les IDEL se déplacent au domicile des patients.
Tout dépend également s’il s’agit d’une patientèle de ville ou d’une tournée répartie en zone rurale.
Parfois de coûteux mais d’impératifs changements
Alors que l’état augmente et créé sans vergognes des taxes et des impôts, entre autre pour les professions libérales.
En cas de non-respect de la législation à terme concernant l’accès handicapés du cabinet IDEL, il est prévu des sanctions.
Elles vont de la fermeture administrative, à 2 ans de prison et 45000 euros d’amende pour discrimination envers les personnes handicapées.
Voire jusqu’à 225000 € pour les personnes morales ou les IDEL exerçant en société.
En clair, il vaut mieux éviter d’en arriver là à tous prix !
ATTENTION dernière mise à jour de la législation :
un dossier de presse du secrétariat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion diffusé le 25 septembre 2014.
LE DERNIER TEXTE DE LOI SUR LE SUJET : ORDONNANCE N° 2014-1090 du 26/09/14.
– Pour tous les IDEL concernés par un retard de travaux :
il fallait déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée (ou ADAP).
Idem pour toute demande de dérogation.
Attention c’était avant le 27 septembre 2015, pour pouvoir obtenir un délai supplémentaire allant jusqu’à 3 ans.
En cas de non-respect de cette échéance, voici l’addition :
1500 € d’amende et la durée de dépassement est imputée sur la durée d’exécution des travaux.
Si plusieurs établissement sont concernés, l’amende passe à 5000 €.
En cas de non justification de suivi ou d’achèvement de l’ADAP à l’échéance prévue, c’est une amende de 1500 € pour un établissement.
Si plusieurs, c’est 2500 €.
Sinon, cela se termine par un signalement au procureur de la république.
C’est le principe de la double peine pour l’accès handicapés du cabinet infirmier !
Accès handicapés du cabinet aux normes
Si vous y êtes enfin arrivé, il faut demander en préfecture une attestation d’accessibilité.
Ou une simple attestation sur l’honneur pour les ERP de catégorie 5, soit une capacité d’accueil de moins de 300 personnes.
Olivier Luck
Le cabinet IDEL location achat, que choisir ?
Quelque soit votre choix, pensez systématiquement à assurer votre local de soins infirmiers, en fonction de son affectation.
Cette charge est toujours déductible en frais professionnels. Que vous soyez seul ou en cabinet de groupe, tout est possible.
Votre cabinet IDEL location achat, c’est un choix en fonction de vos moyens financiers et de vos priorités fiscales.
Attention à vos statuts, si vous êtes en société. A lire notre article sur le cabinet infirmier libéral.
Le cabinet IDEL location achat ? Plutôt location
– Votre bail doit être professionnel ou mixte, si un partage de pièces est envisagé pour un usage d’habitation.
Et toujours avec l’accord écrit du propriétaire.
Si le cabinet IDEL se situe dans une copropriété, il vous faudra aussi obtenir son accord par écrit.
Idem, s’il existe un syndic de gestion de cette copropriété.
– Après la signature du bail, toute contestation issue de l’impossibilité d’une solution amiable dépend du Tribunal Judiciaire.
Celui du département concerné par l’adresse de la location.
La durée minimale légale est de 6 ans pour un bail professionnel.
Sous réserve d’un accord commun du propriétaire et du locataire, la durée peut donc être également supérieure (9 ans par exemple).
Arrivé à son échéance finale, le bail est reconduit tacitement sans la moindre formalité, pour la même durée que le précédent.
L’infirmier(e) libéral(e) locataire du cabinet, peut quitter les lieux à convenance sous réserve d’un congé avec préavis de 6 mois.
A envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur (ou propriétaire) doit attendre la fin du bail.
– Les modalités de paiement et le montant du loyer, sont librement fixés d’un commun accord à la signature du contrat.
A défaut de clause d’indexation de l’indice de référence, servant à déterminer le loyer (revalorisation annuelle).
Surprise, son montant reste inchangé pendant toute la durée du bail.
Le loyer que vous payez, est déductible en frais professionnel puisque c’est un cabinet IDEL, mais uniquement au régime du BNC.
Les charges du cabinet IDEL en location
– Toutes les charges du local sont aussi déductibles : électricité, gaz, assurance, eau, téléphone, d’éventuels travaux.
Attention, comme toute location, le loyer de votre cabinet infirmier est versé à fond perdu.
Toutes les charges (y compris la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe municipale de balayage…).
Tous les éventuelles travaux à effectuer sur le local.
Et l’entretien d’éventuelles parties communes, sont librement réparties à la signature du bail professionnel.
– Il n’y a pas d’obligations légales, alors il faut bien réfléchir avant de signer, surtout si le cabinet IDEL a déjà été loué auparavant.
Il risque d’être déjà plus ou moins vétuste au départ.
L’état des lieux du cabinet IDEL en location
– A joindre au bail et à conserver par chaque partie.
Qu’il soit entrant ou sortant, pour déterminer les responsabilités de chacun.
Le bail professionnel peut stipuler légalement un dépôt de garantie (ou caution versé par le locataire au bailleur à la signature).
C’est vivement conseillé mais ce n’est pas obligatoire. A négocier entre les 2 parties.
Il y a restitution de cette somme au locataire, sous réserve de la restitution du local en bon état.
Ainsi que sa validation sur l’état des lieux sortant.
– Sous réserve d’une interdiction définie dans une clause spécifique du bail, le locataire peut sous-louer son bail.
Soit un partage du cabinet avec d’autres infirmiers libéraux par exemple.
Mais il reste responsable pour tous les locataires de ses obligations vis à vis du bailleur.
Attention à la clause de renonciation à recours en cas de sinistre.
Tous les bailleurs et leurs assureurs l’imposent souvent et uniquement à leur faveur.
En clair, si un litige survient le locataire ne peut pas se retourner contre le propriétaire.
Dans ce cas, il appartient au locataire de négocier la réciprocité ou la suppression pure et simple de cette clause.
C’est abusif mais légal avant la signature du bail professionnel.
Le cabinet IDEL location achat ? Plutôt achat
– Cela peut s’avérer plus judicieux !
En crédit classique avec ou sans apport ou crédit-bail avec promesse unilatérale de vente ou pas.
Surtout si le bien immobilier envisagé, est susceptible de prendre de la valeur dans le temps.
Un achat personnel et vous le louez professionnellement à vous-même.
Vous payez un loyer toujours déductible, ce qui vous permet de financer les mensualités du crédit que vous avez contracté.
Il s’agit autofinancement, donc vous n’êtes plus à fond perdu.
De plus, vous vous constituez un patrimoine personnel.
Vous êtes libre de le garder, de louer à un tiers ou de revendre, en fonction de vos besoins et de l’évolution de votre situation.
– Ou directement un achat à titre professionnel, mais alors tout va dépendre de votre situation.
A savoir si vous exercez seul ou à plusieurs et sous quelle forme.
Dans le cas d’un emprunt professionnel, vous pouvez défiscaliser directement les parts de l’assurance et du taux d’intérêt de la mensualité.
La partie du capital remboursé passera dans votre comptabilité, en dotation aux amortissements sur une durée de 20 ans par exemple.
Le calcul est simple : 20 ans égal 20 x 12 mois = 240 mois, donc la part du capital du financement, est de 1/240 pendant 240 mois.
L’achat du cabinet IDEL en SCI
La Société Civile Immobilière peut être fiscalement avantageuse.
Constituée de 2 associés au minimum (dont vous-même), la SCI achète le local non équipé et non meublé.
Elle devient donc la propriétaire et paye les charges et l’emprunt.
Il ne vous reste plus qu’à devenir le locataire, payer un loyer d’un cabinet IDEL toujours déductible.
Et qui corresponde au maximum (voir moins) aux charges mensuelles de la SCI.
L’idéal étant que votre SCI ne fasse pas de bénéfices ou soit même en déficit le plus longtemps possible.
Ainsi la SCI ne sera pas redevable de l’ Impôts sur les Sociétés ou IS.
Vous pouvez créer une SCI pour l’achat de votre cabinet IDEL ou alors, l’intégrer à une SCI existante.
Le but étant toujours de vous servir de vos impôts sur le revenu pour acheter un bien.
Donc de vous constituer ou de développer votre patrimoine personnel, grâce à votre activité professionnelle.
Voici un article du Pavillon des Entrepreneurs sur les avantages et inconvénients de la SCI pour les professions libérales.
Fiscalité pour le choix du cabinet IDEL location achat
– Si les associés sont des particuliers ou des professions libérales aux Bénéfices Non Commerciaux (ou BNC).
Les revenus éventuels sont considérés à titre individuel comme des revenus fonciers.
– Si les associés sont en société commerciale aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (ou BIC)
Les revenus éventuels sont à intégrer à l’IS.
La SCI devra payer la Contribution sur les Revenus Locatifs (ou CRL), à hauteur de 2,5 % pour un local de 15 ans et plus.
– La SCI peut opter elle-même pour l’ IS et ou pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ou TVA).
Elle y sera assujettie au titre de la location sans équipement à usage de bureau ou de cabinet.
Par ailleurs, la SCI sera soumise d’office à la Contribution économique territoriale (ou CET).
Et aussi à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (ou CVAET).
Mais seulement si le chiffre d’affaires est supérieur à 152000 €, et à hauteur de 1,50 %.
En clair, votre expert-comptable vous évitera peut être une bonne migraine ou de jeter votre argent par la fenêtre.
Surtout si vous n’êtes pas gestionnaire dans l’âme !
Il est toujours préférable d’être bien renseigné voir bien assisté, lors de ce type de montage fiscal.
source impots.gouv.fr
Olivier Luck
Le cabinet infirmière libérale en mode conventionné, une des obligations de l’IDEL.
Il faut avoir une adresse pour votre exercice professionnel.
Depuis plusieurs années, le code de santé publique veille au grain.
Voici les dernières mises à jour légales du code de déontologie du conseil de l’ordre des infirmiers.
Le cabinet infirmière libérale avec l’article R. 4312-77
– Dans tous les cas, le local doit être réellement assuré en fonction de sa nouvelle affectation.
Attention, si vous créez votre cabinet infirmière libérale dans un local d’habitation (appartement ou maison).
C’est un changement d’affectation sur le plan juridique.
En fonction de votre secteur géographique, vous pouvez être contraint d’obtenir une autorisation administrative écrite.
Ecrire à la municipalité du lieu concerné.
Sous peine de sanction relevant du droit pénal et de l’obligation judiciaire de restitution du local à son état d’origine.
– D’après l’article R. 4312-67, l’installation doit être adaptée pour l’accueil, la sécurité et l’hygiène des patients.
Egalement pour la confidentialité et la bonne exécution des soins.
Il convient également de s’assurer de la gestion des déchets qui résultent des actes de soins, selon les procédures légales.
Il faut disposer de conteneurs adaptés à l’élimination des déchets, tant solides que liquides et bien sûr, un stockage ponctuel adéquat.
Cabinet infirmière libérale en solo ou à plusieurs
Si vous n’êtes pas associés, chaque IDEL, doit disposer de façon distincte, de sa propre installation et de ses propres moyens techniques.
– D’après l’article R. 4312-71, en cas de nouvelle installation ou de modification de l’installation de son lieu d’exercice.
L’IDEL a légalement droit à 2 parutions de petites annonces dans la presse, et ce, bien sûr, sans le moindre caractère publicitaire.
Cependant, depuis le décret 2020-1660 du 22 décembre 2020, vous pouvez consultez notre article sur le code de déontologie.
L’infirmier(e) libéral(e) peut publier sur tout support des annonces. Tout en tenant des recommandations du conseil national de l’ordre.
Le cabinet infirmière libérale et l’ONI
Le cabinet doit véritablement exister matériellement.
L’accueil du patient doit pouvoir ainsi être assuré, en fonction de ses traitements et soins prévus.
L’infirmière libérale peut effectuer des soins au cabinet à ses éventuelles heures de permanence, ou bien alors à son domicile.
En aucun cas, il ne peut s’agir d’un cabinet fictif.
Avec par exemple un adhésif ou une plaque professionnelle fixées à l’entrée d’un local quelconque, ne servant pas à l’usage professionnel infirmier.
Le cabinet infirmière libérale a ses propres normes
– Le local doit disposer d’un point d’eau (type lavabo par exemple) et pas d’obligation à ce jour d’avoir une salle d’attente.
Mais le cabinet doit être conçu pour préserver la confidentialité des soins.
Des sanitaires sont les bienvenus, mais non obligatoires.
– Avec l’article R. 4312-76, il est clairement établi que la profession d’IDEL n’a pas de caractère commercial.
Donc en clair, pas de grand panneau ou de signalétiques publicitaires, pas d’enseigne lumineuse, pas de tracts.
– D’après l’article R. 4312-70, la plaque professionnelle est la signalétique de base qui indique les inscriptions suivantes :
vos nom, prénom,
vos titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil de l’ordre,
vos numéros de téléphone,
vos jours et horaires de consultations,
votre situation conventionnelle.
Il peut y avoir plusieurs plaques du même type si l’accès au cabinet infirmière libérale le justifie.
Entrée d’un immeuble, porte de l’appartement concerné, voire une intermédiaire en plus, en fonction de la configuration des lieux.
Vos plaques doivent rester discrètes, sans apparence commerciale et se conformer aux recommandations de votre conseil de l’ordre.
– Pensez à l’alarme anti incendie et à un extincteur.
L’affichage de votre conventionnement (ou non) avec la sécurité sociale et de votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.
Pour les patients de votre cabinet infirmière libérale
D’après l’article R.4312-80, il y a une obligation d’information par voie d’affichage concernant:
les honoraires pratiqués, le prix des actes et les conditions de remboursement de l’assurance maladie.
les différents modes de paiement que vous acceptez.
l’accès à la prévention et aux soins infirmiers qu’ils soient techniques, palliatifs, curatifs ou éducatifs.
En cas d’intervention de plusieurs soignants, chaque note d’honoraires doit être individuelle.
– Le mobilier avec un bureau, des chaises, un lit ou divan d’examen, une armoire de matériel.
Et un meuble verrouillé pour le stockage des fiches et dossiers patients (article R. 4312-35) ou de divers matériels médicaux infirmiers.
– Attention à l’obligation au 01/01/2015, de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Voir la décision par la loi du 11/02/2005 et un lien vers son article 41.
A propos du cabinet infirmière libérale secondaire
Que vous soyez seul(e) ou à plusieurs, il peut être envisageable, sous réserve que les besoins de soins locaux le justifient.
Il vous faudra obtenir une autorisation de votre conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.
Elle attestera d’une part, le bienfondé de cette création et d’autre part, la réalité de la disproportion entre l’offre et le besoin de soins de la population.
A l’échelle d’une ou plusieurs communes ou même d’un canton.
Ce cas de figure se rencontre le plus souvent en zone rurale, voire en zone de montagne, avec une démographie souvent dispersée.
Cette autorisation est délivrée à titre nominative et non cessible. Elle peut être retirée lorsque les besoins de la population ne le justifient plus.
Entre autres, si un nouveau cabinet infirmière libérale est créé, sur le même secteur.
Le cabinet infirmière libérale intégré en structure
Ou un pôle de soins, une maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP).
Si cette éventualité peut vous intéresser, je vous suggère
Si vous recevez effectivement des patients dans votre cabinet, pensez à une décoration plutôt chaleureuse avec des plantes par exemple.
Après chacun ses goûts et ses couleurs.
L’exploitation du cabinet infirmière libérale
– Qui dit cabinet, dit éventuellement secrétariat, avec différentes possibilités à envisager, en fonction de votre structure et de sa taille.
A voir également l’option du tarif par appel, en fonction du nombre de ces derniers.
Par rapport à votre choix, le coût mensuel va probablement se situer entre 300 à 3500 € :
une vraie secrétaire salariée à temps partiel, a mi temps ou a plein temps,
une secrétaire en freelance le plus souvent à temps partiel pour limiter le coût,
un numéro de téléphone pour votre télésecrétariat avec son propre service de messagerie et de prise de rendez vous.
– Plus la structure est grande, plus il faudra envisager les frais de nettoyage et d’entretien.
Vous pouvez salarier directement une femme ou un homme de ménage.
Vous pouvez gérer avec une entreprise de nettoyage. Le comparatif de plusieurs devis est bien sûr conseillé.
Le tarif horaire brut peut varier approximativement entre 15 à 35 €.
Notez bien qu’il existe des mesures de défiscalisation avec le crédit d’impôt.
Olivier Luck
Le droit de présentation IDEL, c’est la vente de tout ou partie de la patientèle d’une infirmière libérale.
La cession d’une patientèle en exercice libéral est la validation de plusieurs années, ou de plusieurs dizaines d’années d’efforts.
Dans la création et le développement d’un certain sens du relationnel et d’une clientèle et donc de son fichier « patients ».
En 2024, la vente du simple conventionnement se généralise, mais est ce vraiment légal ?
Quid des patients ?
Droit de présentation IDEL et la législation
– Vous envisagez de racheter une patientèle, il est de l’intérêt du « vendeur » de bien entretenir et de pérenniser son investissement professionnel. La légalité de ce type de cession est officiellement reconnue.
Exactement depuis le jugement de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile.
Et confirmé par l’arrêté du 30 juin 2004.
– Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant 01 de la CNI (arrêté du 17 octobre 2008).
Et de l’avenant 03 de la CNI (arrêté du 25 novembre 2011) de la Convention Nationale des Infirmiers.
L’état a voulu rééquilibrer la densité des infirmières et des infirmiers libéraux installés sur toute la France.
– En conséquence, le nombre de cessions a augmenté régulièrement avec la création de zones très « sur dotées ».
Ces secteurs sont concernés par des sureffectifs du nombre d’infirmiers libéraux installés par rapport à la densité de population.
A voir également l’avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers.
Celui-ci instaure la base d’un nouveau zonage pour l’installation des IDEL sur la France, depuis le 13 juin 2019.
Fichier patients du droit de présentation IDEL
– Le fichier « patients » qui doit comporter les noms, coordonnées, pathologies, dates et traitements effectués ou en cours.
Pour toute cession, il sera impératif de prévenir chaque patient du changement d’IDE libéral, en présentant l’acheteur comme votre successeur.
– Attention, le patient peut refuser ce dernier de plein droit et vous serez alors obligé d’en tenir compte.
Car la liberté de choix du patient concernant son praticien ou sa structure de soins, est une obligation légale.
Il s’agit de l’article L. 1110-8 du Code de Santé Publique (repris dans le code de déontologie des infirmiers).
Cession mobilière du droit de présentation IDEL
– La cession mobilière du cabinet de soins, soit la création ou la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession.
Comportant la transmission du bail (si location) et du numéro de téléphone professionnel.
– Ainsi que la vente facultative de tout le mobilier.
Voir factures d’achats pour pouvoir calculer la dépréciation en fonction de l’usure ou de la durée d’amortissement comptable.
Les points importants, tel que l’ordinateur, l’imprimante, le scanner, le bureau, le fauteuil, les chaises, l’armoire, le divan d’examen.
Cession immobilière du droit de présentation IDEL
– La cession immobilière du cabinet de soins, soit la vente des murs du local (et toujours le numéro d’appel).
A vérifier si des travaux ou des aménagements sont nécessaires en cas de vétusté ou de mise en conformité.
Citons surtout la salle d’attente, le sanitaire, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
– Il est impératif de se renseigner sur les valeurs de locaux professionnels dans le secteur concerné.
Afin de déterminer un juste prix (agences immobilières ou chambre de commerce locale).
Bien sur, la cession mobilière peut être incluse dans le droit de présentation IDEL.
La vendeuse du droit de présentation IDEL
– La présentation des patients au cas par cas, avec éventuellement un remplacement ou une collaboration sur une durée convenue.
Sinon, tout peut aussi bien se faire en direct, c’est souvent une question de timing et de priorité.
L’établissement du fichier patients dûment complet et mis à jour.
Egalement la présentation des médecins prescripteurs, des pharmaciens, des cabinets I.D.E.L voisins si bonne entente, des laboratoires de biologie.
Mais encore les autres paramédicaux et éventuellement des travailleurs sociaux, des intervenants de réseaux de soins.
Sans oublier les prestataires divers (récupération des prélèvements sanguins ou des D.A.S.R.I, entretien de matériel informatique et ou de facturation).
– A noter aussi, le respect de la clause de non installation (définir lieu et durée) applicable dès la signature de l’acte.
Tout en justifiant le bien-fondé légal de sa situation (conventionné, sans interdiction d’exercer).
La vendeuse autorise l’acheteuse à prendre sa succession et doit faire publier deux petites annonces dans le quotidien local.
Elle doit faire savoir qu’elle arrête son activité et qu’elle propose les services de son seul et unique acheteur en lieu et place.
Il convient aussi de prévenir la C.P.A.M. et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers concernés.
L’acheteuse du droit de présentation IDEL
– Le versement de la somme convenue à la signature de l’acte définitif de cession.
Cette somme doit être enregistrer auprès des services fiscaux dans les 30 jours suivants.
Attention : le montant de la cession est déductible en frais professionnel et amortissable sur 10 ans.
Il s’agit pour l’instant d’une mesure provisoire.
Cela concerne toutes les ventes réalisées de droit de présentation IDEL entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.
– Il faudra également aviser la C.P.A.M concernée, l’URSSAF, la CARPIMKO et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Car cela engendrera la création ou la modification de votre nouvelle adresse professionnelle entre autre.
Un notaire sur le droit de présentation IDEL
– Un rendez-vous avec un notaire est vivement conseillé, pour valider officiellement ce type de transaction.
Il déterminera officiellement ce qui constitue légalement le droit de présentation IDEL.
– Autant pour la vendeuse ou l’acheteuse du droit de présentation IDEL.
Vous pouvez être concernée par une moins value ou une plus value.
Que ce soit pour l’infirmière libérale qui met en vente, ou pour l’infirmière libérale qui achète et peut être susceptible de revendre plus tard.
Autant une moins value est toujours utile car elle vient en déduction dans le calcul de votre bénéfice imposable.
Autant une plus value sur un droit de présentation IDEL peut booster le même calcul.
Mais il y a des exonérations possibles ! Pour la suite, cliquez sur l’article concernant la détermination de la valeur de cession d’une patientèle.
Conclusion sur le droit de présentation IDEL
Cliquez aussi sur notre article concernant une analyse de pré-installation.
Pour avoir des informations complémentaires en préambule à un achat de patientèle d’un cabinet infirmier libéral.
Des renseignements à chercher et des contacts à prendre, pour tenter d’établir une projection crédible !
Voici un lien sur le rachat de patientèle sur le site d’une association nationale de gestion agréée : l’ANGIIL.
Olivier Luck
Comment déterminer avec justesse la valeur d’un droit de présentation ou d’une cession de patientèle d’une infirmière libérale ?
Une cession de cabinet IDEL, c’est d’abord des précautions à prendre.
Il existe plusieurs facteurs déterminants. Pour calculer un prix plausible et réaliste, il faut d’abord connaître les principales informations.
L’essentiel à valider pour la cession cabinet IDEL
Les liasses fiscales des trois derniers exercices comptables entiers et clos.
L’état du relationnel surtout avec les médecins prescripteurs (pharmaciens et autres intervenants).
La qualité d’un bon fichier « patients » bien tenu à jour (repérer l’évolution du nombre, du type et de la diversité des soins infirmiers).
L’état des lieux du cabinet (travaux à chiffrer si nécessaire, donc faire établir des devis au préalable si nécessaire).
La qualité du cabinet de soins (localisation et environnement, ancienneté, réputation).
La concurrence (nombre, proximité et réputation des autres cabinets d’ IDE).
L’existence et la proximité des structures (HAD, SSIAD, EHPAD, maison de santé, pôle de santé, cliniques et hôpitaux).
Le Plan Local d’Urbanisation (projets présents et futurs de la municipalité), l’évolution de la population (statistiques INSEE).
Les éventuels projets d’aménagement du territoire de la Communauté de commune ou du département ou de la région,
L’évolution de l’offre et du besoin de soins sur le secteur concerné (statistiques CPAM sur ameli.fr).
Le calcul de la valeur d’une cession cabinet IDEL
– Le calcul s’établi sur la base de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires annuels.
Le prix de la cession cabinet IDEL représente un pourcentage de cette moyenne.
A défaut de barème légal, faisant fi des extrémistes divers et nombreux, et en restant proche du terrain dans la pratique professionnelle courante. Le pourcentage moyen et régulier se situe aux alentours des 30 %.
Bien sûr, chaque situation est différente, et le prix peut varier en plus ou moins en fonction des critères cités ci-dessus en début d’article. Le tout en restant dans une fourchette qui s’établit au plus large entre 25 et 40 %.
A savoir qu’une cession cabinet IDEL peut se faire aussi plus ou moins à titre « symbolique » voire carrément « gracieux » !
– La cession d’une patientèle est un acte important pour les deux parties concernées.
Il est donc préférable de passer devant un notaire qui vous apportera toutes les garanties légales à la signature du contrat.
Tout en incluant avec précision tous les éléments concernés.
Sans doute, votre notaire vous proposera la signature au préalable d’un sous seing privé.
Afin de déterminer contractuellement dès que possible, la promesse de cession au prix déterminé, les modalités de paiement.
Et encore la date de signature prévue au maximum et le montant d’un dédommagement en cas de désistement d’une des parties.
L’intitulé exact de la vente d’une patientèle d’infirmière ou d’infirmier en libéral est un droit de présentation (voir notre article).
Il s’agit en fait et à minima de la vente du fichier informatique des patients. C’est véritablement cela une cession cabinet IDEL.
– Et non pas les ventes de « conventionnements » qui se multiplient depuis plusieurs années.
Ce qui revient à racheter simplement le droit de s’installer sur un secteur définit, au lieu d’une cession cabinet IDEL.
Quid de la patientèle ?
Cession cabinet IDEL, le vendeur et la fiscalité
La somme perçue est à déclarer aux services fiscaux pour être intégré à vos revenus.
Elle peut être assujetti au régime des plus-values, si la primo acquisition remonte à moins de cinq ans.
La plus-value peut être éventuellement exonérée d’impôts au delà, mais pour les charges sociales, ce sera encore un autre problème.
Ce type de fiscalité évolue au gré des différentes lois des finances, il paraît plus sage de consulter au préalable à toute signature.
Votre expert-comptable ou votre Association de Gestion Agréée par exemple.
Cession cabinet IDEL, l’acheteur et la fiscalité
– Les frais de notaire et tous les frais d’enregistrement fiscaux seront à sa charge et sont déductibles en frais professionnels.
– En cas d’emprunt pour le montage de ce type de financement :
les éventuels frais de dossier, les intérêts bancaires et le montant de l’assurance sont déductibles.
Le capital est devenu déductible seulement depuis le 8 juin 2022, mais avec une dotation aux amortissements comptable sur une durée de 10 ans.
Pour cette déductibilité, il faut être assujetti au régime de la déclaration contrôlée ou la 2035.
Attention pour la déductibilité de ce type d’acquisition, il y a une échéance. En effet, elle doit être effective entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En effet, la législation concernée est encore provisoire à ce jour. Il y aura de mise à jour dans l’air à un moment donné.
Voici un lien sur la cession cabinet IDEL de l’ordre des infirmiers.
Si l’acheteur veut revendre plus tard
– Qui dit défiscalisation, peut s’attendre à une plus value, en cas de revente avant le terme final de la dotation aux amortissements.
Donc dans les 10 ans au jour près à compter de la date officielle de la transaction de cession cabinet IDEL.
Pour information, lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur de la transaction d’origine, il y a alors une moins-value.
Cette dernière viendra donc en déduction dans le calcul de votre bénéfice imposable.
Par opposition, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur de la transaction d’origine, il y a alors une plus-value.
A contrario, cette dernière sera à rajouter dans le calcul de votre bénéfice imposable.
– Bon à savoir, il existe un seuil d’exonération, pour éviter de vous faire massacrer par votre trilogie infernale, les impôts, la CSG et la CRDS. La plus-value réalisée à l’occasion d’une cession d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée.
Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s’apprécie pour chaque cession.
– Mieux encore, si vous exercez en tant qu’infirmière libérale depuis 5 ans minimum et sans discontinu pour la cession cabinet IDEL.
Sur les 2 dernières années, hors le montant de la plus value et hors d’éventuelles rétrocessions d’honoraires.
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 90000 € en moyenne par an, votre plus value est dès lors totalement exonérée.
Si, sous réserve des mêmes conditions que précédemment, avec un chiffre d’affaires qui se situe entre 90000 € et 126000 €. Votre plus value bénéficie alors d’une exonération dégressive.
A voir en détail avec votre association de gestion agréée ou votre expert-comptable.
Source : impôt.gouv.fr
Olivier Luck
Analyse pré installation IDEL est une fiche pratique de l’essentiel à savoir pour une infirmière libérale.
Avant de concrétiser un projet d’installation de cabinet de soins infirmiers, il est fortement recommandé d’effectuer une étude de marché.
Afin de déterminer les chances de réussite et les éventuels risques existants, pour devenir titulaire.
D’autant plus valable surtout pour les cas les plus difficiles.
Pour une création de patientèle ou pour un rachat d’un cabinet tenu par une seule IDE qui cesse son activité.
L’installation de l’IDEL est élaborée sur 4 axes principaux de base, pour une analyse humaine et structurelle.
Analyse pré installation IDEL et besoin de soins
– Vous allez devoir d’abord déterminer le futur secteur géographique de votre installation.
Etablissez une pré-sélection et démarrez vos investigations avec l’analyse pré installation IDEL. Une visite sur ce lien vers CARTOSANTE vous permettra de connaître la physionomie de la zone choisie.
(nombre d’infirmières et d’infirmiers libéraux actifs, la démographie, la quantité des actes effectués et la nature des actes consommés).
– En cas de zone très sous-dotée, l’Agence Régionale de Santé en dénombrait encore 1405 en 2021.
D’après les dernières statistiques (sources CNAMTS et ARS). A lire surtout notre article le plus récent sur les dernières aides au conventionnement IDEL.
– Enfin une visite sur le site de l’INSEE rubrique intitulée « Les résultats du dernier recensement ».
Il s’agit de l’institut national de la statistique et des études économiques qui vous permettra de valider les données démographiques.
Il convient également de consulter les nouveautés concernant les règles du zonage.
Voir l’avenant n° 6 à la Convention Nationale des Infirmiers.
– Vous allez devoir connaître les tous les acteurs locaux du secteur potentiellement concerné et même en rencontrer certains.
Pour ne rien manquer de votre projet d’installation IDEL, il faut se poser quelques questions.
En effet, il y a peu de chance que vous soyez seul(e) dans le secteur choisi. Il faut savoir qui fait quoi, qui travaille avec qui, qui travaille où, combien sont elles ou ils ? En surfant sur le site pagesjaunes.fr et sur ameli.fr (pro), vos recherches seront plus rapides.
– Vous situerez rapidement les médecins généralistes, les officines de pharmacie, les laboratoires de biologie.
Ce sont ces derniers intervenants qui seront les mieux placés, pour vous aider, ou pas !
– Les structures de soins existantes (hôpital, SSIAD, EHPAD, maison de santé pluriprofessionnelle, maison médicale, pôle de santé).
Bref, tous les soignants libéraux, voire également les assistantes sociales, et les divers services socio médicaux en général.
– Et surtout les cabinets d’infirmiers et d’infirmières déjà implantés.
Cela représente combien d’IDEL, sont ils nombreux, ont-ils du travail, leur état d’esprit plutôt collègue ou concurrent ?
Attention, vous pouvez aussi avoir la surprise de cabinets d’IDEL, ceux ci se situant sur d’autres communes environnantes.
Mais ces derniers peuvent intervenir ponctuellement ou même régulièrement sur le secteur que vous avez choisi.
A découvrir absolument notre article IDEL aujourd’hui, concernant l’évolution des orientations et des effectifs de la profession infirmière.
Environnement social et analyse installation IDEL
– Allez voir la municipalité concernée : demandez un « coup de pouce » pour trouver un local.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme (ou PLU) pour connaître les projets du genre nouvel EHPAD ou autre maison de santé.
Mais aussi les projets d’implantation de nouvelles zones d’habitations ou de centres commerciaux.
– Choisissez un emplacement judicieux, une fois la commune choisie : centre-ville ou banlieue (quartiers plus ou moins défavorisés).
Ou zones pavillonnaires, proximité d’un supermarché, d’un médecin, d’une pharmacie ou d’un laboratoire d’analyse.
Dans votre Analyse pré installation IDEL, vous avez des choix à faire et des décisions à prendre pour optimiser votre développement.
Vous serez en mesure de déterminer la majeure partie des éventuels risques de votre projet.
Et de prendre la bonne décision en adaptant ces quelques conseils à votre situation géographique et sociale.
Financement et analyse installation IDEL
– Si vous êtes en création de cabinet et de patientèle, un budget d’une dizaine de milliers d’euros vous suffira pour pouvoir démarrer.
Voir moins, en limitant le plus possible dans un premier temps, tous les frais de début d’activité (cabinet infirmier, assurances, informatique).
Sinon un crédit peut vous donner une bouffée d’oxygène au départ.
– Par contre, si vous achetez une patientèle existante, vous serez probablement dans l’obligation de faire un emprunt.
Je rappelle que si vous êtes au BNC et que vous faites un emprunt professionnel, les frais de dossier et d’assurances et les intérêts sont déductibles.
Attention le financement d’un droit de présentation chez les IDEL est intégralement déductibles en frais professionnels, mais sous conditions.
Le capital est déductible depuis le 8 juin 2022, pour une acquisition qui doit être effective avant le 31 décembre 2025, pour l’instant.
Il faut être assujetti au régime de la déclaration contrôlée (ou la 2035) et l’amortissement comptable a un durée de 10 ans.
A lire absolument notre article sur la cession d’un cabinet, si tel est votre projet pour votre installation IDEL.
Installation IDEL en zone de revitalisation rurale
– Pour une infirmière libérale qui souhaite implanter son cabinet dans une zone de revitalisation rurale (ou ZRR), c’est encore possible.
La législation permettant ce dispositif a été arrêté le 30 juin 2024.
Et ce, par la loi de finances pour 2022 (Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021). Si ce n’est pas encore fait pour votre installation IDEL, sachez que les demandes d’exonération peuvent être encore faites jusqu’à cette échéance.
Les ZRR sont des zones géographiques regroupant évidement des territoires ruraux.
Ces derniers subissent des difficultés économiques et sociales plus ou moins importantes.
Ces dernières sont essentiellement dues aux 3 causes suivantes :
– Voici la liste des avantages, dont les IDEL peuvent bénéficier :
d’exonérations fiscales pendant 8 ans (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
d’exonérations de Cotisations Foncières des Entreprises (ou CFE) pendant 5 ans.
– Ce dispositif n’est pas exempt de certaines conditions :
exercice (entre autre) en libéral,
avoir son cabinet et sa tournée situés dans la ZRR concernée,
être sous le régime réel d’imposition, soit au soit aux Bénéfices Non Commerciaux sous le système de la déclaration contrôlée ou la 2035,
avoir de 0 à 10 salariés au choix en CDD ou en CDI (femme de ménage, secrétaire ou autre en fonction de vos besoin d’IDEL),
si exercice soumis à l’impôt sur les sociétés (type société d’exercice libéral ou SEL), l’IDEL concerné doit avoir plus de 50 % du capital social.
Installation IDEL en ZFRR
Il remplace l’ancien par un nouveau zonage intitulé « Zones France Ruralités Revitalisation » ou ZFRR. La mise en place a été adoptée dans la loi de finance 2024 avec une échéance pour le 1er juillet.
C’est bon à savoir pour votre projet d’installation IDEL.
Basé sur un nouveau maillage intercommunal (et non plus communal comme pour le ZRR), il est décliné à deux niveaux, FRR et FRR+.
C’est soit disant prévu pour permettre la prolongation de l’aide au développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales.
Mais ces dernières sont complètement revues et corrigées :
Une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale.
Un revenu par habitant inférieur ou égale au revenu médian national.
Il est à noter que l’Association des Maires de France, dénonce le fait que la nouvelle législation exclue de facto environs 2000 communes.
Et ce sans justification véritable.
Conclusion sur l’analyse pré installation IDEL
– Si vous hésitez entre une installation à un(e) IDE seul(e) ou pour une installation à plusieurs IDEL.
Vous y trouverez des informations et des conseils pour vous aider dans votre choix.
Dans tous les cas, il vous faudra faire preuve d’adaptation et limiter le plus possible les incontournables contraintes, que vous rencontrerez.
L’installation infirmier libéral, une perspective, un espoir ?
Chaque mois qui passe, un nombre important d’IDE issus du salariat, débarque en exercice libéral en étant titulaire. Pour fuir une dégradation des conditions de travail et un manque de reconnaissance professionnelle.
Des milliers d’entre vous tentent leur chance, pour pouvoir continuer leur profession avec de meilleures perspectives.
A voir peut être l’installation infirmier libéral comme un investissement sur le futur ou pas.
Sinon il vous reste le statut de remplaçant ou celui de la collaboration.
Création d’un guichet unique depuis le 01/01/2023
Entre autre pour votre installation infirmier libéral, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous devez créer votre propre compte et cliquer sur DECLARER pour enregistrer votre activité et votre statut.
Ainsi que les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise. Pour information, l’IDEL installé est un créateur d’entreprise individuelle en profession libérale.
Installation infirmier libéral et charges sociales
Hélas, les inséparables de l’exercice en installation infirmier libéral.
L’Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales, voir notre article sur l’URSSAF.
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, voir notre article sur la CARPIMKO.
Mais également des masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Installation infirmier libéral et conventionnement
Vous avez le choix d’être conventionné avec la (CPAM) ou pas. La plupart des IDEL le sont, mais pourquoi ?
Vous relevez du Régime Général de la Sécurité Sociale et du statut des PAMC (praticiens auxiliaires médicaux conventionnés).
Votre protection sociale est malgré tout incomplète, mais vos futurs patients sont mieux pris en charge par la CPAM.
A noter une prise en charge partielle de vos cotisations sociales obligatoires (voir ci dessus).
Cela vous donne droit également à des aides pour votre conventionnement, mais sous conditions.
IDEL en exercice avec une activité non conventionnée
Prenez garde d’avertir systématiquement vos futurs nouveaux patients et de l’afficher clairement dans votre cabinet.
Vous pouvez adapter la cotation de vos actes en dehors de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels).
Avec tact et mesure, comme le précise la Convention Nationale des Infirmiers
Attention, vos futurs patients seront moins remboursés par la CPAM.
Aucune prise en charge partielle de vos charges sociales.
Par contre, un avantage non négligeable du titulaire pour le choix du lieux de son installation : c’est où vous voulez !
Des disparités pour l’installation infirmier libéral
– A découvrir l’évolution chiffrée des infirmiers en France via notre IDEL aujourd’hui.
Cette chronique est un plaidoyer pour l’installation infirmier libéral, basée sur les évolutions statistiques de la profession !
– A tous les infirmières et infirmiers qui le peuvent, installez vous directement en zones très sous-dotées.
En plus d’aides financières de l’assurance maladie (voir notre article sur le contrat incitatif infirmier).
N’ayant encore que peu ou pas de concurrence déjà installé. C’est pertinent pour l’installation infirmier libéral. Pour les dernières informations, voici notre article sur les aides au conventionnement IDEL.
Vous avez des chances de pouvoir développer plus ou moins rapidement votre future patientèle.
– Comptez à priori quand même environ une année, le temps de vous faire connaitre et de vous établir une bonne réputation.
En clair, cela peut être un moyen de vous assurer à terme, un revenu correct et régulier, en tant que titulaire.
Sous réserve que vous soyez du genre efficace, organisé, disponible et doté d’un bon sens du relationnel.
Avant l’ installation infirmier libéral
Découvrez notre Analyse Pré installation IDEL.
Vous y trouverez des informations utiles et pertinentes, pour vous aider et vous orienter au démarrage de votre projet.
– Via les statistiques de l’Agence du Numériques en Santé, qui comptabilisent les CPS actives tous les mois.
Sous réserve du comptage des IDEL au 1er mars 2024 d’après le gouvernement.
Ont été distribuées 107600 CPS pour les IDEL installé(e)s ou en contrat de collaboration.
Plus 34660 CPS pour les IDEL remplaçant(e)s, soit un total d’IDEL à 142260. Ce qui correspond à plus de 32,21 % de remplaçants (hors exercice mixte en 03/2024).
– En tentant d’interpréter les anciennes statistiques du répertoire ADELI de la DREES (Etudes statistiques Ministère de la santé) pour 2020. Le pourcentage se situait sur cette année à environ 22 % des IDEL en remplaçant(e) mixte inclus.
Cependant, ne pas oublier que le répertoire ADELI est d’une fiabilité plutôt relative, dans l’attente du RPPS.
Soit le répertoire partagé pour les professions de santé.
La pénurie se refait bien sentir surtout depuis 2020.
Et l’année passée dans les « vaccinodrômes » entre 2021 et 2022, n’a pas arrangée une situation déjà délicate à cette époque.
Tous les statuts de l’installation infirmier libéral
Vous avez le choix d’exercer votre activité sous différentes formes juridiques en solo :
Entreprise individuelle en tant que praticien ou auxiliaire médical.
Gérant associé unique d’une SELARLU société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Président d’une SELASU société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle.
Vous pouvez également vous installer à plusieurs :
Associé ou gérant de SELARL société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
d’une SELAS société d’exercice libéral par actions simplifiée.
d’une SELAFA société d’exercice libéral à forme anonyme.
d’une SELCA société d’exercice libéral en commandite par actions.
d’une SCP sociétés civiles professionnelles.
d’une SCM sociétés civiles de moyens.
Au titre de votre activité professionnelle, vous serez toujours travailleur indépendant.
Pour les SELASU, SELAS et SELAFA, vous êtes assimilé au régime salarié pour cette rémunération uniquement.
Installation infirmier libéral en ZFRR
A compter du 1er juillet 2024, les ZRR disparaissent au profit des ZFRR ou Zones France Ruralités Revitalisation.
En clair, même gouvernement, mais avec des changements fiscaux au profit du gouvernement et non des contribuables.
Moins d’exonérations fiscales possibles.
Détériorations des conditions d’attributions redéfinies par l’état.
Révision complète du zonage sur le territoire français.
A choisir pour l’installation infirmier libéral
– Pour conclure, l’infirmière libérale et l’infirmier libéral qui souhaitent s’installer, ont toujours quelques alternatives.
Le dilemme du choix concernant l’installation IDEL seule ou l’installation IDEL à plusieurs.
– Naviguez dans les différentes rubriques de notre site : il est dédié à l’infirmière libérale et à l’infirmier libéral, quels que soient leur statut.
Pas seulement aux IDEL qui concrétisent une installation infirmier libéral, en tant que titulaire.
Mais également aux IDE qui se projettent d’un exercice salarié à un exercice libéral.
Olivier Luck
L’exercice fiscal IDEL vous impose de choisir votre régime d’imposition.
Vous avez le statut d’entrepreneur individuel, sauf si vous exercez sous certains types de société.
En fonction de votre prévisionnel de chiffre d’affaires potentiel pour 2024.
Vous avez le choix entre deux possibilités de régimes fiscaux, en fonction de votre chiffre d’affaires total annuel, donc l’intégralité de vos recettes.
(Pour information, les infirmiers installés ont la possibilité d’envisager la création de leur activité en société.)
Votre guichet unique depuis le 01/01/2023
Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
Voici le lien direct pour débuter vos démarches sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité et votre exercice fiscal IDEL.
Le régime du Micro Bénéfices Non Commerciaux
– Soit le Régime micro fiscal simplifié qui existe depuis le 1er janvier 2018, un autre exercice fiscal IDEL.
Ce choix est conditionné par un plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recettes. Pour 2023, 2024 et 2025, le nouveau seuil est passé à 77700 € (hors TVA).
Ces revenus sont entendus sur une année civile pleine, sinon le fisc fera un prorata temporis.
Attention, c’est très important si vous n’avez travaillé que peu sur un exercice fiscal IDEL à temps partiel par exemple.
En clair : 77700 € / 12 mois = 6475 € par mois au maximum. Donc à multiplier par le nombre de mois effectivement travaillés, pour calculer le ratio.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires, vous basculez automatiquement et d’office au régime du BNC, dès le premier janvier suivant.
– A la lecture du seuil d’activité, vous comprendrez facilement, qu’il s’agit d’une activité « raisonnable » pour un(e) IDE.
Et ce en tenant compte du fait de la disparition des frais professionnels et du nombre de jours de travail effectifs.
Par exemple, une infirmière libérale remplaçante qui effectue quelques remplacements sur l’année.
Ou une infirmière libérale installée ou collaboratrice, qui recherche un revenu complémentaire et qui a très peu de frais de fonctionnement.
Pas de frais déductibles au MICRO BNC
– Dans ce régime, votre futur bénéfice est calculé automatiquement par déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Il équivaut à 34% de vos revenus, en lieu et place de l’impossibilité des frais professionnels déductibles pour votre exercice fiscal IDEL.
Après le calcul est simple : pour être rentable, il faut bien sûr calculer toutes vos dépenses professionnelles.
Surtout vérifier qu’elles ne soient pas supérieures à la somme correspondante à l’abattement fiscal.
D’où la nécessité, d’en faire le moins possible, pour ce type d’exercice fiscal IDEL.
6475 € de chiffre d’affaires maximum brut mensuel – 34% d’abattement forfaitaire correspondant à vos charges professionnelles, soit 2201,50 €.
Votre revenu fiscal imposable mensuel sera donc de 6475 € – 2201,50 € = 4273,50 € au maximum (51282 € annuel maximum).
En clair, pour l’exercice fiscal IDEL, l’alternative du régime spécial BNC dit MICRO BNC.
Si vous exercez en entreprise individuelle et que vos recettes sont inférieures à 77 700 €. Votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales sont calculés sur 66 % de vos recettes.
– Vous marquez simplement vos revenus sur la déclaration complémentaire la « 2042 C PRO » (date limite de dépôt le 31 mai de chaque année).
En ce qui concerne vos obligations comptables, seule la tenue d’un livre de recettes est exigée par le fisc. Vous n’avez plus d’obligation légale d’adhésion à une association de gestion agréée.
Cependant, vous pouvez adhérer malgré tout, mais pour une mission moindre, donc un tarif moindre.
Comptez environ entre 50 et 70 € par an.
Pour la gestion de l’exercice fiscal IDEL, le recours à un expert-comptable est facultatif, à vous de décider.
Déclaration contrôlée 2035 et BNC
– Le régime du BNC (bénéfices non commerciaux) est le choix fiscal le plus répandu chez les infirmiers libéraux.
Si la somme totale de vos frais professionnelles est supérieure à l’abattement fiscal (vu ci-dessus).
Ou si le total de vos recettes annuelles (ou chiffre d’affaires) est supérieur à 77700 €.
Alors vous devrez alors changer de régime et demander à l’administration du fisc, une déclaration professionnelle d’impôt : la « 2035 » et ses annexes.
La date limite de dépôt en mai de chaque année, en fonction du calendrier.
Vous continuez toujours à remplir la « 2042 » à titre personnel.
Si vous basculez du micro BNC au BNC, il faut en faire la demande avant le début du mois de mai de l’année en cours.
– Pour le BNC, plus d’abattement forfaitaire de 34 %, il faut conserver et comptabiliser toutes vos dépenses professionnelles.
Vous avez des obligations comptables en supplément (registre des immobilisations et amortissements).
En bref, votre comptabilité de trésorerie doit être retranscrite un livre journal pour le contrôle de l’exercice fiscal IDEL.
Pour faire apparaitre au final, le bilan et le compte de résultat de votre exercice, le registre des immobilisations et amortissements.
Plus quelques annexes légales.
Indy vous propose toute votre comptabilité et vos déclarations sociales / fiscales pour 26,40 € TTC par mois.
Mieux encore un compte pro en ligne gratuit.
AGA pour l’exercice fiscal IDEL
Notre article : voir les AGA pour l’IDEL.
Moyennant une cotisation annuelle déductible en frais professionnels, cette association validera votre comptabilité auprès des services fiscaux. Elle peut également établir l’intégralité de votre comptabilité à votre place.
Attention, si vous n’êtes pas membre d’une Association de Gestion Agréée, le fisc majorera votre bénéfice imposable de 15% en 2021, de 10% en 2022.
C’est totalement injuste mais légal ! La disparition de cette majoration est appliquée depuis le 1er janvier 2023.
Vous avez aussi la possibilité de passer par un professionnel pour l’établissement de votre comptabilité: voir notre article sur l’expert-comptable.
Le service est payant, mais déductible en frais professionnels aussi. Le tarif en 2024 pour une adhésion se situe entre 220 à 250 € par an.
Surtout en début d’activité, ou si vous subissez d’importantes fluctuations de vos revenus.
Ou encore, si vous décidez de ralentir considérablement votre activité.
Egalement, si vous souhaitez continuer d’exercer au delà de l’âge de la retraite. L’opportunité de l’exercice fiscal IDEL n’est pas seulement une option, elle a aussi des conséquences.
Pour information : vous avez le statut d’entrepreneur individuel ou EI en sigle.
Ce dernier est une mention obligatoire sur tous vos documents légaux depuis le 15 mai 2022.
Contact Libéral Evolution (Cliquez vers l’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Olivier Luck
L’exercice mixte infirmier, une bonne idée en 2024 ?
Le code de déontologie du conseil de l’ordre des Infirmiers confirme cette opportunité via deux de ses articles.
le R4312-59 : le mode d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier, peut être salarié ou libéral ou mixte.
le R4312-55 : l’infirmière ou l’infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle, que si un tel cumul ne présente pas d’incompatibilité.
Surtout avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur.
D’abord il faut effectuer toutes les démarches avec votre employeur (le détail va suivre).
Ensuite, vous pourrez commencer un nouveau marathon administratif pour vous lancer dans votre exercice mixte infirmier.
– la CPAM (service de relation avec les professionnels de santé) avec contrats de travail et bulletins de salaires.
Il vous faut justifier vos heures d’activité. Sur les six dernières années au maximum, qui précèdent votre date de début en libéral.
Voir notre article sur le conventionnement des infirmiers libéraux.
– le CDOI (Conseil départemental ou Interdépartemental de l’Ordre des Infirmiers) pour l’inscription et le paiement de la cotisation.
Et l’obtention et le renouvellement de l’autorisation de remplacement.
Cette dernière est valable 1 an et à renouveler 1 à 2 mois avant son échéance.
A lire notre article sur le conseil national de l’ordre des infirmiers.
Attention depuis le 8 octobre 2021, c’est la migration vers le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
C’est le conseil de l’ordre qui assumera la gestion de l’enregistrement du diplôme d’état.
Mais aussi pour faire la demande à l’ANS ou Agence du Numérique en Santé de la CPS d’infirmier(e) remplaçant(e)
– Par ailleurs, pour gérer votre comptabilité, voici l’application mobile INDY. Pour tous les IDEL, c’est simple, performant et à un tarif très compétitif.
A voir également un compte pro en ligne gratuit avec CB.
Au 01/01/23 un seul guichet pour vos formalités
Avec l’objectif de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle et la gestion est confiée au ministère de l’Économie.
Mais pourquoi cet organisme plutôt qu’un autre ?
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant en exercice mixte infirmier .
Cette institut est votre interlocuteur pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle.
Exercice mixte infirmier et cotisations sociales
L’URSSAF (centre de formalité des entreprises) de votre département.
Pour votre inscription administrative et le paiement de vos cotisations sociales.
A voir si vous optez pour le statut fiscal du micro BNC ou BNC.
Cela correspond en clair à l’importance de votre chiffres d’affaires annuel (ou en proportion). De 2023 à 2025, le micro BNC est plafonné à 77700 € et au delà pour le BNC.
Voir l’article sur l’exercice fiscal de l’IDEL, car ce choix est primordial et incontournable.
La CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire).
Votre inscription à la caisse autonome est incontournable et la plus onéreuse des cotisations sociales.
Les cotisations sociales sont donc en double dans le cadre de l’exercice mixte infirmier.
En détail avec l’URSSAF et la CARPIMKO. C’est ce qu’il est convenu d’appeler le principe de la « double peine ».
Donc à bien réfléchir si vous souhaitez vraiment faire du remplacement en libéral, tout en conservant votre activité salariée.
(voir notre article sur le statut d’ IDE libéral remplaçant ou remplaçante).
Du secteur privé à l’exercice mixte infirmier
– Il vous faut vérifier votre contrat de travail, ainsi que votre convention collective.
Normalement, il ne devrait pas y avoir de clause vous interdisant un exercice mixte, mais par prudence.
Faîtes attention à ne pas causer si possible, de problème avec votre employeur.
Pour l’assiduité et pour la disponibilité à votre travail ou pour une éventuelle situation de « concurrence déloyale ». – Sachez donc qu’en exercice mixte, vous cotiserez donc deux fois. Pour les charges sociales du régime salarié, plus celles du régime libéral.
Du secteur public à l’exercice mixte infirmier
– Vous optez pour une disponibilité régit par l’article 2 du décret du 27 janvier 2017, pour une durée de 2 ans plus 1 an.
Pour convenances personnelles ou plus spécifiquement pour exercer une activité professionnelle ailleurs, en libéral par exemple.
– Si vous souhaitez faire quelques remplacements en exercice libéral, tout en conservant votre emploi de salarié public. Vous devez demander une autorisation de cumul, si votre poste est à temps non complet supérieur à 70 %.
Si vous êtes à temps complet, vous devez demander au préalable l’autorisation pour un service partiel.
Et enfin si votre poste est inférieur ou égale à 70% d’un temps plein, plus besoin d’une autorisation, une simple déclaration suffit.
Que vous soyez titulaire ou pas, il vous faudra demander l’autorisation à votre directeur d’établissement.
Sachez qu’il n’est pas obligé d’accepter. Comme pour le privé, attention au cumul des charges sociales.
Si vous choisissez une installation directe en libéral en créant ou en reprenant un cabinet.
Vous pouvez également passer par le statut d’infirmière collaboratrice.
Voir les textes de la loi du 2 février 2007 et le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, modifiés par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011.
Cette loi stipule que vous devez justifier votre demande auprès de votre directeur d’établissement.
Ce dernier soumettra votre dossier à la Commission Nationale de Déontologie de la Fonction Publique.
Si vous obtenez son accord, vous aurez une durée de 2 ans + 1 an de renouvellement.
Le tout pour mener à bien votre projet, et ce, que vous soyez titulaire ou pas.
Attention, vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité de votre service.
Activité non déclarée sur l’exercice mixte infirmier
Une information à tous les IDE essentiellement du secteur public (du privé également) qui sont tentés !
Ou qui font déjà clairement des remplacements de libéraux en exercice illégal.
La violation des règles du cumul d’activité, donne lieu à des sanctions disciplinaires.
Au reversement des sommes indument perçues par retenue directe sur le traitement ou salaire.
Et une condamnation (article 432-12 du Code Pénal) pour prise illégale d’intérêts.
A voir aussi, en cas de blessure ou d’accident infligés à un patient.
Vous ne serez pas couvert par une assurance réservée au professionnel déclaré, soit la RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle.
Si le patient ou sa famille porte plainte, la situation risque de dégénérer très vite.
Si vous ne pouvez pas vous acquitter des sanctions financières, vous ouvrez vous-même la porte de votre « cellule ».
Attention à votre diplôme d’état !
Cela équivaut aussi pour les IDE du secteur privé : recouvrements contentieux avec l’URSSAF, CARPIMKO, IMPOTS.
Justice, condamnation, argent ou détention. A vous de choisir le programme.
Durée de travail et exercice mixte infirmier
Des durées limites fixées dans le Code du Travail pour les salarié(e)s, via la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Article L3121-18 : la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures sauf sur dérogation.
Article 3121-19 : sur convention, accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche professionnelle.
En cas de surcroît d’activité, la limite est fixée à 12 heures par jour.
Article L3121-20 : la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures.
Article L3121-21 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) : voir le comité social et économique avec le contrôle de l’inspection du travail.
Cette autorité administrative , peut autoriser à titre exceptionnel un plafond à 60 heures par semaine.
Article L3121-22 : la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser normalement 44 heures.
Sur une période de 12 semaines consécutives.
Article L3121-23 : sur convention, accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche professionnelle.
La durée maximale peut passer à 46 heures pendant 12 semaines consécutives.
Article L3121-25 : à titre exceptionnel, le dépassement des 46 heures hebdomadaires peut obtenir une validation.
Uniquement sur conditions spéciales, déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Synthèse pour l’exercice mixte infirmier
L’avantage de l’exercice mixte infirmier est de pouvoir cumuler deux activités, donc de pouvoir bonifier votre expérience professionnelle.
Par la même d’augmenter vos revenus et en diversifier les sources.
Pour tout savoir du remplacement infirmier libéral.
Comme indiqué plus haut, l’état et le fisc ne vous oublieront pas, avec le cumul des prélèvements sociaux et fiscaux.
Mais tout est une question de dosage, en fonction de vos prérogatives.
Pour information, la cotisation annuelle au conseil de l’ordre des infirmiers est identique que vous soyez en exercice mixte infirmier ou libéral simple.
C’est 85 € depuis le 1er janvier 2022.
Si vous souhaitez garder votre statut d’infirmier(e) salarié(e), et que le libéral vous tente vraiment. Alors l’exercice mixte infirmier peut être une opportunité pour concrétiser d’abord un essai, à moindre risque.
A terme, cet exercice mixte infirmier parait cependant exigeant en temps comme en énergie.
Attention à votre vie personnelle !
Olivier Luck
Infirmier installation à plusieurs ?
Pour qu’une association d’infirmiers libéraux ait une chance de fonctionner et de durer, il faut d’abord se poser les questions de base.
C’est comme un contrat de mariage entre les titulaires, alors il faut prévoir le pire pour éviter si possible qu’il arrive.
Infirmier installation à plusieurs avec qui
– Il peut sembler préférable à certains de nos jours, de se regrouper à plusieurs collègues.
Pour mieux faire face aux pics d’activités, à l’administratif du libéral, à tous les imprévus du quotidien ou à une maladie. A lire notre article sur l’installation de l’IDEL.
– Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. C’est un guichet unique créé depuis le 1er janvier 2023.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez directement votre compte et cliquez ensuite sur l’onglet DECLARER, pour enregistrer votre installation.
C’est valable pour toutes déclarations de création et de modification ultérieure de votre entreprise.
– Face à un médecin prescripteur ou à une structure de soins.
Un cabinet d’au moins 2 infirmières libérales peut sembler plus apte à priori. Pour mieux gérer dans la continuité, des traitements sur du moyen ou long court.
Même si cela peut paraitre évident, il est bon de rappeler qu’il faut commencer par bien se connaître soi-même, pour mieux connaître l’autre.
Il faut clairement définir et exprimer vos objectifs, pour savoir si ceux-ci peuvent se rejoindre.
Plus vous aurez de visions communes, plus votre association sera pérenne.
– Attention aux personnes mal intentionnées, manipulatrices, égocentriques.
Ou sujettes à des déviances psychologiques plus ou moins importantes.
En bref, tous les soi-disant « ami(e)s », qui pourraient bien cacher leur véritable personnalité dès le départ !
Négociez toujours une période d’essai, ne vous précipitez pas, observez et prenez du recul.
Infirmier installation à plusieurs comment
– Il existe plusieurs formes d’associations possibles, mais quel que soit le mode choisit, faîtes toujours un contrat écrit.
Définissez tout ce qui peut l’être, surtout pour des situations problématiques.
Même et surtout, si c’est avec votre meilleur(e) ami(e) ou un membre de votre propre famille.
Infirmier(e), pour une installation à plusieurs, il y plusieurs précautions à prendre.
Il existe différents formes possibles de sociétés : SCM, SCP, SEL (voir plus bas dans l’article).
– Un rappel de l’article R. 4312-73 du Code de Déontologie des Infirmiers.
Il stipule clairement que toute forme d’association, doit faire l’objet d’un contrat écrit entre les titulaires.
C’est une obligation légale, qui impose le respect de l’indépendance professionnelle de chacun.
Tout contrat doit être obligatoirement transmis pour approbation au conseil départemental de l’ordre infirmier concerné.
Infirmier installation à plusieurs au plus simple
– C’est le contrat d’exercice en commun, soit la forme d’association la plus simple.
Un simple contrat, établit par vous-même ou par un juriste, mais il est toutefois conseillé de l’officialiser devant un notaire.
Vous pourrez ainsi définir vos plannings de travail et de repos, les éventuelles répartitions des honoraires et ou de la patientèle.
Ne jamais oublier que le patient a légalement le libre choix de son professionnel de santé.
Ainsi que toute vos conditions professionnelles pour la gestion de l’administratif, de la facturation, et des arrêts maladies ou suite à un accident.
Notre partenaire INDY vous propose :
son application comptable en ligne;
un compte pro en ligne et gratuit.
Infirmier installation en Société En Participation
– Elle est pourvue d’un fonctionnement très souple, mais réglementé malgré tout.
En bref, les associés en définissent librement le statut et le fonctionnement.
– Chacun agit et se comporte en son nom, mais également pour le compte de la société.
Chaque associé est autonome et indépendant, mais fonctionne au sein de ce regroupement.
Infirmier installation en Société De Fait
Elle a pour particularité de structurer en commun, les recettes et les dépenses professionnelles.
Tout en limitant clairement les éventuels apports professionnels, des biens personnels.
Chaque associé ou titulaire est responsable des éventuelles créances de la société.
Infirmier installation en Société Civile de Moyen
– C’est le meilleur moyen de diviser tous les frais de fonctionnement entre tous les associés.
(loyer du cabinet en location, achat du matériel, achat du mobilier, achat et maintenance de l’informatique, ERDF, ENGIE, téléphone).
Cette réduction des coûts est intéressante dans la gestion au quotidien du cabinet.
Mais il convient que les recettes ou le chiffre d’affaires ne peuvent être partagés ou répartis entre les associés.
Ce qui représente le maintien de l’indépendance de chaque associé.
En clair, la patientèle n’est pas à la SCM, mais à chacun(e) de ses membres, à titre individuel.
– Vous pouvez bénéficier d’une offre incroyable de notre partenaire INDY.FR Pour mieux gérer la comptabilité de votre SCM d’IDEL.
Infirmier installation à plusieurs en SCP
– Elle représente sa propre entité juridique.
Dès lors, toutes les recettes et les dépenses professionnelles peuvent être mises en commun.
Même la patientèle appartient à la Société Civile Professionnelle, et tous ses membres en sont solidairement responsables.
Attention, chaque associé est responsable des éventuelles créances de la SCP, y compris au titre de ses propres biens personnels.
Le fonctionnement d’une telle structure n’est pas souple du tout.
Tous les points de règlements, doivent être clairement définis au départ entre les associés.
Le recours à un homme de loi, paraît incontournable.
– Chaque associé est titulaire d’un certain nombre de parts de la SCP. Sa rémunération en sera directement liée.
Il est vital de prévoir dans les statuts, une rémunération en fonction des actes réellement effectués.
Car cette méthode est plus adaptée à la profession d’infirmier libéral.
Ceci peut aussi protéger les associés, victimes de l’un d’entre eux, qui pourrait être régulièrement en arrêt maladie.
Et ainsi continuer à toucher la même rémunération que ses collègues, mais sans travailler.
A contrario, une telle situation peut être définie dans les statuts et peut représenter un avantage socio-économique pour les associés.
Dans ce cas, il est vivement conseillé de définir une durée limitée dans le temps.
Au risque de détérioration grave des relations entre les membres de la SCP.
En tant qu’associé, vous pouvez revendre une partie de vos parts (si vous avez besoin d’argent, mais tout en conservant votre situation).
Ou l’intégralité de vos parts si vous souhaitez quitter la société ou partir à la retraite.
Info infirmier installation en sociétés civiles
Il existe une réglementation par les articles 1832 à 1873 du Code Civil et R.4381-8 à R. 4381-88 du Code de Santé Publique.
Infirmier(e), pour une installation à plusieurs et si vous avez besoin de renseignement sur les statuts légaux, c’est par ici que ça se passe !
La Société d’Exercice Libéral au choix
La plus usitée, est la SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée, soit l’équivalent de la SARL pour les commerçants.
C’est une société créée avec un capital, celui-ci étant détenu au moins pour moitié par les associés.
Avec des responsabilités respectives délimitées à hauteur des apports effectués au capital.
Vous devenez salarié de la société et c’est elle qui paye toutes vos charges sociales et vos impôts.
En fonction de la rémunération envisagée, qui par conséquence, ne se fait plus forcément à l’acte.
Voici un lien vers la création d’une SEL sur le site de l’INPI.
Société d’Exercice en Libéral par Actions Simplifiée
Pour créer une SELAS, il faut au minimum 2 associés et sans minimum de capital imposé.
Infirmier installation en société, vous engagez votre responsabilité, seulement sur la part du capital que vous avez investi.
Pour la gestion de la société, c’est unilatéral ou en commun, c’est comme vous voulez.
La SELAS reste soumise à l’impôt sur les sociétés.
Donc la ou le(s) dirigeant(e)s ont un statut d’assimilé salarié et dépendent du régime générale de la sécurité sociale.
Infirmier installation autrement
– Les infirmiers libéraux ont également la possibilité de s’installer à plusieurs titulaires dans un pôle de santé.
Ou dans une maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP voir notre article).
A défaut, consultez notre article sur infirmier installation en solo pour une IDEL, pour avoir des infos qui pourront toujours vous servir.
Afin d’optimiser la gestion de votre exercice professionnel.
Infirmier installation à plusieurs, un cri d’alarme
A l’attention des trop nombreuses infirmières libérales installées que nous croisons de temps à autre depuis plus de 30 ans.
Et qui travaillent encore et toujours avec, au moins une associée, toujours sans le moindre contrat ! Infirmier installation à plusieurs, c’est le fruit d’un projet commun, d’une perspective. Donnez lui un cadre !
Olivier Luck
Installation IDEL seul, c’est un projet d’être titulaire seul au départ.
Ou simplement un choix délibéré, car cela correspond mieux à votre personnalité.
A voir peut-être par la suite, en fonction de vos rencontres professionnelles. Pour tout savoir sur l’installation IDEL seul, il vaut mieux anticiper.
Guichet unique depuis le 01/01/23 installation IDEL seul
Afin de réduire les démarches administratives, le gouvernement l’a créé par le biais de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Il dépend entre autre du ministère de l’Économie. Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre installation IDEL seul (ou à plusieurs). Tout est centralisé pour les déclarations de création et de modification d’entreprise.
Installation IDEL seul et des conséquences
– Les plus : vous restez seul(e) maître à bord, vous êtes autonome dans toutes vos prises de décision.
Vous n’avez aucun compte à rendre à un(e) collègue qui pourrait ne pas être en accord avec vous.
– Les moins : vous n’avez pas de collègues pour partager les différentes tâches.
Ou les tracas du quotidien de la vie professionnelle (suivis des traitements et des patients).
A priori, ce n’est pas le choix le plus facile, car l’IDEL titulaire doit tout gérer seul, ou alors, déléguez certaines tâches.
Voici quelques recommandations, pour optimiser votre vie professionnelle et pour préserver simultanément votre vie personnelle. Dans l’absolu, il suffirait de prévoir et d’anticiper tout ce qui peut l’être.
Installation IDEL seul avec des remplacements
L’obligation de formation professionnelle, l’entretien de votre véhicule,
Mais encore les obligations administratives ou professionnelles non faisables encore sur internet. Vos repos réguliers et vos congés annuels, sans oublier les éventuels imprévus de la vie.
Vous pouvez chercher votre IDEL remplaçant(e) en direct (perte de temps et prise de risque).
Sans aborder les éventuels dangers des petites annonces avec ses trop nombreuses dérives.
Ou confier cela à un professionnel au hasard, comme Contact Libéral Evolution.
Installation IDEL seul et assurances professionnelles
– L’assurance de véhicule professionnel avec le prêt d’un autre véhicule en cas de panne, de vol ou d’accident.
C’est très important pour une installation IDEL seul, comme également avoir un loueur de voiture dans votre secteur.
Le plus important est de prévoir le fameux « Plan B » pour être en mesure de continuer à assurer votre tournée et le suivi des soins.
– A considérer également une prévoyance en assurance en Loi Madelin (lire notre article).
Pour le maintien de vos revenus ou d’un minima défini à l’avance par contrat, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
Car vos charges (URSSAF, CARPIMKO, impôts…) continueront allègrement de tomber.
L’indemnité journalière vous assure une garantie de ressource, en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident.
Dans votre contrat, vous devrez définir un nombre de jour de carence avant d’être indemnisé.
A définir aussi la durée de votre indemnisation.
Ces 2 critères auront logiquement un impact sur le montant de votre cotisation.
La « garantie invalidité » pour conserver un revenu prédéfinit contractuellement en cas d’arrêt définitif d’exercice.
Il s’agit du versement d’une rente calculée en fonction de votre taux d’invalidité et des clauses de votre contrat.
La « garantie décès » pour laisser un capital ou une rente annuelle à ceux que vous aimez.
– De l’importance ou pas de l’AT/MP, il s’agit d’une assurance volontaire (donc non obligatoire) en cas d’accident du travail.
Egalement de la maladie professionnelle reconnue par tableaux officiels de la sécurité sociale.
– A noter dans notre article cité précédemment, la mise en comparaison avec une surcomplémentaire.
En supplément de votre mutuelle, dite assurance complémentaire santé.
La souscription n’est possible que hors du cadre de la Loi Madelin.
Par ce biais, vous pouvez prétendre enfin à des remboursements à 100 % du tarif de la sécurité sociale.
Non négligeable de nos jours, les éventuels dépassements d’honoraires sont pris en charge.
La surcomplémentaire peux être bien voire mieux placée en termes de garantie et en tarif, par rapport à l’AT/MP.
Le coût est plutôt attractif car la Sécurité sociale et la mutuelle en Madelin ont déjà remboursé l’essentiel des soins.
A vous de définir vos priorités.
Installation IDEL seul avec des partenaires externes
Tels que un système de facturation infirmier (lire notre article) simple et efficace ou un prestataire spécialisé.
Voir même une vrai secrétaire à temps partiel, qui pourrait aussi, vous soulager pour l’administratif.
Il existe également des applications directement sur votre téléphone.
Un bon expert-comptable pour IDEL (lire notre article), qui vous aidera avec ses précieux conseils.
A prendre les bonnes décisions pour la gestion de votre exercice, vous pouvez également passer par un logiciel dédié.
Et au plus économique une application sur votre smartphone.
Enfin, pour valider vos comptes, il reste votre Association de Gestion Agréée (ou AGA).
Profitez d’une opportunité sans précédent grâce à notre partenaire INDY Votre application comptable pour chaque IDEL. Toute votre comptabilité et vos déclarations à 26,40 € par mois.
Installation IDEL seul, il faut savoir se ménager
– Un(e) IDE libéral(e) remplaçant(e) pour pouvoir vous reposer ponctuellement ou régulièrement, tout en restant décisionnaire.
Avec à un contrat de remplacement et sa clause de non installation.
Pour tout savoir sur le remplacement infirmier libéral.
– Un(e) IDE libéral(e) en collaboration (voir notre article).
Mais attention depuis une loi d’août 2005, il ou elle peut se constituer sa propre clientèle, tout en travaillant sur la vôtre.
Cela peut être dangereux aussi bien à court qu’à long terme.
L’IDEL titulaire peut exercer avec un ou plusieurs IDEL en collaboration: validation par l’article R. 4312-88 du code de déontologie des infirmiers.
– Un(e) IDE libéral(e) en association : pour trouver un partenaire titulaire, il n’existe pas de solution miracle. Démarrez par une période d’essai.
Prenez le temps de voir, si vous avez un minimum de vision, de conception ou des projets professionnels possibles en commun.
La situation de l’installation IDEL seul peut être confortable, surtout si elle est choisie et non pas subi.
En exercice libéral, rien n’est figé, votre situation peut toujours évoluer et les opportunités peuvent se présenter n’importe quand.
Olivier Luck
Les frais de personnel IDEL en 2024 et 2025 si vous avez des salariés.
Comme une femme de ménage ou une secrétaire pour le cabinet par exemple.
Ou alors votre propre conjointe ou conjoint avec le statut de conjoint collaborateur.
Egalement par le biais du Titre Emploi Service Entreprise.
Ou encore en passant par les services d’un autoentrepreneur ou d’un prestataire.
Les frais de personnel IDEL pour optimiser la gestion
– Vous pouvez déduire le salaire et les charges sociales patronales.
Cotisations de retraite, d’assurance chômage, de sécurité sociale et d’allocation familiale, de prévoyance de CSG-CRDS.
A déduire également la valeur des éventuels avantages en nature alloués à vos salariés.
Les frais de véhicules, prime de repas, ticket restaurant, ainsi que des frais de formation continue.
– Du fait de salarier une ou plusieurs personnes, vous devez respecter toutes les formalités d’embauche et l’établissement du contrat de travail.
Acquitter les déclarations et charges sociales en tant qu’employeur, et verser un salaire égal ou supérieur au SMIC horaires en cours.
La personne salariée, bénéficie dès lors du régime de droit commun donc du régime général de la Sécurité Sociale et de la formation professionnelle.
Les frais de personnel IDEL sont un coût et une défiscalisation supplémentaires.
– Spécifiquement sur les frais de personnel IDEL à propos du secrétariat, vous avez plusieurs opportunités :
une présence physique (secrétaire salariée ou indépendante), à définir à temps plein ou partiel,
une présence virtuelle (secrétariat téléphonique avec service de messagerie dédié).
En fonction de vos besoins et de votre choix, le coût mensuel peut varier énormément de 300 à 3500 €.
– Particulièrement sur les frais de personnel IDEL pour le nettoyage et l’entretien de votre cabinet ou de votre structure.
Vous salariez quelqu’un en tant femme de ménage ou vous passez par une entreprise de nettoyage :
Le tarif horaire peut varier dans une fourchette moyenne de 13 à 35 €.
A voir également le crédit d’impôt.
Les frais de personnel IDEL pour salarier le conjoint
– La totalité de son salaire est déductible (régime matrimonial de la séparation de bien).
Sous réserve d’une adhésion à une Association de Gestion Agréée pour IDEL.
Si votre mariage est sous le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts et sans adhésion à une AGA :
il reste toujours une possibilité, mais le salaire maximum déductible est le SMIC annuel de l’année en cours.
Cela peut fonctionner également en concubinage ou avec le PACS.
Il faut toujours un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), et que l’activité professionnelle soit vraiment effective.
– Un ajustement doit être calculé, en fonction de l’activité de votre conjoint, qui doit être réelle et avérée.
Celle ci peut être à temps partiel ou à temps plein, sur tout ou partie de l’année.
Dans tous les cas de régimes matrimoniaux, les charges sociales sur les salaires versées sont toujours et entièrement déductibles.
A consulter les articles 154 et 154 bis du Code Général Des Impôts.
Le taux de cette taxe est proportionnel au montant de la rémunération annuelle.
Il a été modifié comme suit depuis l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (voir les articles 231-1, 231-2 et 2bis du CGI.
Ou Code général des Impôts pour les intimes.
A voir ce lien sur les taux applicables de taxes.
Les taux de taxation des frais de personnel IDEL sont fixes et peu susceptibles de varier.
Contrairement aux tranches annuelles de revenu.
Rémunération mensuelle 2023 avec taxe payable en 2024
Jusqu’à 714 € : 4,25 %.
De 714 € à 1426 € : 8,50 %.
De 1426 et plus : 13,60 %.
Rémunération mensuelle 2024 avec taxe payable en 2025
Jusqu’à 748 € : 4,25 %.
De 748 € à 1494 € : 8,50 %.
De 1494 et plus : 13,60 %.
Le TESE et les frais de personnel IDEL
– Le Titre Emploi Service Entreprise (ou TESE) permet à l’IDEL de déléguer à l’URSSAF plusieurs obligations administratives.
Ainsi l’infirmière libérale peut se décharger de la gestion des déclarations sociales et des démarches obligatoires.
Bien entendu, sous réserve que l’infirmière libérale soit aux frais réels.
Donc sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (ou BNC) avec la déclaration 2035.
Pour faire au plus simple, le centre national de traitement du TESE s’occupe pour vous, d’établir les documents suivant :
le contrat de travail et la Déclaration Unique d’Embauche (ou DUE),
les fiches de paie suite aux saisies effectuées par l’IDEL employeur sur son compte Web au TESE,
l’attestation fiscale pour chaque salarié concerné par le TESE,
les états comptables récapitulatifs mensuels et annuels pour l’IDEL employeur.
– Grace à ce système, l’URSSAF vous permet d’embaucher un(e) ou plusieurs salarié(e)s, tout en limitant les procédures.
Voici le lien dédié au TESE de l’URSSAF.
Attention, les IDEL d’outre mer ne peuvent pas bénéficier du TESE.
Ce service de l’URSSAF est gratuit pour les frais de personnel IDEL.
Il faut savoir que si vous embauchez par le biais du TESE, vos éventuels autres salariés doivent l’être également.
Le statut de conjoint collaborateur sous conditions
– Pour les frais de personnel IDEL : attention, il faut être marié ou pacsé ensemble, le concubinage n’est pas reconnu.
Comme d’habitude, quand on peut faire simple, voici le détail des conditions !!
de ne pas travailler ailleurs à plus de 85 heures mensuelles,
de ne pas être titulaire d’une pension de retraite des professions libérales,
de ne pas adhérer à l’assurance vieillesse du régime général,
de travailler réellement avec le conjoint IDE libéral sans aucune rémunération.
Les charges sociales du conjoint collaborateur sont dues par l’IDE en libéral.
Les cotisations sociales vieillesse aux régimes de base, du régime complémentaire et de l’invalidité décès.
Sans oublier la contribution à la formation professionnelle à 0,34% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Et mêmes d’éventuelles facultatives dans le cadre de la loi Madelin.
– Les frais de personnel IDEL viennent en déduction du Bénéfice Non Commercial sur la 2035.
Ce statut peut être à envisager mais uniquement si l’IDEL a des revenus importants et que la défiscalisation est une priorité absolue !
A lire absolument notre article sur expert-comptable des infirmiers libéraux.
Un partenaire professionnel et compétent pour vous aider dans la gestion de votre exercice, et à mieux protéger vos propres intérêts.
Les frais de personnel IDEL et l’autoentrepreneur
– Depuis 2017, vous pouvez faire appel à un(e) autoentrepreneur.
Ce qui vous épargne les contraintes du salariat. Aucun contrat de travail ou de déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF ne sont nécessaires.
– Il vous suffit d’établir un contrat de mission entre vous.
L’autoentrepreneur est indépendant et il paie lui même directement ses charges sociales.
La rémunération est effectuée à la mission correspondante au contrat.
Les honoraires versés ne sont donc pas au temps passé, mais dans le cadre d’un forfait définit au préalable dans le fameux contrat.
Pour les frais de personnel IDEL, ces honoraires ne constituant pas de rétrocessions, sont intégralement déductibles de votre résultat fiscal.
– D’un point de vue administratif et gestion, cette solution est la plus simple à gérer et surtout sans perte de temps.
Source CGI, URSSAF et service-public.fr/entreprendre/
Olivier Luck
Le système de facturation infirmier, se fait par télétransmission des feuilles de soins électroniques (ou FSE).
Cela permet de sécuriser et d’accélérer les remboursements et les prises en charge avec, entre autres, la CPAM.
Les impératifs du système de facturation infirmier
Il faut être titulaire d’une Carte de Professionnel de Santé et il vous faudra investir pour un accès internet.
Et un lecteur de cartes vitales (version 3x, fixe ou portable) , dans un ordinateur (de bureau ou portable, Mac ou PC), mais aussi…
– avec son imprimante avec un logiciel de facturation de type « Sésam Vitale » (version 1.40) et agréé « Centre National de Dépôt et d’Agrément »
– avec son scanner (capable de numériser les feuilles et les ordonnances surtout en fichier « PDF ».
Et ce, en format A5 au minimum (148*210 en millimètres), avec une résolution de 200 dpi au minimum).
Soit alors, facturer directement en ligne via votre navigateur internet et un dispositif « tout intégré » (lecteur de carte, tablette et scanner).
Pei importe en fixe ou portable. Ce dernier étant plus pratique.
Attention, les logiciels de facturation doivent s’adapter à la disparition annoncée du Terminal Lecteur Applicatif (ou TLA) à l’échéance du 1er juillet 2023. Le système de facturation infirmier continue d’évoluer.
Cette dernière version en cours, permet donc l’établissement et la gestion des feuilles de soins électroniques (FSE).
Egalement l’optimisation du retour NOEMIE et du suivi des paiements.
– En effet, avec l’ADRI (téléservice d’acquisition des droits intégrés), l’infirmière a accès à tout.
Entre autres, les droits du patient, le calcul du Tiers-Payant et l’établissement de la facture.
Idem pour la CMU Complémentaire, l’Arrêt Longue Durée, le congé maternité, l’Accès Complémentaire aux soins.
La CPS dans le système de facturation infirmier
– Et la lecture possible des cartes C.P.S des infirmières et infirmiers remplaçants (en projet pour début 2016 et concrétisé courant 2017/2018).
Pour rappel , la C.P.S est complètement gratuite et valable trois ans avec un renouvellement automatique.
Le coût des frais d’abonnement annuel reste à la charge des caisses d’assurance maladie.
– Sachez enfin, que tous ces équipements peuvent s’acheter ou se louer (coût global à comparer en tenant de dépréciation du matériel).
Privilégiez systématiquement un contrat avec votre fournisseur, pour la maintenance et les mises à jour de votre système de facturation infirmier.
– A savoir également : il existe des sociétés prestataires de services, qui peuvent se charger de faire la facturation, la télétransmission.
Même gérer les impayés à votre place. Cela coûte des honoraires déductibles en frais professionnels, mais vous gagnez du temps libre supplémentaire.
Comparez pour trouver le système qui vous convient au mieux, tout en sachant que la simplification de la gestion des paiements devient incontournable.
Il est impératif pour les IDEL de réduire le « temps administratif » de leur activité.
Lecteur de carte et système de facturation infirmier
Avec la fin des TLA, votre lecteur doit être homologué et compatible à cette norme, donc pouvoir gérer la E-CPS et la E-CARTE VITALE des patients.
La Sécurité Sociale a imposé cette mesure depuis le 1er janvier 2022 dans le cahier des charges de SESAM Vitale et le programme PRO / PS.
Soit Pour le Renouvellement des Outils informatiques des Professionnels de Santé.
Afin de supporter toutes les dernières mises à jour en facturation, téléservices, composants amelipro.fr et web DMP PS.
Le tout avec un fonctionnement optimisé et une sécurité renforcée.
Système de facturation infirmier application mobile
Les éditeurs de logiciels proposent et gèrent un logiciel complet ou système de facturation infirmier.
Tout est inclut avec entre autres un agenda, le travail en mode déconnecté, la gestion des mutuelles…
Et surtout c’est une solution complète et disponible au cabinet, comme au domicile d’un patient.
A savoir le système de facturation infirmier avec l’appli CARTE VITALE nécessite au minimum l’ADDENDUM 8.
La modernisation et l’informatisation du cabinet
– Chaque début d’année, les infirmiers libéraux doivent déclarer tous leurs indicateurs à leur CPAM afin de bénéficier du FAMI.
Soit le Forfait d’Aide à la Modernisation et l’Informatisation de votre cabinet infirmier sur votre espace amelipro.fr
– Sous réserve des 5 indicateurs suivants. Le montant est de 490 € pour ce forfait unique.
Un logiciel compatible DMP (dossiers médicaux partagés).
Un logiciel en accord avec la dernière version du cahier des charges SESAME VITALE.
L’utilisation du SCOR (voir dans second paragraphe l’avenant n°4 à la convention nationale des infirmiers).
La facturation avec 70 % minimum de FSE / an.
L’usage d’une messagerie sécurisée de santé.
– A voir un indicateur complémentaire facultatif d’un montant de 100 €, pour un engagement à une prise en charge coordonnée des patients.
Sous réserve d’être intégré à une structure de soins (CPTS, MSP et autres).
– Egalement un indicateur pour la télémédecine avec un forfait à 175 € pour l’équipement médical connecté.
– Enfin le dernier indicateur et son forfait à 350 € pour l’équipement en vidéotransmission.
Conclusion avec les principaux organismes
– Agence Numérique de Santé (gestionnaire CPS si carte à créer, si perdue ou endommagée par exemple).
– 0811709710 CNAMTS (assistance technique des services en ligne de l’assurance maladie).
Pour en savoir plus sur le système de facturation infirmier, une visite sur ameli.fr s’impose.
Olivier Luck
Pour Contact Libéral Evolution
07 82 98 20 58 et 09 67 20 45 37
La location du matériel infirmier professionnel des IDE libéraux est également déductible au compte des frais professionnels.
Tout est possible en crédit classique, en leasing ou en crédit-bail.
Attention seulement les loyers mensuels réellement payés dans l’exercice comptable en cours.
Mais pas les éventuels dépôts de garantie ou frais de caution.
La location du matériel infirmier concerne tous les contenus d’un cabinet de soins.
Location du matériel infirmier ou achat
Ceci est valable quelle que soit la nature et l’objectif professionnel du bien:
– Un local, cabinet de consultation de l’IDE installé ou associé qui est dans l’obligation d’avoir une adresse professionnelle. Mais attention, comme vous le savez, un loyer est versé à fond perdu, par rapport à un achat immobilier.
Ce qui peut vous permettre l’acquisition d’un bien d’une part, et d’autre part de défiscaliser cet investissement.
A lire absolument notre article sur le cabinet infirmier libéral.
– Du matériel informatique, (système et logiciel de facturation et lecteur).
Egalement ordinateur de bureau ou portable, imprimante et scanner, système de sauvegarde de données.
– Le mobilier de bureau ou mobilier spécifique pour l’agencement du cabinet de l’IDE installé.
(divan de consultation, armoire pour instruments et produits, meuble informatique, chaises et table pour salle d’attente, bureau et fauteuil).
– Votre voiture, quel que soit le statut infirmière ou infirmier installé, en collaboration ou remplaçant(e).
Dans tous les cas de figure, il vous faudra calculer la juste répartition, si l’utilisation est mixte (personnelle et professionnelle).
– Son garage, emplacement de parking payant, box plus ou moins fermé, destiné au stationnement de votre véhicule.
Pour un usage mixte ou professionnel.
Attention au seuil de rentabilité et au taux de vétusté
– En effet, si vous achetez un bien ou un objet intégrant votre matériel infirmier :
vous pouvez le défiscaliser de suite;
ou le passer en dotation aux amortissements.
Toujours en fonction de sa nature et de son prix :
l’avantage est dans le fait, qu’il vous appartient à terme et que plus vous le gardez longtemps, plus vous l’amortirez.
L’inconvénient est que vous possédez du matériel qui va s’user et sera périmé à terme.
Alors qu’en location, vous le renouvellerez plus souvent. Mais cela coûte plus cher à terme, mais votre matériel sera toujours récent.
– A titre d’exemple, la location d’une table de consultation ne parait pas évidente, car sa durée de vie devrait être importante.
Les infirmières libérales qui reçoivent beaucoup de patients quotidiennement, sont plutôt rares !
A vos choix et calculettes. Si vous avez besoin d’aide, deux interlocuteurs potentiels s’imposent.
La location du matériel infirmier est souvent une question de bon sens au cas par cas.
– Le crédit bail ou leasing est une opération commerciale avec un bailleur pour la location du matériel infirmier.
Un établissement bancaire ou de crédit met à votre disposition un bien pour une durée déterminée.
Via un contrat de location et le versement de loyers.
Ces derniers sont le plus souvent mensuel et payable d’avance.
Vous êtes engagé par principe sur toute la durée prévue du contrat.
La rupture anticipée de ce type de contrat avant son échéance est souvent synonyme de pénalité.
D’où l’intérêt de tout bien lire et surtout les petites lignes avant de signer.
– A la base, c’est votre bailleur ( banque ou société de crédit) qui est propriétaire du bien.
A l’expiration du contrat de location, vous pouvez avoir l’option du rachat du bien loué.
Soit vous rendez l’équipement en leasing, soit vous l’achetez moyennant un paiement d’une valeur résiduelle fixée au préalable dans le contrat.
– Tout dépend si vous avez besoin à tout prix de faire des frais professionnels déductibles pour faire baisser votre revenu imposable.
Ou alors, si vous gérez votre activité au plus juste, surtout en matière de trésorerie.
Surtout si votre activité est un peu faible ou sujette à d’importantes fluctuations d’un exercice comptable sur l’autre.
Location du matériel infirmier pour les patients
Certains équipements favorisent le maintien au domicile de vos patients.
Pour une amélioration des conditions de vie et de la sécurité au quotidien.
Le rendez vous avec le médecin généraliste ou spécialiste, afin d’obtenir la prescription adéquate pour la location envisagée.
A voir la prise en charge de la CPAM et l’éventuelle mise en place avec le fournisseur.
Tous type de matériel médical tel que matelas anti escarre, lit médicalisé, fauteuil roulant, table de lit, lève malade, pied à perfusion.
Déambulateur, canne de marche, verticalisateur, tensiomètre, oxymètre, spiromètre, attelle, béquille, thermomètre, mesureur de la qualité de l’air.
Les achats et les frais divers IDEL sont un plus pour une comptabilité optimisée et une meilleure gestion de la fiscalité.
Prélèvements sociaux, charges d’exploitation, prestataires, investissements, déplacements professionnels.
Tout n’est pas logé à la même enseigne.
IDEL : comptabilité et frais déductibles
Voici la liste des classiques du genre pour l’IDEL en prix unitaire inférieur à 500 € Hors Taxe.
– Tous les consommables à usage unique tels que sets à pansement, coton, compresses.
Tels que seringues, aiguilles, ordonnancier, tensiomètre, oxymètre, stéthoscope, alcool, solutions de désinfection.
– Sans oublier les blouses de travail et leurs frais de blanchisserie (voir paragraphe suivant).
A lire également notre article sur la gestion de vos DASRI(déchets infectieux générés par votre activité de soins en cabinet ou à domicile).
Vous en avez la responsabilité et que vous devez stockés dans des conteneurs rigides, cartons ou sacs plastiques adéquats.
– Cotisations syndicales facultatives (en fonction de vos opinions) et cotisation ordinale obligatoire (85 € annuel pour l’IDEL ou en mixte).
Les cotisations sociales auprès de l’URSSAF et la CARPIMKO.
– Aussi consommables informatiques, fournitures de bureau, revues, livres ou documentations professionnelles.
Voir revues diverses mise à disposition aux patients du cabinet.
– Affranchissements de courriers (y compris recommandés, en suivi et Chronopost).
– Abonnements téléphone mobile (forfait part professionnelle si usage mixte), tablettes et box internet (adsl ou fibre en fonction de votre localisation).
– Cadeaux professionnels (couronnes mortuaires, chocolats et confiseries, bouquets de fleurs, babioles diverses).
Toujours à destination de vos patients ou d’un interlocuteur professionnel avéré.
– Tous les éventuels prestataires extérieurs :
Permanences téléphoniques,
prestations de secrétariat,
services de l’éditeur de votre logiciel de facturation et ou de comptabilité,
sociétés de ménages d’entreprises ou l’emploi d’une femme de ménage.
Les frais de blanchissage de l’IDEL
– Dans les achats et frais divers IDEL, il y a la fameuse blouse.
Pour le calcul c’est très simple : portez votre blouse au pressing une fois en début d’année, vous connaitrez ainsi le coût unitaire.
Surtout, gardez un double de la facture en cas de contrôle des services fiscaux sur chaque exercice en cours.
Il ne reste qu’à multiplier par le nombre de blouses utilisées et par un nombre convenable et réaliste de passage à la blanchisserie tous les mois.
Voici un exemple concret de nos jours.
Un lavage et repassage d’une blouse coûte en moyenne environ 7 €.
Prévoir au minimum 2 blouses par semaine (soit environ 8 à 10 lavages par mois, donc entre 56 € et 70 €).
Tout dépend également du nombre de jours travaillés dans le mois.
A l’année c’est multiplié par 12 et cela représente un budget de frais professionnels déductibles.
Il s’agit d’une estimation proposée à titre d’exemple. A voir avec l’expert ou l’application comptable.
En clair, à compter d’aujourd’hui, vous ne porterez que des blouses en tournée et tous les jours de l’année, sauf pendant les congés !
– Blague à part, il s’agit de définir un forfait de blanchisserie plausible.
Vous lavez vous-même votre linge (eau, électricité, lessive) et le fisc accorde votre évaluation forfaitaire en charges déductibles.
Et ce, dans la limite d’un usage professionnel (comme toujours si usage mixte, faire la quote-part).
Sommes supérieures à 500 € HT en prix unitaire
– Ou 600 € T.T.C. (avec TVA à 20 %), les règles de la comptabilité impose la dotation aux amortissements. Il existe 2 modes possibles :
soit en linéaire (avec des mensualités constantes). Vous divisez le prix total HT par le nombre de jours d’amortissement.
C’est le même montant journalier du début à la fin.
soit en dégressif (montant dégressif des mensualités). C’est le montant journalier maximum au début, pour aller jusqu’à zéro au terme.
Suivant la nature de l’achat, au lieu de le déduire intégralement de suite, vous serez obligé de le faire au prorata temporis.
En appliquant un taux d’usure et d’une dépréciation, autorisées par le fisc.
– Attention, si vous achetez par exemple un ordinateur neuf d’une valeur inférieure à 500 € HT, celui-ci sera systématiquement amorti sur 3 ans.
Autre exemple, une voiture neuve en crédit classique professionnelle, c’est légalement sur une durée de 5 ans.
Vous pouvez déduire également tous les frais d’eau, de chauffage, d’électricité, de gaz, d’éventuels travaux de réfection, d’assurance.
Pensez également aux produits d’entretien pour l’hygiène du local.
Sans oublier les frais de loyer et de charges locatives ou de charges de copropriété si vous êtes propriétaire.
Attention en cas d’indemnisation de votre assurance professionnelle suite à un accident ou à un sinistre concernant votre cabinet.
Si vous recevez une somme, elle est à déposer sur votre compte professionnel et sera intégrable à votre future imposition.
Frais financiers dans les achats et frais divers IDEL
– Ils sont aussi déductibles : intérêts d’emprunts professionnels pour l’acquisition d’un droit de présentation de clientèle.
Aussi achat de parts en Société Civile de Moyens ou de Personnes, idem en cas de création pure et simple.
Ou pour un cabinet d’infirmière libérale.
A noter que les droits d’enregistrement de ces types d’actes, sont également déductibles.
– Le compte bancaire professionnel des IDEL :
Il est conseillé par ailleurs d’ouvrir un autre compte bancaire infirmier (cliquez notre article),.
En plus de votre compte personnel habituel, uniquement destiné à votre activité professionnelle.
Vous pourrez déduire tous les frais de ce compte (y compris la carte de paiement) et même les éventuels agios (sans excès).
Les honoraires rétrocédés des IDEL
– Ce sont les honoraires payés à votre infirmier(e) remplaçant(e) à l’issue de votre remplacement. Ils sont intégralement déductibles et sont retranscrit sur votre déclaration DAS 2.
– Attention, si vous êtes installé et que vous êtes remplacé, bon à savoir à propos du pourcentage de rétrocession.
Si vous en gardez un, certes vous récupérez de l’argent, mais cette somme est à intégrer dans vos revenus.
Donc pas déductible et soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de l’URSSAF et de la CARPIMKO.
Les honoraires ne constituant pas de rétrocessions
Tels que les frais d’avocat, de notaire, d’expert-comptable. A voir également notre partenaire et son application mobile pour la comptabilité des IDEL, c’est INDY.FR
Ou les frais de Contact Libéral Evolution sont tous entièrement déductibles.
(Pour la recherche d’une infirmière libérale remplaçante, cliquez ici).
La cession de patientèle de l’IDEL
Le montant de cette transaction est déductible en frais professionnel.
Attention, il s’agit pour l’instant d’une mesure provisoire sur une période déterminée. Cela concerne toutes les ventes réalisées de droit de présentation IDEL entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.
Pour la comptabilité, vous serez obligé d’étaler cette somme sur un amortissement d’une durée de 10 ans.
Olivier Luck
Les frais de séjour IDEL sont bien sûr déductibles sous réserve d’avoir un lien avec votre exercice libéral.
Il faut avoir choisi le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (ou BNC) avec la déclaration contrôlée.
Les frais de séjour IDEL sont ils déductibles ?
– Pour les IDEL, les frais d’hébergement et de séjours sont effectivement déductibles dans un cadre professionnel.
Ces frais sont à déclarer sur votre 2035.
Ils sont directement déductibles et ne passent jamais en dotation aux amortissement.
A l’occasion d’un congrès professionnel, d’un séminaire professionnel, d’une formation professionnelle, d’un salon professionnel.
Ou même d’un repas professionnel.
– En cas de frais dits « mixtes » (perso et pro) pour les frais de séjour IDEL, seule la partie de votre exercice professionnel sera déductible.
Et ce, document à l’appui.
– Par définition, les infirmier(e)s au micro BNC ne peuvent pas faire de frais déductibles.
Ces derniers ont en contrepartie un abattement fiscal de 34 %.
Les frais de séjour IDEL et de restauration
– Les frais de restauration sont déductibles, pour un repas avec une personne ayant un lien direct à votre activité.
Comme votre expert-comptable, votre banquier (repas d’affaires…).
Ou pour un repas d’affaires à l’occasion d’un voyage professionnel.
Tous ces types de frais sont également déductibles en cas de déplacement à un syndicat professionnel ou à une AGA.
(déplacements et hébergements pour réunions, congrès ou séminaires syndicaux, séminaires de association de gestion agréée).
– Sinon pour un repas pris à l’extérieur, le fisc vous le plafonne dans sa grande mansuétude.
Le montant de la note de restaurant à 20,70 € tout compris en 2024.
A cela, il vous faudra déduire forfaitairement 5,35 € TTC (valeur fiscale d’un repas pris à son domicile).
Il reste donc 15,35 € TTC à déduire au maximum.
La déduction du repas en frais professionnel sur entreprendre.service-public.fr
– En cas de frais « mixtes », (par exemple un voyage d’agrément personnel effectué en parallèle d’un séminaire professionnel).
Seule la partie ayant un rapport avec votre activité professionnelle sera déductible.
– Attention, pour rappel : les Procès-Verbaux (PV) ne sont jamais déductibles.
Quels qu’en soient les motifs y compris pendant votre exercice professionnel.
Frais de séjour IDEL avec des justificatifs
– Sur demande de l’administration fiscale en cas de contrôle. Toujours, pensez à demander et à conserver les justificatifs et les factures.
Vous devez être en mesure de tout justifier. Garder vos documents pendant 10 ans !
– Si vous avez l’usage d’un véhicule pour votre activité professionnelle.
(voire mixte avec l’activité personnelle et sous réserve toujours du calcul de la quote-part).
Voici un lien vers notre article sur le barème kilométrique des impôts pour l’IDEL.
A voir la dernière indemnité carburant sur economie.gouv.fr
Ce système peut s’avérer pertinent si vous effectuez beaucoup de déplacements au cours de l’année.
Tout particulièrement si votre secteur d’exercice se situe plus souvent en zone semi-rurale ou rurale au sens large.
– Mais il faut rappeler que sont aussi déductibles les frais de taxi, de navette, de transport en commun.
Egalement de bateau, de train, d’avion, de location de voiture, de stationnement et de parcmètres, pour les frais de séjour IDEL.
Toujours dans la mesure d’un objectif professionnel avéré et facilement vérifiable (voir justificatifs à demander et à conserver).
– Cela peut être intéressant par exemple pour une voiture avec au minimum 15 à 20000 kilomètres par an en usage professionnel.
Au final, tous les frais de séjour IDEL, ont un impact non négligeable sur votre futur bénéfice imposable.
En clair, plus vous parviendrez à faire baisser ce dernier, moins vous paierez d’impôts sur le revenu.
Mais également des cotisations URSSAF et CARPIMKO.
Olivier Luck
Le véhicule infirmière libérale, mais comment choisir en 2025 ?
Le voiture est non seulement un outil de travail indispensable à votre activité d’infirmier(e) libéral(e).
Mais aussi un poste de dépenses comptables très important avec plusieurs options.
Le véhicule infirmière libérale comptant ou à crédit
En achat à titre personnel pour un usage professionnel depuis le 01/01/2021.
Sous conditions de plafonnement, l’éventuel prix au-delà de cette somme ne sera pas déductible.
A 18300 € pour les véhicules émettant de 50 à 160 grammes de CO² au kilomètre
Ou à 9900 € pour les véhicules dits polluants qui rejettent plus de 160 grammes.
Pour les nouveaux véhicules peu polluants comme les hybrides par exemple.
A 20 300 € de 20 à 50 grammes.
Ou à 30 000 € pour moins de 20 grammes.
Le montant T.T.C. est déductible sur un amortissement comptable (soit la dépréciation de la valeur du véhicule).
Mais pour la partie pro seulement, de 4 ans (occasion) à 5 ans (neuf), à compter du jour de l’achat.
Pour votre véhicule infirmière libérale : attention à bien faire la répartition en cas d’usage mixte perso et pro.
Attention aux véhicules hybrides et surtout 100 % électrique.
Ils sont très cher à l’achat et ils ont souvent une autonomie limitée.
Le coût de l’électricité va « flamber » plus vite et plus fort que celui des carburants fossiles.
Le coût de la réparation des pannes est prohibitif, quand c’est encore possible.
Attention au nombre croissant de véhicules électriques qui prennent feu « spontanément ».
Amortissements pour le véhicule infirmière libérale
Selon l’utilisation la plus pertinente et correspondant à vos besoins.
linéaire (même somme à déduire chaque année pendant la durée comptable),
dégressif (montant annuel dégressif de la première à la dernière année pendant la même durée).
Attention à l’imposition au titre des plus-values professionnelles, en cas de reprise ou vente ou réintégration au patrimoine personnel.
Si le financement se fait en crédit-bail, le loyer mensuel est déductible en frais professionnel.
Pendant une durée minimum de 4 ans pour une occasion et 5 ans pour un véhicule neuf.
Véhicule infirmière libérale à l’achat
Le coût d’un crédit classique est inférieur à celui d’un LOA.
Vous n’avez pas de limite pour votre kilométrage.
Vous déduisez les intérêts et l’assurance de l’emprunt classique si vous êtes au BNC (déclaration 2035).
Plus de choix pour le véhicule infirmière libérale que vous désirez (neuf ou occasion).
Véhicule infirmière libérale et véhicule à titre privé
Y compris pour votre activité professionnelle d’IDEL. Que ce soit avec un financement personnel ou professionnel, et même avec un usage mixte perso et pro.
Dans ces cas, il n’y pas d’amortissement et donc plus d’imposition des plus-values, si le véhicule est revendu.
A l’utilisation, soit le barème kilométrique des impôts, au prorata de votre kilométrage professionnel.
Celui-ci couvre vos frais d’entretien, de réparation, d’assurance professionnelle, de pneumatiques.
Seuls peuvent se déduire en plus les frais de péage d’autoroute et de stationnement.
Soit les frais réels, toujours au prorata de votre kilométrage professionnel (pensez à demander et à garder toutes les factures).
Tout qui concernent vos dépenses de carburant, d’entretien et réparation, d’assurance professionnelle, de stationnement, de péage d’autoroute …
Véhicule infirmière libérale en amortissement
Le bien devient donc professionnel et peut éventuellement entraîner une plus-value.
Soit lors de sa réintégration dans votre patrimoine personnel, soit lors de sa vente.
A l’utilisation, vous pourrez alors déduire, soit avec le barème kilométrique des impôts et les intérêts et l’assurance (si financement par crédit).
Ou alors l’amortissement du véhicule, plus les frais réels et les intérêts et l’assurance (si financement par crédit).
Location du véhicule infirmière libérale
Location de longue durée, crédit-bail ou leasing, vous n’êtes donc pas propriétaire du véhicule.
Dès lors, vous pouvez aussi choisir le barème kilométrique, mais vous ne pourrez plus déduire vos mensualités (loyers).
Il conviendra de bien choisir le plus avantageux pour vous, en tenant compte de votre kilométrage parcouru.
Mais également de l’éventuel valeur de rachat en fin de contrat. A ce stade, il peut y avoir des surprises.
Pour le crédit-bail, la Location avec Option d’Achat et le leasing, si vous déduisez les loyers (y compris un éventuel premier loyer majoré). – Votre véhicule devient un bien professionnel avec une plus-value éventuelle si vente ou passage en personnel.
Et vous pouvez déduire également soit les frais réels, soit les frais réels sauf les frais de carburant, plus le forfait carburant.
A voir en fonction du kilométrage parcouru car ce type de contrat dure généralement de 2 à 6 ans.
– Si vous ne déduisez pas les loyers, le véhicule est personnel, donc pas de plus-value professionnelle.
Et vous pouvez déduire au choix le barème kilométrique des impôts ou les frais réels.
– Pour la location courte durée, les loyers sont déductibles (seule la part professionnelle est concernée).
Cette solution est à envisager surtout pour les infirmiers libéraux qui exercent en zone urbaine.
Donc avec un kilométrage limité aux environs de 16000 kilomètres par an. De ce fait l’option du barème kilométrique des impôts perd tout son sens.
– Dans tous les cas vus ci-dessus, les frais de location de parking ou garage sont déductibles.
A l’exception toutefois d’une autre possibilité comptable et fiscale pour laquelle, vous pouvez optez.
C’est le barème de l’évaluation forfaitaire, qui inclut seulement la déductibilité de l’assurance professionnelle.
Mais aussi des frais de carburant de réparation et d’entretien et de l’amortissement du véhicule.
Les loyers sont déductibles si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée (2035).
Un véhicule de remplacement est facilement négociable en cas de panne, à voir pour l’accident.
Le coût sur du long terme est à surveiller. Avantage : vous changez régulièrement de véhicule.
Conclusion du véhicule infirmière libérale
– Plus vous roulez à titre professionnel, et ou, si son financement est sur des fonds personnels sans recours au crédit.
Et ou, si votre véhicule à une puissance administrative importante, plus le choix du barème kilométrique risque de s’avérer plus judicieux.
A vos calculettes ! Le nombre de chevaux fiscaux, le maximum est de 7 cv depuis l’exercice 2013, qui est la limite maximale du plafond fiscal.
Rien ne vous empêche d’avoir une voiture d’une puissance fiscale supérieure.
Mais il faut surtout privilégier une consommation de carburant et un coût d’entretien les plus contenus possibles.
Rien ne vous empêche de vous faire plaisir aussi, si vous le pouvez.
Dans tous les cas de figure, mieux vaut prendre conseil auprès d’un expert-comptable.
Pour être sûr de prendre la meilleure décision pour vous même.
En général et sous réserve de rouler au minimum dans les 18 à 20000 kilomètres annuels, le choix du véhicule infirmière libérale reste constant. Prévoyez un achat au comptant ou à crédit classique et roulez en diesel récent ! L’électrification ne relève pas de l’écologie, mais de la manipulation politique de masse !
Comme toujours si l’infirmière libérale a un usage professionnel et personnel de son véhicule, il faut calculer la quota au prorata. Seule la partie professionnelle est défiscalisée.
Le véhicule idéal selon auto-moto.com
Olivier Luck
Les taxes diverses des IDEL dans la gestion et la comptabilité de l’exercice professionnel.
Elles sont déductibles en frais professionnels, si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée ou la 2035.
Les taxes obligatoires en 2024, auxquelles vous devez faire face en temps qu’infirmier(e) en libéral au cours de votre exercice comptable.
La CET dans les taxes diverses des IDEL
Il s’agit de la Contribution Economique Territoriale.
C’est l’ex taxe professionnelle soit disant supprimée et aussitôt remplacée, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Il s’agit de la première des taxes diverses des IDEL, sur une liste trop longue.
Elle comprend deux parties distinctes (C.F.E. + C.V.A.E) pour la détermination du calcul du montant à payer.
La CFE parmi les taxes diverses des IDEL
– La Cotisation Foncière des Entreprises, avec en plus des taxes spéciales d’équipement additionnelles.
Elle est due dès lors que vous êtes Travailleur Non Salarié ou en société. Par contre tous les infirmiers libéraux sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises. IDEL remplaçant(e) inclus(e) !
– Soit vous avez au moins un cabinet ou un local sur le territoire d’une commune en achat ou en location.
Pour les IDEL installés ou en collaboration.
Quel que soit le statut juridique et le régime d’imposition (BNC ou Micro BNC), y compris les sociétés civiles.
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5000 €, vous êtes totalement exonéré. Sinon la fourchette va de 243 € à 7533 € en 2024 sur la base des revenus de 2022.
– Soit vous êtes infirmier(e) remplaçant(e), la base de calcul est vos recettes déclarées à l’impôt sur le revenu et un % local de taxation. Comptez approximativement et généralement de nos jours entre 243 € et 4056 € par an. Ce dernier chiffre correspond à un chiffre d’affaires brut annuel supérieur à 100000 €.
Ce n’est pas très logique mais cela fait partie des taxes diverses des IDEL.
– La première année d’exercice est exonérée, sous réserve que votre début d’activité se situe à compter du 2 janvier de l’année concernée.
En seconde année d’exercice, l’exonération est à hauteur de 50 %.
A voir des possibilités d’exonération ponctuelle avec la municipalité concernée, si votre adresse professionnelle se situe dans une zone:
d’aide à finalité régionale
d’aide à l’investissement des PME
urbaines sensibles
de quartiers prioritaires de la politique de la ville
franches urbaines de génération 1) et 2)
franches urbaines territoires de génération 3)
Bon à savoir : les médecins et auxiliaires de santé souhaitant ouvrir un cabinet secondaire.
Dans une commune de moins de 2000 habitants ou dans une zone reconnue comme « désert médical », sont définitivement exonérés de CFE.
Montant CFE avec chiffre d’affaires annuel N-2 avec base imposable en 2024.
De 5001 € à 10000 € : de 243 € à 579 €.
De 10001 € à 32600 € : de 243 € à 1158 €.
De 32601 € à 100000 € : de 243 € à 2433 €.
De 100001 € à 250000 € : de 243 € à 4056 €.
De 250001 € à 500000 € : de 243 € à 5793 €.
A compter de 500001 € : de 243 € à 7533 €.
La CVA dans les taxes diverses des IDEL
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises fait partie des taxes diverses des IDEL.
Elle est due dès lors que vous êtes Travailleur Non Salarié.
Ou en société avec un chiffre d’affaires annuel individuel supérieur à 500000 € et que vous soyez redevable de C.F.E.
Voir également des possibilités d’exonérations temporaires sous conditions pour des installations en zones dites « sensibles ».
Ou sur des communes de dimension modeste ou avec une faible densité de population.
Cependant vous devez faire une déclaration de valeur ajoutée, si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152500 €.
Taxe sur salaires parmi les taxes diverses des IDEL
Si votre conjoint salarié avec statut du conjoint collaborateur ou emploi par exemple d’une secrétaire.
Par principe, cette taxe est due par toutes personnes physiques ou morales. Elle est fiscalement déductible.
A voir notre article sur les frais de personnel de l’IDE en libéral.
Rémunération annuelle 2023 avec taxe payable en 2024
Jusqu’à 8573 € : 4,25 %.
De 8573 € à 17114 € : 8,50 %.
De 17114 et plus : 13,60 %.
Rémunération annuelle 2024 avec taxe payable en 2025
Jusqu’à 8985 € : 4,25 %.
De 8985 € à 17936 € : 8,50 %.
De 17936 et plus : 13,60 %.
La taxe foncière de l’IDEL si installé(e) et propriétaire
Uniquement due si vous êtes propriétaire de votre local professionnel.
Voir également des possibilités d’exonérations temporaires de cette taxe locale sous conditions de constructions nouvelles.
Ou d’installations en zones sensibles ou sur des communes toujours de dimension modeste.
Parmi les taxes diverses des IDEL, à voir aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Uniquement, si vous êtes installé, associé ou en collaboration avec l’obligation légale d’une adresse professionnelle.
Attention, même si vous n’êtes que locataire !
Votre bail de location peut prévoir que toutes les taxes légales dues soient à votre charge. Il faut bien tout lire avant de signer, car c’est tout à fait aberrent et légal parmi les taxes diverses des IDEL.
Si les tableaux et les chiffres vous indisposent, je vous suggère de faire appel à des professionnels.
Vous pouvez cliquer sur nos articles concernant: votre expert-comptable ou votre Association de Gestion Agréée.
Ils pourront vous conseiller dans votre exercice sur les taxes diverses des IDEL.
Olivier Luck
L’expert comptable pour IDEL, c’est une aide pour la gestion de l’exercice.
Comment faire pour la comptabilité IDEL ?
Pour l’infirmière libérale, le temps est souvent compté.
Alors faire appel à un professionnel, ou trouver un autre système de gestion ! Attention, l’usage d’un expert comptable n’est légalement ni imposé ni obligatoire.
Expert comptable pour IDEL incontournable ?
Il peut vous permettre d’éviter des erreurs qui peuvent être parfois lourdes de conséquences. Il atteste la régularité de vos comptes.
En préambule à votre association de gestion agréée.
Il analyse et conseille aussi bien pour le juridique, le social, la finance, l’organisation au sein de votre exercice professionnel.
En maîtrisant les particularités et les obligations juridiques et comptables, vous soulageant ainsi d’un pesant fardeau.
(voir aussi la gestion de patrimoine personnel ou professionnel à créer ou à développer)
Les prestations de l’expert comptable pour IDEL sont nombreuses :
Entre autres, l’élaboration des comptes annuels, des dotations aux amortissements, de la liasse fiscale, des déclarations sociales.
Tout type tel que DSFU (Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée), 2042, 2042 C, DAS 2, 2035.
Voire également l’établissement des bulletins de paie aux procédures de licenciement (si vous avez un salarié).
Et l’assistance lors d’un éventuel contrôle fiscal ou de l’URSSAF.
A voir aussi notre article sur les Associations de Gestion Agréée pour l’infirmière libérale, si vous ne souhaitez pas d’expert-comptable à vos côtés. Par ailleurs les AGA sont incontournable pour l’instant, car elles attestent la sincérité de vos comptes. A noter qu’il n’y a plus de majoration fiscale en cas de défaut d’inscription depuis le 01/01/2023.
Expert comptable pour IDEL une alternative
Découvrez notre partenaire INDY ! Son application comptable dédiée aux infirmières libérales. Nous la recommandons pour son incroyable rapport qualité / prix.
De plus, Contact Libéral Evolution est partenaire avec INDY. Cela vous permet de bénéficier du premier mois offert, sans engagement.
Sans engagement, son coût annuel tout compris pour un(e) IDEL est de 316,80 € TTC.
Tarif pour un(e) IDEL en entreprise individuelle au BNC. A déduire le 1er mois offert !
Tout est inclus, même vos déclarations sociales et fiscales.
INDY va encore plus loin et vous propose également un compte pro IDEL en ligne gratuit !
3 fonctionnements et l’expert comptable pour IDEL
1) – Vous prenez un expert comptable pour IDEL traditionnel, qui peut vous recevoir dans son bureau.
Vous avez un « vrai » contact humain au moins une fois par an pour la présentation de votre bilan.
Souvent ce rendez-vous est situé plusieurs après la clôture de l’exercice concerné, donc trop tard !
Vous aurez une synthèse chiffrée de ce qui s’est passé, il y a 5 ou 6 mois en arrière.
Mais également des contacts par mail ou par téléphone tout le long de votre exercice.
Vous n’avez plus qu’à lui transmettre vos documents et il s’occupera du reste.
A savoir que cette proposition est assez onéreuse : comptez généralement entre 1000 et 1500 € par an.
Il s’agit de gestion en externe.
2) – Vous pouvez aussi investir (achat ou abonnement) dans un logiciel de comptabilité et de gestion.
C’est totalement déductible et vous vous débrouillez par vous-même à votre cabinet ou à votre domicile.
Mais vous bénéficiez d’une assistance technique pour vous aider.
Les logiciels les plus performants sont connectés directement à votre banque, pour automatiser la saisie des transactions et leur catégorisation.
Pour le coût annuel dans les versions les plus basiques, en général les tarifs vont de 600 à 800 €.
Mais dans les versions dites « premium », voire aussi pour la gestion d’un cabinet à plusieurs, le coût dépasse facilement les 2000 €.
Il s’agit de gestion en interne.
3) – Sachez enfin qu’il existe des sites web de cabinet d’expert comptable pour IDEL, il s’agit de gestion externe en ligne.
C’est une prestation qui ne nécessite pas de contact humain direct, dont le tarif se situe aux environs de 650 à 1000 € par an.
Vous n’avez besoin que d’une connexion internet et vous avez accès à vos données n’importe quand. A vous de voir !
– Découvrez également l’offre pour la comptabilité des IDEL en SCM de notre partenaire INDY.
La base de l’expert comptable pour IDEL
1) Via un logiciel dédié, votre expert comptable récupère les informations issues de votre relevé de compte bancaire.
2) L’IDEL transmet une copie de ses documents, tels que justificatifs de dépenses et de recettes, factures et appels de cotisations diverses.
3) Demande de pièces complémentaires, du kilométrage parcouru, éventuelles factures manquantes …
4) Bouclage de l’exercice comptable avec l’établissement des déclarations (DSFU, 2035, DAS 2 et autres 2042, 2042 C PRO).
5) Transfert à l’Association de Gestion Agréée ou directement aux impôts.
Synthèse du choix de l’expert comptable pour IDEL
Surfez sur internet (voire à proximité de chez vous ou plus loin), en fonction de vos éventuelles affinités.
Et d’un éventuel devis plus sympathique avec un bon rapport « qualité/prix » dans les prestations proposées.
Sachez malgré tout qu’aujourd’hui avec internet et le « tout dématérialisé ».
Le fait d’avoir votre comptable dans votre rue, n’est plus vraiment un critère. A mon humble avis, la compétence, la disponibilité et le tarif priment avant tout !
Quel que soit votre choix, l’expert comptable pour IDEL est le partenaire présent pour vous aider dans la gestion de votre exercice au quotidien.
Et dans la prise de la bonne décision au moment opportun.
Optez de préférence pour un professionnel qui connaît déjà les professions libérales (régime BNC).
Et votre métier d’infirmier(e) en particulier, celui-ci devant être bien sûr, inscrit au Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables.
Voir le site experts-comptables.fr (site officiel de l’instance ordinale de la profession).
Olivier Luck
L’association de gestion pour IDEL en 2025 est facultative.
Il n’y a plus de pénalité de majoration pour défaut d’adhésion depuis le 01/01/2023.
L’AGA ou association de gestion agréée (par les services fiscaux) est présente pour vérifier et valider votre comptabilité.
Ainsi que vos déclarations fiscales et sociales, 2035, 2042 et 2042 C PRO,DAS 2 et autres DSFU.
Présentation de l’association de gestion pour IDEL
L’administration fiscale impose une procédure de sécurisation pour la comptabilité les clients des AGA.
Tout d’abord le Contrôle Formel (ou CF) qui est la base de la démarche.
Ensuite l’ Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ou ECCV).
Puis la rédaction et la remise du Compte Rendu de Mission (ou CRM).
Puis un examen aléatoire réalisé en supplément, il s’agit de l’Examen Périodique de Sincérité (ou EPS).
L’objectif est de vérifier la véracité de l’usage licite de certains dispositifs fiscaux avantageux (voire des niches fiscales).
Cela concerne également des crédits d’impôts ou des réductions d’impôts.
Cela signifie que votre A.G.A va transmettre vos documents comptables directement à l’administration fiscale.
En accord avec l’article 99 du Code Général des Impôts.
Et avec la Nomenclature pour les professions libérales définie par arrêté du 30/01/1978 (article 164 F tervicies de l’annexe IV du CGI).
Association de gestion pour IDEL non obligatoire
L’AGA est un organisme ayant pour objet de fournir aux professions libérales une aide pour l’évolution de la législation et la gestion.
Egalement une assistance en matière de comptabilité et de prévention fiscale.
De plus, vous bénéficiez d’une réduction de délai de reprise en cas de contrôle fiscal de 3 à 2 ans.
Sauf en cas de manquement délibéré et prouvé à vos obligations légales et comptables.
Dans la mesure où l’association de gestion pour IDEL vous a adressé un compte rendu de mission, ainsi qu’aux impôts.
Certaines vous proposent même de faire tout ou partie de comptabilité. Les Association de gestion pour IDEL sont également un outil de formation individuelle ou collective.
Cependant ce n’est pas obligatoire et vous pouvez choisir sinon votre propre expert-comptable conventionné ou pas.
INDY le tout en un des IDEL
Une alternative bien moins onéreuse et tout aussi efficace, c’est l’application comptable d’INDY sur votre smartphone !
L’inscription doit se faire dans la limite des 5 mois à compter du jour du début de votre activité en tant qu’infirmière ou infirmier libéral.
Ou alors avant le 31 mai de chaque année civile, pour une première adhésion.
En tant qu’infirmière ou infirmier libéral, vous êtes assujettis au régime d’imposition des Bénéfice Non Commerciaux ou BNC.
C’est le régime de la déclaration contrôlée.
Association de gestion pour IDEL et moins de 77700 €
Si le total annuelle de vos recettes est inférieur à ce seuil, vous n’avez pas d’obligation d’adhésion à une association de gestion pour IDEL.
Vous pouvez opter de plein droit pour le régime fiscal du MICRO-BNC, pour les revenus de 2024 à déclarer en 2025.
Idem pour les revenus de 2025 à déclarer en 2026.
Vous n’avez que votre déclaration d’impôt habituelle 2042 et 2042 C PRO.
Les services fiscaux vous appliquent un abattement forfaitaire de 34 % de vos recettes (en lieu et place de tous vos frais professionnels).
A minima, cet abattement forfaitaire se monte à 305 €.
En clair plus de déclaration d’impôts professionnels (2035), et plus d’adhésion obligatoire à une AGA.
Attention, ce régime est réservé exclusivement aux IDE libéraux qui exercent à titre individuel.
Ce régime concerne surtout les IDE remplaçant(e)s libéraux, qui ont parfois une activité peu développée.
A voir également en mixte avec un exercice en salariat en parallèle.
Cependant, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée (voir ci-après). Vous bénéficiez de fait d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 € maximum jusqu’au 31/12/2024.
Cette réduction ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu.
Cette somme plafonnée correspond aux deux tiers maximum des dépenses pour la tenue de votre comptabilité.
C’est un calcul à effectuer pour prendre la bonne décision.
Donc en clair, si votre chiffre d’affaires n’atteint pas 77700 € par an.
Je précise sur 12 mois sinon il faut calculer un prorata temporis mensuel, vous pouvez rester au micro BNC.
A voir également si vous avez beaucoup de frais professionnels (frais de déplacement entre autre).
Car au micro BNC, vous ne pouvez pas les défiscaliser.
Vous pouvez quand même vous inscrire à une association de gestion pour IDEL, tout en étant au Micro BNC. Ce n’est donc pas obligatoire, mais vous pouvez bénéficier d’une formation à la comptabilité.
Dans ce cas la cotisation annuelle se situe aux alentours de 50 à 70 €. Ceci peut vous aider par la suite pour mieux gérer votre exercice libéral.
Suppression de la réduction d’impôt à compter du 01/01/2025
Parmi d’autres mesures, la loi des finances de 2025 supprime jusqu’à 915 € de réduction d’impôt.
Cette mesure réservée aux IDEL (et pas que…) membres d’une association de gestion agréée via la déclaration fiscale n°2035.
C’était une incitation supplémentaire pour l’infirmière libérale dans le but d’adhérer à une AGA.
Certes, les frais d’adhésion sont toujours déductibles en charges professionnelles.
Mais l’impact d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 915 € est purement énorme pour nombre d’infirmières libérales.
Cette décision tragique est valable dès votre exercice comptable 2025, donc pour vos déclarations en 2026.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77700 €
Est ce que l’adhésion à une association de gestion pour IDEL parait plus envisageable ?
Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, ce qui signifie une déclaration d’impôt personnelle 2042 et 2042 C.
Ainsi qu’une déclaration d’impôt professionnel 2035. Surtout, conservez dès lors tous les justificatifs de frais professionnels.
Par ailleurs, si vous employez votre conjoint (par exemple pour le ménage du cabinet ou le secrétariat pour la gestion de votre exercice libéral).
Son salaire est entièrement déductible si vous êtes membre d’une AGA ou dans certaines conditions: voir notre article sur les frais de personnel.
Association de gestion pour IDEL en conclusion
Pour trouver votre association de gestion pour IDEL, cherchez sur internet (ou l’annuaire) et toujours, comparer les services et tarifs proposés.
N’hésitez pas à chercher aussi loin de votre domicile, car la proximité n’est plus forcément un critère de nos jours.
Et vous pouvez trouver de vraies opportunités en ligne sur le web.
Une cotisation annuelle pour une adhésion à une association de gestion pour IDEL coûte environ 220 à 250 € si vous êtes au BNC.
La RC professionnelle IDEL est obligatoire.
En 2024 et plus que jamais, le métier d’infirmier libéral est difficile et prenant.
De ce fait, personne n’est à l’abri d’erreurs, de fautes ou d’accidents potentiels.
RC professionnelle IDEL ou Responsabilité Civile pro
C’est l’assurance obligatoire qui vous couvre dans le cadre de votre activité d’infirmière ou d’infirmier en exercice libéral.
La RC professionnelle IDEL est donc vitale en plus d’être légale (voir l’article L1142-2 du Code de Santé Publique).
– Depuis la loi appelée « Kouchner » du 04/03/2002 (Bernard Kouchner ex ministre de la santé).
Les principes de la responsabilité des professionnels de santé ont été clairement posés, dans un cadre légal. Tout manquement est passible d’une amende de 45000 €, voire d’une peine d’interdiction d’exercice.
D’où l’utilité d’une bonne RC professionnelle IDEL avec sa protection juridique pour vous protéger.
– Ainsi, ils ont une obligation de souscrire une assurance RC professionnelle IDEL par exemple, destinée à les garantir comme suit.
Pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée.
En raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne.
Le tout pouvant survenir dans le cadre de l’ensemble de leurs activités respectives.
Les contrats d’assurance de RC professionnelle IDEL, entre autres, sont souscrits en application du premier alinéa.
Ils peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Les conditions de plafonnement de garantie pour les libéraux. Le montant se fixe par décret en Conseil d’Etat.
RC professionnelle IDEL sur l’obligation de moyen
– Les IDEL ne sont responsables des conséquences dommageables éventuelles de leurs actes, qu’en cas de faute.
Et sous réserve que le patient potentiel puisse en établir l’existence concrète.
L’exemple est celui de l’obligation pesant sur l’infirmière libérale, qui promet à son patient de faire tout ce qui est nécessaire dans son intérêt.
Mais ne peut en aucun cas lui promettre de rétablir sa santé, bien sûr dans la limite de la pratique des soins infirmiers légaux.
– Cette faute peut être un manquement aux devoirs généraux de votre exercice professionnel.
Ou alors, une faute technique commise lors du déroulement des soins.
Encore faut il que cette faute soit démontrée dans une procédure de justice, au cours de laquelle votre RC professionnelle IDEL interviendrait.
– Prudence avec certains patients, leur famille ou l’entourage, qui peuvent être procéduriers.
Attention également à l’éventualité d’une blessure suite à une chute d’un patient au sein du cabinet infirmier.
Votre RC professionnelle IDEL est là aussi pour quelques conseils judicieux, en cas de litige avec une consœur ou un confrère.
– Attention si un préjudice (psychologique, physique ou matériel) découle directement de cette faute.
Dès lors, il peut être subit par le patient lui-même ou par conséquences directes, ses proches et ou sa famille. Pour le patient, il faut prouver un lien de cause à effet direct entre la faute et le préjudice.
Afin de pouvoir demander directement réparation.
Pendant lequel il devra sans restriction aucune, prouver la faute d’une part et le dommage d’autre part.
Et surtout le lien de cause à effet entre les deux.
Ce qui déclencherait votre demande d’intervention à votre RC professionnelle IDEL.
– De 3 ans à compter de la date des faits reprochés pour une procédure pénale à but répressif.
– De 10 ans après la stabilisation de l’état du patient pour une procédure de responsabilité civile professionnelle à but indemnitaire.
RC professionnelle IDEL et la réponse de vos actes
Vous devez répondre de vos actes dans trois cas avec bien sûr un engagement de votre propre responsabilité.
D’où l’utilité de la RC professionnelle IDEL:
1) civile (obtention d’une compensation financière suite à un préjudice subi).
2) disciplinaire (sanction éventuelle d’une commission paritaire ou de l’ordre national).
Suite à un manquement aux règles professionnelles.
3) pénale (si la faute est une infraction voire un comportement dangereux).
Il peut y avoir condamnation à une peine d’amende ou de prison ferme et ou avec sursis.
RC professionnelle IDEL avec protection juridique
– De nos jours, la protection juridique est incontournable pour une infirmière en libéral.
N’hésitez pas une seule seconde à en souscrire une: elle vous sera utile un jour ou l’autre au cours de votre carrière professionnelle.
Elle vous décharge des problèmes et procédures judiciaires, afin de faciliter le règlement et la prise en charge d’un litige.
Le fonctionnement s’établit par l’accès à un service de conseil juridique, à un service de négociation de gestion à l’amiable des litiges.
Jusqu’à l’accompagnement et l’assistance devant le tribunal, avec la mise à disposition d’un avocat.
Ou une prise en charge forfaitaire des frais de défense.
Ce dernier point n’est vraiment pas à négliger : votre RC professionnelle IDEL peut même « devenir une source d’économie ». En cas de procédure et même en l’absence d’une quelconque culpabilité, attention.
Car les frais de procédures se comptent en milliers d’euros.
Les 10000 € peuvent même être dépassés.
Législation de l’assurance de protection juridique
Tel que définit dans le code des assurances au Titre 2 chapitre 7, allant de l’article L127-1 à l’article L127-8.
Article L127-1
Est une opération d’assurance de protection juridique.
Toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue.
A prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance.
En cas de différent ou de litige opposant l’assuré à un tiers.
En vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure quelconque.
Quelle soit civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet.
Ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.
Article L127-2
L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches.
Ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique.
Et de la prime correspondante.
Article L127-2-1
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation.
Dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
Article L127-2-2
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes n’ont pas de prise en charge par l’assureur.
Sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés.
Article L127-2-3
L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat.
Lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
Article L127-3
Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que:
– Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur.
Pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
– Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister.
Et ce, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
– Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.
Article L127-4
Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différent:
Cette difficulté a la possibilité de soumission à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties.
Ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur.
Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement.
Surtout lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur.
Ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action.
Toujours, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre,.
Le délai de recours contentieux s’arrête pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance.
Et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Article L127-5
En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré ou de désaccord quant au règlement du litige.
L’assureur de protection juridique informe l’assuré du droit mentionné à l’article L. 127-3.
Et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article L. 127-4.
Article L127-5-1
Les honoraires de l’avocat négociés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.
Article L127-6
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à l’activité de l’assureur de responsabilité civile pour la défense.
Ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu’elle s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur.
Article L127-7
Les personnes qui ont à connaître des informations données par l’assuré pour les besoins de sa cause.
Elles subissent un contrainte au secret professionnel dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Et ce dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.
Article L127-8
Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais.
Egalement des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré.
Pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées.
Pour conclure sur la RC professionnelle IDEL
Lisez toujours bien votre contrat d’assurance, avant de le signer et vérifiez l’étendue exacte de la couverture proposée.
Là encore, comparez avec des sites web dédiés ou contactez des courtiers en assurances.
L’exercice libéral des infirmiers nécessite plusieurs produits d’assurances dans différents domaines. Informez vous pour mieux décider ensuite.
De nos jours, le coût d’une RC professionnelle IDEL se situe dans une fourchette de 250 à 500 Euros par an.
Les infirmier(e)s en libéral soumis au régime de la « déclaration contrôlée » au BNC, peuvent défiscaliser intégralement au titre des frais professionnels.
La RC professionnelle IDEL et son option de protection juridique sont véritablement incontournables.
La CPAM vous en parle dans les 10 étapes pour démarrer le libéral sur ameli.fr
Olivier Luck
La loi Madelin pour IDEL est un dispositif fiscal, accessible à tous les Travailleurs Non-Salariés.
Cependant certains d’entre eux seront susceptibles de vous intéresser un jour ou l’autre.
La loi n° 94-126 du 11/02/1994, reprise par l’article 154 bis du Code Général des Impôts dite « Loi Madelin ». Monsieur Alain Madelin, libéral, plusieurs fois ministre entre 1986 et 1995.
Cela représente des produits d’assurances privées (régime facultatif) déductibles du revenu imposable.
Mais pas du résultat social qui permet de calculer et de régulariser vos cotisations de régime obligatoire, ni des taxes obligatoires. La loi Madelin pour IDEL reste incontournable dans la gestion de votre exercice libéral.
Vous pouvez souscrire à votre convenance, et ce, dans une certaine limite malgré tout.
Par rapport à vos besoins (détermination de vos priorités) et à vos revenus déclarés (plafond fiscal).
La retraite complémentaire , existe sous 3 types de support différents.
– Le plus usité est le multi-support qui répartit votre investissement sur différentes actions plus ou moins à risque.
C’est censé être le plus dynamique au long cours mais plus volatil en fonction des aléas boursiers.
– Le plus prudent est le mono-support avec un investissement sur un seul fond.
Peut être moins performant dans l’absolu, mais plus régulier dans le temps.
– Le plus utilisé est un contrat en points retraite, dont la rémunération augmente avec la valeur.
Une proposition comparable avec le système de retraite obligatoire, mais il y a un manque de transparence et donc, de visibilité à long terme.
A noter, que ce type de contrat peut être optionnellement assorti d’une garantie de prévoyance.
Pour la prise en charge des cotisations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
– En bref, votre cotisation est fiscalement déductible, mais vous paierez quand même les charges sociales correspondantes.
Du moins tant que vous êtes encore en activité.
– Le reversement à l’âge du départ prévoient un versement sous forme de rente et de capital, soumis à l’impôt sur le revenu.
Seulement si le montant estimé de la rente, avant la liquidation de la retraite, est inférieur à un seuil réglementaire. Depuis, le 1er juillet 2021, ce seuil a été porté à 100 euros par mois.
C’est pour éviter de toucher une petite somme pendant 20 ans ou plus, et de privilégier un capital important à encaisser sans plus de délai.
Toutefois, selon l’article 160-2 du Code des assurances, cette possibilité reste à la discrétion de votre assureur et n’est donc pas obligatoire.
C’est un point crucial à déterminer avant de signer votre contrat de retraite en loi Madelin pour IDEL.
Attention retraite en Loi Madelin pour IDEL
Dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019 :
les nouveaux contrats d’épargne retraite en Loi Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
Il vous reste à choisir entre 3 solutions :
Soit vous conservez votre ancien contrat tel qu’il a été établi avec ses conditions de départ.
Soit vous transférez votre Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (ou PER) individuel.
Soit vous gardez votre Madelin et vous souscrivez un PER en parallèle.
Les avantages des Plans d’épargne retraite viennent du fait qu’il n’y a pas d’obligation de versement.
Et de nouveaux motifs de déblocage anticipé, ont été rajoutés.
Le transfert du Madelin vers un PER est réalisable n’importe quand à votre convenance.
Attention aux frais de transferts prévus dans les conditions de votre contrat.
La complémentaire santé en loi Madelin pour IDEL
La complémentaire santé (ou mutuelle), permet de compléter les lacunes du remboursement du régime obligatoire.
Pour les médicaments, les soins et les consultations et voire même pour des actes non remboursés par la sécurité sociale.
– Le contrat individuel pour vous assurer en tant qu’IDEL (ainsi que vos ayants droits).
Si les membres de votre famille dépendent du régime général de la sécurité sociale, leur part de cotisation ne sera pas déductible.
Ce type de contrat permet également de personnaliser vos remboursements en fonction de vos besoins les plus importants.
La cotisation est déductible et le remboursement des prestations n’est pas imposable: que du bonheur !
– Pour mémoire et pour compléter la complémentaire santé en Madelin pour IDEL, vous pouvez prendre une surcomplémentaire.
Elle palie aux carences des remboursements dans les cas de maladie professionnelle et d’accident du travail. Mais attention celle ci ne peut pas être contractée en loi Madelin pour IDEL.
Un accident du travail est un accident qui survient pendant les horaires de travail, de pause ou sur le trajet entre le domicile et le travail.
Sous réserve de soudaines conséquences, il s’agit d’une maladie professionnelle.
L’assurance perte de revenu en loi Madelin pour IDEL
Si vous êtes en arrêt de travail, pour la garantie en cas de dégradation du local professionnel.
Ou de la prise en charge des charges fixes de fonctionnement du dit cabinet.
Le remboursement est plafonné en fonction du plafond de la sécurité sociale (modifié 1 x par an) et de vos revenus déclarés.
La cotisation est toujours déductible dans le cadre de la loi Madelin pour IDEL, mais les indemnités éventuellement versées sont imposables.
Dans la catégorie des pensions et rentes viagères et sont bien sûr assujetties à la CSG-CRDS.
Attention à la différence entre le brut affiché et le net que vous pouvez touché réellement dans votre exploitation.
La prévoyance, c’est l’apport d’indemnités journalières pour arrêt de travail et invalidité, et ou un capital décès.
L’objectif, là aussi, est de combler les lacunes du régime obligatoire, mais sans pour autant dépasser vos revenus.
Ce contrat se personnalise en fonction des éventuels renforts, dont vous estimez avoir besoin pour votre protection en loi Madelin pour IDEL.
Voici les 3 applications de cette prévoyance.
– L’indemnité journalière vous assure une garantie de ressource.
Elle fait suite à une incapacité d’exercer votre métier par un accident ou une maladie.
Le versement s’effectue avec un délai de carence en nombre de jours ou franchise (jours non indemnisés).
Ce que vous souscrivez à la signature du contrat, en fonction de l’origine de la raison de votre interruption d’activité.
En clair, plus la franchise est longue, plus la cotisation baisse et inversement.
A déterminer également à la signature, la durée d’indemnisation, sachant que plus celle-ci est courte, plus la cotisation baisse et inversement.
– La « garantie invalidité » vous assure le revenu souhaité et possible en cas d’arrêt définitif de votre activité.
Suite à une invalidité permanente partielle ou totale.
Le taux de la rente que vous toucherez, sera donc au prorata de votre taux d’invalidité et des clauses de votre contrat.
– La « garantie décès » assure à votre ou vos bénéficiaires un capital.
Il est versé sous forme de rente pendant une durée de 5 à 15 ans suivants les options retenues.
Le capital peut être doublé en cas d’accident. Attention aux exclusions (mort par suicide par exemple).
Pour finir, il existe aussi les rentes « conjoint » et « éducation » en loi Madelin pour IDEL.
Elles sont versées en cas d’invalidité totale et définitive de l’assuré, elles assurent une rente pour le conjoint et le ou les enfants à charge.
Toutes les compagnies d’assurances vous proposent aujourd’hui ce type de produit, surtout en loi Madelin pour IDEL, alors renseignez vous bien.
Surtout, calculez vos besoins en fonction de vos revenus et comparez toutes les clauses et toutes les garanties.
Sans oublier, toutes les exclusions et toutes les carences des solutions proposées.
Prenez toujours le temps de la réflexion et de comparaison avant de signer, même si la ou le commercial a l’air super sympa !!!
Sinon pour tout savoir sur la fiscalité en loi Madelin, c’est ici !
Olivier Luck
Les cotisations IDEL CARPIMKO sont hélas très onéreuses et lourdement réactualisées en 2025.
La CARPIMKO est une des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
Elle a été créée en 1948 et son fonctionnement est contrôlé par le ministère de la Santé et des Solidarités.
Ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances et la Cours des Comptes.
Fusion déclarations sociales et fiscales des PAMC
Depuis le 01/04/2023, il a une simplification des formalités déclaratives des infirmier(e)s en libéral.
Les affiliés de la CARPIMKO relevant du régime Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés n’auront plus qu’une seule déclaration à faire.
Voir le site internet impots.gouv.fr
Votre déclaration unique permettra le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales.
L’administration fiscale transmet les déclarations directement à la CARPIMKO (comme à l’URSSAF d’ailleurs).
Comme habituellement, vous recevrez votre appel de cotisations IDEL CARPIMKO au sein de votre espace personnel sur leur site.
Cette simplification s’applique depuis 2023 pour déclarer les revenus de l’année 2022.
Tous les infirmiers libéraux doivent être affilier
– Vous pouvez vous créer votre espace personnel sur le site web de la CARPIMKO.
Avec les justificatifs suivants :photocopie du diplôme d’état, votre attestation d’inscription au RPPS.
Ou une copie de votre Carte de Professionnel de Santé.
Et en mentionnant la date de début d’activité, l’affiliation prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant.
Sachez qu’un formulaire dédié est téléchargeable sur leur site.
– Normalement au démarrage de votre activité, via les formalités administratives que vous effectuez auprès de la CPAM. Surtout à votre inscription au guichet unique depuis le 01/01/2023.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Mieux vaut les prévenir en direct au cas où, pour vérifier et bien recevoir les cotisations IDEL CARPIMKO.
– Les cotisations IDEL CARPIMKO correspondent aux charges de votre caisse nationale de retraite.
Dont le paiement s’effectue au mois ou au semestre. Par expérience, la mensualisation est souvent la plus facile à gérer, car les sommes sont moins importantes. Pour le prélèvement mensuel, les échéances sont prévues du 10 janvier au 10 octobre.
Pour le prélèvement semestriel, les échéances sont prévues le 25 mars et le 25 septembre.
Attention au majoration de retard :
de 5 % sur la somme à la base et 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé sur la somme restant due sur les cotisations IDEL CARPIMKO.
Il vaut mieux demander par courrier un échéancier ou un délai supplémentaire avant les deux dates précédentes.
– Attention également à l’obligation du paiement de votre cotisation par voie dématérialisée.
(article L613-5 du code de la sécurité sociale). A défaut ce sera là aussi une majoration de 0,2 % que vous subirez.
Les cotisations IDEL CARPIMKO doivent être acquittées par prélèvement ou par virement bancaire.
Pour ce dernier, comptez un délai de 4 jour avant l’échéance officielle.
A savoir que les Cotisations IDEL CARPIMKO sont les plus importantes du régime obligatoire.
Justification des cotisations IDEL CARPIMKO
Nous sommes en droit de nous poser la question.
La CARPIMKO suit un processus de paupérisation de l’infirmière libérale.
En effet, les cotisations augmentent d’année en année, mais les prestations baissent.
Certains acquis sociaux sont raccourcis en termes de durée et ou de montant.
D’autres sont simplement supprimés.
A découvrir notre article CARPIMKO prestations IDEL.
Calcul des cotisations IDEL CARPIMKO en décalé
– Donc sur une taxation forfaitaire dans l’attente du premier bénéfice imposable annuel connu et déclaré.
Dès lors, une régularisation sera appliquée.
En clair si l’année 2025 est votre première année complète d’exercice, la cotisation au régime de base forfaitaire est exonérée.
Elle sera régularisée en 2026.
Si vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ou ACRE), vous êtes exonéré de cette cotisation.
Voir le paragraphe suivant sur l’ACRE en détail.
Pour la base les Cotisations IDEL CARPIMKO sur la première année sont : – La cotisation au régime complémentaire est en base forfaitaire à 2176 € en 2024. Elle passe à 2312 € en 2025. – La cotisation au régime invalidité et décès est en base forfaitaire à 1022 € en 2024. Elle reste inchangée en 2025. – La cotisation au régime des praticiens conventionnés est forfaitaire à 247 € en 2024. Elle passe à 236 € en 2025. Cette dernière se nomme ASV (Avantage Social Vieillesse).
– La cotisation au régime de base est reportée à la deuxième année.
Les cotisations minimales IDEL CARPIMKO en 2024 est passée à 3445 €, si vous bénéficiez de l’ACRE. Elles passent à 3570 €, soit une augmentation de 3,63 % pour 2025.
L’ACRE et les cotisations IDEL CARPIMKO
– Pour mémoire, si l’ACRE vous est accordé, sachez que c’est automatique et sans démarche de votre part.
L’ACRE est imposée sur les quatre premiers trimestres consécutifs d’activité.
Dont la régularisation sera effectuée un an plus tard, soit en 2026.
Dès réception et traitement de votre première déclaration d’impôt professionnel.
– L’accord est avec des revenus plafonnés en 2025 et sous réserve de ne pas en avoir déjà bénéficié sur les 3 années précédentes.
a) Exonération intégrale si revenu annuel inférieur à 35325 €.
b) Exonération dégressive si revenu inclus entre 35325 € et 47100 €.
c) Rien du tout avec un revenu annuel supérieur à 47100 €.
– Les cotisations IDEL CARPIMKO concernées sont la retraite complémentaire, l’avantage social vieillesse et l’invalidité décès.
Cotisations IDEL CARPIMKO 2) année en 2026
– Ces cotisations sont basées sur un revenu minimum de 8949 € en 2025, soit 19 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
En 2026, n’oubliez pas la régularisation de 2025.
Attention, cette dernière peut être colossale si vous avez simplement gagné correctement votre vie !
Un rappel par principe : laissez toujours au minimum 50 % de vos revenus perçus de côté. Aux 3570 € se rajoute la cotisation à la retraite de base, soit la cotisation au régime de base.
Soit 737 € en 1ère tranche + 167 € en seconde = 904 €.
Soit un total de 4474 € au minimum.
A rajouter en fonction de la régularisation de vos charges par rapport à votre revenu déclaré :
8,23 % de vos revenus entre 0 et 47100 € (Soit 1 PASS annuel).
1,87 % de vos revenus entre 0 et 235500 € (Soit jusqu’à 5 PASS annuels).
Avec l’ACRE, si votre revenu annuel d’activité en 2025 est inférieur à 35325 €, sur 4 trimestres cotisés. Vous bénéficiez de l’exonération de l’invalidité décès, soit une base forfaitaire de 1022 €.
Vous bénéficiez également de l’exonération du régime de base, soit 904 €.
Invalidité avec les cotisations IDEL CARPIMKO
– Soit pendant 6 mois (d’affilé ou non) sur la même année, il y a une exonération des cotisations de 50 % pour le régime complémentaire.
Sauf celle du régime des praticiens conventionnés et de l’invalidité décès.
A condition d’envoyer au médecin conseil de la CARPIMKO, l’original du certificat médical.
Pour l’indication la nature de l’affection et la durée de l’incapacité.
Attention, impérativement avant le 1er avril de l’année suivant celle où l’exonération est demandée.
– Dés lors, pour le régime de base, il n’y a plus d’exonération des cotisations IDEL CARPIMKO depuis le 01/01/2004.
Et l’année est validée avec 200 points.
Pour le régime complémentaire, il y a toujours une exonération sur la moitié de la cotisation forfaitaire.
L’année est validée avec un minimum de 8 points pour la cotisation forfaitaire.
Ou la moyenne des points des 3 dernières années avant la 1ère année d’exonération, si celle-ci est supérieure à 8.
Incapacité professionnelle médicalement reconnue
– L’incapacité professionnelle pour cause d’accident ou de maladie.
L’IDEL peut être dans l’empêchement d’exercer son métier ponctuellement ou durablement, partiellement ou intégralement.
Dans les mêmes conditions que précédemment, il y a exonération de certaines cotisations.
Sauf celle du régime des praticiens conventionnés ou ASV, et pour le régime de base, l’année est validée avec 400 points.
– Les indemnisations sont décomposées en 3 catégories, en fonction de l’état de santé.
1) Allocation journalière d’inaptitude totale à 55,44 € par jour en 2025, à compter du 91ième jour pendant 3 ans;
Avec des majorations possibles au 01/01/2025 :
pour descendant à charge à 8,06 € / jour.
pour conjoint à charge à 0 € / jour .
pour tierce personne à charge à 20,16 € / jour.
2) Allocation journalière d’inaptitude totale en cas de reprise à des fins thérapeutiques à 55,44 € par jour en 2024, pendant un maximum de 9 mois; Attention au 01/01/2025, le montant reste identique, mais la durée en versement intégral tombe à 3 mois seulement, plus 6 mois à 50 %.
3) Allocation journalière d’inaptitude partielle après 1 an à 27,72 € par jour en 2025, pendant un maximum de 2 ans.
La CARPIMKO à un fond d’action sociale le FAS
– En clair, il s’agit d’une aide financière destinée aux retraités les plus modestes.
Pour l’intervention d’une aide ménagère, pour le portage de repas à domicile, pour l’installation d’une téléassistance.
Egalement pour des travaux d’aménagement du domicile ou pour des frais de santé non remboursés.
Aussi pour l’aide à l’hébergement en maison de retraite, pour le paiement de factures courantes (loyer, énergie, téléphone, frais d’obsèques).
A voir aussi pour l’aide au financement de maisons de retraite.
– A noter que le rachat de cotisations d’assurance vieillesse correspondant au temps consacré aux études, est entièrement déductible.
A voir avec votre expert-comptable, la pertinence d’une telle démarche à étudier au cas par cas et l’impact sur vos cotisations IDEL CARPIMKO.
Pendant le congé de maternité
Le décret du 30/01/12, effet au 01/03/12, stipule que l’infirmière libérale qui vient d’accoucher, n’a pas d’exonération des cotisations IDEL CARPIMKO.
Mais a 100 points retraite supplémentaires (sous condition des points acquis par la cotisation versée au régime de base).
Pour les infirmières libérales qui accouchent depuis le 01/03/2012.
Le nombre de points est limité en fonction de ceux acquis par le versement de votre cotisation au régime de base.
Avec un plafond annuel de 550 points.
En clair, cela correspond à la différence entre les 550 points maxi et les points acquis par votre cotisation.
– Ce qui va changer concrètement, c’est l’âge légal de départ était à 62 ans. Nous passerons à 64 ans d’ici à 2030.
L’âge de la retraite à taux plein passera à 67 ans révolus. Ou bien alors, toujours à 64 ans mais avec 172 trimestres.
Les cotisations IDEL CARPIMKO vont jouer les prolongation pour les IDEL né(e)s à partir de 1961.
En fonction de votre date de naissance, pour la retraite de base, l’âge légal se situe entre 62 et 64 ans.
Pour la retraite intégrale avec la complémentaire, l’âge se situe entre 65 et 67 ans.
En fait, il s’agit d’une double punition, car l’état recule globalement l’échéance et augmente le nombre de trimestres de cotisations.
Né après le 01/09/1961, à l’âge légal de départ à la retraite à compter de 62 ans et 3 mois avec 169 trimestres, soit + 1 trimestre à cotiser.
Né en 1962, à partir de 62 ans et 6 mois avec 169 trimestres, + 1 trimestre à cotiser.
Né en 1963, à partir de 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres, + 2 trimestres à cotiser.
Né en 1964, à partir de 63 ans avec 171 trimestres, + 2 trimestres à cotiser.
Né en 1965, à partir de 63 ans et 3 mois avec 172 trimestres, + 3 trimestres à cotiser.
Né en 1966, à partir de 63 ans et 6 mois avec 172 trimestres, + 3 trimestres à cotiser.
Né en 1967, à partir de 63 ans et 9 mois avec 172 trimestres, + 2 trimestres à cotiser.
Né en 1968, à partir de 64 ans avec 172 trimestres, + 2 trimestres à cotiser.
Né en 1969, à partir de 64 ans avec 172 trimestres, + 2 trimestres à cotiser.
Né en 1970, à partir de 64 ans avec 172 trimestres, + 1 trimestre à cotiser.
Né en 1971, à partir de 64 ans avec 172 trimestres, + 1 trimestre à cotiser.
Né en 1972, à partir de 64 ans avec 172 trimestres, + 1 trimestre à cotiser.
Né en 1973, à partir de 64 ans avec 172 trimestres, soit le même nombre de trimestre (pas d’augmentation pour l’instant).
– Pour tout « éclaircir » enfin si on veut…
Le montant annuel de la retraite du régime de base est calculé avec le produit du nombre de points acquis par vos cotisations obligatoires.
Par la valeur de ce point déterminée annuellement pour le régime de base, soit 0,6540 € en 2025.
Pour le régime ASV, la valeur du point est de 1,49 € en 2025.
Pour les cotisations IDEL CARPIMKO du régime de retraite complémentaire, la valeur du point est de 21,28 € en 2025.
– Vous pouvez adapter vos cotisations en cas de baisse ou de hausse de vos revenus. Pour ce faire, vous pouvez demandé un revenu estimé pour le régime de base.
Vous pourrez ainsi anticipé la régularisation annuelle de vos futures cotisations.
Gare au piège de ne pas volontairement et largement sous estimé votre revenu à venir.
En effet, si votre revenu définitif est supérieur de plus de 33 % à votre revenu estimé, vous subirez des majorations de cotisations.
– Vous pouvez également solliciter un délai de paiement de vos cotisations.
En cas de difficultés financières susceptibles de vous empêcher de respecter votre échéancier des cotisations IDEL CARPIMKO.
Un étalement des paiements peut éventuellement vous être accordé sous réserve de conditions prédéfinies.
A voir sur la messagerie de votre espace personnel en adressant votre demande au service cotisations.
Attention si vous êtes en délai de paiement, cela signifie que vous ne faites plus partie des cotisants à jour.
Vous perdez donc certains avantages, comme par exemple vos prétentions aux prestations pour l’invalidité et le décès.
Idem en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours, vous ne pourrez pas bénéficier de vos indemnités journalières.
Cotisations IDEL CARPIMKO et CNAV-PL
La CARPIMKO est l’une des composantes de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Elle est excédentaire depuis longtemps et à ce titre, elle compense par solidarité d’autres caisses de la CNAV-PL qui sont déficitaires.
Au titre de la compensation interne depuis 2007, l’infirmière libérale est bien heureuse de savoir qu’elle cotise également pour :
les dentistes,
les pharmaciens biologistes,
les sages femmes,
les agents d’assurances,
les vétérinaires,
les notaires,
les géomètres,
les huissiers de justices.
Il est surprenant de constater que ce ne sont pas des professions avec de faibles revenus.
Alors pourquoi ont elles besoin encore aujourd’hui de l’argent des infirmières libérales ?
Historique des cotisations IDEL CARPIMKO
La générosité de la CARPIMKO est sans limite.
Une caisse excédentaire et à ce titre a compensé et compense encore des caisses déficitaires. Depuis 1974 !
Les caisses des professions concernées : les agriculteurs, les secours miniers, les militaires, les cheminots…
Coordonnées cotisations IDEL CARPIMKO
Adresse : Les Quadrants 3 avenue du Centre – CS 50035 – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex.
Téléphone 01 30 48 10 00 de 8h45 à 12h45 du lundi au vendredi.
Télécopie 01 30 48 10 77 (pour les prestations 01 30 48 10 56) (pour les cotisations 01 30 48 10 75).
Les bureaux sont ouverts de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi et sur RDV uniquement.
Contact Libéral Evolution (Cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Olivier Luck
Les cotisations IDEL URSSAF sont bien revalorisées en 2025.
Vous êtes affiliés au régime des P.A.M.C. ou Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Donc redevables à l’URSSAF et à la CARPIMKO, pour vos charges sociales.
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux.
Possible également à l’impôt sur les sociétés dans certains cas d’installation en Société d’Exercice Libéral.
L’URSSAF ou Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales.
Pour enregistrer votre activité au démarrage
Surtout à votre inscription au guichet unique depuis le 01/01/2023.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI. Le gouvernement a voulu simplifier les démarches administratives. C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’infirmier(e).
Un seul site pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise individuelle, ou en société.
Cotisations IDEL URSSAF sont incontournables
– De manière générale, toutes les cotisations sont dues auprès des différents organismes sociaux.
Le plus souvent à compter de la date de début d’activité, plus 90 jours, pour les cotisations IDEL URSSAF.
A l’exception de l’invalidité décès et de la retraite qui sont dues au premier jour du trimestre civil.
Depuis le mois de janvier 2013, il existe un numéro de téléphone national pour contacter l’URSSAF des travailleurs indépendants : 3698. Sinon, depuis janvier 2020, un conseiller spécialisé pour les PAMC vous répond au 08-06-80-42-09.
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
– Si vous optez pour le régime du micro BNC avec une activité plafonnée, voir absolument notre article sur l’exercice fiscal de l’IDEL.
– Les cotisations IDEL URSSAF sont d’abord forfaitaires sur la première année d’exercice.
Cela vient du fait que vos revenus potentiels sont encore inconnus à ce moment là.
Cotisations IDEL URSSAF du régime obligatoire
– Elle correspond au financement de la prise en charge de la Sécurité Sociale. Soit la maladie, la maternité, les indemnités journalières, l’invalidité décès et les allocations familiales.
Aussi la CSG-CRDS (dont une partie n’est pas déductible et à réintégrer à vos revenus).
Egalement la Cotisation pour la Formation Professionnelle (CFP) d’un montant de 118 € en 2025.
Enfin la Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) d’un montant plafonné à 236 € pour 2025.
A noter que les IDEL remplaçant(e)s ne sont pas redevables de la CURPS. C’est l’unique différence dans les cotisations IDEL URSSAF.
– Elle est forfaitaire les deux premières années et régularisée, dès que votre premier bénéfice imposable professionnel sera connu et déclaré.
Le paiement se fait soit au trimestre (05/02, 05/05, 05/08 et 05/11) soit en mensualisation sur 12 mois.
De janvier à décembre, le 5 ou le 20 du mois.
Votre revenu pro est inconnu en début d’activité
Quid de la détermination du montant des cotisations IDEL URSSAF ?
– Comment se fait le calcul des cotisations d’allocations familiales, de la CSG/CRDS et de la CURPS ? Il se fait sur la base forfaitaire d’un revenu de 8949 € pour la 1ère année d’activité en 2025.
Egalement à 8949 € pour la 2ème activité en 2026. Il conviendra de rajouter la régularisation de la première année.
Pour information, ce montant de 8949 € représente 19 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale 2025 (soit 47100 €).
La base de calcul des cotisations IDEL URSSAF d’assurance maladie est aussi forfaitaire.
– Par ailleurs, vous auriez pu être déjà en libéral et déclarer des revenus professionnels en 2025 ou avant.
Ceux-ci serviront de base de calcul pour les cotisations de régularisation pour 2024 et les prévisionnelles payables en 2025.
Tout en sachant que ces montants seront probablement majorés, évidement sous réserve d’une activité professionnelle en baisse.
Par la suite, plus votre bénéfice imposable augmente, plus vos cotisations IDEL URSSAF et autres augmenteront également.
Fusion déclarations sociales et fiscales des PAMC
– Depuis le 01/04/2023, il a une simplification des formalités déclaratives des infirmier(e)s en libéral.
Les affiliés de la CARPIMKO relevant du régime Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés n’auront plus qu’une seule déclaration à faire.
La classique 2042 (que nous avons tous) et la nouvelle déclaration unique s’appelle la déclaration sociale et fiscale unifiée (ou DFSU).
– Cette simplification s’appliquera à partir de 2023 pour déclarer les revenus de l’année 2022. Voir le site internet impots.gouv.fr
Votre déclaration unique permettra le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales.
L’administration fiscale transmet les déclarations directement à l’URSSAF (comme à la CARPIMKO d’ailleurs).
Comme habituellement, connectez vous sur votre espace personnel du site pour recevoir votre appel de cotisations IDEL URSSAF.
Cotisations IDEL URSSAF 1er exercice en 2025
– Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une estimation, car les données de l’URSSAF ne sont pas toujours très explicites.
L’objectif est de vous donner un ordre d’idée.
– CPAM (restant à votre charge sur assiette) 0,1 % + CPAM (reste revenu) 9,75 % au maximum = 9,85 %. Soit 9 €.
– CSG et CRDS 9,7 % sur le revenu d’activité, soit 868 €, dont CSG déductible à 608 €.
– CURPS (sauf IDEL remplaçants) 0,1 %, soit 236 €.
– CFP 118 € (montant fixe).
Total 9 + 868 € + 118 € maximum de la base forfaitaire de revenu à 8949 € pour les IDEL remplaçants. Soit une estimation d’environ 995 € à payer la première année, si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, sinon c’est plus ! Hors IDEL remplaçant(e), vous rajoutez 236 de CURPS, soit un total de 1231 €.
Tout dépendra également des frais professionnels déductibles que vous ferez. Attention à la régularisation !
L’ACRE sur les cotisations IDEL URSSAF
– A savoir que si vous êtes à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier directement et sans démarches de l’ACRE, en 2025.
Soit l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, à voir le site de l’URSSAF.
Vous commencez votre activité d’IDEL, tous statuts confondus, vous avez une exonération de certaines charges.
Sur la première année d’exercice.
Sous conditions de revenu d’activité et sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficier de l’ACRE sur les 3 derniers années.
Les cotisations IDEL URSSAF concernées sont la maladie, l’invalidité décès, la retraite de base et les allocations familiales.
1) exonération intégral si votre revenu est inférieur à 35325 €.
2) exonération dégressive si votre revenu est compris entre 35325 € et 47100 €.
3) aucune exonération si votre revenu est supérieur ou égal à 47100 €.
Cotisations IDEL URSSAF en 2) année en 2026
– Idem la seconde année, mais il se rajoutera en plus la régularisation en fonction de votre première déclaration de revenu professionnel.
Il convient de rajouter 56 € de cotisations pour le financement des indemnités journalières de juillet 2021.
– En clair et sans décodeur, vous pouvez vous attendre à une « surprise » au second semestre de la deuxième année.
Comme la base annuelle forfaitaire est de seulement de 8949 €, soit en arrondi environ 746 € par mois.
Soit l’équivalence à peu près 2 jours de travail par mois, cela représente un revenu bien dérisoire en exercice libéral. Donc une estimation de base de 995 € + 56 €, soit 1051 € plus la régularisation de l’année précédente [remplaçant(e)IDEL].
Suite calcul des cotisations IDEL URSSAF
– Les calculs successifs se décomposent sur les mêmes taux annuels et la régularisation de votre déclaration fiscale de l’année précédente.
Sauf si le gouvernement en place décide une majoration des pourcentages.
Les pourcentages prélevés sur votre revenu imposable sont les suivants.
Assurance maladie sur l’assiette de participation de votre CPAM à 6,5 %, dont 6,4 % sont directement prise en charge.
Il vous reste donc à charge 0,1 %;
Assurance maladie sur restant revenu à 9,75 % (taux progressif en fonction de vos revenus de 3,25 % à 9,75 %);
CSG (9,20 % dont déductible 6,80%) et CRDS (0,50 %) à 9,7 % au total;
CURPS à 0,5 %, soit 236 € maximum sauf pour l’IDEL remplaçant(e);
CFP à 118 € en 2025;
Allocations Familiales avec taux progressif entre 0 % (si revenu inférieur ou égal à 51810 €) et 3,1 % (si revenu égal à 65940 €).
Et 3,1 % si revenu au-delà.
Régularisation des cotisations IDEL URSSAF
– Pour chaque régularisation, à voir également en fonction de vos propres estimations.
Ou de celles de votre comptable préféré.
Depuis l’ordonnance n° 2003-1213 du 18/12/2003, vous avez le droit de moduler certains versements provisionnels.
– Par ailleurs, il existe via le décret n° 2003-1372 du 31/12/2003, deux aides à la création d’entreprise.
Le report de paiement des cotisations d’allocations familiales et de CSG-CRDS de la première année d’exercice.
Et leur étalement sur une durée de cinq ans au maximum, et ce, à hauteur d’au moins 20 % par an.
La demande doit être effectuée par écrit avant la date de la première échéance de paiement et avant tout versement de cotisations.
– Sachez également qu’il n’y a plus d’exonération des cotisations de CSG/CRDS depuis le 01/01/2015.
Il n’y a pas non plus d’exonération pour le paiement de la CURPS ni pour la Contribution à la Formation Professionnelle.
Et ce quelque soit votre revenu de travailleur indépendant.
– Attention depuis 2018, vous avez une obligation de dématérialiser le paiement de vos cotisations.
A défaut, cela entraine une majoration de 0,2 % de la somme due, même si vous avez procédé autrement au règlement.
Cotisations IDEL URSSAF pour quelle protection
– La gestion de votre couverture maladie (mêmes conditions de remboursement des soins que les salariés, sauf pour la maladie professionnelle).
La maternité ou l’adoption (allocation forfaitaire de repos maternel et indemnité forfaitaire d’interruption d’activité). Tout ceci est assurée par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Des prestations peuvent être versées par la Caisse d’Allocations Familiales (mêmes droits que les IDE salariés).
– L’URSSAF peut également vous attribuer des aides. Via une commission du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ou CPSTI). Découvrez notre article sur les aides de l’URSSAF.
– Attention, l’accident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas inclut dans la cotisation obligatoire de base.
Ne sont donc pas inclus également les prises en charge correspondantes.
Pour y remédier, il est très franchement conseillé, mais pas obligatoire, de souscrire à l’AT/MP.
L’Assurance Volontaire Accident du Travail et maladies professionnelles. Cliquez sur « Assurance Volontaire de l’IDEL« . A mettre en comparaison avec une surcomplémentaire !
En conclusion
Vous pouvez également souscrire à une caisse de prévoyance privée (voir les produits d’assurance dans le cadre de la Loi Madelin).
Dès que vous pouvez financièrement vous le permettre. Pour cela, cliquez sur le lien suivant : « LOI MADELIN pour l’IDEL »
– A noter que les pères (mais aussi conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ont droit à une indemnité de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour toutes les informations sur ce sujet, à lire notre article : « Congé paternité de l’IDEL« .
Pour conclure, les cotisations IDEL URSSAF sont bien présentes, mais en plus, ne couvrent pas tous les besoins.
Source : urssaf.fr
Contact Libéral Evolution (Cliquez vers page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Olivier Luck
Le point sur les IDEL et contraceptifs oraux, les bonnes pratiques et la législation.
Le renouvellement d’une prescription de médicaments contraceptifs oraux est un cas particulier pour les infirmières libérales.
En effet, il s’effectue, non pas sur votre ordonnancier habituel, mais directement sur la prescription originale de l’ordonnance médicale.
Fonctionnement pour l’IDEL et contraceptifs oraux
Comme toujours, vous devez y mentionner vos nom et prénom, votre qualification, vos numéros d’identifications (ordinal et rpps).
Sans oublier la date de ce renouvellement, bien sur.
L’incontournable mention de « RENOUVELLEMENT INFIRMIER ».
Bien sûr en spécifier la durée, celle-ci ne pouvant pas être au-delà de six mois, non renouvelable.
Sous réserve que la prescription médicale d’origine, ait moins d’un an.
Comme d’habitude, pensez à toujours remettre l’exemplaire original à votre patient.
Et le second pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Pensez systématiquement à garder un autre exemplaire ou une copie pour vous !
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre CPAM, pour éviter tout problème de facturation.
Cette dernière est identique à celle d’un renouvellement classique d’ordonnance.
Tout ceci est validé par le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du Code de Santé Publique.
Et tout particulièrement, par le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012.
Les médicaments de l’IDEL et contraceptifs oraux
Pour l’instant, voir la Base des Médicaments et Informations Tarifaires. Selon la Caisse Nationale d’Assurance Maladie via AMELI PRO.
Il s’agit d’une des nomenclatures de l’Assurance Maladie, celle-ci étant réactualisée chaque semaine.
En effet, selon l’article L. 162-17 du Code de la Sécurité Sociale :
la Caisse Nationale d’ Assurance Maladie a publié une liste dédiée et spécifique pour les infirmier(e)s en exercice libéral.
Cela concernent l’ensemble des médicaments contraceptifs oraux remboursables et disponibles.
Pour les IDEL et contraceptifs oraux, ces derniers étant disponibles uniquement en pharmacie.
Sous réserve de figurer sur une liste définie sous conditions fixées par un décret du Conseil d’Etat.
Pour la facturation de vos soins infirmiers, le procédé est similaire à celui d’un renouvellement classique d’ordonnance.
L’ordre national des infirmiers recommande aux IDEL d’adopter le principe de précaution pour les renouvellements de prescription.
En effet, selon l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), il est important de signaler aux patientes le risque thrombo-embolique.
Normalement les pilules de 3e et de 4e génération ne doivent plus être prescrites en première intention.
De plus, il est recommandé aux patientes de vérifier que cette prescription est vraiment justifiée, par rapport à la précédente.
L’IDEL à défaut du prescripteur, doit interroger sa patiente sur ses éventuels antécédents de santé, ainsi que sur ceux de sa famille.
Différentes pathologies sont concernées telles que l’embolie pulmonaire, la phlébite ou l’accident vasculaire.
Le droit de prescription infirmier a été bien tardivement admis.
Les IDEL sont autorisés à effectuer certaines prescriptions sous conditions, depuis l’arrêté du 13 avril 2007.
La dernière liste des dispositifs médicaux que les IDEL sont autorisés à prescrire, est validée par l’arrêté du 20 mars 2012 (J.O.R.F du 30 mars 2012).
C’est applicable depuis le 31 mars 2012. Voici le lien vers un PDF de l’arrêté cité.
Votre droit de prescription infirmier en pratique
– Elle doit être écrite sur votre ordonnancier en deux exemplaires minimum.
Un pour le patient et un pour la C.P.A.M (gardez un troisième pour vous).
Elle doit correspondre aux dispositifs médicaux qui sont inscrits dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (ou L.P.P.R).
Celle-ci doit remplir les conditions suivantes.
– action pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers.
– action dans le cadre de votre compétence.
– existence d’aucune indication contraire du médecin.
Votre droit de prescription infirmier de dispositifs médicaux a une durée maximum de 12 mois. Au-delà, une autre prescription sera nécessaire.
Dans tous les cas de figures, vous devez toujours indiquer:
– votre nom, prénom, qualification, n° identification, votre signature.
– les nom et prénom du patient concerné, la date de l’ordonnance, la dénomination et la quantité du dispositif médical.
Le droit de prescription infirmier sans avertir le médecin traitant
pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée
compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs ou non adhérentes
pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives
compresses stériles non tissées
compresses stériles de gaze hydrophile
gaze hydrophile non stérile
compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles
coton hydrophile non stérile
ouate de cellulose chirurgicale
sparadraps élastiques et non élastiques
filets et jerseys tubulaires
bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d’élastomère
bandes extensibles tissées ou tricotées
bandes de crêpe en laine
films adhésifs semi-perméables stériles
sets pour plaie
cerceaux pour lit de malade
étui pénien (joint et raccord)
plat bassin et urinal
accessoires communs pour incontinents urinaires fécaux et stomisés:
poche, raccord, filtre, tampon, support avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale;
tampon absorbant, bouchon de matière fécale, collecteurs.
dispositifs pour colostomisés pratiquant l’irrigation
nécessaire pour irrigation colique
sondes vésicales pour auto sondage et hétéromodale
appareil à perfusion stérile non réutilisable
panier de perfusion
perfuseur de précision
accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable
accessoires à usage unique pour pose de perfusion au bras du malade en l’absence de cathéter implantable
aiguilles nécessaires à l’utilisation de la chambre à cathéter implantable
aiguilles, adhésif transparent, prolongateurs, robinets à 3 voies
seringues, aiguilles adaptées, prolongateurs, robinets à 3 voies en accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariniser.
pieds et potences à sérum à roulettes
Le droit de prescription infirmier en ayant averti le médecin traitant
matelas et ou surmatelas d’aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier
coussins à air statique
coussins en mousse structurée formés de modules amovibles
coussins en gel
coussins en mousse et gel
pansements : hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogel, en fibres de carboxyméthylcellulose;
à base de charbon actif, à base d’acide hyaluronique seul, interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose), vaselinés
sonde naso-gastrique ou naso entérale pour nutrition entérale à domicile
dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, orthèses élastiques de contention des membres;
soit le bas (jarret, cuisse) et les chaussettes et suppléments associés
dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, accessoires pour lecteur de glycémie;
soit les lancettes, bandelettes d’autosurveillance glycémique, auto piqueurs à usage unique, seringues avec aiguilles pour auto traitement;
et les aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur, ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir), embout perforateur stérile.
Pour votre droit de prescription infirmier, il est clairement interdit de sortir du cadre exhaustif de la liste ci-dessus.
A défaut de sortir de la légalité et donc d’engager votre propre responsabilité.
La législation remplacement IDEL en 2025, c’est un regroupement de tous les articles légaux de base sur le remplacement infirmier libéral.
Le point commun entre le Code de Déontologie du Conseil de l’Ordre National des Infirmiers et le Code de Santé Publique ?
Tous deux légifèrent entre autre sur les conditions légales de remplacement, dans le cadre des articles suivants.
La date charnière est le 28 novembre 2016 avec le code de déontologie.
Législation remplacement IDEL et contrat
Il n’existe aucun lien de subordination juridique entre l’IDEL remplacé(e) et l’IDEL remplaçant(e).
Le contrat de remplacement se distingue du contrat de travail car le remplaçant n’est pas sous l’autorité du remplacé.
L’IDEL titulaire ou remplacé(e) n’a le pouvoir de lui donner ni des ordres, ni des directives.
Il n’a pas le pouvoir de contrôler ou de sanctionner le travail de l’IDEL remplaçant(e).
L’IDEL remplaçant(e) conserve sa propre indépendance professionnelle.
Et ce, conformément aux dispositions l’article R. 4312-6 du Code de la Santé Publique.
Législation remplacement IDEL depuis le 28/11/2016
Le code de déontologie du conseil de l’ordre des infirmiers et son article R4312-83.
Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement, le temps de son indisponibilité.
Soit par une consœur ou un confrère IDEL déjà installé(e) ou en statut de collaboration.
Soit par une consœur ou un confrère IDEL remplaçant(e) donc sans installation professionnelle.
Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l’assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement.
Pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit.
L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps.
Y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe. (En même cela peut paraitre évident, non !).
Découvrez l’article Remplacement infirmière libérale, dans lequel vous trouverez un remplacement IDEL entièrement décortiqué !
Tout contrat de remplacement à transmettre, aussi bien par l’infirmier remplaçant que par l’infirmier remplacé.
Au conseil départemental ou aux conseils départementaux ou interdépartementaux respectifs, sans oublier les CPAM respectives.
Législation remplacement IDEL durée et motif
– Le remplacement n’a pas de durée maximale en tant que telle.
La durée est en fait celle de l’indisponibilité de ou des infirmier(e)s remplacé(e)s.
Cette dernière est extrêmement variable et peux s’étaler d’une journée à plusieurs mois, entre autre exemple.
La législation remplacement IDEL comporte un vide juridique à ce propos.
En effet, la limite entre un remplacement ponctuelle et récurrent n’est pas clairement établie et définit.
– La durée du remplacement est très souvent liée à son motif.
Sans raison particulière telle que des congés, un repos bien mérité, des vacances ou toute autre convenance personnelle.
La législation ne prévoit aucune limite à ce jour, mais attention à votre conseil départemental de l’ordre ou à votre CPAM.
Bien que rien ne soit clairement définit, ces organismes peuvent considérer cela comme du salariat déguisé ou du travail non déclaré.
En cas de maladie, la durée est prédéfinit au départ, mais elle peut être modifiée pour différentes raisons :
rechute, aggravation de l’état de santé, convalescence, changement de traitement voire hospitalisation.
En cas de maternité (ou d’adoption), les durées d’indemnisations sont pré établies, sous réserve d’une grossesse difficile voire pathologique.
Il y a aussi le congé parental d’éducation.
Pour la formation professionnelle, la législation remplacement IDEL est OK avec des échéances sont définies :
dans le projet de départ,
en fonction de la prise en charge des organismes officiels (DPC pour les titulaires et collaborateurs),
et dans le cadre de obligation triennale de la mise à jours de vos connaissances.
La base de la législation remplacement IDEL
R4312-84 : Durant la période de remplacement, l’infirmier remplacé doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière.
Sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l’autorité en cas d’urgence.
Ou de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l’article R. 4312-8.
Lorsque l’infirmier remplacé exerce dans le cadre d’une association ou d’une société, il en informe celle-ci.
R4312-85 : Le remplacement d’un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.
Toutefois, un infirmier interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété.
Un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l’ordre.
R4312-86 : L’infirmier remplaçant qui n’est pas installé assure le remplacement au lieu d’exercice professionnel de l’infirmier remplacé.
Et sous sa responsabilité propre et unique.
L’infirmier d’exercice libéral remplaçant peut, si l’infirmier remplacé en est d’accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
Législation remplacement IDEL en fin de contrat
R4312-87 : Lorsqu’il a terminé sa mission et après avoir assuré la continuité des soins.
L’infirmier remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l’infirmier remplacé.
L’infirmier remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non.
Il ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé.
Et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci.
A moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l’ordre.
Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire doit être soumise au dit conseil qui apprécie l’opportunité et décide de l’installation.
Par jugement de la CDPI PACA Corse, n° 16-014, datée du 27/12/2016 :
L’IDEL remplacé(e) doit fournir au remplaçant les justificatifs pour vérifier la concordance entre les actes facturés et la rémunération due.
Il s’agit d’une juridiction de l’ordre, avec des conseillers ordinaux infirmiers élus.
Le président de la Chambre est un magistrat du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel.
Législation remplacement IDEL et rétrocession
La rétrocession d’honoraires et son pourcentage sont souvent sources de litiges sur le terrain.
D’où l’importance d’une clause honnête et équilibrée, en correspondance la réalité des dépenses réellement engagées.
Le montant du pourcentage de rétrocession doit correspondre aux frais de fonctionnement du cabinet.
Il s’agit bien sûr d’une côte part en fonction des nombres de jour de remplacement et d’IDEL installé(e)s.
Cela inclut le loyer,
les frais d’internet et de téléphone,
le gaz et ou l’électricité,
les produits d’entretien,
les frais de personnel (nettoyage des locaux et dépenses de secrétariat),
l’assurance du local et du matériel,
les produits ou biens matériels en locations,
les produits pharmaceutiques et matériels à usage unique (sauf si l’IDEL remplaçant(e) l’assume directement).
A ce jour, l’instance ordinale recommande d’exclure les frais kilométriques de la rétrocession, mais ne l’impose pas.
La part conservée par l’IDEL remplacé(e) se situe généralement entre 0 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé durant le remplacement. ATTENTION ! L’article R. 4312-30 du Code de la santé publique interdit un pourcentage trop élevé.
Cela pourrait s’apparenter à un partage d’honoraires.
Les modalités de reversement des honoraires au remplaçant peuvent également être fixées librement par le contrat.
L’instance ordinale recommande de bien préciser les modalités de reversement sur le contrat de remplacement.
En tout état de cause, il revient au remplacé de procéder à cette rétrocession rapidement une fois le remplacement terminé. Voir le jugement de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Infirmiers n° 67-2018-00195, daté du 17/09/2018. Egalement celui portant le n° 69-2017-00161, daté 22/10/2018. En effet, ce dernier rappelle les principes de confraternité et de respect loyal des engagements de rétrocéder dans un délai raisonnable.
Cela concerne tous les honoraires dus au titre d’un contrat de remplacement.
C’est une question de probité, loyauté et de moralité (voir l’article 4 du Code de déontologie).
Statuts et législation remplacement IDEL
Pour une vision globale de la législation remplacement IDEL concernée, voici un lien vers l’article sur les IDEL aujourd’hui.
Pour tout(e) IDEL remplaçante qui envisage de passer en contrat de collaboratrice : voire le statut IDEL en collaboration.
Force est de constater que le code de santé publique a très largement inspiré le code de déontologie des infirmiers.
Entre autre pour la législation remplacement IDEL actuelle.
– Mais à cette époque, la principale nouveauté réside ailleurs.
La législation remplacement IDEL consacre l’ordre national des infirmiers. Depuis le 27/11/2016, c’est bien le conseil de l’Ordre des Infirmiers qui gère et décide.
L’ONI est donc votre principal interlocuteur.
De l’attribution et du renouvellement de l’autorisation de remplacement de tous les infirmiers libéraux qui ont choisi ce statut.
Les liens de la législation remplacement IDEL
Pour une synthèse sourcée et mise à jour sur la législation remplacement IDEL:
Le point sur ameli.fr sur le remplacement infirmier libéral. Le point sur ordre-infirmiers.fr sur le code de déontologie.
Le conventionnement IDEL dans tous ses détails en 2024.
La plupart des infirmières libérales sont conventionnées avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Quelles sont les conditions et les conséquences ?
Le guichet unique depuis le 1er janvier 2023
– Dans une démarche de simplification administrative, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
C’est maintenant une étape incontournable pour le conventionnement IDEL et son installation.
– Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre propre compte, vous cliquez sur l’onglet DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL installé.
C’est valable pour toutes déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Avec votre conventionnement IDEL, votre statut infirmier libéral installé correspond à celui d’un créateur d’entreprise individuelle.
– Je vous conseille cependant de bien vérifier votre situation professionnelle avec votre conventionnement IDEL auprès du conseil de l’ordre.
Mais également de l’URSSAF et de la CARPIMKO. Juste par précaution !
L’installation et le conventionnement IDEL
– Infirmier D.E et titulaire d’un diplôme obtenu dans un pays de l’Union Européenne et de la Confédération Helvétique.
N’oublions la Belle Province, Le Québec depuis 2012.
Votre diplôme est enregistré au RPPS ou répertoire partagé des professionnels de santé, géré par votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Votre inscription auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (service de relations avec les professionnels de santé).
Normalement c’est elle qui vérifie votre parcours et atteste que vous correspondez aux critères conventionnels.
Dès l’inscription au conseil national de l’ordre des infirmiers, vous recevez votre numéro ordinal.
Sans oublier votre Carte de Professionnel de Santé, physique ou dématérialisée.
– Il vous faut prouver une activité professionnelle de 3200 heures ou 24 mois au sein de services de soins généraux en salariat.
Sous la direction d’un(e) IDE cadre ou d’un médecin.
– Sinon prouvez une activité professionnelle comme ci-dessus sauf pour une durée de 2400 heures ou 18 mois.
A défaut, vous pouvez devenir IDE remplaçant(e), mais pas de conventionnement.
– Vous pourrez vous installer après avoir justifié auprès de la Sécurité Sociale, 24 mois d’activité salariée dans une structure de soins. Sinon alors seulement 18 mois, si vous pouvez justifié d’une expérience de 6 mois supplémentaires en tant que remplaçant(e).
Ces 6 mois doivent correspondre à un minimum de 109 jours réels de remplacement.
– Les paragraphes suivants concernent les différentes évolutions de la législation du conventionnement. Les « anciennes » IDEL n’apprendront pas grand chose, mais c’est plus pour les nouvelles qui débarquent dans l’aventure !
La cession d’un conventionnement IDEL
– La cession seule d’un conventionnement infirmier n’est pas légale. Même si cela se pratique souvent.
Votre conventionnement est validé par votre numéro ordinal et celui du registre RPPS.
Il s’agit du répertoire partagé des professionnels de santé.
Ce numéro répertorie les informations de chaque IDEL (identité, diplômes, profession, mode et structure d’exercice).
Ces numéros vous sont propres et ne sont donc pas transmissibles.
De surcroit, c’est la CPAM de la zone concernée, qui valide le choix du successeur du cabinet infirmier concerné.
Ce n’est en aucun cas l’IDEL vendeur, même s’il présente son acheteur comme son successeur « légitime ». Attention à l’escroquerie pour la cession seule d’un conventionnement IDEL, surtout en zone sur dotée.
A défaut du cabinet de l’infirmière libérale, de son numéro de téléphone professionnel, la cession est un droit de présentation de la patientèle.
En clair, vous achetez un ficher de patients. Si ce dernier est à jour, cela peut vous permettre de conserver certains patients pour votre reprise.
Avenant 6 et conventionnement IDEL
– Ce nouvel opus date de mars 2019. C’est le fruit de près de 2 années de négociations professionnelles. Et quel beau fruit ! Il a servit a enterrer définitivement la Démarche de Soins Infirmiers (ou DSI) et à introduire de Bilan de Soins Infirmiers (ou BSI).
– Cet avenant a permis de ne pas revaloriser les actes et majorations essentiels pour l’infirmière libérale.
S’en même faire la moindre allusion au plafonnement forcé des indemnités kilométriques.
Pire encore avec le BSI : il y a clairement une baisse des cotations de certains actes. Il suffit de comparer avec feu l’ex DSI.
A lire notre article sur l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers.
Avenant 8 et conventionnement IDEL
– La suite de l’avenant 6, c’est l’avenant 8 paru au JORF de janvier 2022.
C’est l’enterrement programmé de l’Acte Infirmier de Soin (ou AIS).
Le fait de confirmer une rémunération forfaitaire en lieu et place d’une rémunération à l’acte, est une démarche volontaire du gouvernement. La politique de santé actuelle, consiste simplement à valider une baisse des revenus des professionnels de santé.
– Il s’agit de la mise en place (déjà bousculée) du calendrier d’application du BSI.
A voir le détail du processus de calcul de ces forfaits. Le BSI est généralisé à touts les patients dépendants sans aucune limite d’âge au 03/10/2023.
Voici notre article sur l’avenant 8 à la convention nationale des infirmiers.
Les 1ères évolutions du conventionnement IDEL
– Avec le zonage des IDEL apparu dans l’avenant n°1 de la Convention nationale des infirmiers et l’avenant n°3 de la Convention nationale.
Il existe en France des zones dites très « sur dotées », sur lesquelles les conditions d’installation deviennent volontairement plus difficile.
L’objectif étant d’influer de manière durable sur la répartition des effectifs sur le territoire national.
Votre demande de conventionnement IDEL ne subsistera que si vous reprenez un cabinet existant.
Par exemple : suite à une vente de patientèle suite à départ en retraite ou un déménagement.
Ou si vous intégrez un cabinet de groupe déjà existant lui aussi. En bref, il n’y a plus aucune possibilité de création sur ces zones.
Il peut cependant y avoir éventuellement des dérogations envisageables. Mais la commission concernée est plutôt frileuse !
Contactez le service des relations avec les professionnels de santé de votre CPAM la plus proche du lieu d’installation souhaité.
Cliquez ici pour le zonage infirmier pour connaître le nombre et la localisation des IDEL installés.
Et par la même, ceux qui souhaitent cesser leur activité dans ces fameuses zones sur dotées.
– A contrario et à l’extrémité inverse, le choix d’une zone très sous dotée, vous fera bénéficier d’aides.
Lisez notre article, cliquez sur le contrat incitatif des IDEL.
– Attention à tous les IDE qui font ou envisage de faire un exercice illégal de leur profession.
Consultez les nombreuses conséquences qu’une telle situation peut engendrer.
Olivier Luck
Les tarifs visites IDE à domicile ont évolué depuis le BSI.
Les actes de soins d’infirmiers libéraux doivent être effectués au domicile d’un patient (sur prescription médicale uniquement).
Vos frais de déplacements sont remboursés, et se cumulent avec la valeur de l’acte principal effectué.
A voir aussi avec d’éventuelles majorations en tarif de nuit, jour férié ou week-end.
Les tarifs visites IDE à domicile avec le BSI
Les tarifs visites IDE à domicile sont d’une générosité des plus touchantes, voir l’avenant n°6.
– L’indemnité forfaitaire de déplacement de l’infirmier(e) libéral(e) ou IFD.
Elle peut s’ajouter au montant des honoraires perçus pour tous les actes effectués au domicile du patient.
Son montant est de 2,50 €. Ce tarif est applicable depuis l’avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers.
L’arrêté du 25/11/11 porte son approbation et sa parution au Journal Officiel date du 26/11/11.
L’application concrète a commencé depuis le 27/05/12 et n’a jamais été revalorisé avant 2023.
Mais voici l’arrêté du 25 juillet 2023 portant approbation de l’avenant n° 10 à la convention nationale. Toujours pour organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie. Avec entre autre l’IFD qui passe enfin à 2,75 €. C’est l’opulence pour les tarifs visites IDE à domicile (également IFA et IFI).
Voici le lien direct : JORF n°0174 du 29 juillet 2023. Pour l’application concrète, comptez autour du 28/01/24 ! Simplement l’occasion de perdre 6 mois supplémentaires.
Egalement Il peut y avoir cumul avec la majoration de nuit. Et ou de dimanche ou de jour férié.
Et ou avec les indemnités horokilométriques (IK), en fonction de la facturation autorisée par la nomenclature générale des actes professionnels.
– Pour tout savoir sur la défiscalisation de vos kilomètres professionnels, vous pouvez consulter notre article sur le barème kilométrique des impôts.
Les IK dans les tarifs visites IDE à domicile
– Dans les tarifs des visites IDE à domicile, il est possible de rajouter des Indemnités horokilométriques.
Cependant, elles peuvent être facturées si les deux conditions suivantes sont réunies.
Le domicile du patient et votre lieu d’exercice professionnel ne sont pas situés à proximité immédiate (voir la CPAM locale concernée) La distance qui sépare le domicile de votre patient et votre lieu d’exercice professionnel, implique une franchise à la facturation.
avec 2 km aller et 2 km retour en plaine (soit un total de 4 km),
avec 1 km aller et 1 km retour en montagne (soit un total de 2 km).
Attention pour la cotation.
Toujours, indiquez les kilomètres parcourus aller et retour, diminué de l’abattement forfaitaire décrit précédemment.
Les tarifs ci après, sont toujours en application depuis le 18 avril 2009 :
France Métropolitaine : Plaine = 0,35 € – Montagne = 0,50 € – à Pied ou à Ski = 3,40 €
Départements Outre-Mer: Plaine = 0,35 € – Montagne = 0,50 € – à Pied ou à Ski = 3,66 €
– Attention depuis le 13/06/2019, une évolution majeure des tarifs visites IDE à domicile.
Avec l’avenant n°6 à la Convention Nationale des infirmiers, la quantité des Indemnités Kilométriques à facturer est limitée.
En effet de 1 à 299 km journaliers, les conditions sont identiques.
De 300 à 399 km journaliers, les IDEL doivent sont dans l’obligation de diviser par 2 leur facturation.
A compter de 400 km journaliers, il n’y a plus rien du tout à facturer.
Les tarifs visites IDE à domicile ne sont carrément plus payés en toute simplicité et en toute légalité.
Avec l’apparition du Bilan de Soins Infirmiers, certains actes peuvent maintenant se cumuler.
Pour tous les infirmiers libéraux qui exercent sur un large secteur en zone rurale, il faudra dorénavant limiter les déplacements.
Attention au risque de perdre de l’argent, du temps, de l’énergie, du carburant en plus de l’usure de votre véhicule.
En dehors des tarifs des visites IDE à domicile, si votre déplacement au domicile d’un patient n’était pas sur prescription médicale.
Alors, vous êtes autorisé à effectuer un dépassement d’honoraires, mais celui-ci reste à la charge exclusive du patient. Il y a nécessité de prévenir ce dernier au préalable, car il a le droit d’accepter ou de refuser. A l’infirmière libérale de faire face et de réagir en conséquence.
Pour la facturation, indiquez la cotation « DD » ou une croix dans la colonne prévue de la zone « Frais de déplacements ».
Idem pour une demande spécifique du patient, pour un autre lieu que le domicile.
Ou alors pour un horaire en dehors de la tranche de 8H00 à 20H00.
C’est à sa charge et il faut indiquer la cotation « DE » pour facturer.
Les majorations des tarifs visites IDE à domicile
La valeur des majorations forfaitaires pour les actes effectués la nuit (entre 20H00 et 23H00 et entre 5H00 et 8H00).
Egalement le milieu de la nuit (entre 23H00 et 5H00).
Mais aussi le dimanche ou un jour férié légal est déterminée dans la convention nationale des infirmiers et son avenant n° 1.
En France Métropolitaine et dans les Départements Outre-Mer.
Nuit 20H00 à 23H00 et 5H00 à 8H00 = 9,15 €
Nuit 23H00 à 5H00 = 18,30 €
Dimanche = 8,50 € (la soupe est servie depuis le 1 août 2018).
Pour les actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues que sous condition.
Sous réserve que la prescription médicale indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit ou rigoureusement quotidienne pour le dimanche.
Sur la feuille de soins ou sur votre logiciel, indiquez la lettre N à la suite de l’acte dans la colonne « Montant des honoraires ».
Idem, vous notez F à la suite de l’acte si le déplacement a lieu un jour férié.
Visite unique de l’IDEL pour plusieurs patients
Si vous visitez à domicile plusieurs patients d’une même famille habitant ensemble.
Ou plusieurs patients dans un même établissement de personnes âgées. Seul le premier acte donne lieu à l’indemnisation du déplacement à domicile (IFD et éventuellement IK).
On ne plaisante pas avec les tarifs visites IDE à domicile.
Conclusion sur les tarifs visites IDE à domicile
A quand une véritable revalorisation des tarifs visites IDE à domicile ?
Déjà à la base, parce qu’ils sont honteux et ridiculement bas. Sans parler de l’augmentation du prix des carburants, des réparations, des parkings, entre autres péages et assurances…
Consultez la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) des IDEL.
La base de départ est en vigueur depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005. Il s’agit de la date de création de la Nomenclature actes infirmiers.
Cette présentation se base sur la législation en cours, parue au Journal Officiel de la République Française depuis le 27/03/1992.
Des modifications décidées et rajoutées par l’ UNCAM au fur et à mesure de l’évolution de cette nomenclature des actes infirmiers.
La législation de la nomenclature actes infirmiers
Elle comprend les dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l’Assurance Maladie, (art L162-1-7 du code de la sécurité sociale).
La décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 (Journal officiel du 30 mars 2005).
Au moment de la mise en œuvre de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), a distingué deux parties dans cette liste.
1) La CCAM regroupe les actes techniques réalisés par les médecins décrits au Livre II
Et les dispositions générales et diverses s’y rapportant qui figurent aux Livres I et III aux articles 1, 2 et 3.
2) La NGAP reste en vigueur entre autre pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux.
Les évolutions concernant la NGAP sont signalées à l’article III-4 du Livre III de la Liste.
Voici les tarifs applicables selon votre lieu d’exercice en France.
Les tarifs de la nomenclature actes infirmiers
– France Métropolitaine :
AMI (acte médical infirmier) à 3,15 € – AIS (acte infirmier de soins) à 2,65 €.
DI (démarche de soins infirmiers) à 10 € – IFD (Indemnité Forfaire de Déplacement) ou IFI (pour le BSI) à 2,75 €.
IK de plaine à 0,35 € – IK de montagne à 0,50 € -IK à pied ou à ski à 3,40 €.
– Départements d’Outre Mer et Mayotte :
AMI à 3,30 € – AIS à 2,70 € – DI à 10 € – IFD ou IFI (pour le BSI) à 2,75 €.
IK de plaine à 0,35 € – IK de montagne à 0,50 € -IK à pied ou à ski à 3,66 €.
– Important : la majoration pour les actes effectués le dimanche s’applique à compter du samedi dès 8h00 uniquement pour les appels d’urgence.
A quand la prochaine revalorisation des actes infirmiers à domicile ?
Il convient de rappeler systématiquement que cette nomenclatures des actes infirmiers coûteront toujours bien moins cher à l’assurance maladie.
Que s’ils sont effectués dans une structure avec des intervenants salariés et des charges patronales prohibitives.
Ces dernières doublant le montant du salaire versé. « Où sont logique et bon sens ? »
A noter que la partie concernant les infirmières et infirmiers qui exercent en libéral commence à la page 124 et se termine à la page 146.
A lire la nomenclature actes infirmiers dans sa dernière version datée du 4 novembre 2022 sur ameli.fr
Les cotations des actes de perfusions sont modifiées par la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie du 21 juillet 2014.
Et validées par le J.O.R.F n° 0226 du 30 septembre 2014. La mise en application démarre à compter du 1 octobre 2014.
– Pour rappel, dans les dispositions générales de la présente nomenclature, qu’au cours d’une même séance de soins infirmiers.
Si plusieurs actes sont effectués sur un patient par le même IDEL, l’acte du coefficient le plus important, est le seul inscrit avec son coefficient propre.
S’il y a un second acte, il s’agit d’une inscription à la moitié de son coefficient. C’est une « moitié » de nomenclature actes infirmiers !
Lors de la facturation, l’infirmier(e) libéral(e) ne doit jamais inscrire un coefficient « global ».
Mais chaque coefficient correspondant à chacun des actes effectués.
– Dans la nomenclature actes infirmiers, il convient de signaler une récente modification applicable au 28/01/2024, avec l’IFD et l’IFI qui passe de 2,50 € à 2,75 €.
Soit une augmentation de 10 % sur les 11 dernières années ! Il s’agit de l’avenant 10 à la convention nationale des infirmiers.
Et avec l’apparition du Bilan de Soins Infirmiers (ou BSI) depuis le 1er janvier 2020.
Ce dernier est généralisé à tous les patients dépendants et sans limite d’âge au 03/10/2023.
BSA ou forfait journalier de prise en charge « légère » en soins pour patient dépendant à 13 €.
BSB ou forfait « intermédiaire » à 18,20 €
BSC ou forfait « lourde » à 28,70 €.
IFI ou indemnité forfaitaire infirmier pour le déplacement dans le cadre du BSI, avec un maxi de 4 par jour et par patient.
AMX ou acte AMI réalisé en sus du forfait du BSI.
Esc ce que la situation évolue ou involue ?
L’AIS disparait progressivement, le forfait remplacera complètement cet acte.
L’involution de la nomenclature actes infirmiers conduit à une baisse volontaire et provoquée des revenus des IDEL.
sources : ameli.fr et legifrance.gouv.fr
Olivier Luck
L’accord cadre pour IDEL est interprofessionnel entre l’état français et les professions de santé en libéral.
Le premier du genre avec certains professionnels médicaux et paramédicaux.
Le présent accord pour IDEL a été signé le 10 octobre 2018.
Par l’Union Nationale des Caisses d’ Assurance Maladie et l’Union Nationale des Professions de Santé.
L’accord cadre pour IDEL une évolution ?
Il est paru sur le JORF du 7 avril 2019 et a été validé sur une durée de 5 ans.
Cet accord s’inscrit en droite ligne de la suite de la Convention Nationale des Infirmiers et de ses avenant n° 1 et avenant n° 3.
La volonté affichée est toujours l’amélioration des relations entre le gouvernement et les praticiens libéraux.
Mais aussi de l’efficacité du système de soins, via une proposition de partenariat.
Cette législation comprend trois mesures principales concernant les IDEL, les structures de soins, la CPAM et les patients.
Accord cadre pour IDEL et prise en charge
C’est le cas pour une partie des charges sociales des infirmiers libéraux.
Elle est effectuée par la CPAM et calculée sur les revenus issus d’une activité au sein de toutes les structures de soins infirmiers, telles que
Hospitalisation à domicile H.A.D
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes E.H.P.A.D
– La mise en place du processus est prévue via la création d’un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges.
La création d’un comité de suivi de l’accord et la création de commissions paritaires régionales.
Elles représentent tous les paramédicaux libéraux, l’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladie et l’Union Nationale des Professions de Santé.
L’objectif visé est de simplifier et de moderniser (encore et toujours) leurs relations.
Le développement de toutes démarches favorisant la coordination des soins entre tous les intervenants.
Avec l’amélioration du parcours post hospitalier sous la houlette du médecin traitant.
Le développement du partage de l’information entre les professionnels de santé.
Via l’informatisation et l’amélioration du dossier médical personnel.
La participation au développement professionnel continu, dans le but d’améliorer et de sécuriser les soins.
L’optimisation dans l’accord cadre pour IDEL
– Le parcours de soins des patients est trop souvent compliqué, avec de nombreux « barrages administratifs ».
D’où la nécessité de l’optimiser. Surtout pour certains patients qui peinent eux-mêmes à se gérer et qui continuent à l’être pour l’IDEL.
Qu’ils soient à domicile ou en sortie d’hospitalisation, les patients conservent toujours le libre choix de leurs praticiens.
Même s’ils sont en perte d’autonomie et atteints de pathologies chroniques graves et ou dégénérescentes, ou de polypathologies.
– Il convient de favoriser la coordination de la prise en charge de la dépendance à domicile.
Le premier accord cadre pour IDEL devait durer jusqu’en mars 2018. Mais depuis 2014, le seul syndicat professionnel infirmier est parti.
Faute de négociation dans l’impasse avec l’Union Nationale des Professionnels de Santé.
Par défaut cet accord cadre interprofessionnel n’aura pas duré assez longtemps, pour étendre le champ de ses expérimentations.
Donc l’actuel et second ACIP a pris le relais depuis 2019.
La MSP dans l’accord cadre pour IDEL
– Le développement des Maisons de santé pluriprofessionnelles ou l’évolution d’une structure existante en MSP.
Elle regroupe plusieurs professionnels de santé libéraux de premier recours tels que :
médecins généralistes, paramédicaux, pharmaciens, , chirurgiens-dentistes…
Cela vous permet de bénéficier d’une rémunération particulière et non plus à l’acte.
Votre structure devra opter pour le statut de la SISA ou la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.
Pour répondre à l’évolution des besoins de santé, tout en insistant sur la proximité géographique.
– Attention à bien faire la différence entre une maison de santé et une maison médicale.
La maison de santé est composée de professionnels de santé libéraux qui peuvent salarier du personnel soignant.
La maison médicale de garde est composée de médecins et de paramédicaux pour l’accueil des patients en dehors des horaires conventionnels.
La CPTS dans l’accord cadre pour IDEL
– L’implantation récente des Communautés Professionnelles Territoriale de Santé, avec les mêmes objectifs que la MSP.
D’ailleurs une ou plusieurs MSP et tout autre type de structures existantes sociales et médicales.
Y compris un SSIAD, un EHPAD ou un hôpital local par exemple.
Les CPTS sont créées en 2016 dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé.
Elles constituent une structure souple et adaptative pour tous les acteurs de la santé.
En tous cas, celles et ceux qui veulent travailler ensemble pour répondre aux besoins de santé spécifiques d’un bassin de population. La démarche est de regrouper en un même lieu et une une même structure, des professionnels des soins du premier et/ou du second recours.
Il peut s’agir également d’intervenants hospitaliers, médico-sociaux et sociaux du même secteur géographique.
– La volonté du législateur est toujours la même pour cet accord cadre pour IDEL (entre autres) :
le développement d’une meilleure coordination de ces professionnels;
la simplification par la structuration des parcours de santé des patients.
Accord cadre pour IDEL et financement MSP et SPTS
A savoir que les préfectures ou les Conseils régionaux ou départementaux peuvent proposer des sources de financements.
Les aides des collectivités territoriales peuvent être attribuées pour soutenir les investissements.
A voir parfois également les communautés de communes.
Les dispositifs d’aides en place varient selon les régions et sont gérés par l’ARS via des aides à la création. Il s’agit des fonds d’intervention régional (ou FIR). Là aussi, c’est accessible pour les MSP et les CPTS.
Accord cadre pour IDEL et financement privé
Les professionnels de santé peuvent également participer au financement de leur projet de structure.
Soit avec leurs éventuelles deniers personnels, soit en contractant un ou plusieurs emprunts bancaire.
Le montage financier passe souvent par la création d’une Société civile immobilière (ou SCI).
Bien sûr, vous pouvez également consulter les établissements bancaires.
Pour ce faire, il vous faudra toujours un dossier en « béton », qu’il s’agisse du terrain comme du bâtiment.
Que ce soit pour une location et surtout pour un achat ou un projet de construction.
Pour information, l’obligation de l’usage du SCOR est toujours d’actualité, si l’IDEL souhaite bénéficier des aides à l’installation.
Cela concerne les zones très sous dotées avec un coup de pouce pour le conventionnement infirmier (lien vers notre article).
Avenant 4 convention des IDEL et le SCOR
Il s’agit du procédé de scannérisation des ordonnances.
Dans le but de faciliter les échanges administratifs entre les IDEL et l’assurance maladie.
Par la numérisation des ordonnances et l’envoi par électronique.
Si vous êtes partant pour participer à l’expérimentation, c’est 300 € de bonus pour chaque I.D.E.L. de la part de la C.P.A.M.
Démarrage depuis début 2014 avec cet avenant 4 convention des IDEL.
Chaque infirmier libéral utilisateur reçoit un forfait annuel de 90 €.
A titre de compensation pour l’achat du scanner, toujours de la part de la sécurité sociale.
Le service SCOR permet de numériser tous les documents du dossier de soins du patient et de votre facturation.
Rapidité, traçabilité et sécurité sont au programme, sous réserve de l’acquisition d’un scanner en recto/verso d’une résolution minimale de 200 dpi.
La transmission de documents numérisés constitue un flux d’informations en mode sécurisé.
Le ticket Vitale de réception est généré automatiquement et vous conservez une trace de la transmission.
L’avantage est dans le fait que les IDEL n’ont plus besoin d’envoyer les documents « papier » à la caisse de rattachement du patient concerné.
En effet, un document numérique a la même valeur juridique et comptable que son original « papier ».
Pour les infirmiers libéraux (comme pour les autres), il est fortement conseillé de garder une copie de tout sur informatique.
Et une autre copie de sauvegarde sur un disque dur externe ou sur le cloud pour les plus courageux (voire les deux).
La contrepartie de cet Avenant 4 convention des IDEL est une prise en charge partielle de l’URSSAF et de la CARPIMKO.
Il s’agit des parties maladie, maternité et décès, concernant le chiffre d’affaires généré par des interventions au sein de structures de soins.
Du type Service de soins infirmiers à domicile, Etablissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes, Hospitalisation à domicile.
Cette prise en charge de la sécurité sociale ne fonctionnera pas en cas de dépassement d’honoraires volontairement facturés. C’est la limite définit définie dans l’Avenant 4 convention des IDEL.
Cela peut s’avérer pertinent pour les infirmières libérales qui interviennent dans des structures d’accueil.
Lesquelles verraient de fait, une baisse de leurs prélèvements sociaux.
Pour les charges obligatoires des IDEL, voici nos articles sur l’URSSAF et la CARPIMKO.
La transmission obligatoire des facturations
Attention à une possible sanction conventionnelle dans le cadre d’une procédure contentieuse prévue l’avenant 4 convention des IDEL.
En cas de non-respect de cette obligation légale avec une suspension de la participation de la prise en charge de l’assurance Maladie pendant 3 mois.
En cas de récidive, la suspension peut se prolonger à six mois. Dans tous les cas, les infirmiers libéraux n’ont aucun intérêt à ne pas effectuer de transmission électronique.
Dans la prolongation de l’avenant n°1 et de l’avenant n°3, cela concerne une modernisation des relations avec la C.P.A.M.
Grâce à la mise en place d’une offre de service dédiée mais obligatoire, dans le cadre de la simplification de la gestion de l’exercice libéral.
En tous cas, c’est présenté ainsi dans l’Avenant 4 convention des IDEL.
Une revalorisation de la profession infirmière en libéral au travers de l’évolution des modes de rémunération.
Tout en tenant compte de l’évolution des pratiques et techniques utilisées.
Une valorisation de ses compétences en favorisant les programmes d’accompagnements des patients.
Les actions de préventions et les nouveaux modes de prise en charge des patients.
Une modernisation des relations avec les C.P.A.M. avec la mise en place d’une offre de service dédiée et personnalisée.
Et la simplification de cadre d’exercice pour les infirmiers libéraux.
Une poursuite des efforts effectués pour une meilleure répartition démographique des cabinets infirmiers sur tout le territoire.
L’objectif est toujours le même : rééquilibrer l’offre et l’accès aux soins.
Avec le développement du zonage infirmiers, l’Agence Régionale de Santé dénombrait encore 278 zones très sous-dotées au 31/12/2012.
Pour des informations réactualisées, concernant les zones très sous dotées, voir notre article sur l’aide au conventionnement infirmier.
Avenant 3 convention des IDEL, plus 2 majorations
– La création de la M.A.U. ou Majoration de l’Acte Unique : d’un montant de 1,35 €.
Cette majoration a pour but de valoriser les actes uniques cotés A.M.I réalisés au cabinet ou à domicile.
Ces actes ayant généralement la particularité d’avoir une cotation plus pathétique que réaliste.
– La création de la M.C.I. ou Majoration de Coordination Infirmière : d’un montant de 5 €.
Cette majoration a pour but de valoriser chaque passage de l’infirmière libérale ou de l’infirmier libéral.
Pour la prise en charge de patients avec des plaies chroniques, des escarres, des pansements complexes et en soins palliatifs.
– L’indemnité forfaire de déplacement était à 2,30 €. Elle est augmentée à 2,50 €.
Et oui, c’est en 2012 qu’elle a été revalorisée pour la dernière fois !
Mais que font instances ordinales et syndicales, depuis cet avenant 3 convention des IDEL ?
Pour connaître la tarification de vos déplacements au domicile de vos patients.
Veuillez cliquer sur notre article intitulé Tarifs des visites à domicile de l’IDEL.
Les autres avenants de la Convention Nationale
En dehors de cet avenant 3 convention des IDEL, vous pouvez cliquer sur nos articles référents sur les autres évolutions.
L’avenant 2 convention des IDEL du 15/07/11 a été publié au Journal Officiel de la République Française le 23 juillet 2011.
Son objectif : favoriser l’amélioration de l’organisation des rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux, et l’assurance maladie.
Les autres aussi par ailleurs ont toujours le même but affiché par la CNAM.
L’Avenant 2 convention des IDEL suit la même communication administrative désuète et répétitive.
Des objectives certes louables, mais qu’en est il des moyens mis en place et des véritables intentions ?
Régime des avantages complémentaires de vieillesse
– Cet avenant 2 convention des IDEL stipule que la participation des caisses à la cotisation d’ajustement est prévue.
Cela passe par l’article L. 645-3 du Code de la Sécurité Sociale (voir loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005).
Pour les IDEL conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse :
La prise en charge s’élève au 2/3 du montant de la dite cotisation.
Le 1/3 restant, étant bien sûr à la charges des infirmiers libéraux.
– Celle-ci est appelée par l’URSSAF (voir notre article).
Elle représente une part de la cotisation globale de la sécurité sociale et des allocations familiales.
A noter, encore une aberration du régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Pourquoi est ce l’URSSAF qui gère des avantages complémentaires de vieillesse ?
Pourquoi n’est ce pas la CARPIMKO, ne s’agit il pas de la caisse de retraite ?
Ce n’est pas la peine de chercher à comprendre les méandres du régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
La prise en charge d’une partie des charges sociales
– Cet avenant 2 convention des IDEL convient de préciser que pour bénéficier sous conditions de cette prise en charge.
En effet, les IDEL doivent être impérativement à jour du paiement de leurs cotisations sociales.
En clair, il s’agit d’une prise en charge par l’état, d’une partie d’une des cotisations sociales dues par les IDE libéraux.
L’autre partie étant gérée par la caisse de retraite obligatoire: la CARPIMKO (voir notre article).
Cette mesure étant bien entendu, réservée aux infirmières et infirmiers conventionnés, ce qui représente l’écrasante majeure partie des praticiens.
Soit plus de 98 % d’entre vous, d’après le répertoire ADELI en 2011.
Selon l’annuaire santé de la Caisse Nationale des l’Assurance Maladie que seulement 11 IDEL sur 79155 ne sont pas conventionnés en avril 2018.
– Tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10/10/2008 publié au J.O.R.F. du 11/10/2008.
Et prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.
Publiée au Journal Officiel de la République Française du 25 juillet 2007.
L’attrait principal de travailler en dehors du cadre de la convention est le fait de pouvoir choisir librement la tarification de vos actes infirmiers. Par opposition, l’IDEL non conventionné ne pourra plus bénéficier du Régime Général de la sécurité sociale.
Autre inconvénient d’importance pour vos patients.
En effet, les taux de remboursement de la sécurité sociale seront bien moindre.
De surcroit les cotisations sociales seront majorées, car il n’y a plus de prise en charge partielle par la CPAM.
Autres que l’avenant 2 convention des IDEL
l’avenant n°1 mis en application depuis le 18 avril 2009,
l’avenant n°3 mis en application depuis le 26 novembre 2011,
l’avenant n°4 mis en application depuis le 19 mars 2014,
L’arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l’avenant 2 convention des IDEL sur le Journal officier de la la République Française.
Source : ameli.fr
Olivier Luck
Avec l’avenant 1 convention des IDEL, c’est le premier avenant de la seconde convention nationale de 2007. C’est l’introduction de la notion de zonage des infirmiers libéraux sur le territoire nationale. Les principaux actes et les principales indemnités définis dans la précédente convention nationale sont revalorisés.
Et tout cela l’année suivante : les temps ont bien changé depuis.
Le zonage de la densité des IDEL installés en France
Via cet Avenant 1 convention des IDEL de 2008, la France est quadrillée en différentes zones, pour mieux gérer les nouvelles installations.
Il s’agit de veiller à une meilleure répartition des IDEL en installation sur le territoire nationale.
Au programme également, quelques revalorisations de la valeur des lettres clés AMI, AIS, IFD, IK.
Egalement de la majoration de dimanche.
Ces tarifs ont été revus à la hausse suite à la première nouvelle convention national des infirmiers de 2007.
Dans les zones « très sous dotées »
Des mesures destinées à favoriser l’installation et le maintien proposées à travers le contrat santé solidarité.
Celui-ci permet individuellement à l’infirmière ou à l’infirmier en libéral conventionné de percevoir une aide forfaitaire à l’équipement.
Mais aussi de bénéficier d’une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales uniquement. L’Avenant 1 convention des IDEL est destiné à lutter contre les nombreux déserts médicaux en France.
Ils se situent principalement dans le nord et l’est du pays. Les zones rurales sont également plus concernées.
Dans les zones « sur dotées »
Avec l’avenant 1 convention des IDEL, un ou une IDEL pourra demander son conventionnement et donc s’installer, seulement si…
Une infirmier(e) en libéral conventionné cesse définitivement son activité pour cause de retraite ou de vente de patientèle essentiellement.
Entre ces deux extrémités, il existe également d’autres types de zones:
Dites « sous-dotées », « intermédiaires » et « très dotées » en effectif d’infirmiers libéraux.
Aucune législation particulière de prévu pour ces derniers types de zonage, en tous cas dans l’avenant 1 convention des IDEL.
Il faut croire que le législateur et les syndicats professionnels n’ont pas décelé de situation d’urgence.
Ou alors, il y aurait des « petits arrangements » déjà à l’époque.
Pardon, je voulais écrire des négociations, face à une situation bien connue de manque de personnels soignants.
Surtout en zone rurale et en zone montagne.
Plusieurs majorations de tarification
L’avenant comporte également la revalorisation de la valeur des lettres clés.
AMI (acte médical infirmier).
AIS (acte infirmier de soins).
IFD (indemnité forfaitaire de déplacement).
IK (indemnité horokilométrique) et de la majoration de dimanche et de jours fériés.
Ces revalorisations sont entrées en vigueur six mois après la date de parution de l’avenant au Journal officiel, soit le 18/04/2009.
Selon les conditions prévues par l’article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
L’avenant 1 convention des IDEL a été conclu le 04/09/2008.
Entre l’Union National des Caisses d’ Assurance Maladie et l’ensemble des syndicats des infirmières libérales (CI, FNI, ONSIL et SNIIL).
Approbation par l’arrêté du 17/10/2008, et publication au Journal Officiel de la République Française du 18/10/2008.
La nouvelle Convention Nationale des IDEL a été conclue le 22 juin 2007.
Entre, d’une part, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
Et, d’autre part, les syndicats professionnels les plus représentatifs de l’époque.
Convergence Infirmière, Fédération Nationale des Infirmiers, et Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux.
L’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux avait des élus encore en ce temps là.
Elle a été approuvée par l’arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007.
La Convention nationale des IDEL ou la reconnaissance
Pour information la toute première convention nationale date de 1972. Cette seconde convention national des IDEL est la nouvelle base professionnelle des infirmiers libéraux.
Elle pose pour la première fois un cadre pratique et légal, dans l’organisation des rapports avec les caisses de la Sécurité Sociale.
Voir les articles L 162-9 et L 162-14-1 et L162-15 du Code de la Sécurité Sociale, avec la détermination de plusieurs objectifs.
Cette convention a été modifiée à plusieurs reprises par différents avenants.
Depuis sa création, de 1 à 10 en 2023.
Valorisation des actes et convention nationale des IDEL
L’optimisation des compétences et développement de nouveaux rôles.
L’implication dans la prise en charge la surveillance et le suivi des patients avec des pathologies chroniques.
L’action d’éducation de prévention de promotion de la santé.
La prescription de dispositifs médicaux et les engagements de maîtrise médicalisée.
La question qui fâche : mais pour combien ?
L’accès aux soins dans la convention national des IDEL
La convention nationale des IDEL constitue le soutien unilatéral des démarches nécessaires à l’adaptation des dispositions légales. Pour un rééquilibrage de l’offre de soins en cohérence avec la loi du 13 août 2004.
Sont prévus la mise en place d’un dispositif de rationalisation démographique avec:
Le respect des règles de prise en charge collective en favorisant le bon usage.
L’optimisation dans la continuité des soins.
L’amélioration de l’organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en coordination avec le médecin traitant.
Le remplacement à échéance de la Démarche de Soins Infirmiers par le Bilan de Soins Infirmiers depuis mars 2019.
L’engagement à favoriser la cohérence de l’offre de soins avec les HAD SSIAD CSI EHPAD.
La nécessité de la création d’un observatoire pour le suivi et l’évaluation des mesures conventionnelles.
La convention nationale des IDEL et les modalités d’exercice
Par de différentes dispositions sociales et des règles de vie au sein de cette convention.
Mais aussi de l’obligation à la formation professionnelle continue conventionnelle.
Respect des dispositions conventionnelles.
Respect du libre choix du patient.
Respect des dispositions règlementaires des soins.
Respect des prescriptions médicales.
Application de la nomenclature des actes.
Définition des conditions d’installation en exercice libéral sous convention.
Conditions d’exercices des remplaçant(e)s.
Respect des procédures de facturation des honoraires.
Définition des modalités de participation des caisses d’assurance maladie au financement des cotisations sociales des IDEL sous convention.
Définition des instances des modalités d’adhésion des missions des commissions paritaires des mesures et procédures de la convention.
Promotion modalités de financement et de gestion de la formation continue conventionnelle.
Rôle et les actions de la Commission Paritaire Nationale de Formation Continue Conventionnelle ou CPN-FCC.
Télétransmission des feuilles de soins.
Aide à la télétransmission.
Les objectifs à terme de la Convention nationale des IDEL
En clair, l’objectif est de mieux définir les soins infirmiers à domicile et leurs parcours coordonnés dans le système de santé en France.
La modernisation de l’exercice libéral passe par l’amélioration de la qualité des soins au service du bien-être des patients. Objectifs et vœux pieux qui se sont succédés au fil des différentes politiques de santé. Dont nous voyons le résultat encore de nos jours avec les derniers avenants de la convention nationale des IDEL. No comment !
Source : ameli.fr
Olivier Luck
Le régime invalidité décès des IDEL est particulier et comporte quelques lacunes, y compris pour l’incapacité professionnelle. Pour l’infirmière libérale en 2025, c’est le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Via la caisse de retraite obligatoire: la CARPIMKO.
Le régime invalidité décès des IDEL est précaire
– Dans le cadre d’un arrêt de travail et en cas d’incapacité temporaire et totale médicalement reconnue.
Votre caisse de retraite intervient et verse mensuellement aux infirmières et infirmiers libéraux une allocation journalière.
Une particularité du régime invalidité décès des IDEL pour les PAMC.
– Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau décret entre en application et change la situation.
La protection sociale des IDEL se rapproche un petit peu plus de celle des IDE salariés. En effet, une nouvelle indemnité journalière est prévue du 4ième au 90ième jour d’arrêt.
Pour un montant de 25,80 € minimum à 193,56 € au maximum en 2025, en fonction des revenus déclarés.
Ils sont estimés sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 dernières années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.
Le versement est effectué par la CPAM.
Ces indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (sauf ALD).
Voir notre article sur l’indemnité journalière de l’IDEL.
– Le versement de cette indemnité est possible sous 3 conditions :
Vous êtes dans l’incapacité provisoire de continuer ou de reprendre votre travail pour cause de maladie ou d’accident.
Vous avez un arrêt de travail de votre médecin traitant ayant constaté votre incapacité d’exercer.
– Le financement de cette mesure se fera par le biais d’une cotisation supplémentaire annuelle se situant à partir de 53 €. Pour un maximum de 423 € par an.
Ce montant correspond à des revenus de 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 47100 € en 2025.
La cotisation sociale personnelle correspond à 0,3 % de vos revenus pour 2025.
Avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale.
Le recouvrement est géré par votre URSSAF. Voici le lien du décret de loi et de sa parution au Journal Officiel: décret N° 2021-755 du 12 juin 2021.
– L’allocation journalière d′inaptitude totale peut être maintenue dans le cadre d′une reprise d′activité.
A des fins thérapeutiques uniquement et pendant une durée maximale de 9 mois.
Dont 3 mois à 100 % et 6 mois à 50 %.
Bien entendu sous réserve de l’accord du médecin conseil de la caisse concernée.
Dans le cadre du régime invalidité décès des IDEL, il peut se rajouter également un complément :
Le régime invalidité décès des IDEL inclus un dispositif de temps partiel thérapeutique, étendu aux infirmiers libéraux.
Issu du du régime des salariés, il doit représenter la suite logique et sans délai d’un arrêt à temps complet.
Pour les IDEL, la durée maximale d’indemnisation, d’une reprise de travail à temps partiel thérapeutique, est limitée à 90 jours par période de 3 ans.
Et ce, quel que soit le motif de prescription (avec ou sans rapport avec une ALD).
Le mi temps thérapeutique a une durée maximale de 1 an.
En cas de reprise à des fins thérapeutiques, vous pouvez bénéficier de l’allocation journalière d’inaptitude totale.
Soit 55,44 € par jour en 2025, pendant une durée de 3 mois, plus 6 mois réduits à 50 % au maximum.
Reprise d’une activité partielle
C’est l’allocation journalière d’inaptitude partielle pendant 2 ans maximum. Son indemnité journalière est égale à 50 % de l’indemnité à temps complet.
Soit 27,72 € par jour en 2025. A voir avec votre médecin traitant ou le médecin conseil de votre CPAM.
Avec le régime invalidité décès des IDEL, vous pouvez envisager une reprise d’activité à temps partiel.
Voici le détail de ces prestations en 2025, qui sont par ailleurs (oh! surprise) imposables au titre des retraites, pensions et rentes viagères. Le régime invalidité décès des IDEL et ses prestations, aimablement versées par votre CARPIMKO préférée.
L’incapacité des infirmiers en libéral en 2024
L’allocation journalière d’inaptitude à 55,44 €, soit 1663,20 € mensuel.
La majoration pour conjoint à charge est supprimée.
Une majoration pour enfant ou descendant à charge à 8,06 € par jour.
Et une majoration journalière pour tierce personne à 20,16 €.
Enfin l’allocation journalière d’inaptitude partielle à 27,72 €.
Si vous arrivez à cette échéance et êtes toujours en état d’incapacité professionnelle totale, l’indemnisation peur durer jusqu’à 3 ans en tout.
Soit au 1095ième jour d’arrêt. Le montant est de 20160 € par an.
Attention les majorations pour enfant et tierce personne sont par personne et non cumulables.
Elles sont payables du 91ième au 365ième jours d’arrêt.
En cas d’incapacité professionnelle partielle (entre 66 et 99%) entrainant une réduction des 2/3 de l’activité.
Vos droits se concrétisent à 10080 € par an jusqu’au 1095ième jour, dans le cadre du régime invalidité décès des IDEL.
L’invalidité des infirmiers en libéral en 2025
Au bout de 3 ans d’incapacité, le régime invalidité décès des IDEL prendra le relais, comme suit.
La rente invalidité totale annuelle à 20160 €, soit en versement mensuel à 1680 €.
Une majoration pour enfant à 3024 € annuel et tierce personne à 6048 € annuel.
La rente invalidité partielle (entre 66 et 99%) à 10080 € annuel, soit en versement mensuel à 840 €.
Le décès des infirmiers libéraux en 2025
Le régime invalidité décès des IDEL prévoit aussi le versement du capital décès qui est versé en une seule fois et non imposable.
au conjoint survivant non séparé sans enfant à 36288 €,
au conjoint survivant non séparé avec un ou plusieurs enfants à charge à 54432 €,
aux enfants ou descendants ou ascendants (sans conjoint) à 18144 €.
Je tiens à préciser que tous les montants ci-dessus, sont exactement similaires aux montants depuis 2020.
Le régime invalidité décès des IDEL n’est pas revalorisé.
Comme quoi le coût de la vie n’augmente pas à la CARPIMKO, contrairement à ses cotisations.
Voici un lien vers notre article sur un descriptif global de la protection sociale des infirmiers libéraux
Les prélèvements sociaux sont toujours présents
Pour info, depuis le 01/01/2015, à l’exception du capital décès et de la majoration pour une tierce personne.
Les prestations du régime invalidité décès des IDEL sont soumises aux 3 prélèvements sociaux obligatoires actuels:
CSG, ou Contribution Sociale Généralisée.
CRDS, ou Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale.
CASA, ou Contribution Additionnelle de solidarité pour l’Autonomie.
Votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part, vous indiquerons le montant de ces prélèvements supplémentaires.
Lesquels se résument en 4 situations différentes possibles.
exonération totale des 3 contributions (possible si vous avez des revenus quasi inexistants),
de la CSG à 3,8%, ou à 6,60% ou à 8,30% en fonction des revenus et la CRDS à 0,5%,
de la CSG à 6,60% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%,
de la CSG à 8,30% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%.
Pour info, ces 3 prélèvements peuvent s’appliquer même si vous êtes tellement riche, que vous payez 0 € d’impôt sur le revenu. L’éternel « bon » vieux principe de notre système fiscal français, qui donne d’une main et reprend de l’autre.
Le régime invalidité décès des IDEL et ses lacunes
En investissant dans un régime facultatif de protection sociale, via une assurance privée dans le cadre de la prévoyance en Loi Madelin.
Et ses avantages en matière de défiscalisation. Vous pouvez tentez de compenser ce régime invalidité décès des IDEL.
Pour une protection convenable même minimale, les infirmier(e)s en exercice libéral sont « obligés » de cotiser par ailleurs.
Dans le cadre d’un régime complémentaire privé. Ce qui est totalement anormal, au regard des prélèvements sociaux obligatoires.
Quand on parle de solidarité et d’égalité, pourquoi continuer à imposer un « régime spécial » aux IDE en libéral ?
En l’occurrence celui des PAMC ?
Le régime invalidité décès des IDEL, un rappel en plus
A propos de l’incapacité professionnelle, un rappel pour information : depuis le 01/01/2014, en cas de grossesse difficile pour l’infirmière libérale.
A titre d’exemple, mais valable aussi pour maladie en dehors d’une grossesse.
A lire dans le précédent lien, les modalités ont changé le 1er juillet 2021.
La C.P.A.M peut vous verser une indemnité journalière avec un délai de carence de 3 jours, en cas de problème de santé, liée à la maternité. – Vous êtes ide installé(e), si vous devez vous faire remplacer.
Enfin n’oubliez pas de lire notre article sur la cotisation CARPIMKO des IDEL.
En effet, cela représente la part la plus importante des prélèvements sociaux.
Sources : carpimko.com et ameli.fr
Olivier Luck
Le contrat incitatif infirmier libéral définit dans l’avenant n° 3 de la Convention Nationale des Infirmiers.
Il remplace et ne peut se cumuler avec le « contrat santé solidarité ».
Celui-ci étant définit et mise en place par l’avenant n° 1 de la Convention Nationale. Attention mise à jour avec l’avenant n° 6.
Contrat incitatif infirmier libéral pour une répartition imposée
– Il s’agit du second contrat avec la même durée d’application de 3 ans et les mêmes objectifs.
Le « contrat santé solidarité » était valable à date de signature du 18/04/2009 au 26/05/2012, et a été honoré jusqu’au terme prévu.
– Le contrat incitatif infirmier libéral est à adhésion individuelle (y compris pour un cabinet de groupe).
Ils visent à rééquilibrer la densité des infirmières et infirmiers libéraux conventionnés installés sur tout le territoire
Et particulièrement dans les zones très sous-dotées, tel que défini en application de l’article L. 1434-7 du Code de Santé Publique.
Il faut appeler votre C.P.A.M. pour obtenir un formulaire d’adhésion.
Les infirmiers libéraux peuvent choisir entre deux options.
A lire nos articles sur le thème qui vous intéresse.
Le contrat incitatif infirmier libéral et les engagements de la CPAM
1) La prise en charge intégrale des cotisations d’allocations familiales dues à l’U.R.S.S.A.F (article L. 242-11 du Code de la Sécurité Sociale).
2) Le versement d’une aide de 3000 € maximum par an, pendant 3 ans, pour vous aider dans vos investissements professionnels (soit 9000 € au total).
– En contrepartie, vous devez exercer, soit seul (mais vous faire remplacer régulièrement).
Soit en groupe (contrat d’exercice obligatoire, de la simple collaboration à la S.C.P. ou S.E.L, y compris pour un cabinet pluridisciplinaire).
Vous devez également télétransmettre vos facturations de soins à un minimum de 80% de votre activité annuelle.
Mais aussi exercer dans une zone très sous-dotée à un minimum de 66% de votre activité annuelle.
Vous devez assurer les vaccins contre la grippe dans le cadre des campagnes de l’assurance maladie.
Et enfin, assurer le suivi des patients avec des pathologies chroniques.
Le contrat incitatif infirmier libéral peut se rompre
Votre contrat incitatif infirmier libéral peut être interrompu de votre initiative.
Mais uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception à votre C.P.A.M.
– Par la même, si vous ne respectez pas vos engagements, le directeur de votre C.P.A.M. peut résilier votre contrat.
(dans le cadre d’une procédure définit, voir l’annexe 1, article 6.1.4 de l’avenant n° 3 de la Convention Nationale).
Ce dernier peut exiger le remboursement de toutes les sommes indûment perçues.
– En bref, cet engagement contractuel de 3 ans, peut vous aider réellement au démarrage de votre activité d’IDEL installés.
Ou en cas de redémarrage sur un autre secteur, pourvu que la zone concernée, soit considéré comme très sous-dotée.
Pour info, selon les Agences Régionales de Santé, il y avait 278 zones très sous-dotées au 31/12/2012.
Au fur et à mesure du temps écoulé, ce nombre a régulièrement diminué.
En fonction du flux incessant de nouvelles infirmières débarquant du salariat et plus particulièrement de l’hôpital.
C’est étonnant au regard de la valorisation de nos soignants, non!
Voici un lien pertinent pour qui souhaite s’installer
Depuis le site de la Sécurité Sociale, vous trouverez le détail de la qualification de chaque zone en France.
Si un ou plusieurs secteurs vous intéresse, il n’y a qu’à cliquer dessus.
Bonne recherche.
Source : ameli.fr
Olivier Luck
Cotisation prestation IDEL en 2025, un système complexe avec des carences.
La protection sociale de l’infirmière et de l’infirmier qui exercent en libéral est un régime spécial.
Contrairement au régime général de la sécurité sociale, les IDEL relèvent de celui des PAMC. Ou les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
La protection sociale : cotisation prestation IDEL
Pour tenter de clarifier cette situation nous vous proposons une simple liste qui vous explique simplement les lignes essentielles.
Et ce, grâce aux deux questions fondamentales suivantes:
1) Auprès de quel organisme, vais-je cotiser ? 2) Quel organisme me fournira les prestations correspondantes ?
– Voici un glossaire avec des liens directs pour les nouveaux ou futurs infirmiers libéraux. Cotisation prestation IDEL va vous permettre de déchiffrer les méandres de votre système de protection sociale.
Pour lire nos articles correspondants pour avoir des informations complémentaires et plus précises sur chaque thématique.
URSSAF de l’IDEL (union de recouvrement de la Sécurité Sociale et des allocations familiales)
CARPIMKO pour l’IDEL (caisse autonome de retraite des infirmiers, kinés, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes)
LOI MADELIN pour l’IDEL (statut spécifique en matière de défiscalisation, à certains contrats d’assurances privés)
– La retraite part de base, c’est la CARPIMKO qui gère les cotisations obligatoires et verse la retraite des infirmiers libéraux.
– La retraite part complémentaire, c’est la CARPIMKO qui gère les cotisations obligatoires et verse la retraite.
Il est vivement recommandé de vous prévoir un plan B en parallèle, pour limiter la déception le moment de la retraite venu. En effet, vos cotisations sociales sur la retraite sont les plus importantes de toutes.
– Au final, ce n’est même pour vous ou même les autres IDEL, c’est pour compenser d’autres caisses affiliées déficitaires. La Carpimko gère les auxiliaires médicaux libéraux autres que les infirmiers libéraux.
Tels que les masseurs kinésithérapeutes, les pédicures podologues, les orthophonistes et orthoptistes.
Cette caisse est l’un des dix organismes qui gèrent les régimes d’assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales. Elle fait partie d’une des branches de la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
La CNAVPL s’adresse aux professions libérales telles que, entre autres:
les médecins, notaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens, huissiers de justice, assureurs, architectes, experts-comptables.
Attention, la CARPIMKO revoie ses prestations à la baisse depuis le 01/07/2024, voir notre article pour tous les détails. (lien **) Mais pas la cotisation prestation IDEL évidemment.
L’incapacité de travail, c’est la CARPIMKO qui gère les cotisations obligatoires et le versement d’une allocation.
A compter du 91ième jour d’arrêt.
L’invalidité partielle en 2025, c’est la CARPIMKO qui gère les cotisations obligatoires et verse une allocation journalière.
Soit 27,72 € par jour pendant deux ans.
L’allocation invalidité totale en 2025, c’est la CARPIMKO qui gère les cotisations obligatoires et verse une allocation journalière.
Soit 55,44 € par jour pendant 3 ans, soit 20160 € par an.
Il existe des majorations supplémentaires pour l’allocation d’inaptitude totale.
Soit 8,06 € au 01/01/25, soit 3024 € par an et 20,16 € par jour pour une tierce personne, soit 6048 € par an.
Pour un décès, c’est la CARPIMKO qui gère les cotisations obligatoires et verse une rente ou un capital.
– Cotisation prestation IDEL pour la pension de réversion C’est pour conjoint survivant ou ex conjoint mais sous conditions.
Vous devez être ou avoir été marié(e) 2 ans minimum avec l’IDEL décédé(e) pour prétendre à une pension de réversion.
Le PACS ou le concubinage ne sont pas reconnus.
Si vous avez eu au moins un enfant, la condition de mariage disparait.
En principe, vous devez avoir au moins 65 ans pour bénéficier de la pension de réversion de la Carpimko.
Vous pouvez y avoir droit avant, soit entre 60 et 64 ans en cas d’inaptitude au travail.
Soit à compter de 55 ans à défaut de rente de survie.
Vous ne devez pas être remarié(e). Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est supprimée.
Par contre, le Pacs ou le concubinage n’empêche en rien votre droit à la pension de réversion.
– Cotisation prestation IDEL pour le capital décès pour 2025 C’est pour le conjoint non séparé (marié ou PACS) à 36288 € et avec un plusieurs enfants à 54432 €.
Egalement 18144 € par ascendant ou descendant. Montants inchangés en 2024.
Le capital décès est versé en une seule et unique fois. Il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
– Cotisation prestation IDEL pour la rente de survie pour 2025 C’est pour le conjoint non divorcé ou séparé (marié ou PACS) à 10080 € par an. Montant inchangé en 2024.
Le versement s’arrête à 65 ans. Attention tout est stoppé en cas de nouveau mariage ou PACS.
– Une rente éducation pour enfant mineur, ou étudiant jusqu’à 25 ans ou handicapé permanent à 7560 € par an.
Le versement ne peut aller au delà, sauf en cas de perception de l’Allocation Adulte Handicapée.
L’enfant doit être à la charge fiscale de l’IDEL défunt. Montant inchangé en 2024.
Le versement est mensualisé.
Attention, toutes ces largesses considérables sont soumises à plafond de ressources
URSSAF obligatoire et cotisation prestation IDEL
– Pour la maladie, le soin, la consultation, la pharmacie, l’hospitalisation (le tout hors professionnel)
Egalement l’arrêt du travail en raison de difficultés médicales liées à la grossesse.
C’est l’URSSAF qui gère les cotisations obligatoires.
Les remboursements et certaines indemnités journalières sont versés par votre CPAM et d’autres indemnités sont versées par la CARPIMKO.
– La maternité, c’est l’URSSAF qui gère les cotisations obligatoires et votre CPAM qui verse les indemnités et allocations.
Ainsi que pour le congé paternité ou d’accueil de l’enfant, ainsi que le congé d’adoption.
– Les allocations familiales, c’est l’URSSAF qui gère les cotisations obligatoires et votre CAF qui verse les allocations.
– L’arrêt de travail, c’est l’URSSAF qui gère les cotisations obligatoires et c’est la CARPIMKO qui verse l’indemnité journalière.
URSSAF facultatif et cotisation prestation IDEL
– Pour la maladie professionnelle, l’arrêt et l’accident du travail, c’est l’URSSAF qui gère les cotisations facultatives (assurance volontaire ou AT/MP).
Attention, il est toujours préférable de comparer le surcoût d’une assurance AT/MP avec celui d’une surcomplémentaire (voir devis sur internet).
Votre CPAM verse les remboursements et prises en charge et la CARPIMKO verse l’indemnité journalière.
Cotisation prestation IDEL et protection privée
Mutuelle ou régime complémentaire, c’est une assurance privée et facultative, prise dans le cadre de la Loi Madelin ou pas.
Surcomplémentaire de mutuelle pour un renfort possible mais hors Loi Madelin (par exemple à la place de l’assurance AT/MP).
Retraite complémentaire, c’est une assurance privée et facultative, prise dans le cadre de la Loi Madelin ou pas.
Prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès), c’est une assurance privée et facultative.
Prise dans le cadre de la Loi Madelin ou pas (versement en indemnité journalière ou rente).
Garantie de perte de revenu, c’est une assurance privée et facultative, prise dans le cadre de la Loi Madelin ou pas.
– A l’attention des IDE nouvellement libéraux, faites bien attention aux carences de votre « couverture sociale » dans le cadre du régime obligatoire.
Souvent, le recours à des assurances privées est vivement conseillé (voir plus haut l’article sur la loi dite « MADELIN »).
– Pour toutes indemnités journalières versées, il y avait auparavant un délai de carence de 90 jours jusqu’au 30 juin 2021.
Ces sommes sont versées pour votre CPAM. Depuis le 1er juillet 2021, ce délai est « ramené » à seulement 3 jours, enfin !
Donc en clair, le versement a lieu du 4ième jour d’arrêt jusqu’au 87ième jour au maximum.
Soit une durée d’indemnisation d’environ un trimestre.
Voir notre article concernant l’indemnité journalière des IDE en libéral.
Vive le progrès social du régime de la cotisation prestation IDEL ! (boutade !) Attention à ces 2 dates : 01/07/2024 et 01/01/2025. Une profonde dégradation de la protection sociale des IDEL. Des avantages dilués, amputés voire supprimés.
Consultez d’urgence notre article CARPIMKO prestations IDEL (lien **).
Olivier LUCK
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Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
– Une augmentation tarif infirmier libéral en 2012 représente déjà une performance en soit.
Attention, l’avenant n° 3 à la Convention Nationale des Infirmiers est applicable depuis le 27/05/12.
– Une revalorisation si infime et si minuscule soit-elle (d’où les pièces jaunes !), est toujours à considérer.
C’est la première augmentation tarif infirmier libéral depuis la convention nationale des infirmiers de 2007.
La pseudo « reconnaissance » de la profession d’IDEL
– Qu’il est long le chemin de la reconnaissance même encore aujourd’hui.
D’ailleurs, surement plus aujourd’hui que jamais.
C’est un beau métier, difficile, parfois riche de belles rencontres, comme de belles déceptions.
– La profession d’infirmière libérale est bien mal rémunérée par rapport à d’autres professions libérales ou indépendantes en général.
Si l’on tient compte des soins mal côtés, des soins non côtés et des déplacements qui sont plafonnés à la limite du bénévolat.
Cette augmentation tarif infirmier libéral est en lien vers le Journal Officiel sur l’avenant n°3.
Nouveautés dans l’augmentation tarif infirmier libéral
En effet, pour la première fois, la CPAM inventent le concept de deux majorations, l’une à l’acte et l’autre à la visite.
1) La MAU : c’est une valorisation pour tout acte AMI 1 ou 1,5 pour un total minimum avec déplacement de 7 €.
Ce n’est pas une faute de saisie, c’est bien sept euros pour la Majoration de l’Acte Unique
– N’est-ce pas là, un demi aveu de nos législateurs de la cotation dérisoire de l’Acte Médical Infirmier !
Ou alors, dans l’expression « coefficient multiplicateur », aura-t-on oublié le sens du second mot ?
2) La MCI :
c’est une valorisation de 5 € à rajouter à chaque passage pour des soins chroniques importants.
Oui 5 € pour la Majoration de Coordination Infirmière.
– Quelle générosité là aussi ! Que dire des comptes de la Sécurité Sociale, si ces mêmes patients atteints de pathologies lourdes étaient hospitalisés ?
A côté du prix de journée, les 5 € ne sont vraiment pas cher payé pour du maintien à domicile.
Que dire également du prix de journée dans les établissements de soins type SSIAD, EHPAD et autre HAD ?
L’augmentation tarif infirmier libéral avec l’IFD
En effet c’est en 2012 que l’on a découvert le Graal de l’infirmière libérale, grâce à l’Indemnité Forfaitaire de Déplacement qui passe de 2,30 € à 2,50 €.
Comparez simplement avec les frais de déplacement d’un plombier ou d’un serrurier ou d’un avocat (sans volonté de dénigrer ces professions). Normalement l’IFD passe à 2,75 € en 2023. Si les miracles sont possibles, même les petits !
Rajoutez à cela, les taxes sur le prix du carburant et le coût de l’entretien du véhicule.
L’augmentation des primes d’assurances et le plafonnement imposé du barème kilométrique des impôts.
C’est à pleurer !
Une prochaine augmentation tarif infirmier libéral
A voir l’avenant n° 6 à la Convention Nationale des Infirmiers, en application depuis le 13 juin 2019.
– L’IFD (Indemnité Forfaitaire) est à revoir sans délai et se moquer des professionnels de santé.
– Les IK (Indemnités horo-Kilométriques) sont vraiment les frais de déplacement à réactualiser de toute urgence.
– Egalement les cotations de l’AIS (Acte Infirmier de Soins) et l’AMI (Acte Médical Infirmier).
Il s’agit de la base de la rémunération des infirmier(e)s en exercice libéral.
Ils représentent de façon emblématique, la considération affichée d’une profession par nos politiques.
Augmentation tarif infirmier libéral est simplement un vœu pieux ou encore une illusion en 2012 ?
source ameli.fr
Olivier Luck
L’assurance volontaire IDEL ou l’AT/MP n’est qu’optionnelle à ce jour en 2025.
L’infirmière ou l’infirmier en libéral est toujours mal protégé en 2025 face à la maladie professionnelle et à l’accident du trajet et du travail.
A voir leurs définitions dans les articles L411 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
L’assurance volontaire IDEL peut elle être conseillée
– L’assurance volontaire IDEL, que vous soyez installé(e), collaboratrice ou remplaçant(e).
Les frais médicaux, les frais d’hospitalisation et de pharmacie ne sont couverts, que dans la limite d’une prise en charge de base.
Ce qui correspond actuellement à 100 % du tarif de convention de la CPAM.
A noter qu’en 2025, certaines prestations ne seront plus remboursées qu’à 60 %.
Voir également la Protection Universelle MAladie (ou PUMA voir notre article pour plus de détails).
Vous avez donc des restants à charge dans le cadre de votre régime des PAMC ou Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Surtout dans le cadre de l’accident ou du trajet du travail et de la maladie professionnelle.
Voir à 150 % pour les frais dentaires (prothèses et certains produits d’appareillage) dans la limite des dépenses réelles ?
Vous pouvez envisager de souscrire une AT/MP dans le cadre des articles L743-1,-2, -3, -9 et -10 du Code de la Sécurité Sociale. Soit une Assurance Volontaire Individuelle contre l’Accident du Travail et la Maladie Professionnelle.
La mutuelle de l’IDEL avec une surcomplémentaire
Autre solution à la place de cette assurance volontaire IDEL , renforcez votre propre mutuelle, de préférence éligible dans le cadre de la loi Madelin.
Vous pouvez souscrire une surcomplémentaire en plus mais hors loi Madelin, donc non déductible.
Vous pouvez atteindre, voir dépasser les remboursements à 100 %, en incluant les éventuels dépassements d’honoraires.
Le montant de votre cotisation augmentera, mais la partie en Madelin reste déductible.
En supplément de la mutuelle, cette surcomplémentaire peux être bien placée en garantie et en tarification, au lieu de l’assurance volontaire IDEL.
Le coût est plutôt attractif car la Sécurité sociale et la mutuelle en Madelin ont déjà remboursé l’essentiel des soins.
Sortez la calculette et comparez pour obtenir la meilleure solution dans votre cas de figure.
Il n’y a pas de vérité universelle à priori.
Il vous faut calculer le ratio entre le surcoût de cotisation (AT/MP ou mutuelle) et l’amélioration de la couverture de protection souhaitée. Tout en sachant qu’une surcomplémentaire santé se situe en 2025 entre 20 à 50 € par mois.
Cela dépend bien sûr de votre situation, de votre âge et de la couverture envisagée.
– C’est l’URSSAF qui assure cependant les cotisations. L’IDEL doit absolument être à jour du paiement de ses cotisations sociales.
L’ Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales se chargera de vous prélever.
En mode trimestriel sur l’année civile concernée aux échéances suivantes :
les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le montant annuel en 2025 est impossible à anticiper, car il est tributaire des revenus et du montant des sommes reversées.
En effet, il correspond car il correspond au taux de cotisation de la caisse régionale de votre profession ?
Diminué de 45 % ! C’est très clair non (dixit ameli.fr) !
Le coût de l’assurance volontaire IDEL
– La cotisation annuelle de cette assurance volontaire IDEL devrait se situer entre un minimum de 360 € et un maximum de 850 €.
Mise en garde, c’est une fourchette estimative.
Il faut rappeler que cette cotisation supplémentaire est au moins partiellement déductible de vos revenus professionnels.
Cette fourchette est donnée à titre indicatif, car en réalité, vous devez communiquer une rémunération annuelle souhaitée.
Elle va servir de base pour le calcul exact de la cotisation.
Depuis le 1er avril 2024, le revenu de base au minimum est de 20971,34 €. Au maximum, le revenu correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47100 € depuis le 1er janvier 2025.
– Vos charges d’URSSAF s’en trouveront quelques peu augmentées.
Que faire si vous devez cesser votre activité professionnelle, sans couverture ou protection adaptées ?
Au regard du coût estimé (mais à confirmer) de l’AT/MP, le choix d’une surcomplémentaire peut il paraitre plus pertinent ?
Risques couverts avec l’assurance volontaire IDEL
Cela concernent l’accident du trajet professionnel (domicile, cabinet, tournée de soins et éventuellement lieu habituel des repas).
Egalement, l’accident du travail et la maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale.
Voici le détail de l’assurance volontaire IDEL :
– Accident de trajet
Accident qui survient pendant le trajet aller et retour.
Entre le lieu de travail en structure ou alors le secteur de la tournée de soins au domicile des patients.
Et tout autre lieu fréquenté normalement pour des motifs de vie personnelle ou d’ordre familial.
Comme une résidence principale ou une résidence secondaire stable.
Mais également le lieu de prise habituelle des repas, comme un restaurant par exemple.
– Accident du travail
Il s’agit de la survenance d’un fait accidentel en lien avec l’activité de l’infirmière en exercice libéral, ayant provoqué une blessure ou une lésion.
L’accident a pu vous causer un dommage physique et ou psychologique.
Par rapport à la maladie professionnelle, l’accident du travail doit avoir un caractère soudain.
– Maladie professionnelle
Une maladie reconnue comme telle par décret et inscrite dans les tableaux de la Sécurité sociale.
Les prestations concernent l’hospitalisation, la médecine, la chirurgie, la pharmacie.
Mais également l’appareillage de rééducation et de réadaptation, le reclassement et les frais funéraires.
Le tout sur la base du tarif conventionnel.
Une rente invalidité existe (si atteint à 100 %), une indemnité pour frais de reclassement.
Aussi, une ultime indemnité funéraire à votre ayant droit (ou vos ayants droit) dans l’éventualité de votre décès.
Incapacité permanente et assurance volontaire IDEL
si taux < à 10 %, il est prévu le versement d’un capital sous forme d’indemnité;
si taux > ou égal à 10 %, il est prévu le versement d’une rente d’invalidité.
RAPPEL : pour un accident du travail et ou pour une maladie professionnelle. Envoyez toute déclaration sous 48 heures à votre CPAM.
– Bon à savoir que la CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire) vous verse une petite indemnité en cas d’arrêt de travail.
Uniquement à compter du 4ième d’arrêt de votre activité et jusqu’au 90ième inclus.
Décès et assurance volontaire IDEL
Si le décès de l’IDEL assuré(e) intervient suite à un accident du travail, ou pour un trajet ou une maladie professionnelle :
Des versements de rentes sont possibles à des ayants droits.
Une prise en charge de 1962,50 € maximum au 01/01/2025 pour les frais funéraires et de transport du défunt.
Des factures et justificatifs seront exigés à la personne qui a pris en charge ces frais.
Par ce biais, vous pourrez vous payer une couverture sociale à calculer en fonction de vos besoins et de vos revenus.
Tout en défiscalisant la cotisation annuelle pour les impôts sur le revenu.
Mais pas sur la déclaration sociale de votre URSSAF, qui sert à calculer et réguler vos charges sociales.
La maternité infirmière libérale et ses prestations
Les différentes prestations de la maternité infirmière libérale au 01/01/2025, ont été réactualisées.
Voici un récapitulatif détaillée de toutes ces aides et leurs évolutions.
L’allocation forfaitaire de repos maternel.
L’indemnité journalière forfaitaire.
La prime de naissance sous conditions de revenu.
La prime d’adoption.
Le congé d’adoption.
L’indemnité journalière en cas de grossesse difficile.
L’indemnité pour accouchement prématuré ou grossesse pathologique.
Globalement, ces diverses prestations augmentent mais elles ne suivent même pas l’inflation.
Pour rappel, l’INSEE la situe à 2 % sur 2024. D’après vous, propagande ou réalité ?
En cas de besoin pour vous faire remplacer, demandez notre documentation professionnelle.
Pour tout ou partie de votre arrêt ou pour faire face à l’imprévu pour votre maternité infirmière libérale. Cliquez ici pour votre formulaire.
Le plafond annuel de la sécurité sociale en 2025
D’après les services du premier ministre, il a été relevé soit disant de 1,6 % par rapport à 2024.
J’ai sorti ma calculette et le chiffre est de un peu moins de 1,58 %.
Cela nous éloigne d’autant plus de l’augmentation réelle du taux de l’inflation.
Encore un « cour dur » pour les prestations sociales et la maternité infirmière libérale.
– Au delà de cette bataille de chiffres, le taux de natalité s’effondre en France depuis 2011.
Voir ce graphique officiel selon la même INSEE
Est ce une bonne solution pour redresser la situation ?
L’allocation forfaitaire de repos maternel
– C’est un complément de revenu revalorisé chaque année, qui fait office de compensation partielle de votre baisse d’activité.
Pour la maternité infirmière libérale, le versement est effectif sans condition de cessation d’exercice.
Pour en bénéficier, il faut adresser un certificat médical d’accouchement à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Son montant est égal au plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 01 janvier 2025, soit 3925 €.
Au 01 janvier 2024, il était à 3864 €. Soit une augmentation de moins de 1,58 %.
Pour mémoire, l’allocation forfaitaire pour la maternité infirmière libérale n’est pas soumise aux contributions sociales et fiscale.
Si la naissance est prématurée avant la fin du septième mois, l’allocation est versée en une seule fois, après l’accouchement.
Si l’accouchement se fait aux environs du terme prévu, l’allocation est versée en deux fois.
Soit 50 % à la date de début de votre congé maternité, et 50 % restant après les 8 semaines suivantes.
L’indemnité journalière forfaitaire
– C’est un autre complément de revenu pour l’IDEL, versé sous condition de cesser toute activité, dont vous pourriez tirer une rémunération. Cliquez ici si vous devez vous faire remplacer. (lien vers notre documentation).
Sans illusion et pour information, la CRDS (0,5 % non déductible fiscalement) et la CSG (6,2 %) seront directement déduites au versement.
Mais cette indemnité sera en plus soumise à votre impôt sur le revenu. Tout est prévu pour la maternité infirmière libérale.
– Son montant est égal au plafond égal à 1/730 du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale, 64,52 € depuis le 01 janvier 2025.
Il était à 63,52 € par jour au maximum au 01 janvier 2024. Soit toujours une augmentation de moins de 1,58 %.
Pour en bénéficier, il faut adresser une déclaration sur l’honneur de votre cessation d’activité et que vous soyez remplacée.
Avec un certificat médical mentionnant la durée de votre arrêt de travail à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Maternité infirmière libérale et des durées planifiées
– Soit un total de 8 semaines, dont deux avant la date présumée de l’accouchement et 6 semaines après, pour votre cessation d’activité.
Le versement est effectif pendant toute la durée du congé maternité à raison des durées suivantes.
16 semaines (6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal) pour 1 enfant ou si si c’est votre 1er enfant,
26 semaines (8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal) à partir du 3) enfant,
34 semaines (12 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal) pour des jumeaux,
46 semaines et au-delà (24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal).
– Attention, toutes les semaines qui ne seront pas prises pendant le congé prénatal, ne pourront en aucun cas être prise pendant le congé postnatal.
En cas de grossesse gémellaire, vous pouvez avancer votre congé prénatal de 4 semaines au maximum.
Mais celles-ci viendront réduire votre congé postnatal de la même durée.
Rien n’est trop beau pour la maternité infirmière libérale.
Prime à la naissance et maternité infirmière libérale
– Le versement est effectué au cours du 7ième mois de grossesse.
Votre médecin généraliste vous aidera au montage du dossier pour la demande.
Et ainsi le transmettre à la Caisse d’allocation Familiale et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie concernées.
Depuis le 1 avril 2025 au 31 décembre 2025, le montant est de 1084,43 € par naissance ( y compris au delà du 4ième enfant ).
Depuis le 1 avril 2024 au 31 décembre 2024, le montant est de 1071,65 €. Soit une augmentation d’un peu moins de 1,2 %.
En 2025, donc multiplié par 2 pour des jumeaux et ainsi de suite. Soit 2168,86 € pour 2 enfants, soit 3253,39 € pour 3 enfants.
Hélas cette prime est soumise à un plafond de revenu annuel; pour 2025, il faut tenir compte de vos revenus de 2023.
Pour 1 enfant : 1 seul revenu maxi de 36461 € ou 2 revenus maxi (idem famille monoparentale) de 48186 €.
Avec 2 enfants : 1 seul revenu maxi de 43753 € ou 2 revenus maxi (idem famille monoparentale) de 55478 €.
Ou alors 3 enfants : 1 seul revenu maxi de 52504 € ou 2 revenus maxi (idem famille monoparentale) de 64229 €.
Au-delà par enfant supplémentaire : à rajouter pour 1 seul revenu maxi la somme de 8751 €.
La prime d’adoption et le congé d’adoption
Jusqu’au 31 décembre 2025, le montant de la prime est de 2168,89 €. Le versement est effectif à la date d’arrivée de l’enfant au domicile.
En 2024, le montant de la prime est de 2143,29 €. Soit une augmentation d’un peu moins de 1,2 %.
Attention cette prime est soumise au même plafond de revenu que la prime à la naissance vue précédemment.
Elle est versée pour chaque enfant adopté et le versement est effectué au 2ième mois après l’arrivée dans la famille.
Par ailleurs, les durées du congé d’adoption sont ainsi modifiées depuis le 1er juillet 2021.
Pour 1 personne adoptante :
12 semaines (maxi 84 jours) pour une adoption simple.
19 semaines et 3 jours (maxi 136 jours), s’il y a déjà au moins 2 enfants dans la famille qui accueille un enfant adopté.
25 semaines et 3 jours (maxi 178 jours), en cas de 2 adoptions ou plus.
34 semaines et 3 jours (maxi 241 jours) si 3 adoptions ou plus.
Pour un couple adoptant :
109 jours maximum pour une adoption simple.
161 jours maximum, s’il y a déjà au moins 2 enfants dans la famille qui accueille un enfant adopté.
210 jours maximum, en cas de 2 adoptions ou plus.
273 jours maximum, si 3 adoptions ou plus.
– Pour le congé d’adoption, le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel est divisé par 2.
Soit 3925 / 2 = 1962,50 € depuis le 1er janvier 2025.
Il était à 1932 € en 2024. Soit une augmentation de moins de 1,58 %.
– L’indemnité journalière forfaitaire est également de 64,52 € par jour depuis le 1er janvier 2025.
Elle était de 63,52 € par jour en 2024. Soit toujours une augmentation de moins de 1,58 %.
Si les deux parents adoptants ont droit à ce congé, ce dernier se réparti entre eux et la durée d’indemnisation augmente en conséquence.
– pour une adoption unique, c’est 25 jours en plus.
– pour une adoption multiple, c’est 32 jours en plus.
La maternité infirmière libérale ou l’adoption peuvent être éventuellement suivis par un congé parental.
– L’indemnisation peut être prolongée de 1 ou 2 périodes de 15 jours chacune.
Soit 30 jours maxi sur la base de 64,52 € par jour avant l’accouchement en 2025.
Soit 30 jours maxi à 63,52 € par jour avant l’accouchement en 2024. Soit toujours une augmentation de moins de 1,58 %.
En cas de maternité infirmière libérale avec un accouchement prématuré de plus de 6 semaines et sous réserve que votre bébé soit hospitalisé.
Vous bénéficiez d’une indemnisation supplémentaire.
Et ce, pendant la période comprise entre la date réelle d’accouchement et la date de début du congé prénatal.
A savoir que le congé de grossesse pathologique ne peut évidement se faire que sur prescription médicale.
Il ne peut pas être décalé sur le congé postnatal. En cas d’allongement de votre congé maternité, voir absolument ce PDF de la CPAM.
– Si par malheur votre bébé reste hospitalisé plus de 6 semaines après sa naissance. Vous pouvez interrompre votre congé maternité infirmière libérale et reprendre, s’il le faut, la continuité de votre exercice.
Les éventuels jours restants à prendre de votre congé postnatal, seront reportés au jour heureux de la fin de l’hospitalisation de votre enfant.
– Hélas en cas de grossesse pathologique ou avec des problèmes de santé au-delà de la durée légale du congé de maternité.
Si vous rencontrez des problèmes de santé durant votre grossesse et/ou au-delà du congé légal de maternité, la CARPIMKO vous indemnise.
A compter du 91e jour d’arrêt de travail et pendant une période pouvant aller jusqu’à :
5 jours après l’accouchement par voie basse
3 semaines après l’accouchement par césarienne
Au-delà si vous avez des suites de couches pathologiques
La CARIMKO n’accorde plus d’exonération
– Plus aucune exonération pour la maternité infirmière libérale.
Mais elle vous accorde 100 points de retraite supplémentaires pour un accouchement avant le 01/03/12.
La différence entre les 550 points maximum possibles et les points acquis par le paiement de votre cotisation au régime de base.
Voir notre article la CARPIMKO pour l’IDEL.
– Par contre, vous pouvez vous radier ponctuellement de cet organisme pour éviter de payer la cotisation le temps de votre arrêt.
Et bien sûr vous réinscrire à la reprise.
Vous n’avez pas payé de cotisation, donc vous n’avez pas cotisé non plus pour votre future retraite (ou ce qu’il en reste?) pendant cette période.
C’est un choix, cela se discute entre le présent de votre maternité infirmière libérale et une retraite à venir ultérieurement.
– Par ailleurs, vous pouvez souscrire à titre privé, à un contrat de prévoyance santé incluant une grossesse pathologique.
Et ce dans le cadre de la Loi Madelin.
Grossesse difficile et maternité infirmière libérale
La CPAM peut verser une indemnité journalière forfaitaire maladie, avec un délai de carence de 3 jours, depuis le 1er juillet 2021.
Elle est donc servie du 4ième jour au 90ième jour, pendant 87 jours d’affilé au maximum.
Depuis le 1 janvier 2025, son montant est de 25,80 € à 193,56 € par jour.
En 2024, son montant est de 25,41 € à 190,55 € par jour. Soit toujours une augmentation de moins de 1,58 %.
Le versement est effectif tous les 14 jours.
Voir notre article sur l’indemnité journalière de l’infirmière libérale.
C’est le seul préambule si votre maternité infirmière libérale commence mal !
A voir aussi la cotisation de l’URSSAF pour d’éventuelles « modulations » ponctuelles de vos cotisations.
Sous réserve que votre arrêt corresponde à un trimestre civil. La « modulation » signifie que vous projetez une extrapolation à la baisse de votre revenu.
Justement du fait de la maternité infirmière libérale.
Vous demandez en fait à l’URSSAF d’en tenir compte par anticipation.
Cela vous permet d’éviter de payer trop de charges à l’avance et pour être remboursé par la suite.
Source : ameli.fr – carpimko.com et JORF.
Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Le barème fiscal pour 2025 est arrivé pour la déclaration de l’exercice comptable 2024.
Le nouveau barème kilométrique a été publié le 25 février 2025.
Comme d’habitude, à chaque début d’exercice, vous avez un choix à faire pour votre future déclaration 2035 si vous êtes au BNC.
Les frais réels de déplacements professionnels ou le barème kilométrique ? La défiscalisation de vos trajets pro restent une « arnaque pathétique ».
Pourquoi les IDEL ne pourraient pas bénéficier de conditions spéciales en tant que professionnel(le)s de la route ?
Le barème kilométrique IDEL 2025
– L’arnaque est bien confirmée. Aucune revalorisation notable et concrète malgré l’inflation.
Pas de revalorisation significative pour 2024, malgré une inflation à 2 % selon l’INSEE.
Aucune revalorisation pour 2023, malgré une inflation à 4,9 %.
Le barème kilométrique suit tout seul son petit chemin.
– Pire encore pour 2024, j’ai comme un doute sur les seulement 2 % d’inflation et vous ?
Et la rémunération des frais réels des voitures au diesel est même revue à la baisse.
L’indemnisation des déplacements professionnels est de plus en plus limitée.
Surtout pour les IDEL qui roulent avec un kilométrage important en zone rurale ou montagne.
Ces mêmes IDEL qui roulent majoritairement au gazole, évidement.
A lire également notre article sur le véhicule de l’IDEL.
– Je rappelle au passage le miracle de l’année 2024.
L’augmentation de l’Indemnité Forfaitaire de Déplacement (IFD, IFA,IFI).
De 2,50 € (depuis le 27 mai 2012) à 2,75 € depuis le 28 janvier 2024.
Issu de l’avenant numéro 10 à la Convention Nationale des Infirmiers.
Le choix en début d’exercice comptable
– Soit le barème kilométrique des IDEL, qui intègre tous les frais de carburant.
Mais également les frais d’entretien et de réparation, ainsi que la dépréciation du véhicule.
Sans oublier les frais d’assurances.
Vous pouvez défiscaliser également les frais de garage et de stationnement, de péage d’autoroute.
Et les intérêts annuels d’un éventuel crédit pour l’achat du véhicule.
Y compris dans le barème kilométrique, il faut toujours faire la quote-part de l’usage.
Le professionnel (déductible) et le personnel (non déductible).
– Soit pour la déduction de vos frais réels (conserver toujours tous les justificatifs et factures).
Valable également pour le barème kilométrique en cas de contrôle fiscal.
Ici, tout compte en détail, contrairement au barème kilométrique.
Important : vous devez être propriétaire ou copropriétaire du véhicule.
Dans le barème kilométrique des IDEL, les lignes ci-dessous les lettres « km » correspondent au nombre de kilomètres parcourus.
Donc en clair, cela doit correspondre à votre kilométrage professionnel total sur l’année.
Le barème kilométrique ou forfait kilométrique
Ce premier choix est celui de la simplification.
En effet, ce barème kilométrique inclut toutes les charges déductibles pour votre véhicule.
– Votre voiture pour 3 CV et moins :
De 0 à 5000 km = 0,529 € x km parcourus
De 5001 à 20000 km = (0,316 € x km) + 1065 €
Plus de 20000 km = 0,370 € x km
Votre voiture pour 4 CV :
De 0 à 5000 km = 0,606 € x km parcourus
De 5001 à 20000 km = (0,340 € x km) + 1330 €
Plus de 20000 km = 0,407 € x km
Votre voiture pour 5 CV :
De 0 à 5000 km = 0,636 € x km parcourus
De 5001 à 20000 km = (0,357 € x km) + 1395 €
Plus de 20000 km = 0,427 € x km
Votre voiture pour 6 CV :
De 0 à 5000 km = 0,665 € x km parcourus
De 5001 à 20000 km = (0,374 € x km) + 1457 €
Plus de 20000 km = 0,447 € x km
Votre voiture pour 7 CV et plus :
De 0 à 5000 km = 0,697 € x km parcourus
De 5001 à 20000 km = (0,394 € x km) + 1515 €
Plus de 20000 km = 0,470 € x km
Pour la voiture, les montants sont presque tous inchangés.
Ceux qui le sont, ne sont agrémentés que par « saupoudrage symptomatique ».
– Votre moto pour 2 CV et moins :
De 0 à 3000 km = 0,395 € x km parcourus
De 3001 à 6000 km = (0,099 € x km) + 891 €
Plus de 6001 km = 0,248 € x km
Votre moto de 3 à 5 CV :
De 0 à 3000 km = 0,468 € x km parcourus
De 3001 à 6000 km = (0,082 € x km) + 1158 €
Plus de 6001 km = 0,275 € x km
Votre moto pour de 5 CV et plus :
De 0 à 3000 km = 0,606 € x km parcourus
De 3001 à 6000 km = (0,079 € x km) + 1583 €
Plus de 6001 km = 0,343 € x km
Pour la moto, les montants du barème kilométrique sont identiques.
Les équipements de protection sont inclus dans les montants ci-dessus.
– Votre scooter ou cyclomoteur de moins de 50 cm3 :
De 0 à 3000 km = 0,315 € x km parcourus
De 3001 à 6000 km = (0,079 € x km) + 711 €
Plus de 6001 km = 0,198 € x km
Pour les petites cylindrées, les montants sont légèrement augmentés.
Le barème des frais réels de déplacement
C’est le second choix à prendre en considération.
Un peu plus complexe à gérer à cause de la récolte systématique et impérative des factures et justificatifs.
L’avantage cependant n’est peut-être pas négligeable pour autant car vous défiscalisez la part professionnelle de toutes vos factures.
Sauf pour le carburant, ce dernier étant applicable en plus comme suit :
– Votre voiture de 3 à 4 CV :
Diesel = 0,094 € x km parcourus
Super Sans Plomb = 0,0119 € x km
GPL = 0,074 € x km
Votre voiture de 5 à 7 CV :
Diesel = 0,116 € x km parcourus
Super Sans Plomb = 0,0147 € x km
GPL = 0,091 € x km
Votre voiture de 8 à 9 CV :
Diesel = 0,137 € x km parcourus
Super Sans Plomb = 0,0174 € x km
GPL = 0,108 € x km
Votre voiture de 10 à 11 CV :
Diesel = 0,155 € x km parcourus
Super Sans Plomb = 0,0197 € x km
GPL = 0,122 € x km
Votre voiture de 12 CV et plus :
Diesel = 0,172 € x km parcourus
Super Sans Plomb = 0,0219 € x km
GPL = 0,136 € x km
A la lecture de ces derniers montants, seuls le Super et le GPL sont réévalués.
A l’inverse, le Diesel subit une baisse massive sur toutes les catégories fiscales.
Et ce par rapport à l’an passé.
Une année, voire plusieurs sans revalorisation, le gouvernement l’a déjà fait.
Mais avec la baisse du Diesel, le gouvernement franchit un nouveau cap.
Ce dernier sacrifie simplement la défiscalisation du carburant le plus employé.
Entre autres, par l’infirmière libérale en zone rurale.
– Votre 2 roues motorisés à moins de 50 CC :
0,038 € x km parcouru
De 50 à 125 CC :
0,078 € x km
De 3 à 5 CV :
0,099 € x km
Plus de 5 CV :
0,137 € x km
Une augmentation très légère et à peine visible.
Bilan du barème kilométrique et frais réel
– A l’exception de celles et ceux qui exercent en zone urbaine ou en centre-ville avec des tournées à pied ou à vélo.
Ou en trottinette ou en transport en commun.
Sinon l’IDEL est obligé de se déplacer et d’effectuer plusieurs dizaines de milliers de kilomètres sur l’année.
Et ce, compte tenu de ses obligations déontologiques et légales, d’assurer la continuité des soins et traitements.
Contre « vents et marées », il faut faire face à des situations d’urgences même parfois après la tournée.
Mais également à la désertification médicale pourtant annoncée depuis des décennies.
– Je rappelle également le plafonnement des Indemnités Kilométriques.
Depuis l’avenant numéro 6 à la Convention Nationale des Infirmiers au 29 mars 2019.
Jusqu’à 299 km par jour, rien ne change.
A partir de 300 km par jour, le remboursement des IK subit un abattement de 50%.
A partir de 400 km par jour, disparition pure et simple des IK.
– Mais n’y a-t-il pas là une contradiction avec la lutte contre les déserts médicaux. Le barème kilométrique ou les frais réels devraient favorisés une meilleure répartition des IDEL.
La situation va encore se dégrader au sein de certaines zones rurales, dans lesquelles personne ne souhaite s’installer ?
Scandale des frais réels au diesel
Non seulement les barèmes continuent de ne pas augmenter significativement, au moins pour suivre l’inflation depuis plusieurs années.
Mais le gouvernement fait carrément s’effondrer les montants spécifiques du diesel. Voici un comparatif chiffré de 2023 à 2024 :
3 à 4 CV en 2023 = 0,102 € x km, en 2024 = 0,094 € x km. Soit une baisse de 7,84 %
5 à 7 CV en 2023 = 0,126 € x km, en 2024 = 0,116 € x km. Soit une baisse de 7,94 %
8 à 9 CV en 2023 = 0,150 € x km, en 2024 = 0,137 € x km. Soit une baisse de 8,67 %
10 à 11 CV en 2023 = 0,169 € x km, en 2024 = 0,155 € x km. Soit une baisse de 8,28 %
12 CV et plus en 2023 = 1,188 € x km, en 2024 = 0,172 € x km. Soit une baisse de 8,51 % Soit une baisse moyenne de 8,25 %.
Choix barème kilométrique ou frais réels
– Concrètement dans le détail pour la tournée de l’infirmière libérale, quel choix s’impose ?
Sortez vos calculettes pour déterminer le plus avantageux en fonction de votre situation.
– Généralement, le barème kilométrique (premier choix) est privilégié.
Plus simple à gérer, car vous gagnez du temps et de l’énergie.
Le barème kilométrique est souvent utilisé, surtout si vous effectuez au moins 18 à 20000 kilomètres par an.
A privilégier également si vous roulez au diesel, au regard de la baisse honteuse des frais de déplacement. C’est totalement injustifiable !
En parallèle de l’augmentation régulière de tous les frais des usagers de la route, les infirmières libérales sont sacrifiées.
Situation fiscale irréaliste voire punitive
– Pour calculer directement vos indemnités, voici un lien vers le site du gouvernement (barème actualisé en permanence).
Les augmentations du barème ne sont pas du tout subordonnées aux différents taux annuels de l’inflation. Entre autres !
Des années sans revalorisation, des années avec des revalorisations symboliques.
Les tarifs sont similaires si votre véhicule est thermique, hybride ou à hydrogène.
Le barème kilométrique des IDEL est totalement déconnecté de la réalité.
– Seule exception depuis 2021, si vous avez un véhicule électrique, le montant de vos frais de déplacement est majoré de 20 %.
Cet avantage est reconduit en 2022, 2023 et 2024.
A noter que le barème kilométrique des IDEL pour les véhicules électriques.
Cela inclus la location de la batterie et les frais de recharge (en station et à domicile).
Les frais de carburant n’existent pas en tant que tels, pour cette énergie.
Sélections dans la presse professionnelle
– Le baromètre d’IDGarages.com qui suit l’évolution du coût moyen d’une révision automobile :
En 2023, c’est plus 11,5 % par rapport à 2022.
En 2024, plus 7,64 % par rapport à 2023.
– Selon une enquête de lesechos.fr sur les péages :
En 2023, c’est plus 4,75 %.
En 2024, c’est plus 3 %.
– Sans oublier un article de carbu.com sur l’évolution des prix des carburants :
Sur une vingtaine d’année, soit plus précisément du 06/02/2006 au 07/04/2025.
Gazole : plus 54,82 %
Super 95 : plus 43,90 %
Super 98 : plus 45,20 %
GPL : plus 50,92 %
– Également selon l’assuranceenmouvement.com :
En 2023, l’assurance auto, c’est plus 3,30 %.
En 2024, l’assurance auto, c’est plus 3,80 %.
– Pour finir, je vous cite une dernière parution professionnelle.
Celle de l’association SRA (Sécurité et Réparations Automobiles).
Elle est relayée par MMA secteur assurance auto.
Sur la période d’octobre 2023 à octobre 2024.
Le prix des pièces auto, c’est en moyenne plus 9,3 %.
Le coût de la main d’œuvre, c’est plus 4,4 %.
Le coût des ingrédients et peintures, c’est plus 6 %.
Sur l’espace de 10 ans de 2014 à 2024.
Le coût des réparations automobiles, c’est plus 59 %.
Le prix des pièces détachées automobiles, c’est plus 73 %.
Conclusion barème kilométrique et frais réels
Je ne pense pas que les barèmes fiscaux 2024 puissent couvrir véritablement la flambée de tous les coûts réels de l’automobile.
Ils ne l’ont d’ailleurs jamais fait depuis des décennies.
Ca barème kilométrique ne fera rien de plus que les autres.
Dans notre beau pays, la justice fiscale est une appellation d’origine non contrôlée !
Et les automobilistes seront toujours d’éternelles « vaches à lait ». Les infirmières libérales sont une intarissable source de profit pour l’état. Quoi que, à force…
Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Au regard de l’état de santé de votre système de retraite et du fonctionnement de la CARPIMKO.
Il est vital pour les infirmiers libéraux en 2025 de se constituer eux-mêmes leur propre retraite et surtout de le faire le plus vite possible.
La retraite infirmière libérale nécessite une prise de conscience précoce et la mise en place de solution par anticipation.
La retraite infirmière libérale en 2025
– En doutez vous ? Voici un tableau comparatif entre la retraite infirmière libérale et celle d’une salariée à revenu identique.
Elles ont toutes deux le même âge et prennent leur retraite intégrale à 67 ans.
Attention, pour toucher l’intégralité de la part de retraite complémentaire, il faudra bien attendre cet échéance.
Seule la retraite infirmière libérale de base est à partir de 64 ans, hors conditions particulières.
Certes la cotisation retraite de la CARPIMKO est plutôt conséquente pour les IDEL.
En tant qu’indépendant, vous cotisez seul pour votre retraite infirmière libérale.
– Une infirmière salariée en fin de carrière avec 3000 € par mois, peut espérer une retraite infirmière libérale entre 2000 à 2500 € par mois. Soit une perte mensuelle de 500 à 1000 €.
Une IDEL avec le même revenu mensuel à 3000 €, peut espérer une retraite à 1500 € par mois. Soit une perte mensuelle de 1500 € ou 50 % de vos revenus.
– Comparez maintenant avec un(e) IDE salarié(e) : entre les parts salariales et patronales, la cotisation globale est multipliée par 2 à 2,5.
La perte de revenu à la retraite pour les libéraux est plus importante, car les montants de cotisations sont moindres par rapport aux salariés.
C’est sans appel. Les IDEL doivent vraiment faire eux mêmes des investissements en parallèle au régime obligatoire.
C’est une question de survie. La retraite de l’infirmière libérale relève surtout du symbolique !
Liquidation de la retraite infirmière libérale
La retraite complémentaire est accordée à taux plein dans les deux situations suivantes.
1) En fonction uniquement de l’âge de l’assuré(e) (sans aucune condition de durée d’assurance) en fonction de la génération.
2) En fonction de l’âge légal minimum d’ouverture du droit et en fonction de la génération.
Si l’assuré(e) justifie de la durée d’assurance du régime de base (loi du 20 janvier 2014).
L’âge légal de départ est à 62 ans (à 64 ans d’ici 2030 avec un démarrage au 01/09/2023), l’âge du taux plein est à 67 ans. Ou l’âge du taux plein à 64 ans mais avec 172 trimestres.
Donc en fonction de votre année de naissance :
l’âge minimum de départ à la retraite va de 62 à 64 ans pour la retraite de base;
l’âge maximum de départ à la retraire à taux plein va de 65 à 67 ans pour la retraite plus la complémentaire.
Seul le nombre de trimestre varie avec 1 à 3 de plus, pour une naissance comprise entre le 01/09/1961 et le 31/12/1972.
Voir détail ci dessous.
Retraite complémentaire par anticipation
Dès l’âge légal minimum d’ouverture du droit, même si l’assuré(e) ne justifie pas de toute la durée d’assurance prévue dans le régime de base.
Mais avec l’application d’un abattement en fonction de la date de naissance si né(e) à partir du 1er janvier 1956 et ultérieurement.
Soit 1.25 % par trimestre manquant (plafond maximum à 25 %) pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein.
Dans la limite du nombre de trimestres séparant l’assuré de l’âge du taux plein (de 65 ans + 4 mois jusqu’à 66 ans + 8 mois).
Retraite infirmière libérale au 01/09/2023
Ce qui change depuis le 01/09/2023 :
Né après le 01/09/1961, âge légal de départ à la retraite minimal à 62 ans et 3 mois avec 169 trimestres, soit + 1 trimestre.
Né en 1962, âge 62 ans et 6 mois avec 169 trimestres, soit + 1 trimestre.
Né en 1963, âge 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres, soit + 2 trimestres.
Né en 1964, âge 63 ans avec 171 trimestres, soit + 2 trimestres.
Né en 1965, âge 63 ans et 3 mois avec 172 trimestres, soit + 3 trimestres.
Né en 1966, âge 63 ans et 6 mois avec 172 trimestres, soit + 3 trimestres.
Né en 1967, âge 63 ans et 9 mois avec 172 trimestres, soit + 2 trimestres.
Né en 1968, âge 64 ans avec 172 trimestres, soit + 2 trimestres.
Né en 1969, âge 64 ans avec 172 trimestres, soit + 2 trimestres.
Né en 1970, âge 64 ans avec 172 trimestres, soit + 1 trimestre.
Né en 1971, âge 64 ans avec 172 trimestres, soit + 1 trimestre.
Né en 1972, âge 64 ans avec 172 trimestres, soit + 1 trimestre.
Né en 1973, âge 64 ans avec 172 trimestres, soit + 0 trimestre.
Bref, c’est compliqué et c’est très long !
Comme tous les systèmes de retraite, vous cotisez toute votre carrière professionnelle pour ne pas toucher grand chose au final.
Pour tout « éclaircir », le montant annuel de la retraite infirmière libérale du régime de base est calculé comme suit :
c’est avec le produit du nombre de points acquis par vos cotisations. Par la valeur de ce point déterminée annuellement, soit 0,6076 € en 2023 et 0,6399 € en 2024. Pour le régime de retraite complémentaire, la valeur du point est de 20,64 € en 2023 et 20,88 € en 2024.
Macron 2023 et retraite infirmière libérale
Après une adoption aux forceps de l’article 49-3 de la constitution, cette réforme induit plusieurs changements importants.
Tout d’abord et comme vu précédemment, le recul de l’âge de départ de 62 à 64 ans, en progressif à raison de trois mois par année civile.
L’impact sur le nombre de trimestres de cotisation pour la retraite à taux plein qui reste à 67 ans, mais en passant de 169 à 172 trimestres.
La majoration de 10 % de la pension de base et en cas de réversion pour les IDEL ayant élevé 3 enfants et plus.
L’apparition du dispositif de retraite progressive pour les IDEL à 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Sous réserve d’avoir au moins 150 trimestres validés.
L’adaptation des possibilités de départ anticipé à partir de 62 ans pour carrière longue ou pour les personnes handicapées.
Ou reconnues inaptes définitives à une activité professionnelle.
La création du cumul emploi retraite intégral avec l’acquisition d’une deuxième pension de retraite.
Dans la perspective de continuer une activité professionnelle en libérale en plus de la retraite.
Découvrez notre article sur le cumul IDEL retraite.
Retraite infirmière libérale et loi Madelin
– Nombre d’IDEL ont signé un contrat de retraite complémentaire en Loi Madelin.
Voici l’exemple d’un infirmier libéral de 45 ans, qui prendra sa retraite à 67 ans.
Dont les revenus annuels sont de 36000 € et ceux de son conjoint de 24000 €.
En versant 250 € tous les mois sur sa Loi Madelin (coût réel 200 € en tenant compte de la réduction d’impôt).
Le complément retraite obtenu serait de 250 € en moyenne. Cette somme étant réversible au conjoint survivant en cas de décès.
– Cependant, le jour du départ à la retraite de l’infirmière libérale, le contrat Madelin prévoit un versement sous forme de capital.
Si le montant estimé de la rente avant la liquidation de la retraite est inférieur à un seuil réglementaire de 100 € mensuel.
Cela permet d’éviter de toucher une petite somme versée chaque mois pendant 20 ou 25 ans et de privilégier un capital immédiat plus important.
– Vous pouvez utiliser votre placement comme il vous convient, ou presque.
Selon l’article 160-2 du Code des assurances, cette possibilité reste à la discrétion de votre assureur et n’est donc pas obligatoire.
Le risque se limite à une petite rente viagère et aucun capital disponible.
Au décès du couple, il n’y aura aucun patrimoine transmis aux enfants.
L’URSSAF et la retraite infirmière libérale
– Sachez qu’il existe des aides de l’URSSAF, dont une représente un Accompagnement au Départ à la Retraite (ou ADR).
La gestion de cette aide est confiée à la commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI.
Il s’agit du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.
Cela concerne des IDEL avec de faibles revenus et à l’approche de la fin de leur carrière professionnelle.
A lire notre article sur les aides de l’URSSAF (paragraphe sur l’ADR).
Alternative à la retraite infirmière libérale
– Que doivent faire les infirmières et les infirmiers libéraux face au désastre du régime CARPIMKO ?
Lequel compense par ailleurs les caisses déficitaires des assureurs ou des notaires, entre autres.
La retraite infirmière libérale est sacrifiée au détriment de ses adhérents.
– Voici une comparaison de placement.
Avec le même effort d’épargne mensuel de 200 € entre le contrat retraite en Madelin.
Et un investissement en location meublée (LMNP), par exemple une chambre en EHPAD ou un studio en résidence étudiante.
En Loi Madelin, le complément retraite mensuel moyen se situe à 250 €, mais aucun patrimoine ni héritage, pour la retraite de l’infirmière libérale.
En LMNP, le complément retraite mensuel moyen peut grimper à 400 €, avec un appartement disponible à votre patrimoine.
Mais également un héritage pour vos enfants.
– Il existe des solutions pour éviter de mettre « tous ses œufs dans le même panier ».
L’objectif est de dégager un peu de trésorerie, pour financer votre retraite infirmière libérale.
diminution du versement mensuel pour la retraite en contrat Madelin,
renégocier le taux d’intérêt d’un crédit immobilier en cours,
faire un apport en capital pour un investissement en location meublée,
transfert de fonds issus de placements peu rentables (type PEL, livret A, Livret à Développement Durable).
Pour la retraite infirmière libérale et vous aider à trouver votre solution, je vous propose de me contacter sur ma chaine YouTube. Vous y retrouverez plusieurs dizaines de vidéos sur le sujet.
Le traitement des déchets des IDEL est toujours légalement et strictement encadré en 2024.
Lors de son activité professionnelle, chaque infirmière et infirmier en libéral, produit des DASRIA.
Ou Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux ou Assimilés.
Vous êtes dans l’obligation légale (en plus de la précaution environnementale) d’en assurer le suivi.
Ainsi que la traçabilité complète jusqu’à leur destruction.
Selon l’article R. 1335-2 à 8 du Code de Santé Publique. Le Code de Déontologie des Infirmiers a réactualisé la législation en vigueur.
Obligations légales traitement des déchets des IDEL
– Ne jamais les laisser au domicile d’un patient, afin d’éviter le risque de contagion et ou de transmission d’une pathologie infectieuse.
Effectuer le tri sélectif au domicile du patient concerné avec le conditionnement dans des emballages étanches prévus à cet effet.
Contactez votre laboratoire ou votre marchand de matériel médical.
Il existe plusieurs types de DASRI (voir l’article R. 1335-1 du Code de Santé Publique) à classer en fonction de leur nature.
Tous les contenants doivent être étanches, résistants, opaques, pouvant fermer provisoirement et définitivement avec un lien pour les sacs plastiques.
Et à la norme ADR (transport international des marchandises dangereuses par la route) pour le traitement des déchets des IDEL.
En premier lieu, ils sont à déposer dans un conteneur fermé.
Ne pas oublier d’inscrire votre nom et les dates d’ouverture et de fermeture du carton.
Tous les conteneurs cartons ou plastiques, les sacs et fûts plastiques que vous achetez, doivent être aux normes AFNOR.
Et de couleur jaune dominante pour les DASRIA.
– Voici les normes concernées:
NFX 30-500 (mini collecteurs et boîtes jaunes pour déchets perforants)
NFX 30-501 (sacs plastiques ou en papier doublé de plastique à l’intérieur pour déchets mous à risque infectieux)
NFX 30-505 (fûts et jerricans en plastique)
NFX 30-506 (fûts et jerricans en plastique pour déchets liquides)
NFX 30-507 (caisses en carton avec sac intérieur).
Normes appliquées traitement des déchets des IDEL
1) Pour le traitement des déchets des IDEL des objets durs (métal, verre et plastique) qui sont piquants, perforants ou tranchants.
Ils sont à déposer dans des boîtes jaunes ou petits collecteurs à usage unique et certifiés NFX 30-500.
Mais aussi des fûts et jerricans plastiques certifiés NFX 30-505.
Tels que aiguilles, ampoules, ciseaux, lames, lamelles, seringues serties, pinces.
2) Pour le traitement des déchets des IDEL qui sont mous, de matériels souillés par du sang ou dérivés, ou par des liquides biologiques.
Tel que compresse, set jetable, bandelette de mesure, abaisse-langue, masque, gants, pansement, gaz, coton, drain, mèche.
Egalement fil de suture, bande, champ opératoire, doigtier, calot, blouse, embout auriculaire jetable, coiffe, tablier.
Mais aussi poche vidée, de tube, de tubulure, de sonde, de seringue non sertie (sans aiguille bien sûr)
Et de produits pas totalement utilisés ou périmés (même non souillés)
Ils sont à déposer dans des sacs normalisés DASRIA à usage unique certifiés NFX 30-501.
Ou des caisses en carton avec sac intérieur certifiées NFX 30-507.
Sinon des fûts et jerricans en plastique certifiés NFX 30-505.
3) Pour tous les déchets anatomiques (fragment non identifiable, résidus d’intervention mineure, kyste et tous les liquides biologiques).
Ils sont à déposer dans des conteneurs carton avec sac intérieur certifiés NFX 30-507, des fûts et jerricans plastiques certifiés NFX 30-505.
Ou aussi des fûts et jerricans en plastique pour déchets liquides certifiés NFX 30-506.
4) Autres que DASRIA: les médicaments anticancéreux avant préparation ou périmés ou les restes de produits anticancéreux non utilisés.
A déposer dans un conteneur rigide spécifique de couleur dominante bleu et portant la mention « médicaments cytoxiques ».
Pour les autres déchets divers, voir un conteneur agréé par le prestataire de collecte pour le traitement des déchets des IDEL.
Durée du stockage traitement des déchets des IDEL
– Stockage inférieur à 3 mois (si production inférieure à 5 kg par mois).
Le local de stockage n’est pas obligatoire, il peut s’agir d’une pièce du cabinet infirmier (voir notre article sur le cabinet IDEL) ou pas.
Et surtout, évitez les sources de chaleur près d’un chauffage en hiver, ou en contact direct avec le soleil derrière une fenêtre en été.
– Stockage limité à 1 mois (si production entre 5 kg par mois à 15 kg par mois).
Il faut impérativement dans ce cas, un local spécifique pour les DASRIA.
Ce dernier doit respecter impérativement l’Arrêté du 07/09/1999, qui définit entre autres les conditions de stockage, d’accès, de ventilation, d’entretien.
Avec toujours les mêmes conditions citées ci-dessus et surtout éviter la chaleur et l’accès au public.
Attention à l’arrêté du 20 avril 2020 (voir JORF n° 0098 du 22 avril 2020), qui allonge la durée de stockage de 3 à 6 mois.
Uniquement pour les DASRI perforants en production mensuelle inférieure à 15 kg pour le traitement des déchets des IDEL.
– Stockage limité à 7 jours (production de 15 kg par mois à 100 kg par mois). Local dédié aux DASRIA comme précédemment.
– Stockage limité à 72 heures (production supérieure à 100 kg par semaine). Local dédié aux DASRIA comme précédemment.
Collecte destruction traitement des déchets des IDEL
Voir la mairie de votre commune ou se situe votre cabinet infirmier, un prestataire de services agréé ou votre Agence Régionale de Santé.
Il vous faut légalement un bon de prise en charge et un bordereau de suivi en cas de contrôle.
Il faut vous assurer de la destruction des DASRIA, effectuée par un prestataire agréé par incinération à haute température
Et avoir impérativement un certificat légal de destruction en cas de contrôle du traitement des déchets des IDEL.
Sachez que vous pouvez porter vous même vos DASRIA dans votre véhicule pour la destruction sur un site déclaré à l’ARS.
Le tout dans un emballage spécifique dédié pour un maximum de 15 kg. Conservez un document prouvant la destruction de vos DASRIA pendant 3 ans.
RAPPEL IMPORTANT: il est strictement interdit de compacter, de brûler, de congeler ou de mettre sous vide vos DASRIA.
– Si votre production de DASRIA est inférieure à 5 kg par mois, vous devez signer un bon de prise en charge avec le prestataire assurant la collecte.
Ce dernier signera un bordereau CERFA 11352*04 pour prouver l’élimination des DASRIA avec le prestataire assurant la destruction.
Le prestataire de collecte est tenu de délivrer au producteur de DASRIA, une attestation annuelle de prise en charge.
– Si votre production de DASRIA est supérieure à 5 kg par mois, les conditions citées ci dessus sont identiques.
Si le producteur transporte lui-même ses DASRIA en lieu et place du prestataire collecteur.
Alors le prestataire chargé de la destruction lui signera un bordereau de suivi CERFA 11351*04 feuillet 1.
Un mois plus tard, ce dernier lui renverra le feuillet 4, mentionnant la date d’incinération ou de traitement de désinfection.
Gestion du traitement des déchets des IDEL
– Attention, en tant que producteur de DASRI, les infirmiers libéraux peuvent être sanctionnés en cas de contrôle. S’il est établit qu’ils ne respectent pas la législation, jusqu’à hauteur de 2 ans de prison et d’une amende de 75000 €.
Vous êtes maintenant prévenus, si vous ne le saviez pas, la gestion du traitement des déchets des IDEL vous incombent.
A lire notre article sur les achats déductibles professionnels de l’IDEL.
– Tous les autres déchets non souillés et sans contact avec un patient atteint d’une pathologie contagieuse.
Ces derniers sont considérés comme étant sans danger, donc assimilables aux ordures ménagères.
Attention, en cas de contact avec des DASRIA, ils devront être traités de façon identique, pour être certain de ne prendre aucun risque.
A lire notre article sur les achats de matériel médical.
Les DASTRI au domicile du patient
Ce sont les DASRI produits par les patients en auto traitement.
Surtout à propos de ce qui est piquant et tranchant.
A déposer dans une boîte jaune avec un couvercle vert.
Ce type de boîte est géré gratuitement par les pharmacies.
Les DAOM déchets assimilés aux ordures ménagères
Pour rappel, il s’agit essentiellement des produits suivants.
Les emballages de matériel.
Les couches et alèses de protection.
Les déchets ayant servi au nettoyage.
Les ustensiles à usage unique sous réserve qu’ils ne soient pas souillés.
Code de déontologie et traitement des déchets des IDEL
Via le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, le CNOI a également légiféré sur le respect de l’hygiène dans le cadre professionnel.
– Selon l’article R. 4312-37, l’infirmier respecte et fait respecter les règles d’hygiène.
Dans sa personne, dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.
Il s’assure de la bonne gestion du traitement des déchets des IDEL qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.
– Mais aussi selon l’article R. 4312-67, l’infirmier doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée.
Et de moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients.
Ainsi que le respect du secret professionnel.
Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise.
Egalement à l’élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions précaires.
Celle ci pourraient compromettre la qualité des soins et des actes professionnels. Ou la sécurité des personnes examinées au sein de son cabinet.
Pour le traitement des déchets des IDEL, les sources des informations sont le CSP et le CNOI.
Olivier Luck
Les assurances des IDEL dans le détail. Quelles sont vos priorités en fonction de vos besoins ?
L’exercice libéral pour un(e) infirmier(e), peut se prévaloir d’un certain nombre de produits d’assurance.
Cela va de l’obligatoire, en passant par l’indispensable vers le facultatif.
En général, toutes les cotisations des assurances utiles voire obligatoires, sont déductibles en frais professionnels.
Assurances des IDEL : introduction
Nous occulterons volontairement dans cet article, toutes les assurances que chacun peut avoir à titre particulier.
A travers les trois catégories suivantes, voici une approche à priori exhaustive de ce qui existe sur le marché de l’assurance aujourd’hui.
Chacun est libre malgré tout d’établir ses propres priorités, en fonction de sa situation et de ses propres critères, pour les assurances des IDEL.
Je rappelle que tout ce qui est déductible, est strictement réservé aux IDEL ayant opté pour le Bénéfices Non Commerciaux. Soit le BNC ou le régime de la déclaration contrôlée (2035).
Assurances des IDEL : les obligatoires
– La responsabilité civile professionnelle (avec l’option protection juridique, c’est vraiment indispensable) pour tous les infirmiers libéraux.
Pour rappel, l’infirmière libérale peut être responsable des conséquences négatives de ses actes, mais uniquement en cas de faute.
Encore faut il que cela soit démontré !
Quel que soit le statut d’exercice choisi, c’est le première des assurances des IDEL à souscrire. A voir notre article sur la RC PRO de l’IDEL.
Voici pour conclure un lien direct vers un comparateur d’assurances pour gagner du temps.
– Le cabinet professionnel, tant pour le local que le mobilier, mais uniquement pour les infirmières libérales installées.
Elles seules l’obligation légale d’une adresse professionnelle. A lire notre article sur le cabinet infirmier.
Cette assurance couvre le cabinet que vous soyez locataire ou propriétaire.
Il est primordial que vous soyez protégé contre un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
Vous devez être assuré en cas d’accident ou de blessure d’un patient à l’intérieur de votre cabinet.
– Le véhicule motorisé de 2 à 4 roues pour l’usage professionnel dans le cadre de votre tournée de soins.
Cette assurance n’est pas déductible en frais professionnel, si vous avez fait le choix fiscal du barème kilométrique.
Puisque ce dernier inclut tous les frais concernant votre véhicule.
A voir notre article sur ce barème fiscal des déplacements professionnels infirmiers.
A l’inverse, sans l’emploi du barème kilométrique des impôts, cette assurance professionnelle est déductible.
A prévoir éventuellement, le prêt en urgence d’un véhicule en cas de panne ou d’accident.
Cela peut vous tirer d’une situation délicate, que vous soyez IDEL installé(e), collaboratrice ou remplaçant(e).
Si vous n’avez de collègue disponible en urgence pour prendre le relais, un second véhicule est vraiment à prévoir.
Surtout pour la profession qui est tenue d’assurer la continuité des soins et traitements en cours, par obligation ordinale et déontologique.
– L’assurance d’un emprunt professionnel (crédit classique, leasing, location avec ou sans option d’achat).
Pour l’achat de matériel, mobilier, patientèle ou d’un véhicule en fonction de l’option fiscale choisie (lire notre article sur le véhicule de l’IDEL).
Assurances des IDEL : les indispensables
– Le régime complémentaire de santé de l’IDEL (ou la mutuelle) pour pallier aux remboursements de plus en plus régressifs de la Sécurité Sociale.
Ce type de contrat est à prendre impérativement dans le cadre de la Loi Madelin.
Voir notre article sur les avantages fiscaux pour l’IDEL des assurances en loi Madelin.
– La retraite complémentaire peut aussi entrer dans le cadre de la Loi Madelin.
Mais est-elle suffisante à elle seule pour pallier aux carences du régime obligatoire de la CARPIMKO ?
Vous pouvez songer à investir dans un achat immobilier (donc une assurance-crédit), en location meublée non professionnelle.
Comme par exemple une chambre en EHPAD, un logement étudiant… (à lire notre article sur la retraite).
– L’assurance perte de revenu ou d’exploitation de votre activité professionnelle.
Elle peut être souscrite de préférence dans le cadre de la Loi Madelin, peut vous aider en cas de dégradation totale ou partielle du cabinet.
Egalement en cas de couverture de vos frais fixes (cotisations sociales, loyer, emprunt).
– La prévoyance ou indemnités journalières, un classique des assurances des indépendants.
Pour faire face à un arrêt de travail ou à une invalidité partielle ou totale (maladie, accident).
Et pour la mise en place d’un capital décès. Il existe aussi des possibilités de rente pour le conjoint et les enfants du défunt.
A souscrire en Loi Madelin également, comme tout ce qui est prévoyance santé dans les assurances des IDEL.
Pour une mise à jour sur la protection sociale du régime des PAMC (ou praticiens auxiliaires médicaux conventionnés).
Assurances des IDEL : les facultatives
– L’assurance de vos équipements informatiques et électroniques tels que :
ordinateur, écran, imprimante, scanner, lecteur de carte, smartphone professionnel.
A considérer également tous les équipements de téléconsultations tels que thermomètre, spiromètre, oxymètre.
– L’assurance annulation d’un billet de transport (avion, bateau) ou d’une location de véhicule.
En cas de voyage professionnel comme un congrès, un séminaire ou une formation professionnelle en présentiel ou en mixte par exemple.
– L’assurance volontaire individuelle face à la maladie professionnelle et à l’accident du trajet et du travail.
Mais vraiment indispensable pour pallier à la défaillance de votre protection sociale.
A voir notre article sur l’AT/MP pour les infirmiers libéraux.
Ou alors une surcomplémentaire santé pour pallier aux remboursements partiels des accidents et maladies professionnels.
Cette dernière ne passe pas en loi Madelin contrairement à la plupart des produits d’assurances des IDEL pour la santé et la prévoyance.
Conclusion sur les assurances des IDEL
Comme vous le constatez, il existe de nombreux contrats à considérer, avec chacun ses propres objectifs et particularités.
Mais également des choix à faire en fonction de vos priorités dans les assurances des IDEL.
Non pas un, mais plusieurs sites de comparateurs d’assurances. Pour limiter les effets pervers du sponsoring de certaines des plus grosses sociétés.
Et pour vous aider à conclure de nouveaux contrats, mais aussi pour valider ou renouveler, ceux que vous avez déjà.
Attention au cumul de contrats et ne pas risquer de signer des assurances en doublons, ce serait dommage.
A privilégier les équipements qui ont une valeur unitaire importante, en cas de panne ou d’accident.
Vous pouvez également traiter avec des sociétés de courtage pour vos produits d’assurances.
Pour faire des recherches plus précises à votre place et vous conseiller.
Olivier Luck
Le fameux compte bancaire des IDEL.
Un second compte dédié à cette activité professionnelle.
Que vous soyez installé, collaborateur ou remplaçant, vous êtes alors considéré comme un créateur d’entreprise individuelle.
Saut bien sûr, si vous démarrez votre activité en créant un exercice en société.
Compte bancaire des IDEL et l’INPI
Afin de simplifier et de regrouper toutes les démarches administratives, le gouvernement a créé un portail web unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
La création et mise en place de ce guichet unique est opérationnelle depuis le 1er janvier 2023.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Un seul guichet pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Il est impératif d’ouvrir un second compte bancaire
Effectivement, vous vous retrouvez simultanément, chef d’entreprise et en entreprise individuelle libérale.
Pour rappel, et c’est très important pour le début de votre exercice libéral.
L’argent que vous allez gagner est du chiffre d’affaires brut et ne constitue donc pas votre salaire direct.
Cela parait logique, car il sera toujours plus aisé de faire ou de « faire faire par un tiers », votre comptabilité sur un compte spécifique dédié.
Plutôt que sur votre compte courant. A voir notre partenaire INDY pour la comptabilité de l’IDEL au meilleur tarif.
– En tant que profession libérale et selon votre statut juridique, la réglementation diffère sur la détention d’un compte bancaire. En entreprise individuelle, une infirmière libérale n’est pas normalement contrainte à l’ouverture d’un compte professionnelle.
Sous réserve que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 euros par an pendant deux années civiles consécutives.
Cette mesure est définit par la Loi Pacte du 24 mai 2019, qui modifie le commerce du commerce et allège les formalités administratives des entreprises.
Quels services pour le compte bancaire des IDEL
Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
Soient les multiples services et prestations, dont vous aurez besoin, d’une part.
Et leurs coûts respectifs, d’autre part. Les différences peuvent être parfois surprenantes.
– D’abord votre propre statut :
la plupart des IDEL sont en entreprise individuelle, mais certains exercent en un des plusieurs types de société.
Des plus répandus tels que la Société Civile de Moyen, la Société Civile Professionnelle
Mais encore les différentes Société d’exercice en Libéral, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires et autres.
Une activité en société nécessite impérativement et directement au moins un compte professionnel.
– Ensuite quels services bancaires :
carte bleue, chéquier, possibilité de déposer des chèques sur votre compte, négocier son découvert. Le nombre de virement possibles. Le dépôts de chèques et d’espèces.
A voir éventuellement les solutions de financement pour vos projets de court, moyen et long termes.
Des produits d’épargne ou d’assurance.
– Attention aux fameux frais bancaires :
Il y a les plus classiques et connus mais également ceux que l’on ne regarde jamais qui sont écris en tout petit !
Dans les cas, les établissements bancaires innovent toujours pour trouver des solutions, afin de prendre votre argent.
Sinon il leur suffit d’augmenter le montant du pourcentage de leurs commissions diverses déjà existantes.
– La néobanque a souvent un tarif compétitif mais n’offre pas tous les services, dont vous pourriez avoir besoin.
C’est elle qui possède souvent les coûts les plus bas dans les comparatifs bancaires.
– La banque en ligne est une filiale d’une banque traditionnelle, en moins chère et avec quasiment tous les services recherchés.
Elle peut parfois proposer une prime de bienvenue intéressante.
Elle possède une grande souplesse d’utilisation réunie dans des services regroupés en package complet et économique.
– La banque traditionnelle avec l’assurance de trouver tous les services possibles et un coût des plus onéreux.
Le compte bancaire des IDEL est dédié professionnel
– En fonction de leurs natures et des règles comptables et fiscales, le compte bancaire des IDEL a ses raisons d’exister.
Ce serait une source d’erreur potentielle quasi inévitable entre les dépôts, retraits, virements, prélèvements, cartes Bleues et chèques.
Ce que nous faisons tous, à titre aussi bien personnel, que professionnel et ou mixte.
Vous conservez votre compte habituel, car il vous servira toujours de compte personnel.
Et vous ouvrez un second compte avec chéquier et carte Bleue, au sein de l’établissement bancaire de votre choix.
– En ce qui concerne le fonctionnement de ce binôme, c’est très simple.
A l’encaissement de vos honoraires sur votre compte n°2, vous pourrez vous en servir pour régler vos dépenses professionnelles d’IDEL ou mixtes.
Telles que les cotisations URSSAF et CARPIMKO, l’achat de matériel…
Voir la répartition partielle perso et pro ou répartition intégrale d’une même facture.
Le compte bancaire des IDEL à l’usage
Il est conseillé de toujours laisser au moins la moitié de ce que vous gagnez, en exercice individuel.
Soit 50 % du chiffre d’affaires brut que vous avez encaissé sur votre deuxième compte bancaire des IDEL.
L’autre moitié peut être transféré sur votre compte personnel, et fera office de rémunération : ce sera l’équivalent de votre « salaire ».
Prenez cette habitude et gardez la, tant que possible : vous pourrez ainsi limiter les mauvaises surprises du genre régularisation de charges sociales.
A la fin de la période forfaitaire et en début de régularisation de URSSAF et de CARPIMKO, ou plus simplement, en cas d’achat imprévu.
IMPORTANT : depuis le 15 mai 2022, la mention « EI » ou « Entreprise individuelle » doit légalement figurer sur vos documents bancaires.
Tels que Chéquiers, RIB, relevés de comptes.
Sachez que suite à l’ajout de la mention sur vos documents, votre banque le fera mais seulement pour un vrai compte bancaire professionnel.
– Pour conclure avec sagesse sur le compte bancaire des IDEL.
Soyez d’abord gestionnaire, plutôt que déficitaire et à découvert.
Soyez plus fourmi que cigale, surtout de nos jours !
Olivier Luck
Le matériel médical infirmier libéral, dont il faut se prémunir dans le cadre de la tournée d’une infirmière.
Des choix judicieux et bien adaptés au quotidien, mais également face à des situations d’urgences.
Cet article est une synthèse de témoignages de plusieurs IDEL installés et remplaçants.
Ayant quelques années d’expérience à l’appui.
Ils vous proposent de partager le fruit de leur vécus sur le terrain. Voici une approche la plus exhaustive et la plus pragmatique possible.
Mallette pour le matériel médical infirmier libéral
– Elle doit être ergonomique et accessible, sans être trop lourde à porter.
A privilégier une mallette plus ou moins rigide, qui limitera les frottements internes.
Surtout sur des emballages souples de produits stériles.
Les mallettes et sacoches médicales sont souvent fabriquées en polymousse ou en mousse PE rembourrée à l’intérieur.
Pour l’extérieur, c’est souvent un tissu résistant en nylon avec un traitement hydrofuge, simili cuir, en cuir ou autre.
A privilégier également, un port possible par bretelle ou sangle sur votre ou vos épaules, pour garder éventuellement les mains libres.
Concrètement c’est plus pratique pour le transport de votre matériel médical infirmier libéral.
N’oubliez pas les poches externes pratiques, refermables et les plus étanches possibles.
Votre mallette doit être volumineuse pour contenir tout ce dont vous avez besoin.
A l’inverse, attention qu’elle ne soit pas trop encombrante.
Soyez également vigilant(e) à sa résistance à l’usure et aux frottements. Une mallette correcte ne doit pas se changer « tous les 4 matins ».
Votre matériel médical infirmier libéral sera mieux rangé dans des compartiments dédiés. Si possible amovibles, c’est plus pratique.
Pour une meilleure organisation et pour séparer les différents types de matériel médical que vous transportez.
– Enfin, les goûts et les couleurs ! Il existe toutes sortes de mallettes pour le matériel médical infirmier.
Un grand choix de couleurs, unie ou avec des motifs. Autant qu’elle vous plaise, il s’agit de « votre compagne au quotidien ».
Les matériaux composites ont souvent un look plus contemporain que le cuir ou le simili cuir.
– Sur le plan financier, prévoyez en général un budget compris entre moins de 40 € à plus de 500 €.
En fonction des matériaux employés et de l’ergonomie des rangements proposés.
Les mallettes les plus vendues se situent entre 50 à 300 €.
Son contenu pour le matériel médical infirmier libéral
votre ordonnancier, au moins 2 stylos (idéal 4 couleurs) et votre tampon professionnel
une clé USB (transfert numérique d’informations concernant les patients ou la facturation)
livres format poche sur les traitements, la correspondance entre les médicaments et les génériques (ou une appli correspondante)
un tensiomètre électronique
un stéthoscope
un oxymètre
un thermomètre (à voir temporal digital)
un appareil à dextro et stylo (bandelettes + lancettes)
la série des flacons : Bétadine, NACL, alcool, Aniosgel ou Stérilum gel, pulvérisateur de Biseptine, Eosine
une boîte de sérum physiologique
un garrot mécanique
un kit à perfusion
une boîte de gants stériles
un paquet de tampon de coton
un sachet de Stéristrip
une boîte de compresses stériles (75×75 et 40×40)
un rouleau micropore adhésif
un blister stérile pour pansement
une boîte à pansement (ciseaux à bouts ronds et pointus, scalpel, tige longue, pince à agrafes, pince à clamper …)
A prévoir également (en cas d’intervention sur sonde urinaire ou chambre implantable):
une sonde urinaire stérile droite et béquillée
une poche à urine
une aiguille de Hubert droite ou courbe
un prolongateur à 3 voies
un perfuseur
un bouchon stérile
un masque et un calot
Matériel médical infirmier libéral et incontournables
Il vous appartient d’adapter en fonction du type de tournée, sur laquelle vous intervenez.
Il faut bien sûr, prévoir la place de votre lecteur de cartes, de votre agenda, de votre tablette.
Un bloc-notes, un stylo, des masques et des gants jetables.
N’oubliez pas une lampe de poche ou une frontale !
Vous n’êtes pas obligé de toujours prendre tout votre matériel médical infirmier libéral avec vous.
Si vous effectuez votre tournée en voiture, vous pouvez prévoir de laisser une mallette attachée dans votre coffre.
Une caisse rigide ou une seconde mallette feront bien l’affaire.
Ensuite ne prenez que ce dont vous avez vraiment besoin au coup par coup.
Si vous effectuez votre tournée à pied, en transport en commun ou en deux roues:
Une mallette de soins de type sac à dos, s’impose plus logiquement pour ce type d’usage.
Enfin, juste un rappel, pour vous dire que tous les achats de matériel médical infirmier, sont déductibles au titre devos frais professionnels.
Sous réserve que vous soyez an BNC et au régime de la déclaration contrôlée, soit la 2035.
Et ce, moyennant la fourniture d’une facture correspondante, bien entendu.
Pour conclure un lien direct vers un comparateur de matériel médical.
Olivier Luck
IJ IDEL, c’est la réactualisation en 2025 de l’indemnité journalière en cas de problème de santé de l’infirmière libérale. Une évolution dans la protection sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Pour l’infirmière libérale, le montant est calculé sur les revenus de la profession : soit au maximum 193,56 € par jour.
IMPORTANT.
Vous pouvez toucher cette IJ IDEL dans les cas suivants.
Pour un arrêt maladie.
Pour un problème pendant votre grossesse.
IJ IDEL durée et conditions
Comme vous l’avez certainement calculé : 3 jours de carence + 87 jours de versements possibles = 90 jours calendaires.
Ce fameux délai de carence de 3 jours, s’applique systématiquement au début de chaque nouvel arrêt de travail pour motif de maladie.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie doit gérer et verser cette indemnité journalière forfaitaire maladie.
Tout en exigeant au préalable tous les justificatifs concernant l’interruption de l’activité professionnelle.
– En aparté, pour assurer la continuité, c’est la caisse de retraite qui prend le relai. Etrange, non !
Ce qui correspond à l’indemnisation par le régime invalidité décès de la CARPIMKO en cas d’arrêt maladie des PAMC à compter du 91ième jour.
(voir notre article sur le régime de prévoyance des IDEL).
Pour pouvoir bénéficier des « largesses » de votre protection sociale, il faut avoir exercé au moins 1 mois pour les IDEL installées.
Et 30 jours consécutifs ou non pour les infirmières libérales remplaçantes.
Le tout à compter de la date de l’interruption de l’activité pour le congé maternité.
Ou en début du neuvième mois avant la date présumée de l’accouchement.
– Concrètement, il faut adresser à votre CPAM dans un délai de 2 jours à compter de la date officielle d’interruption de travail :
L’avis médical de l’arrêt de travail.
Une déclaration sur l’honneur de cessation de toute activité.
Un certificat médical attestant l’arrêt de travail (et sa durée).
Il est important de rappeler que l’infirmière libérale doit absolument être à jour du paiement de ses cotisations sociales.
C’est la condition impérative afin de bénéficier de cette IJ IDEL.
– Si votre arrêt est directement lié à votre activité professionnelle, attention les IDEL ne sont pas protégés.
En effet, l’IJ IDEL ne couvre pas la maladie et l’accident professionnels.
Veuillez consulter notre article sur l’assurance professionnelle ou AT / MP.
IJ IDEL les montants en 2025
Le montant de cette indemnité journalière est calculé sur la base de 1/730 de la moyenne des revenus professionnels connus et déclarés. Cette moyenne est calculée sur les trois derniers exercices comptables clôturés.
Une augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale de 1,6 % par rapport à 2024.
Malgré un taux d’inflation officiel de l’INSEE à plus 2 % toujours pour 2024.
Il y a bien sûr un plafond maximum, c’est 3 fois le montant annuel du Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
Pour 2025, 47100 € x 3 = 141300 € et tant pis pour vous si votre revenu est supérieur.
Ainsi le montant maximal de l’IJ IDEL est de 141300 € divisé par 730, soit 193,56 €.
Il y a bien sûr un plafond minimum, c’est moins de 40 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
Pour 2025, c’est donc 40 % de 47100 €, soit 18840 €.
Ainsi le montant minimal de l’IJ IDEL est de 18840 € divisé par 730, soit 25,80 €.
IJ IDEL à 46 € brut jour au 30/06/21
Auparavant, il s’agissait de l’intitulé d’une somme forfaitaire journalière.
Pour mémoire, ce même montant était de 45,55 € en 2020 et de 45,01 € en 2019 !
Vous constaterez l’effort de réévaluation du gouvernement : 0,99 € brut par jour sur les 3 dernières années.
Pour la suite, le seuil était à 46 € par jour jusqu’au 30/06/2021.
Les 2 seuls facteurs importants qui persistent encore à ce jour en 2024. La durée d’indemnisation : pendant une durée effective, maximale et continue de 87 jours. La périodicité des versements : Votre CPAM effectue en moyenne un versement tous les 14 jours.
Avec la mise en place du régime commun des indemnités maladie journalières pour les professions libérales (hors avocat), la situation change.
L’objectif est soit disant de se rapprocher au plus près du régime plus favorable du salariat.
Pour mémoire, lisez ce qui suit, pour constater l’évolution pathétique de la couverture sociale de l’infirmière libérale.
Publié dans le J.O.R.F. du 20 août 2014 (NOR : AFSS1416013D), prévu à l’article L.722-8-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Ce décret prévoit officiellement la création d’une indemnité journalière (ou IJ) spécifique.
Cette dernière est dédiée uniquement aux professionnelles de santé qui exercent en libéral.
Elle est forfaitaire et validée rétroactivement depuis le 21 août 2014. Avant, il n’y avait rien du tout de prévu !
Cela permet, entre autre, aux infirmières libérales, d’être indemnisées en cas d’incapacité physique de travailler.
– Le financement s’effectue directement par une cotisation supplémentaire annuelle.
Les montants vont de 53 € à 423 € par an.
La cotisation sociale personnelle correspond à 0,3 % de vos revenus pour 2025.
Bien que le versement soit géré par la CPAM, le recouvrement est géré par votre URSSAF.
Voici le lien du décret de loi et de sa parution au Journal Officiel: décret N° 2021-755 du 12 juin 2021.
Bilan final des IJ IDEL
Il convient aussitôt de relativiser ces IJ IDEL en s’emparant promptement d’une calculette.
Pour un constat au maximum, 193,56 € pendant 87 jours effectifs. Soit 16839,72 € sur un trimestre, soit 5613,24 € par mois en 2025.
Pour un constat au minimum, 25,80 € pendant 87 jours effectifs. Soit 2244,60 € sur un trimestre, soit 748,20 € par mois en 2025.
Mais OH SURPRISE !
Cette prestation est assujettie à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Celles-ci étant bien sûr prélevées directement à la source.
Pour être plus précis, la CSG c’est un prélèvement de 6,2 %. Pour la CRDS, le prélèvement est à 0,5 % bien sûr non déductible fiscalement.
Encore UNE SURPRISE ! Il vous faudra déclarer cette somme pour le calcul de vos impôts sur le revenu.
Une autre surprise : vous participez au financement de ces IJ par le biais de vos impôts.
Et plus en fonction de votre revenu déclaré la première année.
A compter de votre seconde année d’exercice.
Mais que reste t’il vraiment au final ?
Evidemment tout va dépendre de vos revenus et du seuil de votre imposition.
En clair, c’est mieux qu’avant, c’est mieux que rien !
A l’exception de votre éventuelle prévoyance, cette somme doit vous permettre de survivre.
Et de payer toutes vos charges mensuelles personnelles et professionnelles.
Cela fait réfléchir, non ?
– Pour conclure ! Encore une fois de plus, il vaut mieux être fourmi que cigale. Et mettre des sous de côté dès que possible, si c’est possible !
Si besoin, n’hésitez pas à demander ces fameuses IJ IDEL versées par la sécurité sociale
Sinon vous pouvez prendre des indemnités privées dans le cadre de la Loi Madelin.
Pour la défiscalisation des cotisations correspondantes. Sauf au micro BNC évidemment.
Enfin un lien vers la CPAM pour les infirmiers.
Sources : JORF et ameli.fr
Olivier Luck
Cotations perfusions des IDEL est un article qui donne les détails pour vos facturations de soins infirmiers.
D’abord avec un importante mise à jour en 2014. Deux autres ont suivi en 2016.
Des nouvelles cotations perfusions des IDEL
– Suite à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (ou U.N.C.A.M.) du 21 juillet 2014.
Attention, nouvelles cotations des perfusions depuis le 01/10/2014 pour les infirmiers libéraux.
Suite à la parution de l’arrêté de la nouvelle nomenclature des actes de perfusion, voir JORF 226 du 30 septembre 2014.
Sur la liste des actes et prestations prise en charge par l’assurance maladie.
Voici la modification de la nomenclature générale des actes professionnels (ou N.G.A.P).
La partie corrigée est dans son chapitre II, concernant les soins spécialisés, effectués par les IDEL.
Pour une demandent de protocole thérapeutique déterminé par le médecin du patient.
Pour l’élaboration et la tenue des dossiers de soins et la transmission des informations au médecin prescripteur.
Un lien vers ameli.fr sur les cotations perfusions des IDEL.
– Avec l’avenant numéro 6 à la Convention Nationale des infirmiers, les cotations perfusions des IDEL évoluent.
Les IDE libéraux ont la possibilité d’associer à taux plein, depuis le 1er janvier 2020 :
l’acte de prélèvement sanguin réalisé même pendant un forfait BSI,
également pour les patients dépendants, les perfusions et les pansements,
et les surveillances et préventions suite à hospitalisation pour décompensation d’une insuffisance cardiaque (ou BPCO).
Les modifications de Cotations perfusions des IDEL concernent aussi les soins suivants .
Les soins d’entretien des cathéters
A.M.I 4 pour une séance d’entretien y compris le pansement et en dehors des perfusions pour ce qui suit.
Un cathéter péritonéal, cathéter extériorisé, cathéter veineux central implanté par voie périphérique ou un site implantable.
Une évolution des cotations perfusions des IDEL
A.M.I 9 pour une séance de perfusion courte d’une durée < ou égale à une heure, sous surveillance continue.
A.M.I 6 supplément pour la surveillance continue d’une perfusion d’une durée > à une heure et ne dépassant pas cinq heures.
A.M.I 14 pour une séance de perfusion de plus d’une heure, avec organisation d’une surveillance.
A.M.I 5 pour l’arrêt et le retrait d’une perfusion (pansement inclus), la tenue du dossier de soins.
Et la transmission d’information si nécessaire au médecin prescripteur.
A.M.I 4 pour l’organisation de la surveillance d’une perfusion, de la planification des soins (y compris avec d’autres intervenants).
A exclure le jour de pose, le jour de retrait, les frais de déplacement et les majorations de nuit et ou de dimanche et férié.
A.M.I 4,1 pour le changement de flacon ou un branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement.
Ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit, pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose.
Traitement à domicile d’un patient immunodéprimé ou cancéreux
A.M.I 5 pour une séance d’aérosols à visée prophylactique.
A.M.I 1,5 pour une injection sous-cutanée ou intramusculaire.
A.M.I 2,5 pour une injection intraveineuse.
A.M.I 7 pour une injection intraveineuse d’un produit de chimiothérapie anticancéreuse.
A.M.I 10 pour une séance de perfusion courte d’une durée < ou égale à une heure, sous surveillance continue.
A.M.I 6 supplément pour la surveillance continue d’une perfusion d’une durée > à une heure et ne dépassant pas cinq heures.
A.M.I 15 pour une séance de perfusion de plus d’une heure, avec organisation d’une surveillance.
A.M.I 4 pour l’organisation de la surveillance d’une perfusion, de la planification des soins (y compris avec d’autres intervenants).
A exclure le jour de pose, le jour de retrait, les frais de déplacement et les majorations de nuit et ou de dimanche et férié.
A.M.I 5 pour l’arrêt et le retrait d’une perfusion (pansement inclus).
Et la tenue du dossier de soins, la transmission d’information si nécessaire au médecin prescripteur.
A.M.I 4,1 pour le changement de flacon ou un branchement en Y sur dispositif en place.
Ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit.
Pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose.
Traitement à domicile pour mucoviscidose par perfusions d’antibiotiques
A.M.I 15 pour une séance de perfusion intraveineuse d’antibiotiques.
Sous surveillance continue avec la tenue d’une feuille détaillée du suivi du patient à son domicile.
Cotations perfusions des IDEL et autres
– Les autres parties de la N.G.A.P. restent globalement inchangées. Pour tous les détails, voici un lien direct ci-dessous.
ATTENTION : les cotations perfusions des IDEL à domicile ont été modifiées par les arrêtés du 12/04/16 et du 28/04/16.
Tous les deux sont publiés au Journal Officiel de la République Française des 16/06/16 et 29/04/16.
Depuis juillet 2015, la généralisation s’étend aux patients qui bénéficient de l’Aide à la Complémentaire Santé. Dès juillet 2016, la mesure s’étendra à tous les patients couverts à 100 % par la sécurité sociale, y compris les femmes enceintes.
– Que vous soyez pour ou contre le tiers payant généralisé IDEL, n’a strictement aucune importance.
Car les IDEL ne seront jamais consultés même en tant que professionnels de santé en première ligne sur le terrain.
Cette loi est passée le 17 décembre 2015 sans difficulté.
Comme l’écrasante majeure partie des pays de communauté économique européenne, qui applique déjà la généralisation du Tiers Payant. Pour mémoire, c’était une promesse de campagne présidentielle. C’est bien démagogique et plutôt racoleur, voir destructeur !
Diktat européen pour le Tiers payant généralisé IDEL
Une fois de plus, nos très chers technocrates vont imposer un alourdissement de la gestion administrative aux soignants.
Ceux ci sont d’abord là pour soigner, et non pas pour effectuer le travail en lieu et place des fonctionnaires de l’assurance maladie.
Concrètement, il va falloir faire évoluer les logiciels infirmiers pour y intégrer un module d’identification.
Et de concentration de système de facturation pour les patients qui sont adhérents à une mutuelle.
Ou à un groupement concentrationnaire de mutuelles au regard de la tendances ces dernières années.
Certes le tiers payant généralisé IDEL fait aussi des soins facturés et rapidement réglés.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
– Soit l’ACPR ou l’organisme officiel de la Banque de France qui gère les agréments et recensements dans son livre n° II des mutuelles.
Entre les différentes lois de finances et les directives européennes, le nombre d’organisme en France s’est effondré depuis le début du siècle.
Une conséquence du tiers payant généralisé IDEL (entre autres) ?
en 2005 plus de 1200 mutuelles.
en 2010, 719 mutuelles.
en 2015, 426 mutuelles.
en 2017, 444 mutuelles (le nombre repart en augmentation, mais pour très peu de temps).
439 organismes (310 mutuelles, y compris les mutuelles substituées, 103 sociétés d’assurances et 26 institutions de prévoyance).
Ils exercent tous une activité de complémentaire santé. Le nombre de mutuelles a été divisé par cinq entre 2001 et 2019. Notons au passage, que cela a du faire quelques chômeurs de plus ! Comme si nous en manquions.
– Sur les derniers chiffres officiels en 2021, d’après l’Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales :
Il reste 417 organismes seulement 288 mutuelles ou substituées, tout établissements inclus.
Dont 104 entreprises d’assurance et 25 institutions de prévoyance exercent une activité de complémentaire santé
Le Tiers payant généralisé IDEL coutent une fortune
– Quel est le coût de la mise à jour pour les logiciels infirmiers, imposée par la politique du gouvernement et de l’Europe ?
– Qui va devoir assurer la gestion des incontournables impayés dans ces tiers payant généralisé IDEL ?
Attente de règlements tardifs ou incorrects, nombre de mail de correspondance pour récupérer « 3 € 6 centimes ».
Ou perdre patience ou payer un prestataire pour le gérer à votre place ?
– Même si cette loi est présentée comme un progrès social, pour ma part, je ne le pense pas.
Le développement de l’assistanat (car il s’agit bien de cela avec le tiers payant généralisé IDEL), ne constitue pas une solution probante.
A court ou long terme pour notre société.
L’assistanat est une arme politique redoutable pour un asservissement de masse.
Et empêcher de fait, toute velléité de réflexion et de prise de conscience individuelle.
Plutôt que d’inciter directement et indirectement, certains patients à « conscience limitée » à « consommer plus ».
Surtout sans se soucier du coût global du système de santé.
Il me semble préférable de les éduquer pour apprendre à « consommer mieux » en fonction du besoin réel.
A éviter absolument toutes formes de surenchères médicales et pharmaceutiques.
Et à faire de la prévention, une grande priorité nationale voire européenne.
Juste pour info sur le Tiers payant généralisé IDEL
– N’oubliez pas que les fermetures de lits dans les hôpitaux existent et sont appliquées depuis des décennies.
A croire qu’il existe un plan de destruction programmée pour la santé publique en France !
Et de l’hôpital également.
Pendant que Madame Marisol Touraine était aux commandes du ministère de la Santé du gouvernement de François Hollande.
Rappelez vous que plus de 15000 lits ont déjà été fermés dans les hôpitaux publics à l’époque, soit entre 2012 et 2017.
N’oubliez pas, qu’à ce jour, c’est plus de 18000 lits depuis 2017 avec Emmanuel Macron.
Déjà sur son premier quinquennat !
Au total suppression de plus de 80000 lits sur les 20 dernières années sur les environs 380000 restants.
– Hélas, la France tout comme l’Europe, ont l’air de marcher sur la tête, entre autre dans le domaine de la santé publique !
Ou peut-être pas !!!
Olivier Luck
La cour des comptes jette un pavé de plus dans la marre des infirmières et infirmiers libéraux.
Dans son rapport publié le 15/09/15, sur l’évolution des dépenses de santé en 2014. C’est l’histoire incroyable d’une succession d’oublis, enfin peut-être !
Voici IDEL et cour des comptes, bonne lecture.
Haro sur la progression des soins infirmiers de ville
Ces derniers ne cessent de croître depuis plusieurs années d’après la cour des comptes.
L’article IDEL et cour des comptes démontre une progression régulière des soins et du besoin de soins.
Voici un tableau de la DREES qui illustre le cri d’alarme de cette institution.
Pour info il s’agit de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques qui fait partie du ministère de la santé.
Soins infirmiers
2012
2013
2014
Evolution en valeur
+ 7,6 %
+ 6,8 %
+5,6 %
Evolution en volume
+ 6,4 %
+5,9 %
+5,6 %
Attention c’est très technique pour comprendre le propos du rapport sur les IDEL et cour des comptes:
Ce qui fait « mauvais élève », c’est que le volume des soins a autant augmenté que la valeur des soins.
Mais sans la moindre revalorisation des actes en 2014, par opposition à 2012/2013.
Période pendant laquelle l’avenant n°3 à la Convention Nationale du 27/05/12, avait donné un coup de pouce à la N.G.A.P.
Je rappelle au passage que les cotations des perfusions des IDEL (voir notre article) ont été modifiées depuis le 01/10/14.
Soit pendant tout le dernier trimestre de l’année concernée. Ceci n’apparaissant pas dans le rapport, un oubli peut-être.
Cela signifie qu’il y a eu plus de consommation de soins IDEL.
D’après la cour des comptes, le nombre croissant de personnes âgées qui vivent plus nombreuses plus longtemps, ne justifie pas tout.
L’article IDEL et cour des comptes relève que l’argument n’est pas prouvé ni démontré dans le rapport, un oubli peut-être.
La cause principale serait l’augmentation des IDEL
Voici un tableau de la DREES qui illustre cette « flambée » des effectifs:
Evolution des infirmier(e)s
De 2009 à 2014
Nombre de salariés
+ 3,3 % par an
Nombre de libéraux
+ 6,2 % par an
Différence pour les IDEL
+ 2,9 % par an
– Mais d’où viennent tous ces IDE qui débarquent en nombre en exercice libéral ? Du secteur salarié bien sûr, et essentiellement du secteur public!
Je peux conclure que la base du problème ne vient pas des IDEL, comme l’affirme le président de la cour des comptes.
Mais d’un « transfert de masse de soignants » issu surtout du public.
Phénomène notoire et déjà repéré dans nos statistiques internes depuis 2004/2005.
Il est bien connu que l’hôpital public français mène depuis des décennies, un chantier énorme, si c’est possible !
Une politique de valorisation et de reconnaissance professionnelle pour ses propres infirmières et infirmiers. (boutade !)
Pourquoi les soignants du public deviennent des IDEL
Mais parce qu’il y a une dégradation massive des conditions de travail, dont la responsabilité incombe à l’employeur : l’état français.
Oups, ne serait-ce pas aussi l’employeur des personnes responsables de ce rapport sur les IDEL et cour des comptes ?
La cour des comptes ne donne que des informations partielles et ne dit hélas pas tout.
Elle pêche donc, par… encore un oubli peut-être.
– Par ailleurs, ne faudrait il pas prendre en compte le fait que les délais d’hospitalisations sont sans cesse raccourcis ?
Et ce, dans quasiment tous les services depuis plusieurs années.
Il faut bien que quelques professionnels de santé s’occupent de ces patients à leur retour à domicile.
Ce phénomène national ne semble pas influencer la cour des comptes. Un oubli peut-être… Décidément !
– Bizarrement, les soins infirmiers effectués par les S.S.I.A.D en France, augmentent également chaque année.
Soit en moyenne 4,38 % par an de 2009 à 2014 – source D.R.E.E.S.
Mais là non plus, pas un mot. Un oubli sans doute dans ce rapport IDEL et cour des comptes.
IDEL et cour des comptes de la manipulation
Prenez un évènement, sortez le de son contexte, ce n’est plus de l’info, c’est de « l’intox ». C’est de la manipulation jetées en pâture au commun des mortels, que nous sommes tous.
Pour mémoire je citerai la devise que vous trouverez en haut de la page d’accueil du site de la cour des comptes:
« S’assurer du bon emploi de l’argent public, en informer le citoyen. »
Là aussi pour l’information, il s’agit d’un oubli sans aucun doute.
– Pendant que certains interprètent à priori de façon contestable, des statistiques derrière leur bureau…
D’autres, comme par exemple les infirmières libérales et infirmiers libéraux, soignent des patients malades et parfois en détresse sur le terrain.
Mais dans quel but? Une manœuvre politicienne ou simplement diviser pour mieux régner ?
– Rappel (voir notre article sur l’IDEL aujourd’hui) : les soins effectués par des infirmiers libéraux, coûteront toujours bien moins chers à la collectivité.
Que des soins de structures, quelle qu’en soit leur nature, qui emploient des soignants salariés.
Avec toutes les importantes charges sociales que cela représente et qui sont bien connues en France, pour être prohibitives.
La comparaison est facile à effectuer, entre la NGAP des actes infirmiers et un prix de jour d’un établissement quelconque.
Comme c’est étrange, la cours des comptes ne l’a pas fait. Un oubli certainement dans ce rapport IDEL et cour des comptes.
Sur le fond de ce rapport IDEL et cour des comptes
Je me permets de rappeler là aussi à la cour des comptes : parlons de l’état, son propre employeur…
Si ce dernier était à jour du paiement de toutes les cotisations sociales de tous ses employés depuis plusieurs décennies. Le déficit abyssal de la sécurité sociale ne serait certainement pas, ce qu’il est aujourd’hui.
Pourquoi ce rapport IDEL et cour des comptes ne l’a t’il pas écrit ou rappelé ?
Plutôt que de dénigrer les IDE en libéral, qui ne représente qu’une infime « particule » du budget de la santé en France ? Encore un oubli… très certainement!
IDEL et cour des comptes avec des oublis
Je termine cette humble chronique en citant textuellement La Convention Nationale des Infirmiers.
Journal Officiel de la République Française et Son arrêté du 18/07/07, parution le 25/07/07.
Référence NOR SJSS0759717A, plus particulièrement son préambule, Titre III:
Un paragraphe intitulé « La coordination des soins »:
Compte tenu du vieillissement globale et persistant de la population. Aussi de la réduction des durées d’hospitalisation.
Et du nombre croissant de personnes dépendantes ou fragilisées. Alors, les besoins en soins infirmiers vont augmenter de façon importante dans les années à venir. »
En clair, ce que tous les divers intervenants officiels ont compris…
A savoir le ministère de la santé, le ministère du budget, l’union nationale des caisses d’assurance maladie.
Et tous les syndicats professionnels des infirmiers libéraux, ont pointé du doigt en 2007.
Et bien, la cour des comptes ne l’a visiblement toujours pas compris en 2015, soit 8 ans plus tard !
Ce rapport IDEL et cour des comptes dénote une fois de plus un décrochage avec la réalité sur le terrain.
Pour les fanatiques du texte original sur le site de la cour des comptes.
IDEL cour des comptes et récidive
La cour des comptes s’était intéressée à ceux de l’ordre national des infirmiers en 2020. A noter que la cour des comptes a resservit la « même soupe » en 2023.
A découvrir notre article sur un nouveau rapport de juillet 2023.
IDEL et cour des comptes, c’est toujours hallucinant : acharnement volontaire ou étrange coïncidence ?
Sources : DREES et Convention Nationale des Infirmiers
Olivier Luck
L’accident exposant au sang reste toujours en 2025 un risque professionnel hélas bien connu depuis fort longtemps.
Il se définit en cas de contact d’un IDEL (par exemple) avec du sang ou tout produit en contenant.
A considérer également tous les liquides biologiques pouvant contenir des parasites, champignons, bactéries et des virus.
Un risque de contamination pour les IDEL
– D’après l’Union Régionale des Professions de Santé (ou URPS), 62 % des IDE en ont déjà été victimes au moins une fois.
Le conseil de l’ordre a réalisé un sondage en ligne en 2017, entre autre pour les IDEL :
Soit 1 684 IDEL sur 4 785 interrogés; 35 % des infirmiers libéraux ont été victimes d’accident exposant au sang.
– Un accident exposant au sang (ou AES) est défini comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang.
Cet évènement indésirable comporte soit une effraction cutanée, telle que une plaie, coupure, griffure et surtout une piqure.
Il s’agit d’un accident percutané (ou APC).
Il peut également s’agir d’une projection sur une muqueuse. Le plus souvent au niveau du visage (œil, nez, bouche).
Voire sur une lésion cutanée, le plus souvent sur les mains et les avant-bras.
– Lorsqu’une infirmière libérale ou un infirmier libéral (installé ou remplaçant) est victime de ce type d’accident, il convient:
D’interrompre dès que possible la tournée de soins, sous réserve de la présence de collègue associé(e) et ou remplaçant(e).
De vous rendre sans tarder aux urgences de l’hôpital le plus proche et de contacter le médecin référent AES.
Si vous êtes éventuellement déjà contaminé, ne prenez pas le risque de contaminer d’autres patients.
Et d’abord pensez à vous également en cas d’accident exposant au sang.
VIH VHB et VHC avec l’accident exposant au sang
Il peut être engendré par contact percutané, muqueux ou sur une lésion de l’épiderme.
Quelques rappels s’imposent.
– Depuis le 15 septembre 2015, l’Autotest du VIH (toujours à la norme CE) est en vente libre et sans ordonnance, en pharmacie ou sur internet.
Son prix actuel se situe entre 10 à 30 € en fonction des pharmacies et votre secteur géographique.
Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale.
Ceci pour vous permettre surtout d’avoir une réponse rapide.
Vous pouvez bien sûr le faire plus tranquillement chez vous.
– Bon à savoir VIH INFO SOIGNANT de 9 à 21 heures, 7 jours sur 7 au 0810 630 515.
– Pour savoir également les coordonnées du centre d’accueil potentiel le plus proche SIDA INFO SERVICE au 0800 840 800.
– Dès que vous le pouvez: nettoyez (eau et savon), rincez en abondance. Surtout bien désinfecter (Dakin, Bétadine, alcool à 70°) votre plaie sans la faire saigner.
Ou alors, rincez en abondance (eau et sérum physiologique) la muqueuse concernée, en cas de projection.
– Dans les 4 heures (voir dans l’heure) qui suivent l’AES, le médecin de l’hôpital mettra en place en urgence tous les tests rapides de dépistages.
La détermination précise du risque infectieux et le suivi sérologique et les traitements appropriés.
A envisager l’opportunité de débuter un traitement prophylactique.
Avec une réévaluation systématique dans les 48 à 72 heures.
Il est important de prévoir en urgence un prélèvement sanguin sur tube sec du patient source d’éventuelles infections.
Afin d’établir son bilan sérologique (à vérifier en urgence l’infection VIH et les statuts VHC et VHB).
Si ce dernier refuse, ce qui est son droit, il faudra alors le considérer comme infecté à priori.
– Dans les 24 heures qui suivent l’AES, l’infirmier libéral effectue une déclaration d’accident du travail au centre de sécurité sociale et à son assureur.
Si vous avez prévu une couverture privée. Mais attention, votre régime de protection de santé de base ne couvre pas le risque professionnel.
En général que faire en cas d’AES, voici la source officielle : geres.org.
Il s’agit du Groupe d’Etude sur le Risque d’Exposition des Soignants (aux agents infectieux).
VIH test et autotest accident exposant au sang
– Lesautotests de dépistage de l’infection par le VIH sont aussi disponibles en pharmacie ou sur commande par internet. Ils sont utilisables par toute personne souhaitant se dépister seule à son domicile, et toute intimité ou chez un(e) proche.
Le prélèvement et l’interprétation des résultats sont à faire soi-même.
Ce test permet de détecter des anticorps anti VIH 1 , anti VIH 2 et l’antigène P24.
en 10 à 30 minutes à partir d’une simple goutte de sang, par auto piqueur à l’extrémité de votre doigt.
Dans l’éventualité où votre test peut être positif : le résultat doit toujours être confirmé en laboratoire, pour être plus sûr. Cela se concrétise par un test sanguin Elisa de quatrième génération.
– Il existe également les Tests Rapides d’Orientation Diagnostique (ou TROD).
Le dépistage du virus du Sida peut se faire en laboratoire d’analyse.
Normalement, c’est gratuit, sans ordonnance et sans rendez-vous.
Une AT/MP en prévision d’accident exposant au sang
– Afin de limiter les carences dramatiques du régime de la protection sociale des IDE libéraux.
C’est le régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés (ou P.A.M.C).
Cliquez sur le lien ci-après; il s’agit de notre article qui vous explique ce qu’est l’Assurance Volontaire de l’Accident du Travail pour l’IDEL. A lire également notre comparaison avec une assurance privée pertinente : la surcomplémentaire.
– Ne pas recapuchonner une aiguille ou un trocart.
– Possession d’un flacon de DAKIN ou équivalent dans votre mallette de soins.
– Connaissance récente de la conduite à tenir en cas d’accident exposant au sang.
– Connaissance du téléphone de l’établissement référent le plus proche de votre secteur d’activité.
– Participation si possible aux formations des laboratoires sur l’évolution des nouveaux matériels sécurisés.
– Ne surtout pas rester isolé car risque de minimisation de l’impact psychologique en cas d’accident exposant au sang.
Olivier Luck
Pour la formation DPC IDEL, il existe 1 organisme de gestion : l’ANDPC.
Le principe du développement professionnel continu se situe toujours ans la limite des plafonds des forfaits pour la prise en charge. La formation DPC IDEL est une obligation de formation professionnelle.
Cette dernière est devenue trisannuelle et est contrôlée par le Conseil de l’Ordre des Infirmiers.
Mise à jour 2024 pour la formation DPC des IDEL conventionnés.
L’ANDPC ou la formation professionnelle des IDEL
– Et ce, depuis l’article 59 de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2007 portant sur la réforme de l’hôpital.
Et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
C’est voté par le gouvernement du moment dans le cadre du décret n° 2011-2114 du 30 novembre 2011.
Voir parution du Journal Officiel de la République Française du 01 janvier 2012, texte n° 16.
Tout d’abord c’est ONDPC (organisme gestionnaire du DPC) qui a été créé en 2013.
Puis l’Agence Nationale a pris le relais : cette dernière est issue de l’article n° 114 de la loi de Modernisation de notre système de Santé.
Cette dernière est parue au Journal Officiel n°0022 du 27 janvier 2016.
– L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ou ANDPC) des professionnels de santé de France.
Elle est constituée entre l’Etat d’une part, et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (ou UNCAM) d’autre part.
Le tout se faisant dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Public (ou GIP).
Son adresse est toujours au 93 avenue de Fontainebleau 94276 LE KREMLIN BICETRE CEDEX.
Son téléphone est le 01 48 76 19 05. L’accueil téléphonique est de 9h30 à 14h00, du lundi au vendredi.
L’accueil physique est seulement sur RDV, sinon par les moyens habituels du lundi au vendredi. Et bien sur son site agencedpc.fr
Plus de formation DPC IDEL aux remplaçant(e)s
Depuis le 01/07/21 pour ces derniers, il ne reste donc que le FIF-PL.
Mais pourquoi ce revirement, alors que la formation DPC IDEL est effective depuis le 1er janvier 2013 ?
Incroyable mais vrai, l’actuelle directrice générale de l’ANDPC (Madame Michèle Lenoir-Salfati pour ne pas la nommer), a vu la lumière !
Elle s’est brusquement rendue compte un beau jour, que le financement du DPC est réservé aux IDEL conventionnés exclusivement.
Selon l’article R 4021-22 du code de santé publique.
Juste une parenthèse : l’ANDPC a mis 9 ans pour réaliser que certains de ses membres travaillent dans l’illégalité.
Manque de compétence, manque de conscience professionnelle, chacun jugera. Mais « chapeau bas ! »
Pour information, cet article du CSP existe dans sa première version depuis le 1er janvier 2012.
Les IDEL remplaçant(e)s ne sont pas directement conventionnés, puisqu’ils prennent la situation conventionnelle des IDEL installé(e)s.
Et ce, le temps d’un contrat de remplacement.
Ce dernier relevant du droit privé, il est également incompatible avec le statut de conventionné dans le cadre d’une formation DPC IDEL.
Quelles sont les conséquences ? Une dérogation spécifique est « généreusement » appliquée pour les infirmier(e)s remplaçant(e)s.
Il n’y aura aucune demande de remboursement de l’ANDPC pour toute session de formation, terminée ou en cours au 17 septembre 2021.
Donc en clair, pour toute session qui a démarré à compter du 18 septembre 2021, vous pouvez sortir votre portefeuille !
A visiter le site et créer votre compte personnel sur agencedpc.fr
Afin de concrétiser votre inscription en ligne à un programme de formation.
Et pour connaître la liste des organismes certifiés (ou ODPC).
Dès lors il appartient à l’infirmier(e) libéral(e) de monter le dossier administratif complet, de fournir un RIB du compte professionnel.
Et bien sûr, de choisir l’organisme qui vous propose et l’enseignement recherché.
Formation DPC IDEL a plusieurs objectifs et actions
– L’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques.
– Le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences.
– Le développement des coopérations interprofessionnelles.
– L’aide à la coopération entre les différents modes d’exercices (zone rurale, ville, hôpital).
Le 0 805 23 23 36 pour accompagner et soutenir les professionnels de santé en situation de souffrance.
Ce numéro vert est en lien direct sur le site du DPC.
IDEL titulaire installé(e), pour un remplacement pendant votre formation DPC IDEL, cliquez ici.
IMPORTANT : l’agence DPC n’est valable que pour les infirmiers libéraux conventionnés.
Soit les installés ou titulaires et les collaborateurs ou collaboratrices.
Egalement pour les IDE salariés de centre de santé conventionnés.
– Aucune prise en charge pour les durées inférieures à 3 heures.
– Pour 3 heures et plus même non consécutives en formation continue en présentiel ou classe virtuelle.
Soit 48 € réglés à à l’ODPC et 47 € d’indemnisation pour l’IDEL.
– Pour 3 heures et plus même non consécutives en formation continue en non présentiel.
Soit 24 € réglés à à l’ODPC et 23,50 € d’indemnisation pour l’IDEL.
Formation DPC IDEL en continue mixte
– La participation à une démarche d’Evaluation des Pratiques Professionnelles (ou EPP).
Egalement de Gestion Des Risques (ou GDR).
Aucune prise en charge pour les durées inférieures à 3 heures en présentiel.
Attention il faut au moins 1 séance de 3 heures consécutives pour le présentiel dans tous les cas de figure.
– Pour une durée de 3 heures et plus en présentiel ou classe virtuelle :
soit 62,40 € réglés à à l’ODPC et 47 € d’indemnisation pour l’IDEL;
– En non présentiel, ce sont 62,40 € réglés à à l’ODPC et 37,60 € d’indemnisation pour l’IDEL.
Un programme de DPC intégré (ou PI)
– Il comprend au moins 2 des 3 types d’action citées ci-dessus.
Avec tous les mélanges possibles entre présentiel ou pas, formation continue, EPP, GDR.
Aucune prise en charge pour les durées inférieures à 3 heures;
– Pour 3 heures et plus même non consécutives en formation continue en présentiel ou classe virtuelle.
Soit 48 € réglés à à l’ODPC et 47 € d’indemnisation pour l’IDEL.
Pour 3 heures et plus même non consécutives en formation continue en non présentiel.
Soit 24 € réglés à à l’ODPC et 23,50 € d’indemnisation pour l’IDEL.
– Pour 3 heures et plus même non consécutives en EPP ou GDR en présentiel ou classe virtuelle.
Soit 62,40 € réglés à à l’ODPC et 47 € d’indemnisation pour l’IDEL.
Pour 3 heures et plus même non consécutives en EPP ou GDR en non présentiel.
Soit 62,40 € réglés à à l’ODPC et 37,60 € d’indemnisation pour l’IDEL.
– Une inscription complémentaire en supplément de votre plafond tri annuel.
Les IDEL peuvent bénéficier d’une action dite de « tutorat » pour la période triennale de 2023, 2024 et 2025.
Cela représente des quotas d’heures de prise en charge pour votre participation à des projets DPC interprofessionnel.
Uniquement sur l’exercice coordonné en santé. (A voir en détail sur le site web de la formation DPC IDEL).
35 heures pour la première inscription en 2023,
24 heures pour la première inscription en 2024,
14 heures pour la première inscription en 2025.
Les thèmes récurrents en formation DPC IDEL
Traitement en dialyse péritonéale et suivi à domicile
Plaie et cicatrisation
Repérage et gestion du « burn out »
Traitement de la douleur
Chambre implantable, « Picc Line », voies veineuses centrales
BPCO, PRADO et patients sous anticoagulant
Ulcère de jambe
Bilan de Soins Infirmiers
Préventions des risques
Pathologies cardiaques et gestion à domicile
Agressivité et violence des patients
Les IDEL face aux patients atteints d’addiction
Prévention et prise en charge du diabète à domicile
Thérapies orales anticancéreuses et immunothérapie
Soins palliatifs et accompagnement de fin de vie
Nomenclature Générale des Actes Professionnels
Maladie de type Alzheimer et accompagnement des patients
Patient en post opératoire de retour à domicile
Vaccination gestion et cotations
Chute de patients âgés à domicile
Repérage de maltraitance
Sevrage tabagique
Soins de stomies et éducation des patients
Accompagnement des patients atteints de la maladie de Parkinson.
En conclusion pour la formation DPC IDEL
– Pour conclure et au delà du choix du thème de la formation, il est primordial de bien choisir votre organisme de formation. Alors n’hésitez pas à comparer les différents organismes de formation DPC IDEL du marché.
Il existe des sites spécialisés pour la formation DPC IDEL, qui effectuent des regroupements et des comparatifs.
– A vous de voir ce qui est mieux pour vous, entre votre déplacement au sein d’une structure de formation en présentiel.
Ou plutôt de l’e-learning (voir également en classe virtuelle) à distance ou bien alors les deux, soit du blended learning.
Soit un support commun et mixte du eLearning et du mode conventionnel d’apprentissage en présentiel pour la formation DPC IDEL.
Olivier Luck
La formation FIF-PL pour les IDEL est un des organismes gestionnaires, dans le cadre de la Formation Continue Professionnelle. Donc l’action de la FCP pour les IDEL en 2024, consiste à l’octroie de financements.
Il s’agit de Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (voir le site fifpl.fr).
Quid de la formation FIF-PL pour les IDEL
Cet organisme existe depuis mars 1993 (Journal Officiel de la République Française du 25/03/1993).
Il gère la formation continue des professions libérales de santé entre autre (sauf les médecins).
En voici les coordonnées : 104 rue de Miromesnil 75384 PARIS CEDEX 08
Téléphone 01 55 80 50 00 (standard).
Créé par l’Union Nationale des Professions Libérales ou l’UNAPL, cet organisme est un fond d’assurance.
Le but est d’octroyer une seule prise en charge au maximum par professionnel tous les 3 ans.
Le versement est uniquement par virement bancaire dans le cadre de la formation FIF-PL pour les IDEL.
CFP pour la formation FIF-PL pour les IDEL
– En clair, tous les professionnels indépendants qui s’acquittent de la Contribution à la Formation Professionnelle.
Le service est géré par l’URSSAF, pour la prise en charge des cotisations.
La formation fif-pl pour les IDEL est devenue une obligation légale.
Soit une cotisation obligatoire qui correspond à l’équivalent de 0,34 % du plafond de la Sécurité Sociale. Et ce depuis la loi rectificative de 2012. Ce dernier étant revu chaque année dans le cadre de la Loi des Finances : soit 116 € en 2024.
– Ce montant sera donc à régler auprès de l’URSSAF à l’échéance de novembre de chaque année.
En contrepartie l’URSSAF vous délivre une attestation de versement.
Ou de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés ou FAF.
Afin de pouvoir bénéficier de la formation FIF-PL pour les IDEL.
Cette attestation de l’URSSAF doit mentionner en autre votre numéro de SIRET.
Mais aussi votre code d’activité NAF et votre date d’installation en exercice libéral.
Cet organisme ne prend plus en charge les thèmes de formations entrant dans le cadre du Compte Personnel de Formation ou le CPF.
Depuis le 27 janvier 2020 sur décision du gouvernement.
En conséquence, seule les formations ayant un lien direct avec votre activité professionnelle sont dorénavant prises en compte.
La formation fif-pl pour les IDEL remplaçants (ou DPC pour les installés) fait partie de l’obligation trisannuel de formation professionnelle.
Organisme de formation FIF-pl pour les IDEL
– Attention, il en existe de nombreux organismes de formations en France.
Ce sont les syndicats infirmiers professionnels qui décident annuellement les thèmes de formation et les montants de prise en charge.
Ces dispositions sont définies et applicables du 1er janvier au 31 décembre, de chaque année.
– N’hésitez pas à contacter ces mêmes organisations syndicales et plusieurs organismes de formations.
Afin de connaître les différents lieux, types et thèmes à envisager.
A voir les dates de formations susceptibles de vous intéresser pour votre formation FIF-PL pour les IDEL.
– Attention, depuis le 01/07/2018, ces formations doivent être obligatoirement dispensées par des organismes référencés au DATADOCK.
Il s’agit d’une base de données de référencement pour tous les organismes de formation professionnelle continue.
Les financeurs de cette dernière, ont développé cette démarche dans le cadre du décret n°2015-790 du 30/06/2015.
– Egalement, les organismes de formation doivent être certifiés QUALIOPI depuis le 01/01/2022.
Quels sont les objectifs de la marque QUALIOPI ?
Attester de la qualité du processus mis en œuvre par des prestataires d’actions pour le développement des compétences.
Développer une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des professionnels et des usagers.
Encadrement par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour son avenir professionnel sur un référentiel national unique.
A noter que sont seulement éligibles à la prise en charge le type de formation fif-pl pour les IDEL avec des critères de durée.
Soit une journée, une durée minimale de 6 heures, soit par 3 modules successifs de 2 heures ou par 2 modules successifs de 3 heures.
Soit une demi-journée, avec les formations d’une durée minimale de 3 heures.
Dans tous les cas de figures, les durées en jours ne sont pas facturées à l’ANDPC, attestation à l’appui.
Les thèmes de formation FIF-PL pour les IDEL
Prise en charge au coût réel plafonnée à 300 € par jour.
Et limitée à 1 200 € par an et par personne.
Quelques thèmes dans le cadre de la formation fif-pl pour les IDEL.
Soins d’accompagnement, de fin de vie et traitement de la douleur.
Soins infirmiers aux personnes atteintes d’insuffisance cardiaque et/ou de bronchopneumopathie chronique obstructive.
Soins infirmiers patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une démence sénile.
Soins infirmiers sur la prise en charge des plaies chroniques.
Soins infirmiers aux patients avec des pathologies psychiatriques.
Soins infirmiers aux patients diabétiques.
Nutrition entérale et parentérale.
Soins infirmiers aux patients atteints de pathologies neurodégénératives et inflammatoires.
L’infirmière face aux conduites addictives.
Sevrage tabagique du patient suivi par un(e) IDEL.
L’infirmière face à une situation d’urgence.
Iatrogénie médicamenteuse.
Exercice en libéral avec les bonnes pratiques d’hygiène.
Prescription Infirmière.
Réactualiser ses connaissances générales en oncologie.
Surveillance des patients sous anticoagulants.
Soins infirmiers et les cathéters veineux centraux.
L’exercice en groupe de la profession d’infirmière en libéral.
Responsabilité civile professionnelle des infirmières libérales.
Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Nomenclature et perfectionnement.
BSI ou le Bilan de soins infirmiers.
Relation et communication thérapeutique dans les soins infirmiers.
Gestion du cabinet : développer votre activité libérale.
Tutorat des étudiants en soins infirmiers en exercice libéral.
Prise en charge au coût réel plafonnée à 300 € par jour. Et à 600 € par thème de formation. Egalement limitée à 1 200 € par an et par personne.
Quelques exemples dans le cadre de la formation fif-pl pour les IDEL.
Soins d’accompagnement et de fin de vie (traitement de la douleur).
Soins infirmiers aux patients atteints d’insuffisance cardiaque et ou de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).
Soins infirmiers aux patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une démence sénile.
soins infirmiers sur l’insuffisance rénale (dialyse péritonéale).
Soins infirmiers sur la prise en charge des plaies chroniques.
Soins infirmiers aux patients atteints de pathologies psychiatriques.
Soins infirmiers aux patients diabétiques.
Nutrition entérale et parentérale.
Soins infirmiers aux patients atteints de pathologies neurodégénératives et inflammatoires.
L’infirmière face aux conduites addictives.
L’infirmière face à une situation d’urgence.
Iatrogénie médicamenteuse.
Exercice libéral et bonnes pratiques d’hygiène.
Prescription Infirmière.
Surveillance des patients sous anticoagulants.
Soins infirmiers et les cathéters veineux centraux.
L’exercice en groupe de la profession d’infirmière en libéral.
Responsabilité civile professionnelle infirmière en libéral.
Gestion du cabinet ou comment développer votre activité libérale.
Soins infirmiers aux patients atteints de mucoviscidose.
Soins infirmiers de stomie.
Prise en charge infirmière dans l’infécondité (PMA).
Formation en e-learning directement liée à la pratique professionnelle infirmière.
L’initiation à l’informatique via une formation généraliste.
Elle doit être effectuée par un organisme sans aucun lien avec une société conceptrice d’un logiciel.
Pratique et gestion d’internet.
Alimentation et soins infirmiers.
Numérique en santé via une formation généraliste.
Elle doit être effectuée par un organisme sans aucun lien avec une société conceptrice d’un logiciel.
Promotion et responsabilité de la profession infirmière.
Exemples de formations compatibles avec le maintien obligatoire de l’activité en libéral. Avec une prise en charge au coût réel limitée à 1 200 € par an et par professionnel.
Formation concernant le diplôme de Cadre de Santé, certificat démarche clinique Infirmière, Conseillère de santé (consultation infirmière).
Formation à l’éducation thérapeutique (durée minimale de 40 heures).
Formation Hypnose (durée supérieure à 90 heures).
Formation en réflexologie (durée supérieure à 90 heures).
Certificat clinique de soins infirmiers en stomathérapie (durée supérieure à 90 heures).
Formation en langues étrangères (durée de plus de 90 heures).
Master en pratiques avancées infirmières et critères de prise en charge;
tous est déterminé par les représentants de votre profession et validés par le Conseil de Gestion.
Toute formation universitaire liée directement à la pratique professionnelle définie par le code de la Santé publique
(Article R4311-5 à R 4311-15).
Formalités de formation FIF-PL pour les IDEL
Dès que vous avez trouvé une formation fif-pl pour les IDEL qui vous intéresse, il vous faut vérifier l’organisme que vous aurez choisi.
Qu’il soit référencé ou susceptible de l’être par le FIF-PL, pour ensuite, demander une prise en charge auprès de celui-ci.
Toute demande de prise en charge doit être effectuée en ligne, dans les 10 jours suivant le 1er jour de votre formation.
A cet effet, n’oubliez pas de scanner à l’avance tous les justificatifs demandés :
soit l’attestation URSSAF, le devis ou facture de la formation choisie et votre RIB professionnel.
Et le programme de formation avec
les dates précises
l’adresse postale du local de formation
le nombre d’heures et leur répartition
l’intitulé exact et la thématique
le nom de l’organisme responsable
les objectifs pédagogiques
le public professionnel visé
la liste des pré requis
le type d’évaluation finale
les moyens d’accompagnement fournis
les supports pédagogiques mis à disposition
les noms et qualifications des différents intervenants
le numéro de déclaration d’activité de chaque formateur
le contenu détaillé par jour, par demi-journée ou par module.
RAPPEL : ne pas oublier de télécharger son attestation en PDF sur le site du FIF-PL en fin de formation.
– en présentielle, c’est l’attestation de présence et de règlement
– en e-learning ou blended learning*, c’est l’attestation de présence et de règlement dite « FOAD ».
Sur l’attestation, il doit être bien stipulé que « la formation correspond à une durée journalière non facturée à l’ANDPC ».
C’est un autre organisme qui fait la même prestation de formation fif-pl pour les IDEL .
Le règlement du montant de la prise en charge de vos frais de formation, est systématiquement établi par virement bancaire.
Sur votre compte professionnel, celui-ci devant correspondre au RIB fourni.
Le DPC pour les IDEL
Attention toutefois à votre statut en exercice libéral. Pour rappel, les IDEL remplaçant(e)s n’ont plus accès à la prise en charge avec le DPC mais seulement avec le FIF-PL.
Depuis la date d’échéance fixée rétroactivement le 23 novembre 2021 par l’ANDPC, au 17 septembre 2021.
* Pour mémoire le blended learning en tant que mode d’apprentissage :
c’est un mixte d’utilisation du eLearning et du mode classique d’apprentissage en présentiel direct avec un formateur.
Olivier Luck
L’IDEL face à la maltraitance d’un patient sur sa tournée ou au cours d’un remplacement.
En tant qu’infirmière ou infirmier à domicile, vous serez surement confronté un jour ou l’autre à cette situation.
Au hasard d’un soin de votre tournée ou de celle d’un(e) collègue.
Dans cet éventualité, que faut il faire ? Quand et comment faut il intervenir ?
IDEL face à la maltraitance, les symptômes
1) comportementale : vous pourrez constater un état dépressif, un repli sur soi, de l’anxiété, des changements brutaux et excessifs d’humeur.
Voire de la peur, de l’agressivité, de l’incompréhension systématique, un « laisser-aller » croissant, un refus de s’alimenter.
Et souvent un refus de suivre les traitements.
2) verbale : apparition de propos inconnus auparavant sur la mort, le suicide, des problèmes financiers majeurs.
Egalement des problèmes de vie commune avec l’entourage ou un de ses membres en particulier, un désintérêt croissant.
Une certaine déconsidération de soi, une demande systématique à un tiers pour pouvoir prendre la parole.
3) corporelle : vous verrez apparaître des hématomes, des traumatismes, des traces cutanées ou des griffures.
Toutes sortes de blessures de façon plus ou moins régulières et sans explications véritablement crédibles.
Cela doit alerter de suite l’IDEL face à la maltraitance.
IDEL face à la maltraitance d’un patient
– Elle peut avoir plusieurs « visages »:
1) du plus insidieux : (repérage ponctuel et parfois dissimulé) au plus flagrant (repérage plus ou moins répétitif et non dissimulé);
2) du plus inconscient au plus mûrement réfléchi : (volonté de nuire à autrui, attention à la mise en place de stratagèmes perfides de « destruction »);
3) du plus jeune au plus âgé : (les plus vulnérables étant souvent les enfants, les personnes âgées et les femmes).
– Le patient maltraité est déjà souvent au départ, dans un contexte de fragilité, et peut subir des sévices de toutes natures :
physique,
psychologique,
sexuelle.
La maltraitance se traduit souvent par toutes sortes de privations: hygiène, soin, alimentation, affection, vie sociale.
Privation de médicament, entretien du lieu de vie, liberté, expression, intimité, confort, moyen matériel et financier.
L’IDEL face à la maltraitance, c’est pour voir faire face au mieux dans tous ces contextes.
La législation de l’IDEL face à la maltraitance
L’IDEL face à la maltraitance : vous pouvez être le témoin direct ou indirect d’une dégradation de l’état d’un patient.
En tant qu’infirmier(e) libéral(e), que soignant, qu’être humain, vous devez légalement faire face à ce problème.
Il existe quantité de textes sur le sujet, aussi je vous propose simplement un rappel sur les principaux.
Bon à savoir pour l’IDEL face à la maltraitance sur un détenu, un enfant, un mineur ou une victime de violence en général.
Le Code de Déontologie légifère sur la maltraitance
Au départ avec le code de santé publique, l’IDEL face à la maltraitance est encadré par son conseil de l’ordre.
– Article R. 4312-17 : l’infirmière libérale ou l’infirmier libéral amené(e) à examiner une personne privée de liberté.
Ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence.
Favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
S’il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l’accord de l’intéressé.
L’infirmier doit en informer l’autorité judiciaire.
S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger.
En raison de son âge ou de son état physique ou psychique, l’accord de l’intéressé n’est pas nécessaire.
– Article R. 4311-18 : lorsque l’infirmière ou l’infirmier discerne qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de sévices.
Ou de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles.
Il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge.
Que ce soit d’une maladie ou de son état physique ou psychique.
L’infirmier(e) doit, sauf circonstances particulières à apprécier en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
– Article R. 4312-19 :
en toutes circonstances, l’infirmier(e) doit s’efforcer, par son action professionnelle, d’aider le patient.
De soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l’accompagne moralement.
L’infirmier(e) a le devoir de dispenser des soins visant à soulager la douleur du patient.
Dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d’un protocole thérapeutique.
Le Code Pénal sanctionne la maltraitance
– Article 223-6 : la loi sanctionne quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risques pour lui et les tiers.
Soit un crime, soit un délit contre l’intégrité d’une personne, s’est abstenu volontairement de le faire: 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
– Article 434-1 : la loi fait obligation à quiconque, ayant connaissance d’un crime ou d’un délit, dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets.
Ou dont l’auteur est susceptible d’en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.
A défaut: 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
– Article 434-3 : la loi fait obligation à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées, à une personne vulnérable.
En raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique et ou psychique, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.
A défaut: idem, c’est 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
Le médecin traitant et l’IDEL face à la maltraitance
L’infirmier(e) libéral(e) doit informer le médecin traitant, qui a pour obligation d’effectuer un signalement aux autorités concernées. Selon l’article 44 du Code de Déontologie Médicale.
A savoir que, l’article 226-14 du Code Pénal, délie tous les soignants du secret professionnel.
Sans subir de sanctions pénales ou disciplinaires, et l’autorise à alerter le Procureur de la République.
Donc dans l’éventualité ou le médecin décide de ne pas intervenir :
L’IDEL peut contacter de sa propre initiative, les services sociaux locaux, les forces de l’ordre et le Procureur de la République.
De nos jour, il s’agit même d’un devoir pour l’IDEL face à la maltraitance.
– Par ailleurs, l’article 226-14 est modifié par la loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015, qui stipule entre autre dans son article 3.
Aux professionnels de santé ou de l’action sociale qui informent le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes.
Ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme.
Ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
Le signalement aux autorités compétentes doit être effectué dans les conditions légales prévues.
Il ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf bien sûr, s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.
Si la victime est un enfant mineur, contactez le 119 allo enfance maltraitée (ou disparition d’enfant) ou www.allo119.gouv.fr
Jeunes violence écoute au 0808 80 77 00.
Mais aussi la CRIP ou Cellule de recueil des informations préoccupantes (voir ce pdf).
Contactez le 3977 service public pour la maltraitance des personnes âgées ou handicapées.
Contactez le 3919 SOS Femmes Battues et violences conjugales ou le 0800 05 95 95 SOS viols femmes informations.
Info IVG au 01 47 00 18 66.
Famille en péril au 01 43 48 20 40.
Sida Info Service au 0800 84 08 00.
Hépatites Info services au 0800 84 58 00.
Association des Alcooliques Anonymes au 0820 32 68 83.
SOS Dépression au 01 40 47 95 95.
Suicide Ecoute au 01 45 39 40 00.
Croix rouge écoute au 0800 85 88 58.
Institut Nationale d’Aide aux victimes et de Médiation au 116006 ou www.inavem.org
IDEL face à la maltraitance, n’oubliez jamais que le pire, serait de ne pas agir !
Olivier Luck
L’interruption des soins infirmiers à domicile, le point en 2025. A l’origine la décision peut venir du soignant, du patient ou des deux d’un commun accord.
Dans le cadre de votre tournée, une série de soins peut être interrompue, plutôt que prévu, avant même la fin de la prescription médicale.
Déjà dans le Code de Santé Publique à l’origine…
Et depuis 11/2016, dans le Code de Déontologie de l’Ordre National des Infirmiers ont prévu cette éventualité.
En cas d’interruption des soins infirmiers, vous trouverez ci-dessous les articles de loi, qui précisent les droits et les devoirs de chacun.
Si l’interruption des soins infirmiers vient du patient
Cela peut venir également de personnes de son entourage ou de sa famille. Voici un tour d’horizon des droits et des obligations légales pour les infirmiers libéraux.
Quelques simples rappels qui doivent rester présents à votre esprit.
Y compris dans une situation d’interruption des soins infirmiers, qui peut bien ou mal se dérouler.
R. 4312-3 : L’infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine.
Il respecte la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s’imposer après la mort.
R. 4312-4 : L’infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité.
Ils sont indispensables à l’exercice de la profession.
R. 4312-5 : Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.
R. 4312-10 : L’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
Même en cas d’interruption des soins infirmiers, ces derniers restent consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.
Il y consacre le temps nécessaire en s’aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles adaptées.
L’infirmier sollicite, s’il y a lieu, les concours appropriés.
Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances.
Ou son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose.
L’infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, un remède ou un procédé insuffisamment éprouvé.
Toute pratique de charlatanisme est interdite.
R. 4312-11 : L’infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes.
Quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille.
Aussi leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation.
Egalement les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à-vis du système de protection sociale.
Apportez votre concours en toutes circonstances
En cas d’interruption des soins infirmiers, l’IDEL ne doit jamais se départir d’une attitude correcte.
Et toujours rester attentive envers la personne prise en charge.
R. 4312-18 : Lorsque l’infirmier discerne qu’une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices.
Ou de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles.
Il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge.
Que ce soit d’une maladie ou de son état physique ou psychique.
L’infirmier doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
R. 4312-40 : L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire.
R. 4312-41 : L’infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic.
Ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.
Interruption des soins infirmiers en cas d’urgence
R. 4312-14 : Le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.
Lorsque le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé.
L’infirmier respecte ce refus du patient, après l’avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur.
Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 *.
Ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
L’infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents.
Ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5 *
En cas d’urgence, même si ceux-ci restent injoignables, l’infirmier donne les soins nécessaires.
Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, l’infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.
Droits des malades et usagers du système de santé
* Pour information :
les articles L. 1111-5 (loi n° 2016-41 du 26/01/2016) et L. 1111-6 (loi n° 2016-87 du 02/02/2016) sont issus du code de santé publique.
– R. 4312-16 : Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché.
S’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
– R. 4312-25 ** : Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Ils se doivent assistance dans l’adversité.
Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen de communication utilisé, d’en calomnier un autre.
Ni de médire de lui ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession.
Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation.
Au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.
– R. 4312-74 : Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu’en soit le statut juridique.
L’exercice de la profession doit rester personnel et chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.
L’infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son soignant.
L’infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l’association ou de la société dont il est membre.
Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.
– R. 4312-79 : L’infirmier propose la consultation d’un confrère dès que les circonstances l’exigent.
Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.
Demande de consultation d’un confrère
En cas d’interruption des soins infirmiers et à l’issue de la consultation d’un confrère :
avec le consentement du patient, le confrère consulté doit informer son collègue.
L’infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
Lorsque les avis de l’infirmier consulté et de l’infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.
Si l’avis de l’infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l’infirmier traitant est libre de cesser les soins.
L’infirmier consulté ne doit pas au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.
En ce, uniquement de sa propre initiative dans le cadre d’une interruption des soins infirmiers.
– R. 4312-82 ** : Tous procédés de concurrence déloyale.
Et notamment tout compérage, commission, partage d’honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier.
** Dans ce paragraphe, il convient de préciser que les articles R. 4312-25 et R. 4312-82 sont volontairement cités ici.
Pour les infirmiers libéraux qui se retrouveraient en situation conflictuelle, avec par exemple, des « vues » sur les mêmes patients.
Toute conduite excessive peut déboucher sur certaines dérives de comportement.
Si vous même, êtes victime de ce type d’attitude malveillante, contactez sans plus attendre votre CDOI.
En effet l’interruption des soins infirmiers ne doit en aucun cas, débouché sur une tentative de détournement de patientèle
Interruption des soins infirmiers vient de l’IDEL
Il convient d’agir avec tact, prudence et dans le strict respect de la loi.
Si vous constatez ou subissez une dégradation de la relation avec le patient, caractérisée par un manque de respect.
Ou un manque ou une mauvaise communication, une perte de confiance ou de considération, voire de l’agressivité ou même de la violence.
Vous serez alors dans l’obligation d’envisager une interruption des soins infirmiers.
Dans cette situation, il est important de ne pas oublier ce qui suit.
– R. 4312-12 : Dès lors qu’il a accepté d’effectuer des soins, l’infirmier est tenu d’en assurer la continuité.
Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins.
Pour une raison professionnelle ou personnelle.
Si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins.
Il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée.
Et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.
– R. 4312-21 : L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments.
Assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin.
Sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
Pas de discriminations pour la prévention ou les soins
Pour conclure voici l’article L1110-3 du Code de Santé Publique modifié par la loi n° 2012-954 du 06/08/2012.
Un professionnel de santé peut être à l’origine d’interruption des soins infirmiers :
– Pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal.
– Ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire.
– Du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale.
– Ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.
Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.
Ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence.
Encore faudra t’il démontrer que l’interruption des soins infirmiers soit « abusive ».
La saisine vaut dépôt de plainte contre l’IDEL
Elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire si il y a une plainte pour interruption des soins infirmiers.
Le récipiendaire en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause.
Il peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.
Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte.
Ce, par une commission mixte, composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné.
Et de l’organisme local d’assurance maladie (caisse primaire).
Que se passe t’il en cas d’échec de la conciliation ou de récidive dans le cadre de l’interruption des soins infirmiers ?
Le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente.
Bien sûr, avec son avis motivé et en s’y associant le cas échéant.
En cas de carence du conseil territorialement compétent, sous réserve d’un délai de trois mois maximum.
Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer une sanction à l’encontre du professionnel de santé.
Dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. en cas d’interruption des soins infirmiers.
Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité.
Le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins.
Fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins.
Même en cas d’interruption des soins infirmiers, la continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances.
Dans les conditions prévues par l’article L. 6315-1 du présent code de santé publique.
En cas d’interruption des soins infirmiers, voici quelques recommandations légales et pratiques.
1) prévenir verbalement le patient, l’entourage et le médecin traitant, en expliquant toujours le motif de l’interruption.
2) Lettre recommandée avec Accusé de Réception, pour prévenir officiellement le patient du motif et de la date d’interruption des soins.
Avec un préavis d’un mois au minimum, et pour l’orienter vers un confrère ou une consœur ou une structure adaptée.
Ne pas oublier de toujours transmettre toutes les informations sur la poursuite des soins.
3) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, pour prévenir officiellement le médecin traitant.
Pour le motif et la date d’interruption des soins, et pour lui transmettre une copie de tous vos documents concernant le patient.
« Ainsi, même si le patient ou sa famille vous traîne en justice, personne ne pourra rien vous reprocher.
Et vous serez par la-même, à l’abri de toutes sanctions pénales et ou ordinales » en cas d’interruption des soins infirmiers.
– En cas de litige, vous pouvez contacter directement le conseil de l’ordre.
Et ou faire appel à votre organisme de responsabilité civile professionnelle.
– Sachez pour conclure, que tous les différents conseil de ordre et même la chambre disciplinaire ne peuvent empêcher votre décision.
C’est au final à l’infirmier(e) de décider la continuité ou l’interruption des soins infirmiers.
Si agression du patient (ou entourage) envers l’IDEL
Que ce soit suite à une interruption des soins infirmiers ou pas, que faire si vous êtes agressé ? Voici un lien vers santé.gouv.fr
– D’abord, protégez vous !
En cas d’interruption des soins infirmiers, vous pouvez tout arrêter et aller directement porter plainte.
Et vous constituez partie civile.
N’oubliez pas de prévenir ensuite le médecin traitant.
A noter qu’il existe un référent violence dans chaque conseil départemental ou interdépartemental.
Déposez un signalement sur votre espace membre du site ordinal.
Olivier Luck
L’article « Adieu infirmière libérale » est un hommage aux infirmier(e)s qui exercent leur métier seul(e)s.
Sur le terrain, en contact direct avec la réalité du quotidien et sans protection ni prévention.
Elles n’étaient pas forcement connues et célèbres
Elles n’étaient pas intéressantes pour nos technocrates bien-pensants.
Qu’ils soient français ou européens, ceux sont les mêmes.
Ces derniers ont plus à cœur de multiplier de nouveaux textes de lois, ce qui augmentent le temps administratif des soignants.
Au détriment du temps de soin.
Que dire de nos médias mainstream en général (à quelques rares exceptions) ?
Cet article « Adieu infirmière libérale » dénonce la presse et les soit disant « journalistes ».
Ils sont plus soucieux de parler de la « vilaine » infirmière libérale qui a « truandé » la Sécurité sociale.
Afin de mieux développer leur audience et la vente de leurs feuilles de choux ou de leurs reportages.
Adieu infirmière libérale dans l’indifférence générale
Voici 2 exemples parmi d’autres pour « l’Adieu infirmière libérale ».
C’était une infirmière libérale, Madame Mireille Schmitt assassinée par son patient avec une arme à feu.
Elle était à son domicile pendant sa tournée, en ce 20 juillet 2014 à Strasbourg.
Ma pensée également pour Madame Karine Foucher, infirmière libérale installée dans le Loiret.
Présidente départementale de FNI et cliente depuis plusieurs années de Contact Libéral Evolution.
Elle a été sauvagement assassinée le 21 octobre 2019 par 2 toxicomanes, qui ont fait irruption chez un patient.
Il faut protéger les infirmières libérales
Régulièrement, les soignants, toutes professions confondues, doivent faire face à toute forme de violence.
Agression, persécution, blessure, insulte, assassinat au sein d’une société qui ne cesse de se dégrader.
Parce qu’elle n’est pas capable de considération, ni de compassion et encore moins de trouver des solutions concrètes.
Adieu infirmière libérale, à l’image de tous les gouvernements qui se sont suivis depuis des décennies.
Pas de démagogie, pas de récupération, certaines institutions et personnalités officielles s’en sont déjà chargées et s’en chargeront encore.
Mais juste un cri d’alarme de plus dans notre beau pays en pleine dégénérescence.
Où il devient de plus en plus fréquent d’agresser des personnes, qui passent leur vie au secours des autres.
Le temps passe, les victimes se succèdent et l’inaction demeure.
Un silence continu et assourdissant.
Une pensée pour elles.
Des pensées pour celles et ceux qui s’occupent d’autrui.
Et qui ne passent pas tout leur temps sur les plateaux de télévision, à développer mensonges et manipulations.
Via ce post intitulé « Adieu infirmière libérale », j’adresse toutes mes condoléances aux familles et aux proches.
L’observatoire des violences en santé
A signaler la création récente du site https://dgos-onvs.sante.gouv.fr/ dépendant du ministère de la santé.
Une évolution à signaler pour permettre entre autres aux IDEL de déclarer anonymement ou pas, s’ils ont été victimes de violence.
Adieu infirmière libérale pour toutes les IDEL victimes de leur profession.
Que faire en cas d’agression d’une infirmière libérale
En cas d’agression physique sexuelle ou autre, il est toujours vivement recommandé de déposer une plainte contre votre ou vos agresseurs.
En fonction de votre secteur géographique, auprès de la police ou de la gendarmerie locale.
C’est incontournable pour que justice soit rendue et pour le fonctionnement de vos assurances.
(Voir votre AT / MP ou votre surcomplémentaire pour le risque professionnel, votre responsabilité civile professionnelle et votre prévoyance).
Contactez également votre conseil département de l’ordre des infirmiers.
Consultez ce lien pour les dernières informations https://www.ordre-infirmiers.fr/observatoire-de-la-securite-des-infirmiers
Au revoir Brigitte
Je ne pensais jamais écrire un jour ces quelques lignes.
C’est un hommage à une amie.
Elle s’appelait Brigitte ROUANET et était infirmière libérale remplaçante.
Nous avons travaillé ensemble de décembre 1993 à juin 2014, soit pendant plus de 20 ans.
Ella avait cessé son activité libérale à cause de l’obligation vaccinale à l’échéance du 15 octobre 2021.
Brigitte a continué de s’occuper des autres
Bien qu’ayant changé d’orientation professionnelle, Brigitte a continué a aider gracieusement des personnes âgées.
Elle habitait à SERVIES dans le Tarn, à côté de LAVAUR (81500).
Contact Libéral Evolution a été domicilié dans cette ville de 2010 à 2019.
Le lundi 26 juin 2023, elle a été assassinée par un retraité de 78 ans qui vivait seul.
Elle lui avait promis de l’emmener car il devait subir une intervention chirurgicale.
Quand elle est arrivée à son appartement, elle a été accueilli par un fusil.
Elle avait 58 ans.
Prends soin de toi, là où tu es maintenant.
Olivier Luck.
La confraternité infirmière libérale, un sujet délicat en fonction d’un contexte particulier !
En 2025, cela devrait être l’attitude courante de chacun dans le cadre de rapports socio-professionnels responsables.
C’est beau la théorie, non ? Surtout dans la béatitude de nos quotidiens !
Maintenant plus que jamais, l’infirmière libérale a un besoin vital de confraternité, pour pouvoir davantage se protéger.
Coincé(e) entre le marteau des institutions et l’enclume des politiques, l’IDEL est plus fragile que jamais.
Une divergence : confraternité en danger
Chaque infirmière libérale s’est retrouvée un jour en terrain « glissant ».
Sue ce soit vis à vis de ses propres collègues (associés ou en collaboration).
Vos concurrents (gentils ou méchants) ou vos remplaçants (ponctuels ou réguliers).
– De façon générale, il est préférable d’adopter une attitude positive, face à une situation conflictuelle.
Il convient d’éviter le risque de laisser s’installer au mieux de l’amertume.
Ou au pire, une « plaie infectée » qui pourrait éventuellement dégénérer par la suite.
A voir notre article sur l’approche ordinale dans son code.
Par exemple, imaginez une discussion qui tourne mal entre une infirmière libérale et un infirmier libéral, parité oblige !
Le ton monte, l’agressivité à peine contenue au début, devient omniprésente. STOP DANGER !
De la prévenance : confraternité à rééquilibrer
La confraternité infirmière libérale encrée en vous décide alors de réveiller le « démineur » qui sommeille en vous.
Afin de désamorcer si possible cette bombe, avant qu’elle n’explose.
Ou alors dans le cas où la situation a tellement dégénéré depuis longtemps, que toute notion de progrès, semble d’emblée compromise.
– D’abord, restez cool, continuez à parler calmement, restez à l’écoute de l’autre tout en expliquant votre point de vue.
Faites part de votre insatisfaction, mais uniquement de manière pondérée.
Il convient d’éviter une mauvaise fois rapidement insupportable, les surenchères totalement stériles et les jugements hâtifs. Il est vital de rester le plus neutre et le plus objectif possible.
A fuir, une discussion qui s’achève brusquement, sans avoir bien compris la source réelle ou l’importance du problème.
Surtout sans laisser à ce dernier, au moins une issue pour le résoudre, même ultérieurement.
Ne vous emballez pas avec une réaction de type purement émotionnelle plus ou moins intense.
Un rapprochement : confraternité retrouvée
– Il s’agit d’une des bases fondamentales de l’existence de chacun, même s’il est difficile de l’admettre, l’autre peut aussi avoir raison.
Il peut même vous arriver de vous tromper, si c’est possible (rires !!!). Et c’est valable pour tout le monde. Un problème, non ! Une solution, oui !
Décrivez votre ressenti en vous gardant d’impliquer directement le ou la collègue.
Introduisez un nouveau regard positif sur le contexte, après avoir décrit posément votre discordance.
Quitte même à aider votre interlocuteur à proposer un ou plusieurs « remèdes » possibles.
Sinon, vous pouvez toujours lui suggérer de façon positive et ou constructive.
Confraternité avec des IDEL remplaçant(e)s
Il est toujours bon de se rappeler que les IDEL installés ont besoin de leur collègues remplaçants et vice-versa.
C’est cela aussi, la confraternité infirmière libérale.
A découvrir notre article concernant histoire concrète d’un remplacement.
La mise en place d’un remplacement n’est pas anodine et représente souvent une dépense de temps et d’énergie pour les deux parties.
D’abord une bonne préparation, ensuite une bonne présentation de la tournée et des conditions clairement définies et respectées.
Ce sont les bases de rapports sains et bienveillants dans l’intérêt de chaque IDEL et des patients.
Confraternité en association ou collaboration
Il vaut mieux anticiper contractuellement les problèmes et veiller à déterminer les responsabilités de chacun dans tous les domaines possibles.
Et surtout les plus sensibles : partage des tâches, répartition équitable des dépenses et obligation respective en cas d’absence.
Que cette dernière soit prévue ou imprévue.
C’est souvent à ces occasions que la confraternité infirmière libérale peut être malmenée.
Ou envisager le recours à une infirmière libérale remplaçante ou à un infirmier libéral remplaçant.
Mais alors, qui cherche, qui gère, qui paye, qui fait le contrat ?
Plus simplement, vous pouvez faire aussi appel aux bons services de Contact Libéral Evolution.
Confraternité avec un cabinet IDEL concurrent
Il est toujours préférable là aussi de maintenir des rapports cordiaux.
La confraternité infirmière libérale peut permettre de pouvoir éventuellement se dépanner en cas de besoin.
Ou simplement de se croiser poliment dans la rue.
Evitez une lutte fratricide, dans le but de récupérer des patients ou de dénigrer d’autres infirmier(e)s.
– Soyez prudent, dans le cas où vous partagez les services d’un ou d’une même IDEL remplaçant(e).
Cette situation peut vite devenir compliquée, en cas de demande de mêmes périodes sur des dates qui se chevauchent.
Par exemple et entièrement par hasard, le mois d’août et les fêtes de Noël.
Le manque de disponibilité pour un cabinet au profit d’un autre et les crises de jalousie qui peuvent s’en suivre.
Et c’est encore plus facile voire légal, en cas de collaboration qui pourrait également dégénérer.
Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent assistance dans l’adversité.
Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé
d’en calomnier un autre,
de médire de lui,
de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession.
Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation.
Au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.
Article R4312-28
L’infirmier doit, dans l’intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.
Il respecte l’indépendance professionnelle de ceux-ci.
Il lui est interdit
de calomnier un autre professionnel de santé,
de médire de lui,
de se faire l’écho de propos susceptibles de lui nuire dans l’exercice de sa profession.
L’attitude déloyale dans le Code de Déontologie
Article R4312-74
Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu’en soit le statut juridique :
l’exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.
L’infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier.
Article R4312-79
L’infirmier propose la consultation d’un confrère dès que les circonstances l’exigent.
Il accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.
A l’issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit l’infirmier traitant.
A propos de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
Lorsque les avis de l’infirmier consulté et de l’infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.
Si l’avis de l’infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l’infirmier traitant est libre de cesser les soins.
L’infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.
Article R4312-82
Tous procédés de concurrence déloyale sont interdits à l’infirmier.
Et notamment tout compérage, commission, partage d’honoraires et détournement de clientèle.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-15 :
elles sont relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article R4312-84
Durant la période de remplacement, l’infirmier remplacé doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière.
sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l’autorité en cas d’urgence, de sinistre ou de calamité.
Telle que mentionnée au second alinéa de l’article R. 4312-8.
Article R4312-87
Lorsqu’il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins :
l’infirmier remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l’infirmier remplacé.
L’infirmier installé qui remplace un de ses collègues installé:
si la période est de plus de trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet à proximité.
Où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé.
Et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord
Lequel doit être notifié au conseil départemental de l’ordre.
Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l’opportunité et décide de l’installation.
La confraternité infirmière libérale avant tout
Votre ouverture d’esprit, votre sens du partage, votre bonne foi !
Et votre honnêteté feront un lit douillet pour une relation professionnelle sereine et équilibrée.
Ou du moins le plus possible. Une lueur d’espoir, beaucoup de compréhension et de solidarité.
Il est important de mettre en valeur les bénéfices potentiels d’une cordialité retrouvée.
Avec une solution adaptée qui soit bien sûr, susceptible de convenir à toutes les parties.
Humilité et intégrité. Voilà qui ferait du bien à chacune et chacun pour la confraternité infirmière libérale !
Pour information un lien vers les textes officiels du conseil de l’ordre.
Olivier Luck
C’est l’histoire permanente de l’énergie et du temps que les infirmières libérales consacrent à tout et à tous, sauf à elles-mêmes.
L’activité de l’infirmière libérale et de l’infirmier libéral est un exercice professionnel « énergivore » et « chronophage ».
Les IDEL doivent faire face de plus en plus au piège du burn out.
Burn out et remplacement infirmier libéral
– Le relationnel primordial envers les patients (voir notre article sur la relation idel patient).
Ces derniers sont de plus en plus souvent d’une exigence croissante.
Et pas toujours justifiée, loin s’en faut ! Ecoute, conflit, discussion, stress, conseil, prévention, assistance ou assistanat.
Mais aussi à d’éventuels services supplémentaires, qui n’existent pas dans le cadre de la NGAP.
Mais que vous apportez dans votre « rôle commercial » en tant que chef d’entreprise en exercice libéral.
– Et la gestion du quotidien de l’infirmière libérale ?
– Le relationnel consacré à tous les intervenants possibles, tels que la pharmacie, le laboratoire.
Egalement les autres professions paramédicales et très souvent la course après les prescripteurs.
– Les rapports avec vos collègues infirmiers libéraux.
L’association entre IDEL est comme un mariage. A la recherche de l’harmonie et de la complémentarité.
Il faut consacrer un peu de soi pour l’autre, pour que chacun puisse exister à sa juste place au sein du groupe.
– La gestion administrative, le suivi et les litiges de la facturation, la relance des impayés, le dossier de soins incomplet d’un patient.
Egalement la correspondance avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Mutuelle Sociale Agricole, les mutuelles.
– L’obligation de formation professionnelle (FIF-PL pour l’IDEL ou DPC pour l’IDEL).
Et l’obligation d’information sur les nouveaux traitements et les nouvelles législations en vigueur. Le 0 805 23 23 36 pour accompagner et soutenir les professionnels de santé en situation de souffrance.
Ce numéro vert est en lien direct avec l’Agence nationale du DPC.
– La préparation et la transmission de la tournée du lendemain.
Sans oublier les éventuels prélèvements et les soins récurrents du quotidien ou pas.
Que vous soyez en collaboration, en association ou en remplacement, vous prenez soin de ne rien oublier sur les bilans.
Aussi les évolutions de l’état de santé des patients et les modifications de traitement.
Au bout d’un moment, le remplacement infirmier burn out peut rapidement prendre du sens.
LFSS 2023 et burn out infirmier
– Les infirmier(e)s libéraux peuvent également compter sur le gouvernement pour l’amélioration de leurs conditions d’exercice.
Entre autre depuis le 1er janvier 2023, avec la disparition pure et simple de la notion même de présomption d’innocence.
Dans le cadre de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, le plus légalement du monde !
Pour rajouter de la tension, les IDEL sont dorénavant considérer comme des praticiens professionnels fraudeurs.
Sans la moindre preuve, un directeur de CPAM peut transformer, juger et condamner les IDEL en tant que voleur ou escroc au choix.
En effet, ce fonctionnaire peut imposer légalement de lourdes pénalités, sans jugement ni preuve avérée.
Simplement, même pour une erreur de cotations de leurs actes.
La présomption d’innocence est un principe toujours applicable du point de vue de la légalité.
Tant que les IDEL n’ont pas été déclarés coupables par une juridiction concernée et compétente.
Voir notre article sur la LFSS 2023 pour plus de détails.
Symptômes du burn out infirmier
– Bien sûr, tout sera établi en fonction des éventuelles affinités et obligations, tout en débordant systématiquement sur sa vie personnelle.
Enfin ce qu’il en reste avec les charges du quotidien, les tâches ménagères, la gestion des enfants (activités scolaires et extra scolaires).
Sans oublier la place du conjoint, les autres membres de la famille, les amis, les loisirs et les sorties.
Ai je oublié quelque chose ? Les causes potentielles d’un burn out sont nombreuses.
L’imprévu peut être, pour « la goutte qui fait déborder le vase ».
– Quelques signes qui doivent vous alarmer ?
Le réveil difficile du matin, la fatigue chronique dans la journée, la qualité de votre sommeil qui se dégrade petit à petit.
Le « ras le bol » de la tournée, des patients ou de la « paperasse ».
Vous êtes toujours débordé et de plus en plus souvent en retard.
Les difficultés de concentration, l’apparition de douleurs (troubles digestifs, maux de tête…).
L’incontournable développement du stress et ses conséquences.
Vous devenez très vite agacé voire saturé, colérique, agressif, plaintif, cynique et j’en passe !
Attention à l’auto médicamentation avec des produits antidépresseurs, anxiolytiques et autres amphétamines…
– Le processus est toujours le même et démarre par l’accumulation d’excès d’activité. Même involontairement, vous additionnez le stress professionnel et même débordant sur le personnel.
Avec les nombreuses mais non moins légitimes demandes de votre entourage.
– Ainsi le syndrome d’épuisement professionnel est souvent polymorphe.
Il s’agit souvent d’une succession de symptômes « messagers et insidieux ».
Mais encore faut il en être conscient !
Pire encore, vous pouvez cumuler avec différentes activités annexes (personnelles ou professionnelles). La seule limite finale sera la dégradation de votre état de santé.
– Si vous n’y prenez pas garde, cela débouchera sur une saturation d’abord ponctuelle, mais qui deviendra régulière et progressive.
Elle se manifestera par une démotivation qui va se généraliser petit à petit et une dénigration de soi-même.
Rendez-vous compte: vous n’êtes même plus capable de faire face à TOUT (ou presque !).
Au pire, vous pouvez vous enfermer dans l’impasse d’une sensation d’insatisfaction complète voire de culpabilité. Plateforme nationale d’appui médico-psychologique des professionnels de santé au numéro vert: 0800 730 958.
Nous et le remplacement infirmier burn out
Vous souhaitez équilibrer votre vie professionnelle, mais vous êtes débordé, vous n’avez pas envie ou pas le temps de vous en occuper.
Pour obtenir une description de notre prestation pour vous aider.
Laissez faire des professionnels du remplacement IDEL: autorisez vous à prendre du temps et du recul.
De plus, vous ferez baisser le bénéfice imposable de votre exercice comptable, donc à terme, vos impôts sur le revenu et vos charges sociales. Pensez d’abord à vous, vous serez mieux pour vous même, les vôtres et les autres. « N’hésitez pas à lever le pied ».
Alors, faîtes vous remplacer sans vous faire dépanner par les collègues qui ont une vie eux aussi et de surcroît, il faudra « renvoyer la politesse ».
Vous perdriez ainsi le bénéfice que vous aviez gagné. Le remplacement infirmier burn out, il vaut mieux l’anticiper !
L’ONI et le burn out
Le 0800800854 est un numéro de téléphone opérationnel 24h/7j pour aider tous les soignants en souffrance.
C’est un service de l’ONI, avec des psychologues cliniciens spécialisés sur l’épuisement professionnel et le burn out.
A découvrir sur votre ordre : Solidarité Ordinale Infirmière
La relation IDEL patient en 2024 : de quoi écrire un livre pour beaucoup d’infirmières libérales.
Tout va bien avec un bon relationnel pour préserver confiance et sérénité, et ce, malgré les aléas liés à certaines pathologies.
Tant que le comportement du patient est correct, respectueux et courtois.
Ce qui sous-entend la même chose de la part de l’infirmière libérale, en tant que professionnelle.
A lire notre article sur le code de déontologie des infirmiers, qui traite entre autre, des devoirs envers les patients.
C’est l’aspect règlementaire de la relation IDEL patient qui est plus particulièrement ciblé. Le présent article est davantage un focus sur l’aspect humain de la relation.
La relation IDEL patient : variabilité et évolutivité
Le « rapport de force psychologique » est inversé du fait de l’intervention d’un soignant infirmier seul.
Face à son patient et éventuellement sa famille, au sein de l’intimité du domicile.
Cette relation est en fait un composite évolutif de plusieurs relations différentes avec le plus souvent des trajectoires parallèles:
– Le dialogue dans la relation IDEL patient.
Une communication et confrontation de deux vécus et de leur conscience respective.
Un contact plus verbal que physique, premiers échanges, observation, introduction à la relation d’aide.
– L’aide dans la relation IDEL patient.
Une demande et attente du patient avec son questionnement et ses doutes.
Les réponses du soignant avec sa compétence, son expérience et son propre vécu, intervention suite à un besoin d’aide ou à un appel au secours.
La naissance d’une relation de soin et peut-être, des prémisses à une approche plus présente.
– Le soin dans la relation IDEL patient.
Le déroulement du protocole, proximité physique et psychologique, un vécu partagé par deux postures différentes.
Il peut y avoir des modifications de comportement surtout si les soins sont récurrents pendant une période donnée ou de longue durée.
Avec une apparition possible d’affinité potentielle, une introduction possible de relation de partage.
– L’empathie dans la relation IDEL patient.
Le développement de tendance affective possible, approfondissement de la relation de soin, renforcement de liens plus humains.
Attention à la nécessité de préservation du soignant avec le début d’une relation de confiance.
– La confiance dans la relation IDEL patient.
Des notions de partage voire d’attachement entre deux personnes, établissement d’un équilibre même précaire.
Une base sur l’écoute, la connaissance de soi et de l’autre, la reconnaissance de l’autre, la confiance en soi pour pouvoir faire confiance à l’autre.
La communication dans la relation IDEL patient
Il s’agit d’un élément primordial pour l’échange de l’information dans la relation. L’information à véhiculer peut l’être avec différentes postures et tonalités.
De l’importance du choix du vocabulaire approprié aux particularités de chaque situation.
Avec la quantité choisie et pesée de terminologie technique, scientifique et médicale.
Ce point est important, car il peut permettre un éventuel ancrage dans la relation soignante et soignée. La communication peut-être verbale, en sous entendue, comportementale ou écrite dans le cadre de ce binôme relationnel.
Il convient de bien prendre conscience que la relation IDEL patient n’est pas vraiment très égalitaire dès le départ.
En effet, d’un côté, le sachant, le soignant, le professionnel et de l’autre, le demandant, le soigné, le particulier.
Il faut toujours en tenir compte dans le dialogue qui s’instaure et son évolution.
La défaillance dans la communication
La défaillance de la communication vient souvent du manque d’écoute ou du manque d’expression.
L’inattention ou le défaut d’écoute peut réduire les informations données par le patient à son IDEL.
A l’inverse, il peut y avoir des conséquences, si le patient écoute peu ou mal son IDEL.
Attention au développement de l’automédication, ou à l’apparition de problèmes cognitifs pour la gestion quotidienne d’un traitement.
Par nature, l’infirmière libérale est souvent une communicante, mais elle doit faire face à des contraintes de plus en plus imposantes.
Entre autres l’administratif, le rythme d’une tournée chargée et le cumul de sa propre fatigue.
La dégradation de la relation IDEL patient
Les infirmiers libéraux ne doivent pas oublier qu’ils sont:
– Des soignants professionnels avec des droits, des devoirs et une déontologie.
Des travailleurs indépendants qui tentent d’exercer leurs multiples compétences. Tout en préservant des rapports humains avec la patientèle et des rapports commerciaux avec la clientèle.
Des praticiens particulièrement exposés, qui doivent apprendre aussi à se protéger de certains types de patients et de leurs propres « démons ».
Des êtres humains qui exercent une activité professionnelle, parfois ingrate et difficile, qui doivent avoir des possibilités de se ressourcer par ailleurs.
Afin de maintenir leur équilibre personnel et professionnel.
– Comme abordé dans notre article sur la confraternité infirmière, attention à la relation psychologique qui peut dégénérer.
Entre 2 personnes voire plus, la relation peut très rapidement devenir complexe et difficilement gérable.
Lorsque les infirmières et infirmiers libéraux doivent faire face à:
La mauvaise fois, le manque d’éducation ou simplement la bêtise.
La perversion (classique, narcissique), ou la manipulation.
L’agressivité (voire l’agression caractérisée) verbale, psychique ou physique.
La pondération dans la relation IDEL patient
Il convient d’adopter une attitude « cool ». Cela passe d’abord par:
l’écoute et le maintien du dialogue « verbal et non verbal » (regard et expression corporelle),
le refus d’entrer dans un processus d’agressivité croissante,
le maintient du devoir de respect mutuel et de votre détermination,
le rappel que votre présence est liée à un besoins de soins,
le rappel que vous n’êtes pas un(e) auxiliaire de vie,
la prise de recul pour que la réflexion prenne le pas sur l’énervement,
la préservation du côté émotionnel,
l’évitement du glissement de l’empathie vers un surplus affectif, pour ne pas gêner votre objectivité professionnelle.
Une synthèse de la gestion de la relation IDEL patient
COMMUNICATION
maintien du contact par une incitation permanente avec un dialogue adapté au contexte sociologique et à l’état psychologique de votre interlocuteur
DETERMINATION
maintien de votre résolution par vos connaissances, votre savoir-faire, vos obligations professionnelles, votre éthique et votre sens du respect partagé
PROTECTION
maintien de votre réflexion, des acquis de votre expérience personnelle et professionnelle, la maitrise de votre émotion et de votre émotivité
Le relationnel est traité de façon plus rigoureuse et plus scientifique dans une multitude d’ouvrages.
Il s’agit simplement d’un concentré d’informations et de rappels de « bonne » conduite à adopter.
Quoi qu’il arrive, il est important de rester dans votre propre rôle dans cette relation IDEL patient.
Vous n’êtes pas une « bonne sœur », une cuisinière ou une femme de ménage, sans être péjoratif au demeurant.
Chacune et chacun son métier.
Sans parler du patient qui tombe amoureux de « son » infirmière : un classique pas toujours facile à gérer.
Alors à moins que ce soit l’amour de votre vie, restez professionnelle et recadrez tout au plus vite sur la relation de soin uniquement.
Il s’agit de vraiment bien intégrer que vous vous situez uniquement dans un cadre professionnel.
Afin de pouvoir mieux le faire accepter au patient.
Si vous voulez être respecté dans vos fonctions et vos responsabilités, sachez de votre côté, vous y maintenir avec le moins de débordements possibles.
Un rôle clairement définit dès le départ, sera plus facile à maintenir tout le temps du soin ou du traitement.
Surtout si celui-ci est amené à durer, en fonction de l’évolution de la ou des pathologies, ou de la régression de l’état d’un patient.
Olivier Luck
L’ordre infirmier restera, maintenant c’est sûr. Mais à l’époque !
Le 10/04/15, tôt dans la nuit, l’ordre des infirmiers avait été purement et simplement abrogé.
Par les votes de 19 députés encore à l’Assemblée Nationale à cette heure tardive.
La suite du protocole devait se heurter à une invalidation du Sénat, à la suite de ce coup d’éclat sûrement politicien.
En cas d’avis contradictoire, le gouvernement d’alors (2012-2017) pouvait mettre en place une commission mixte aux deux assemblées.
Ou alors donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.
Cet article est écrit pour ne rien oublier.
L’ordre infirmier par Monsieur Xavier Bertrand
– Ministre de la santé en 2006 au sein du gouvernement de Monsieur Nicolas Sarkozy.
En clair, le gouvernement socialiste de Monsieur François Hollande voulait d’abord le supprimer de 2012 à 2013.
Puis changement d’avis suite à l’adoption de l’amendement n° 517 présenté Mme Annie Le Houérou.
Membre de la commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale. Mais L’ordre infirmier restera.
Comme nous pouvions nous y attendre, le Sénat a finalement rétabli l’ ONI au cours d’un vote en octobre 2015.
Mais le plus troublant, est que la majorité présidentielle de l’époque a fait volte-face. La ministre de la santé avait plaidé à plusieurs reprises pour une adhésion facultative à un ordre.
N’oublions pas qu’il est contesté dans sa légitimité, depuis son propre début.
Alors que le premier ministre et le président de la république ont clairement pris position pour un redressement juridique.
Sans parler d’un redressement financier de l’ordre.
– Et voilà Marisol Touraine ministre de la santé (2012 à 2017), qui l’a inclut dans son projet de Loi Santé en 2015.
Cette dernière ayant méprisé totalement les infirmier(e)s de France pendant ses 5 années au pouvoir.
Hélas, il en a été de même avec Agnès Buzyn, qui a pris sa suite à l’élection présidentielle de 2017.
Que dire d’Olivier Véran (2020 à 2022) et François Braun depuis mai 2022 et Aurélien Rousseau depuis juillet 2023 ?
N’oubliez pas Mme Catherine Vautrin, ministre inconnue en charge depuis le 11 janvier 2024. L’Ordre infirmier restera et le mépris des soignants également.
Avec du recul et des contacts permanents avec les IDEL sur la France, je ne sais pas si l’abrogation de l’ordre serait une si bonne nouvelle.
Maintenant l’ordre infirmier restera pour longtemps.
L’abrogation de l’ordre infirmier vu par les IDEL
– Aucune objection dans leur grande majorité. Et pour cause.
Avec les débuts en fanfare de la gestion d’une certaine Mme Le Boeuf.
Cette dame a laissé une instance truffée de guerres internes et de luttes de pouvoir.
Et un déficit cumulé dans les caisses d’environ 10 millions d’euros (dettes et crédits, passifs, charges reportées et autres).
Jusqu’à sa démission le 08/07/2011.
Cette même année, l’ordre est donc en cessation de paiement.
Et se retrouve avec un plan de redressement judiciaire pour une dette de 7,89 millions d’euros.
– Et la suite hélas répressive d’un certain M. Didier Borniche.
C’est un proche de François Hollande président de la république, qui l’a invité dans une délégation officielle.
Celle qui l’accompagnait pour un voyage officiel au Canada.
Et surtout une prise de contact avec le conseil de l’ordre infirmier du Québec les 2 et 3 novembre 2014.
Avec lequel tous les moyens ont été mis en place pour récolter de l’argent (il faut renflouer le déficit abyssal de sa predécesseure).
J’ai régulièrement lu ou entendu parler de pression, de chantage, d’usage de société de recouvrement.
Egalement de mise sous séquestre bancaire, de convocation en gendarmerie avec prises de photographies et d’empruntes digitales.
Voire de dépôt de plainte à l’encontre d’une profession dont il était censé défendre les membres et les intérêts.
– Mais au-delà de ces pratiques contestables, de tout ce gaspillage monumental de temps, d’énergie et d’argent…
Je ne peux m’empêcher de penser, que peut être, une vraie coordination ordinale serait une solution.
Avec des vrais soignants libéraux encore actifs et désintéressés, des législateurs et des gestionnaires, qui défendent cette profession.
Elle en a tant besoin.
Qui pourrait fédérer et représenter les IDEL ?
– Il existe une multitude de syndicats et d’associations en tout genre, mais rien de vraiment représentatif de cette profession.
Laquelle continue a être coincée entre le marteau de l’assurance maladie et l’enclume des prescripteurs.
Il convient de rappeler, même contre vents et marées, que la majeure partie des IDEL ne veulent pas d’un ordre infirmier.
Comme nous pouvions nous y attendre, le Sénat a finalement rétabli l’ O.N.I au cours d’un vote en octobre 2015.
Mais le plus troublant, est que la majorité présidentielle de l’époque a fait volte-face.
La ministre de la santé avait plaidé à plusieurs reprises pour une adhésion facultative à un ordre contesté dans sa légitimité.
Alors que le premier ministre et le président de la république ont clairement pris position pour un redressement juridique et financier de l’ordre.
– Pour conclure, la majorité et l’opposition sont d’accord pour créditer un ordre peu représentatif et fortement contesté. Dont les professionnels concernés ne veulent pas. Alors, de quel droit, peut-on l’imposer dans le cadre d’un régime pseudo « démocratique » et républicain ?
– Pour s’imposer définitivement, l’Ordre Infirmier a publié son code de déontologie en novembre 2016.
Mais qui pourrait représenter légitimement les infirmiers libéraux face au gouvernement et aux institutions ?
Mais pour cela, encore faudrait il que l’ordre soit totalement indépendant du gouvernement.
Ce qui n’est pas du tout le cas, bien au contraire, et c’est pour cela que l’ordre infirmier restera.
Enfin le lien pour un contact avec l’ordre des infirmiers.
Depuis le 18 avril 2024, Madame Sylvaine Mazière Tauran a pris le relais. Bonne chance Madame.
Je n’ai plus la moindre illusion depuis longtemps.
